Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT SUR INSCRIPTION DE FAUX INCIDENTE
N° 512 DU 30 OCTOBRE 2026
N° RG 23/01161 -
N° Portalis DBV7-V-B7H-DUFY
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy en date du 17 novembre 2023, dans une instance enregistrée sous le n° 22/00036
DEMANDEUR À L'INSCRIPTION DE FAUX INCIDENTE :
Monsieur [E] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Pierre KIRSCHER de la SELAS ST BARTH LAW, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART(postulant)
Assisté de Me Yves MONNERIS, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
DÉFENDEURS À L'INSCRIPTION DE FAUX INCIDENTE :
Monsieur [G] [P]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Représenté par Me Jean-Nicolas GONAND, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (postulant)
Assisté de Maîtres Antoine GAUTIER SAUVAGNAC et Samia BENDJENNA, membres du Cabinet FTPA, avocats au barreau de PARIS (plaidants)
S.A.S. [1] représentée par Me [W] [T], ès qualités de mandataire ad hoc,
[Adresse 2]
[Adresse 6]
Représentant : Me Nicolas FLORO, membre de la SELAS FLORO § ASSOCIÉS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Me [V] [I], ès qualités d'administrateur judiciaire de la S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentant : Me Hélène URBINO-CLAIRVILLE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
SELARL [5], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [1]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Représentant : Me Hélène URBINO-CLAIRVILLE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
S.E.L.A.R.L. [2], représentée par Me [V] [I], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la SAS [1] (INTERVENANTE VOLONTAIRE)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentant : Me Hélène URBINO-CLAIRVILLE,, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Partie jointe :
Ministère public, en la personne de M. le procureur général, représenté par Mme MERCAN, substitut général
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Frank Robail, président de chambre,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Mme Aurélia Bryl,conseillère.
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 30 octobre 2026.
GREFFIER,
Lors des débats : Mme Sonia Vicino, greffière principale.
Lors du prononcé : M. Lilian Robelot, greffier.
ARRÊT :
- contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
- signé par M. Frank Robail, président de chambre et par M. Lilian Robelot, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte authentique du 27 décembre 2013, M. [E] [P] et ses enfants, M. [G] [P], alors âgé de 13 ans et dûment représenté, et Mme [H] [P], alors âgée de 27 ans, ont constitué la SAS [1].
M. [E] [P], nommé président de cette société, lui a consenti un apport en nature de la propriété bâtie à usage d'habitation située à [Localité 2] cadastrée section [Cadastre 2] dont il était propriétaire depuis 2010 et dans laquelle il résidait. En contrepartie, il a bénéficié de 2600 parts sociales sur 2.602, ses deux enfants disposant d'une part chacun.
Aux termes de deux autres actes authentiques du même jour, M. [E] [P] a fait donation à son fils [G] et à sa fille [H] de 1.299 parts sociales de la Sas [1] chacun, conservant uniquement deux parts sociales.
Par la suite, M. [E] [P] a édifié sur le terrain apporté à la société un bâtiment à usage d'habitation divisé en appartements destinés à la location qu'il a financé avec ses fonds propres à hauteur de 1.629.568 euros. Il a ainsi bénéficié d'un compte courant d'associé de ce montant qui a fait ultérieurement l'objet de remboursements partiels.
Le 27 mai 2021, M. [E] [P] a démissionné de son poste de président et son fils, M. [G] [P], a été nommé en remplacement.
Un litige a opposé les parties concernant principalement l'occupation par M. [E] [P] de son domicile, qu'il avait apporté à la société [1].
Par acte du 27 janvier 2022, M. [E] [P] a saisi le tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy afin de voir ordonner à titre principal la révocation des donations consenties à ses enfants pour cause d'ingratitude et, subsidiairement, l'annulation de l'apport en nature et des donations.
Il a appelé en cause dans le cadre de cette action la société [1], qui a été placée en redressement judiciaire par jugement du 19 décembre 2022.
