Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE
N° RG 26/00564 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q6MP
Monsieur [I] [T]
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le 21 Septembre 2026, Minute n° 26/572
Devant nous, Madame GERAUDIE, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER, greffière,
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1) LE PREFET DES ALPES MARITIMES
Partie non comparante, ni représentée
2) Monsieur [I] [T]
Né le 01/03/1974 à FLORENCE (ITALIE)
Sans domicile fixe
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de CANNES
Partie comparante assistée de Me Maxime MAUGERI, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse, et de Mme [L] [C], interprète en langue italienne inscrite sur la liste des experts de la Cour d’appel
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
Vu la requête émanant du Préfet des Alpes-Maritimes transmise et enregistrée au greffe le 17 Septembre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,
Vu les pièces y annexées,
Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,
Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 21 Septembre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,
Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 18 septembre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [I] [T] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;
MOTIFS
L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques sans consentement décidée par le représentant de l'Etat dans le département vise des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Il appartient au préfet de motiver ses décisions au regard de ces dispositions.
Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1 re Civ., 27 septembre 2017, n°16- 22.544). Pour autant, la motivation sur le trouble à l’ordre public ne relève pas du médecin mais du représentant de l’Etat dans le département et les articles L. 3213-1, L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la santé publique n'exigent pas la mention, dans le certificat médical circonstancié qu'ils prévoient, que les troubles nécessitant des soins « compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public », une telle qualification relevant, sous le contrôle du juge, des seuls pouvoirs du préfet, sauf à prévoir, lorsqu'un certificat conclut à la nécessité de lever une mesure, les incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes.
Au visa de ces textes, il appartient au juge judiciaire d’apprécier si les troubles mentaux qui ont justifié la mesure d’hospitalisation sous contrainte persistent, nécessitent des soins et sont de nature à compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte de façon grave à l'ordre public.
En l’espèce, le maire de Théoule Sur Mer a pris un arrêté en date du 13 septembre 2026 portant mesure provisoire d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [I] [T].
Par arrêté du 14 septembre 2026 , Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes a ordonné l’admission de Monsieur [I] [T] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète au centre hospitalier de ANTIBES pour une durée de un mois jusqu’au 13 octobre 2026 inclus, au vu du certificat médical initial établi le 13 septembre 2026 par le Docteur [J] [M], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de ANTIBES.
L’arrêté préfectoral fait état du placement en garde à vue de Monsieur [T] pour des faits de menaces de violence physique avec arme blanche et fait référence au certificat médical établi par le Docteur [J], lequel relève notamment que l’entretien est laborieux car l’intéressé se trouve en état d’agitation psychomotrice manifeste, qu’il exprime une forte exaspération et qu’il décrit de symptômes récents et fluctuants. Le médecin relève que le patient apparait très agité, excité psychiquement, avec discours logorrhéique, tangentiel et parfois incohérent, alternant plusieurs langues et présentant des associations lâches, et que l’humeur semble irritable et exaspérée, avec un affect labile, intense. Il souligne l’existence d’idées de persécution, ainsi qu’une revendication marquée de statut de victime. Il note que le jugement et l’insight sont limités, l’intéressé minimisant la dangerosité de ses actes. Selon le médecin, il présente très fort probablement une décompensation maniaque entrainant des troubles du comportement, dangerosité pour lui-même et pour autrui, de l’errance et de la désocialisation
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 14 septembre 2026 par le Docteur [E] [Z], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant que le patient se montre agité, irritable, intolérant à la frustration et qu’il verbalise un délire de persécution organisé, avec des probables hallucinations auditives. Il souligne que le patient s’oppose aux soins et est inconscient de la nature pathologique de ses propos. Il conclut que la mesure de contrainte est seul moyen d’éviter la fugue et la rupture de soins.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 16 septembre 2026 par le Docteur [B] [G] [H], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. Relevant la présence du patient en chambre d’isolement et l’existence d’une barrière de la langue, il souligne que le contact est moyen, le discours délirant, avec une irritabilité et une faible tolérance à la frustration. Il indique que la thymie reste dysphorique, le comportement inadapté, avec un risque de passage à l’acte hétéroagressif et de mise en danger. Il ajoute que l’insight est absent, l’adhésion aux soins très faible, le patient ne consentant pas à cette hospitalisation.
Par arrêté du 16 septembre 2026 le Préfet des Alpes-Maritimes a maintenu les soins psychiatriques du patient sous la forme d'une hospitalisation complète.
L'avis médical motivé, établi le 18 septembre 2026 par le Docteur [E] [Z], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Rappelant le contexte et début d’hospitalisation, il note que le patient est plus calme mais qu’il montre toujours un état de sub-agitation psychomotrice, une accélération du cours de la pensée, des propos délirants à thème persécutif, mégalomaniaque et un déni total des troubles. Il indique que le patient s’oppose toujours aux soins et refuse certains traitements. Il conclut que le tableau clinique reste instable et à la nécessite du maintien de la mesure pour assurer la continuité des soins et éviter des mises en danger personnelles et d’autrui.
A l’audience, Monsieur [T] a indiqué vouloir sortir de l’hôpital mais être en difficulté pour se loger, nourrir et soigner à l’extérieur, n’ayant plus de téléphone portable ni de papiers, et se trouvant sans attache.
Son conseil a sollicité la mainlevée de la mesure compte tenu d’une irrégularité procédurale tenant au fait que le patient bénéficierait d’une mesure de protection en Italie et alors que la personne en charge de cette mesure n’aurait pas été avisée ni convoquée pour l’audience, ainsi que sur le fond compte tenu de l’amélioration de la situation du patient, qui avait souffert d’une incompréhension et d’une confusion du fait notamment de la barrière linguistique.
Sur l’irrégularité procédurale soulevée par le conseil du patient, si les dispositions légales exigent une information de la personne en charge de la mesure de protection du patient, encore faut-il que cette dernière soit matériellement réalisable, ce qui ne peut être considéré comme étant le cas en l’espèce s’agissant d’une information purement déclarative ne pouvant être vérifiée dans les délais impartis, et à plus forte raison effectivement réalisée. Une telle irrégularité ne pourra qu’être déclarée irrecevable dans ce contexte.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Monsieur [T] en hospitalisation complète est régulière.
Par ailleurs, il ressort des certificats et avis médicaux, dont le contenu a précédemment été rappelé et qui permettent de les considérer comme suffisamment motivés, que les troubles psychiatriques présentés par Monsieur [T] demeurent actuels, le tableau clinique étant toujours considéré comme instable en raison notamment de la persistance d’un délire, d’un état de sub-agitation psychomotrice et d’une accélération du cours de la pensée, et rendent impossible le consentement aux soins de l’intéressé dans la durée.
Le risque de trouble grave à la sureté des personnes ou à l’ordre public est manifeste compte tenu du contexte de l’hospitalisation faisant suite à des comportements hétéro-agressifs sur la voie publique (menaces de violence physique avec arme blanche) et des troubles décrits aux différents certificats et avis médicaux. Les conditions légales du maintien de la mesure sont donc réunies.
En conséquence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [I] [T] sous la forme de l'hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame GERAUDIE, Magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Monsieur [I] [T] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [I] [T] sous la forme de l'hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale
Et signons la présente avec la greffière,
La greffière Le Président
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