Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 14 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01703 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQH3O
Copie conforme
délivrée le 14 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 12 Octobre 2026 à 12H46.
APPELANT
Monsieur [X] [T]
né le 06 Mai 1997 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Ariane FONTANA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, commis d'office.
et de Monsieur [J] [H], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 14 Octobre 2026 devant M. [Y] [Z] [C], à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026 à 15h11,
Signée par M. [Y] [Z] [C], et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 08 octobre 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour à 09h11 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 9 octobre 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 09h11;
Vu l'ordonnance du 12 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [X] [T] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 12 Octobre 2026 à 17h37 par Monsieur [X] [T] ;
Monsieur [X] [T] a comparu et a été entendu en ses explications ; Je suis innocent j'ai pas commis de violence je ne représente pas une menace à l'OP, je suis arrivé mineur pour aller en Espagne, je suis juste de passage, je veux aller voir mon frère à [Localité 3] qui ets minuer et repartir en Espagne.
Me Ariane FONTANA est entendu en sa plaidoirie :
Monsieur a fait l'objet de deux OQTF et a précisé qu'il avait fait un recours devant le TA via Forum réfugiés, raison pour laqulle le rooting prévu a été annulé. Je précise ne pas avoir la totalité de la procédure.
Sur l'irregularité de la requête elle n'est pas accompagnée des pièces utiles, ce registre n'étant pas actualisé.
Sur le défaut de l'interprète au moment de la notification du placement, il est reproché à Monsieur de ne pas en avoir demandé, or c'est à l'administration de démontrer que Monsieur n'a pas pu exercer ses drois, pour preuve, Monsieur est assisté aujourd'hui par un interprète tout comme devant le JLD, la notification sans interprète lui a fait grief.
Il justifie de garnties de représentations, d'une adresse postale avérée, remplissant les conditions d'une assignation à résidence il en sollicite une pour se préparer et organiser son départ en Espagne.
Je demande l'infirmation de l'ordonnance de première instance, ainsi qu'une assignation à résidence.
Maître [I] [R] est entendu en ses observations :
Sur le premier moyen, il appartient à l'intéressé de préciser la langue qu'il parle, il peut bénéficier d'un interprète quand il le demande; Monsieur a bien signé la notification de placement, et la notification des droits et le registre, il est présumé comprendre la langue française. Cette exception ne peut prospérer, Monsieur a pu comprendre et intégrer les elements de la procédure.
Sur le second moyen, vous constaterez la volonté de Monsieur ne pas repartir dans son pays d'origine avec deux refus d'obtempérer, la possibilité d'avoir une AR n'est pas établit dans ce sens, toutes les diligences ont été faitespour un rooting. Monsieur présente une attestation non signée, d'autant pus qu'aucune pièce d'identité n'est versée, ce sont pour les besoins de la cause que cette attesttaion est versée.
Le retenu a eu la parole en dernier : Concernant l'attestation, j'avais déjà donné une autre attestation qui avait été refusé par le juge de [Localité 1], je ne représente pas un danger public, je suis innocent. Si c'est comme ca il n'y a pas de justice, alors que la France c'est le pays des droits de l'Homme, j'ai un devenir ma famille diminue au pays ils ont que des problèmes, ma femme était enceinte elle a perdu un enfant a cause de ma situation parce que je suis ici elle peut pas compter sur moi. Je me retrouve en prison alors que j'ai pas commis de faits. Je vois que des criminels des gens violents ce n'est pas mon milieu, j'ai fait appel concernant l'OQTF, je voudrais etre assigné ou quitter le territoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur le recours à un interpète
La notification du placement en rétention administrative de M. [T] a été effectuée sans le recours d'un interprète. De manière similaire le registre ne mentionne pas d'interprète. Les deux documents portent une mention indiquant que M. [T] comprend le français.
M. [T] a fait l'objet d'une précédente rétention administrative en mai 2026. Lors de cette mesure de manière identique la décision lui a été notifiée le 5 mai 2026 sans interprète.
Il explique qu'à sa levée d'écrou, alors qu'une nouvelle mesure de placement était prise, il n'a pas compris parfaitement la notification du fait de sa faible compréhension de la langue française. Il ajoute ne pas avoir su qu'il pouvait demander un interprète.
Cependant il apparaît au regard des conditions de la première décision de placement et des mentions indiquant qu'il comprend le français et de sa signature sur l'ensemble des documents que M. [T] a fait le choix de se passer de l'assistance d'un interprète.
Ainsi le moyen sera rejeté et la décision de placement en rétention déclarée régulière.
Sur l'appréciation de la situation par le préfet dans sa décision de placement
M. [T] explique habiter en Espagne et avoir une situation stable là-bas. Il ne justifie d'aucune attache en France et d'aucune adresse stable. Il produit une attestation d'hébergement du 13 mai 2026 puis une autre du 13 octobre 2026 qui sont contradictoires avec son discours selon lequel il est juste de passage en France. Son assignation à résidence apparait ainsi impossible en l'absence de garantie de représentation et le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation.
Le moyen sera donc rejeté.
Il convient en conséquence de juger fondée la décision autorisant la prolongation de la rétention administrative et de confirmer la décision du magistrat du siège en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 12 Octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [X] [T]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 14 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]
- Maître [P] [O]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 14 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [X] [T]
né le 06 Mai 1997 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. [Adresse 1]
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