Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
JUGEMENT CIVIL
DU 27 Août 2026
AFFAIRE N° RG 26/00067 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GV24
RENDU LE : VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX
par:
Président : Nelly JOUSSERAND, Vice-Présidente
Greffier : Malika LARAJ,
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [N] [B] [T]
demeurant [Adresse 1]
comparant
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [I] [X] épouse [D], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Stéphane SIMONIN, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant
S.C.I. [Adresse 3] représentée par Madame [D], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Stéphane SIMONIN, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant
DEBATS :
A l’audience publique du 02 Juillet 2026, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 27 Août 2026 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,
JUGEMENT : Contradictoire, en dernier ressort.
Notification le :
1cc + 1ce à
1cc + 1ce à Me Stéphane SIMONIN
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N] [T] est propriétaire d'une maison voisine de la propriété appartenant à la SCI du Plan, représentée par Madame [I] [X] épouse [D], sur la commune d'Entraigues sur la Sorgues (84).
A la suite d'un échec de conciliation, Monsieur [N] [T] a, par requête en date du 24 novembre 2025, saisi le Tribunal judiciaire de Carpentras et a sollicité :
- La condamnation de la SCI [Adresse 3] à lui verser la somme de 1.570 euros, dont 170 euros au titre de la franchise de son assurance suite à une déclaration de dégâts des eaux ;
- La condamnation de la SCI du Plan à lui verser la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts.
A l'audience du 2 juillet 2026, Monsieur [N] [T] a indiqué qu'il sollicitait la condamnation de la SCI [Adresse 3] à lui verser la somme de 1.500 euros, pour le nettoyage biannuel de sa toiture et des gouttières. Il a par ailleurs maintenu ses demandes au titre de la franchise de son assurance, soit la somme de 170 euros, et au titre des dommages et intérêts, soit la somme de 2.000 euros.
Représentée par son Conseil à l'audience, la SCI du Plan a :
- In limine litis, soulevé la prescription de l'action de Monsieur [N] [T] ;
- A titre subsidiaire :
"Soulevé le cas de force majeure pour écarter sa responsabilité sur le fondement des troubles anormaux du voisinage ;
"Sollicité que Monsieur [N] [T] soit en conséquence débouté de ses demandes, fins et conclusions ;
"Sollicité la condamnation de Monsieur [N] [T] à payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La défenderesse, régulièrement assignée, ayant comparu, le présent jugement, non susceptible d'appel, sera contradictoire à l'égard de toutes les parties en application de l'article 467 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que "le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif", il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.
L'affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026.
MOTIFS
Sur la prescription de l'action
Il résulte de l'article 2224 du code civil que " les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ".
Pour soutenir que l'action de Monsieur [N] [T] est prescrite, la SCI [Adresse 3] indique avoir acquis sa propriété le 26 février 1988, et que si Monsieur [N] [T] a acquis son bien de son père décédé en 2021, il y a néanmoins vécu pendant plusieurs années.
Il convient de relever au préalable que la seule pièce fournie à l'appui de ces éléments est l'acte de vente du bien dont est propriétaire la SCI du Plan.
En l'espèce, aucun élément ne permet d'établir que Monsieur [N] [T] a occupé la maison de son père durant plusieurs années avant son décès, et qu'il aurait donc pu agir à l'encontre de la défenderesse bien avant l'année 2021. La SCI [Adresse 3] affirme que Monsieur [N] [T] est devenu propriétaire de son habitation à la suite du décès de son père survenu en 2021, sans autre précision, et le demandeur ne conteste pas cette chronologie. Dès lors, c'est l'année 2021 qui devra être retenue comme point de départ de la prescription quinquennale de l'action en responsabilité extracontractuelle. Dans la mesure où la requête de Monsieur [N] [T] a été déposée le 24 novembre 2025, cette prescription quinquennale n'est pas acquise. Il convient dès lors de rejeter l'exception soulevée et de déclarer recevable l'action en responsabilité intentée par [N] [T].
Sur les demandes formées au titre du trouble anormal du voisinage
Il résulte des dispositions de l'article 1253 du code civil que " Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal ".
Pour engager une action en responsabilité fondée sur le trouble anormal de voisinage, il doit être démontré l'existence d'un trouble, que ce trouble présente un caractère anormal, c'est-à-dire que les désagréments litigieux excèdent les inconvénients normaux de voisinage, et que ce trouble cause un préjudice.
Ainsi, pour que le trouble du voisinage soit constitué, il faut nécessairement un dommage qui excède la mesure habituelle inhérente au voisinage.