Par jugement réputé contradictoire du 17 novembre 2023, rendu en l'absence du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire de la société [1] qui, bien qu'appelés en intervention forcée, n'avaient pas constitué avocat, le tribunal a :
- déclaré irrecevables les fins de non-recevoir invoquées par Mme [H] [P], M. [G] [P] et la société [1] dans leurs conclusions au fond, avant dessaisissement du juge de la mise en état,
- révoqué pour cause d'ingratitude l'acte de donation d'actions consenti par M. [E] [P] à M. [G] [P] le 27 décembre 2013,
- débouté M. [E] [P] de sa demande de révocation de la donation d'actions consentie à Mme [H] [P] sur le fondement de l'ingratitude,
- débouté M. [E] [P] de sa demande de nullité de l'acte d'apport de la parcelle [Cadastre 2] à la société [1],
- ordonné le retour dans le patrimoine de M. [E] [P] de 1299 actions de la société [1] numérotées 1302 à 2600, détenues par M. [G] [P],
- débouté M. [E] [P] de sa demande tendant à voir annuler l'ensemble des délibérations votées en assemblées générales de la société [1] depuis le 27 décembre 2013,
- débouté M. [E] [P] de sa demande tendant au remboursement des fruits et dividendes perçus relativement aux 1299 actions de la société [1] numérotées 1302 à 2600,
- condamné M. [G] [P] aux entiers dépens, distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
- condamné M. [G] [P] à verser à M. [E] [P] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté Mme [H] [P] de sa propre demande à ce titre.
M. [G] [P] a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 7 décembre 2023, en précisant que son appel était limité aux chefs de jugement relatifs :
- à la révocation pour cause d'ingratitude de l'acte emportant donation d'actions qui lui avait été consentie par M. [E] [P] le 27 décembre 2013,
- au retour dans le patrimoine de M. [E] [P] des 1299 actions de la société [1] numérotées 1302 à 2600, qu'il détenait jusque-là,
- à sa condamnation aux entiers dépens, distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
- à sa condamnation à verser à M. [E] [P] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il a intimé dans ce cadre toutes les parties à l'instance devant le tribunal de proximité, à l'exception de Mme [H] [P].
M. [E] [P] a régularisé sa constitution d'avocat par voie électronique le 3 janvier 2024.
La société [1] et Maître [V] [I], ès qualités d'administrateur judiciaire de cette société, ont constitué avocat le 11 avril 2024, puis la SELARL [5], représentée par Maître [U] [S], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [1], le 30 avril 2024.
Le 26 juillet 2024, M. [E] [P] a signifié à Mme [H] [P] la déclaration d'appel du 7 décembre 2023, les conclusions de l'appelant du 4 avril 2024 et ses propres conclusions du 22 juillet 2024, en vertu d'un acte intitulé 'assignation en intervention forcée (appel provoqué)'.
Par ordonnance du 7 avril 2025, confirmée sur déféré par arrêt de la cour du 19 mars 2026, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel provoqué formé à l'encontre de Mme [H] [P] par M. [E] [P] suivant acte du 26 juillet 2024.
Par ordonnance du 15 juin 2026, le conseiller de la mise en état, saisi par M. [E] [P] d'un nouvel incident, a principalement :
- débouté M. [E] [P] de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive qui serait rendue au pénal à la suite de la plainte avec constitution de partie civile qu'il avait déposée le 2 avril 2026 devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Basse-Terre à l'encontre du notaire rédacteur des donations d'actions du 27 décembre 2013 pour faux et usage de faux,
- déclaré irrecevables les conclusions remises au greffe le 15 mai 2025 par la SAS [1], représentée par son mandataire ad hoc, Maître [T],
- dit que la SAS [1] serait réputée s'approprier les motifs du jugement dont appel.
Entre-temps, le 13 mars 2026, M. [E] [P] a remis au greffe une requête aux fins d'inscription de faux incidente contre un acte authentique concernant les deux actes de donation établis le 27 décembre 2013, portant donation de parts sociales de la société [1] au profit de Mme [H] [P], d'une part, et de M. [G] [P], d'autre part.
L'examen de cette inscription de faux incidente a été fixé à l'audience du 14 septembre 2026.
