Texte intégral
LRAR: -SAS ETABLISSEMENTS [X] M. [E] [X],
M. [I] [T] [V] Copies: -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-5
JUGEMENT PRONONCE LE 14/02/2025 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2024080821 P.C. : P202301536
SAS ETABLISSEMENTS [X] [Adresse 1].
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [E] [X], [Adresse 2], représentant légal présent, assisté de Me Hugues Lemaire avocat.
* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [W] [G], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [L] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
M. [I] [T] [V], [Adresse 5], représentant des salariés, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 14 juin 2023, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire, ensuite d'une assignation par l'URSSAF en date du 05 avril 2023, au bénéfice de la société ETABLISSEMENTS [X], société anonyme au capital de 62.427 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n°542.008.271, ayant siège social : [Adresse 1].
Ce même jugement a désigné ;
* Monsieur Jean-François PONCET en qualité de Juge Commissaire,
* Maître [L] [Y] en qualité de Mandataire Judiciaire
* Maître [W] [G] en qualité d'Administrateur Judiciaire, avec mission d'assistance.
Par jugement du 10 septembre 2023 le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 14 décembre 2023.
Par jugement du 05 décembre 2023, le tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une période de six mois supplémentaires à compter du 14 décembre 2023, soit jusqu'au 14 juin 2024.
Par jugement du 22 juin 2024, le tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une période de six mois supplémentaires à compter du 14 juin 2024, soit jusqu'au 14 décembre 2024.
Activité de la société
La société ETABLISSEMENTS [X] a été créée en 1954. Elle exerce une activité de bâtiment, réfection, rénovation et plomberie. L'activité est répartie entre deux pôles au poids équivalent : plomberie et couverture. La société intervient pour le compte de clients réguliers: des cabinets de syndics, cabinets de gérance et administrateurs de biens, pour les différents travaux de plomberie et de toiture, de manière planifiée lorsque les travaux sont décidés aux assemblées générales aussi bien que pour la gestion des urgences.
Origine des difficultés
L'ouverture du redressement judiciaire fait suite à une assignation de l'URSSAF au titre de cotisations impayées évaluées dans le jugement d'ouverture à 1,6 M€ sur la période de 2015 à 2019, ce que le dirigeant explique par la défaillance de l'employé chargé de l'administratif entre 2013 et 2020, qui n'aurait effectué des déclarations que partielles tout au long de ces années.
En dehors de ces difficultés, le passif déclaré par le débiteur semble limité, hormis une dette de TVA courante chiffrée à 374 K€ par le dirigeant. L'analyse des comptes annuels révèle toutefois des difficultés plus anciennes, avec un report à nouveau négatif pour - 1,7 M€ au 31 décembre 2022, d'une rentabilité limitée ces dernières années (autour de 4% en 2021 et 2022 mais négative en 2020) et d'un chiffre d'affaires en baisse de 30% sur le dernier exercice.
Résultats financiers des dernières années
A l'ouverture de la procédure, la société réalisait un chiffre d'affaires de 1.539.851 € au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2022 et employait 13 salariés.
Période d'observation
Au cours de la période d'observation, la société a dégagé un chiffre d'affaires de 2,1 M€ de juin 2023 à septembre 2024. Le chiffre d'affaires relatif à l'exercice clos au 31 décembre 2023 s'élève à 1.934.400 € pour un résultat d'exploitation de 14.861 €. La société emploie 12 salariés à ce jour.
Me [G], administrateur judiciaire, a fait rapport au tribunal en dressant le bilan économique, social et environnemental de la société. Ledit rapport a été déposé au greffe le 20 janvier 2025. Il a été communiqué au débiteur et au ministère public.
Me [Y], mandataire judiciaire, a également déposé un rapport sur le projet de plan.
Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 18 décembre 2024, en application de l'article L. 626-9 du code de commerce. L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.
Le 23 janvier 2025, s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 14 février 2025 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
PLAN DE CONTINUATION PRESENTE
Les dispositions du projet de plan de continuation établi par la société ETABLISSEMENTS [X] sont les suivantes ;
Le passif à rembourser dans le cadre du plan pourrait passer de 1.081.182,78 € à 924.575,78 € ensuite d'un litige avec PROBTP. Dès lors, et par principe de prudence, le projet de plan a été élaboré en tenant compte des créances contestées.