L'existence d'un trouble anormal du voisinage est appréciée in concreto en tenant compte des circonstances de temps et de lieu. Il s'agit d'une responsabilité objective, fondée sur la constatation du dépassement d'un seuil de nuisance sans qu'il soit nécessaire d'imputer celui-ci à une faute ou à l'inobservation d'une disposition législative ou réglementaire.
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il appartient ainsi à Monsieur [N] [T] de rapporter la preuve de la réalité du préjudice subi du fait du trouble anormal de voisinage.
A l'appui de ses demandes, Monsieur [N] [T] fait valoir que le pin parasol, situé sur la propriété voisine de la SCI du Plan, perd ses aiguilles et que les jours de vent, ces dernières retombent dans son jardin, sur sa terrasse et sur son toit. Il indique être contraint, avec son épouse, de ramasser régulièrement de grandes quantités d'aiguilles de pin afin de remettre son extérieur en état. Monsieur [N] [T] ajoute que l'accumulation d'aiguilles de pins sur son toit et ses gouttières a été à l'origine d'un dégât des eaux qu'il a déclaré à son assurance le 25 mai 2025. En conséquence, il sollicite la condamnation de la SCI [Adresse 3] à lui verser la somme de 170 euros, correspondant à la franchise de son assurance, la somme de 1.500 euros correspondant au nettoyage biannuel de sa toiture et de ses gouttières, outre la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts.
A l'appui de ses prétentions, [N] [T] produit notamment les échanges écrits qu'il a eus avec la défenderesse et sa protection juridique, la déclaration de sinistre en date du 25 mai 2025 mentionnant un dégât des eaux en lien avec des pluies d'orages ou pluies torrentielles, des photographies non datées du dégât des eaux, du pin parasol de la défenderesse, des aiguilles tombées sur sa terrasse ou sur son toit, ainsi que deux devis pour l'enlèvement des aiguilles de pins, l'un daté du 10 novembre 2025 pour un montant de 700 euros, l'autre daté du 17 novembre 2025 pour un montant de 800 euros.
Pour contester la responsabilité de la SCI du Plan sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, son conseil invoque la force majeure, précisant que le demandeur se plaint de la chute d'aiguilles de pins sur sa propriété en cas de forts vents, phénomène naturel qui est, du point de vue de la défenderesse, nécessairement extérieur, imprévisible et irrésistible. La SCI [Adresse 3] ajoute que le pin litigieux est planté à une distance réglementaire de la propriété de Monsieur [N] [T], à savoir à plus de deux mètres de la limite séparative des deux propriétés s'agissant d'un arbre dépassant deux mètres de haut. A l'appui de ses conclusions, la SCI du Plan produit notamment une attestation d'un jardinier, selon laquelle le pin litigieux se situe à plus de cinq mètres de la clôture du voisin, et mesure environ quinze mètres de haut.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que bien que planté à une distance réglementaire, le pin situé sur la propriété de la SCI [Adresse 3] perd des aiguilles qui, en cas de vent, tombent sur le terrain et la toiture de Monsieur [N] [T]. Néanmoins, et bien que cet état de fait conduise ce dernier à devoir entretenir davantage sa propriété, le caractère anormal du trouble allégué n'est pas établi. A cela s'ajoute qu'il est reconnu par le demandeur que la chute des aiguilles sur sa propriété ne survient qu'en cas de vent, phénomène qui relève pour la SCI du Plan de la force majeure, exclusive en l'espèce de toute responsabilité. S'agissant enfin du dégât des eaux invoqué par Monsieur [N] [T], s'il ressort de la déclaration de sinistre en date du 25 mai 2025, qu'il a mentionné dans les " informations complémentaires ", avoir " des aiguilles d'un grand pin de ma voisine qui tombent sur mon toit ", il demeure qu'il a décrit le sinistre comme consécutif à " des pluies d'orage ou pluies torrentielles ", sans évoquer le fait que ses gouttières aient pu être obstruées par des aiguilles de pin.
Ainsi, faute d'établir un trouble anormal de voisinage, il convient de débouter Monsieur [N] [T] de ses demandes tendant à la condamnation de la SCI [Adresse 3] sur le fondement des dispositions de l'article 1253 du code civil.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [N] [T] succombe à l'instance et sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, au regard des désagréments non constitutifs de troubles anormaux du voisinage rencontrés par Monsieur [N] [T], l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter les demandes présentées par la SCI du Plan sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort,
REJETTE l'exception tirée de la prescription de l'action en responsabilité intentée par Monsieur [N] [T] ;
DECLARE en conséquence son action recevable ;
DEBOUTE Monsieur [N] [T] de ses demandes d'indemnisation pour trouble anormal de voisinage ;
CONDAMNE Monsieur [N] [T] aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de Monsieur [N] [T] ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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