Cette inscription de faux incidente a été communiquée au ministère public qui, suivant avis du 11 septembre 2026, régulièrement transmis aux parties, a indiqué que la requête 'semblait prescrite', s'agissant d'une donation signée en 2013.
L'affaire a été retenue à l'audience du 14 septembre 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.
Suivant message adressé via le RPVA le 14 septembre 2026, la cour a invité les parties à faire valoir leurs observations, si elles le souhaitaient, sur les réquisitions du ministère public communiquées le 11 septembre 2026, avant le 21 septembre 2026.
M. [E] [P] a fait valoir ses observations par message du 18 septembre 2026, tout en demandant à la cour d'ordonner la réouverture des débats, afin d'assurer pleinement le principe du contradictoire.
M. [G] [P] a fait valoir ses observations par message du 19 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de sa demande d'inscription de faux incidente contre un acte authentique remise au greffe le 13 mars 2026, M. [E] [P] entendait se pourvoir en faux contre :
- la donation du 27 décembre 2013 en pleine propriété de 1.299 actions à son fils [G] [P] rédigée par acte authentique émanant prétendument de Maître [X] [Q],
- la donation du 27 décembre 2013 en pleine propriété de 1.299 actions à sa fille [H] [P] rédigée par acte authentique émanant prétendument de Maître [X] [Q].
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 9 septembre 2026, il demande à la cour, au visa des articles 224, 227, 2241 du code civil, 303, 312, 377, 378 et suivants du code de procédure civile, de :
- juger recevable et bien fondée la requête en inscription de faux contre la donation consentie le 27 décembre 2013 par M. [E] [P] à son fils [G] [P],
- de débouter M. [G] [P] de son 'exception' de prescription de l'action,
- ouvrir la procédure en inscription de faux,
- à titre principal :
- surseoir à statuer dans l'attente de l'instance pénale ouverte sous le numéro 26037000016 au tribunal judiciaire de Basse-Terre et maintenant au 'tribunal judiciaire' de Saint-Martin,
- si par extraordinaire la cour en décidait autrement :
- ordonner toutes mesures d'instruction de nature à s'assurer de la régularité et de la licéité de l'acte authentique établi le 27 décembre 2013, prétendument par Maître [X] [Q], notaire,
- désigner tel conseiller qu'il plaira pour y procéder,
- renvoyer à telle audience qu'il plaira en ouverture du rapport d'instruction,
- condamner M. [G] [P] à lui payer la somme de 20.000 euros, outre les entiers dépens.
A cette fin, M. [E] [P] indique pour l'essentiel :
- que, 'dans le cadre de l'étude des pièces relatives à cet appel', il lui est apparu qu'alors que les en-têtes de ces actes de donation indiquaient qu'ils avaient été reçus par Maître [Q], ce dernier ne les avait pas signés, puisqu'ils avaient en réalité été reçus par Maître [C], son associé, qui les avait signés, puis authentifiés,
- que Maître [Q] l'a confirmé dans le cadre d'une sommation interpellative en indiquant qu'il ne connaissait pas M. [E] [P] et qu'il n'avait jamais instrumenté au titre des donations en cause, dont il n'était pas l'auteur,
- que les 'donations prétendument consenties au bénéfice de ses enfants sont entachées de graves inexactitudes matérielles et peuvent expliquer pourquoi M. [P], outre sa maladie, n'en a aucun souvenir',
- qu'il a donc déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction de Basse-Terre à l'encontre de Maître [C] pour faux dans un acte authentique et usage.
En réponse aux moyens développés par M. [G] [P] pour s'opposer à son incident de faux incident, M. [E] [P] soutient :
- que sa requête est recevable puisqu'elle visait les deux donations et que [H] est bien partie à la présente procédure, où elle a été intimée,
- qu'aucune prescription ne peut lui être opposée, dès lors que 'l'action en inscription de faux contre une donation constitue un attribut de la propriété, qui jouit alors d'une imprescriptibilité quant à l'engagement de l'action visant à en assurer la protection',
- qu'en tout état de cause, si la cour considérait que cette action était soumise au délai quinquennal de prescription, le point de départ ne pourrait pas être fixé au 14 avril 2020, comme le suggère M. [G] [P], date à laquelle il est entré en possession de la copie des donations consenties à ses enfants, mais au 7 janvier 2026, date de la sommation interpellative qu'il a fait délivrer à Maître [Q], à compter de laquelle il a eu la preuve d'un fait pertinent faisant courir le délai de prescription,
- que si la cour retenait la date du 14 avril 2020 comme point de départ de la prescription, cette prescription aurait été interrompue par l'assignation délivrée à ses enfants le 27 janvier 2022 en vue de la révocation des donations,
- que l'effet interruptif de cette prescription s'étend en effet à l'inscription de faux, dès lors que cette action et l'action aux fins de révocation de la donation ont une fin identique, qui est de 'neutraliser les effets de l'acte, soit par la forme, soit en raison d'une exécution fautive ayant donné lieu à révocation pour ingratitude en première instance',
- que, sur le fond, l'altération des actes authentiques signés par un notaire qui n'est pas celui désigné comme notaire instrumentaire lui préjudicie gravement 'en ce qu'elle laisse à penser que l'officier ministériel aurait pleinement rempli son devoir de conseil envers le donateur alors que celui-ci se dépossédait de l'ensemble de son patrimoine et en perdait la propriété, ainsi que la libre disposition', et que 'les actes authentiques ne correspondent pas à la volonté du donateur',
- 'qu'il ne s'agit pas d'une simple erreur de plume [...], mais d'une grave irrégularité qui affecte le corps même de l'acte et empêche de savoir avec certitude la nature des diligences accomplies par l'officier ministériel durant l'établissement de l'acte',
- que 'la présente procédure permet à M. [E] [P] de contester la réalité même des donations',
- que, si le criminel ne tient plus le civil en l'état depuis 2007, un sursis à statuer s'impose dans l'attente de l'instance pénale sur le faux authentique dont la vérification est demandée à la cour,
- qu'à défaut de surseoir à statuer, la cour devra procéder à des mesures d'investigation, notamment la convocation et l'audition des notaires mise en cause et des témoins présents à l'acte.
En réponse, aux termes de conclusions remises au greffe le 26 août 2026, M. [G] [P] demande à la cour :
- de juger irrecevable la requête en inscription de faux de M. [E] [P],
- subsidiairement :
- de juger irrecevable cette requête en ce qu'elle vise la donation consentie le 27 décembre 2013 à Mme [H] [P],
- en tout état de cause :
- de juger prescrite la requête en inscription de faux de M. [E] [P],
- à titre encore plus subsidiaire :
- de juger que la discordance dénoncée par M. [E] [P] relève d'une erreur matérielle justifiant tout au plus une rectification,
- de juger mal fondée la requête en inscription de faux de M. [E] [P],
- de débouter M. [E] [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- de condamner M. [P] au paiement d'une amende civile dont le montant est laissé à l'appréciation de la cour,
- de condamner M. [E] [P] à lui payer la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Au soutien de ses prétentions, M. [G] [P] fait valoir pour l'essentiel :
- que cette requête en inscription de faux est irrecevable en ce qu'elle vise l'acte de donation consenti à Mme [H] [P], qui n'est plus partie à l'instance,
- que cette action est prescrite, dès lors que le point de départ du délai quinquennal pour agir en inscription de faux doit être fixé à la date de l'acte, puisque l'erreur était apparente dès cette date, ou au plus tard au mois d'avril 2020, date à laquelle M. [E] [P] avait obtenu une copie des actes de donation,
- qu'aucun élément ne justifie de reporter le point de départ du délai de prescription à la date à laquelle M. [E] [P] aurait procédé à une 'nouvelle étude des pièces de la procédure',
- qu'en tout état de cause, l'acte a bien été reçu par Maître [C], notaire de M. [E] [P] depuis 2010, de sorte que la mention de Maître [Q] dans l'en-tête ne constitue qu'une erreur matérielle, et non un faux intellectuel, qui ne peut porter que sur les faits que le notaire affirme avoir personnellement accomplis ou constatés,
- que cette inscription de faux est abusive de la part de M. [E] [P], ce qui justifie sa condamnation à une amende civile.
Aucune des autres parties à l'instance au fond n'a conclu dans le cadre de l'inscription de faux incidente.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS DE L'ARRET
A titre liminaire, les parties ayant eu la possibilité de faire valoir leurs observations sur les réquisitions du ministère public dans le cadre d'une note en délibéré, aucune réouverture des débats ne s'impose.
Par ailleurs, le principe du contradictoire n'a pas été violé dans la mesure où les parties n'étaient autorisées à faire valoir des observations que sur les réquisitions qui leur avaient été communiquées tardivement, et non à répondre aux conclusions adverses. Les développements de M. [G] [P] contenus dans ses observations du 19 septembre 2026 qui tendaient à répondre aux dernières conclusions de M. [E] [P] ne seront donc pas pris en compte et seules seront retenues ses observations en réponse aux réquisitions.
Sur la recevabilité de l'inscription de faux incidente :
Sur la recevabilité formelle :
Aux termes de l'article 306 du code de procédure civile, l'inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial.
L'acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d'irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux.
L'un des exemplaires est immédiatement versé au dossier de l'affaire et l'autre, daté et visé par le greffier, est restitué à la partie en vue de la dénonciation de l'inscription au défendeur.
La dénonciation doit être faite par notification entre avocats ou signification à la partie adverse dans le mois de l'inscription.
En l'espèce, l'inscription de faux a été formée par acte motivé remis au greffe de la cour en double exemplaire le 13 mars 2026 et notifié par voie électronique (RPVA) aux avocats constitués pour toutes les autres parties à la même date.
M. [E] [P] avait donné pouvoir spécial de le représenter à Maître [N] [O] 'et/ou' à Maître [L] [J], qui ont tous deux régularisé la requête, et ce pouvoir spécial était joint aux pièces communiquées à la même date par le requérant.
En conséquence, sa requête en inscription de faux incident n'encourt aucune irrecevabilité sur le plan formel.
Sur l'irrecevabilité de l'inscription de faux incidente portant sur l'acte de donation consenti à Mme [H] [P] :
Les dispositions du code civil relatives à l'inscription de faux incidente figurent dans le sous-titre III Contestations relatives à la preuve littérale.
L'article 307 dispose à ce titre que le juge se prononce sur le faux, à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux.
Il s'en déduit que seules les pièces nécessaires à l'examen des prétentions soumises au juge saisi peuvent faire l'objet d'une inscription de faux incidente.
Or, en l'espèce, alors que M. [H] [P] n'est plus partie à l'instance d'appel, puisque l'appel provoqué de M. [E] [P] à son encontre a été déclaré irrecevable, ce dernier a formé une inscription de faux incidente à l'encontre de l'acte authentique du 27 décembre 2013 portant donation d'actions en faveur de sa fille.
Pourtant, aucune prétention ne peut plus valablement tendre à remettre en cause cette donation.
En outre, M. [E] [P] n'a pas conclu à la recevabilité de son inscription de faux incidente à l'encontre de l'acte de donation à sa fille [H] dans le dispositif de ses dernières conclusions.
En conséquence, l'inscription de faux incidente formée à l'encontre de cet acte doit être déclarée irrecevable.
Sur la prescription de l'inscription de faux incidente portant sur l'acte de donation consenti à M. [G] [P] :
Contrairement à ce que soutient M. [E] [P], l'action en inscription de faux n'est pas imprescriptible, même si, comme en l'espèce, elle porte sur un acte par lequel le donateur a disposé d'actions dont il avait la propriété, la jurisprudence à laquelle il fait référence dans ses conclusions n'étant pas applicable au cas d'espèce (Com., 20 mai 2026, pourvoi n° 25-10.350), pas plus que l'analogie qu'il fait avec le caractère perpétuel de l'exception de nullité.
En réalité, l'action en inscription de faux se prescrit par cinq ans à compter de l'acte argué de faux, en application des dispositions de l'article 2224 du code civil.
En l'espèce, les actes authentiques argués de faux ont été établis le 27 décembre 2013.
M. [E] [P], qui ne conteste pas avoir été présent lors de leur signature, pouvait se rendre compte, dès cette date, que le nom du notaire mentionné en tête des actes, soit Maître [Q], ne correspondait pas à celui du notaire ayant reçu les deux donations, soit Maître [C], dont le nom figure à plusieurs reprises dans l'acte avant la mention 'notaire soussigné', et dont la signature figure tant en fin d'acte que sur le pouvoir joint en annexe 1 et sous l'authentification de la copie.
En effet, si Maître [Q] a confirmé qu'il ne connaissait pas M. [E] [P], ce dernier connaissait en revanche Maître [C], qui avait déjà reçu plusieurs actes authentiques auxquels il avait été partie, dont l'acte d'acquisition du bien apporté en nature à la société [1], signé le 10 décembre 2010, mais également l'acte de constitution de la société [1], signé juste avant les deux actes de donation, le 27 décembre 2013.
Il ne pouvait donc ignorer, dès cette date, que le nom du notaire instrumentaire, parfaitement visible puisqu'il était mentionné en gras en tête des actes, était erroné.
En conséquence, M. [E] [P] ne saurait se prévaloir d'aucun report du point de départ du délai de prescription, et a fortiori d'aucun report jusqu'au moment où il aurait fait délivrer sa sommation interpellative à Maître [Q], comme il l'indique dans ses conclusions.
Il n'y a donc pas lieu d'examiner les moyens tirés de l'interruption de la prescription, qui était acquise depuis le 27 décembre 2018, ni d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale qu'il a engagée, une telle décision n'étant pas susceptible d'avoir d'incidence sur l'issue du présent litige, dont il convient de ne pas retarder le traitement.
Dans ces conditions, l'action en inscription de faux incidente de M. [E] [P] à l'encontre de la donation consentie à son fils [G] [P] le 27 décembre 2013 sera déclarée irrecevable, comme prescrite.
Sur l'amende civile :
Aux termes de l'article 305 du code de procédure civile, le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Cette condamnation est une conséquence de la succombance et la cour doit la prononcer.
En l'espèce, l'inscription de faux incidente formée par M. [E] [P] a été formée de manière non seulement tardive, mais également abusive, dans la mesure où il n'ignorait pas que, malgré le nom erroné mentionné en tête des actes de donations, ceux-ci avaient bien été reçus par son propre notaire, Maître [C].
Il ressort en effet des énonciations du jugement dont appel qu'il demandait expressément l'annulation des actes de donation du 27 décembre 2023 'reçus par Maître [C]'.
Cette procédure s'inscrit dans un ensemble d'actions destinées à retarder l'examen au fond de l'appel formé par M. [G] [P] à l'encontre du jugement ayant annulé la donation dont il avait bénéficié : plainte pénale contre Maître [C] et demande consécutive de sursis à statuer devant le conseiller de la mise en état, puis dans le cadre de l'inscription de faux incidente.
Compte tenu de ces éléments, l'amende à laquelle doit être condamné M. [E] [P] sera fixée à 5.000 euros.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée, d'une part, aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie et, d'autre part, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, M. [E] [P], qui succombe à l'inscription de faux incidente qu'il a engagée, sera condamné aux entiers dépens ainsi que, en équité, à payer la somme de 5.000 euros à M. [G] [P] au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare irrecevable l'inscription de faux incidente formée par M. [E] [P] à l'encontre des actes suivants :
- l'acte authentique du 27 décembre 2013 portant donation par M. [E] [P] de 1299 parts sociales de la société [1] à Mme [H] [P],
- l'acte authentique du 27 décembre 2013 portant donation par M. [E] [P] de 1299 parts sociales de la société [1] à M. [G] [P],
Condamne M. [E] [P] au paiement d'une amende civile d'un montant de 5.000 euros,
Condamne M. [E] [P] à payer à M. [G] [P] la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles de l'inscription de faux incidente,
Condamne M. [E] [P] aux entiers dépens de l'inscription de faux incidente,
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience virtuelle de mise en état du 7 décembre 2026 pour les éventuelles conclusions récapitulatives des parties ou, à défaut, pour clôture et fixation.
Et ont signé,
Le greffier, Le président,