Paiement des créances inférieures ou égales à 500 € dès l'arrêté du plan,
Paiement de 100% des créances admises selon l'échéancier suivant.
[…]
Le taux d'effort de 67% est conforme aux recommandations pour un plan sur 9 ans.
Si toutefois ces dernières venaient à diminuer significativement pendant la vérification des créances PROBTP (pour 157 K€ soit 14% du passif traité) le plan pourrait vraisemblablement être accéléré d'une année.
Solde CDC au 31/12/2024
35 334,35
Frais de justice (estimation) 33 000,00
Passif < 500 € 578,20
Fonds à provisionner 1 756,15
La Société ETABLISSEMENTS [X] a provisionné en CDC les sommes à verser dès l'adoption du plan.
PREVISION DE TRESORERIE
Le niveau de trésorerie devrait évoluer comme suit :
[…]
Le solde de trésorerie paraît important mais il faut garder en tête que le compte client est habituellement de deux mois de chiffre d'affaires, si bien qu'un allongement des délais de règlement clients peut consommer près de 300 k€ en moins de deux mois.
Clause d'accélération de remboursement
Si la contestation des créances PRO BTP devaient aboutir en la faveur de la société ETABLISSEMENTS [X], cette dernière s'engage à imputer la totalité du montant au remboursement de dernières échéances.
Garant
Conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce, Monsieur [E] [X], en sa qualité de président de la société, se déclarent comme personne tenue d'exécuter le plan de sauvegarde.
Inaliénabilité
Monsieur [E] [X] s'engage à ne pas aliéner le fonds de commerce sans l'autorisation du tribunal, et ce, pour une durée qui sera laissée à l'appréciation du tribunal en fonction des caractéristiques du projet de plan soumis à son examen.
RAPPORTS PRESENTES
Il résulte du rapport du mandataire judiciaire que :
Passif à apurer
CREANCES INFERIEURES OU EGALES A 500 €
Le montant total des créances inférieures à 500 € s'élève à 578,20 € et sera réglé dès l'adoption du plan via des fonds provisionnés en Caisse des Dépôts et Consignations.
AUTRE CREANCES
Passif déclaré
1 082 603,72
Passif rejeté 842,74
Passif < 500 € 578,20
Passif à rembourser 1 081 182,78
La plupart des contestations de créances ont été tranchées par Monsieur le Juge-Commissaire et notamment s'agissant des deux créances de l'URSSAF, admises pour un total de 604 K€.
Il reste deux créances contestées non encore jugées :
[…]
Consultation des créanciers
[…]
La consultation des créanciers est favorable car la très grande majorité des créanciers (99,6% du passif traité dans le cadre du plan) ont marqué leur accord express sur le projet de plan et qu'aucun créancier ne s'y est opposé.
Rapport de l'administrateur judiciaire
Les perspectives d'activité sont bonnes et la société ETABLISSEMENTS [X] souhaite présenter un projet de plan de redressement.
Dans ces conditions, l'apurement de 100% du passif en neuf années a été modélisé et apparait réalisable.
Enfin, un point d'attention réside dans le suivi du compte client dont le volume correspond à environ deux mois d'activité mais dont l'expérience a montré qu'il pouvait augmenter et passer irrécouvrable si des relances attentives n'étaient pas faites.
La consultation des créanciers est un franc succès puisque l'ensemble des créanciers ont validé le plan, expressément (10 créanciers pour 99,6% du passif traité) ou tacitement (3 créanciers, pour le solde).
L'Administrateur judiciaire réitère son avis favorable à l'adoption du projet de plan de redressement.
MOYENS
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :
* de l'administrateur judiciaire :
L'administrateur judiciaire confirme son avis favorable à l'adoption du plan de redressement présenté.
* du mandataire judiciaire :
Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'adoption du plan car la grande majorité des créanciers l'ont approuvé aussi même si l'exploitation n'a toujours pas atteint l'équilibre.
* du dirigeant :
Les dirigeants confirment les termes du plan proposé et les engagements souscrits, notamment quant à la clause d'accélération du remboursement.
* du juge-commissaire :
M. Jean-François Poncet émet un avis favorable à l'adoption du plan.
Mme Fouzia Louhibi, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et émet un avis favorable à l'adoption du plan.
SUR CE
Vu les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce,
Les éléments fournis par l'administrateur judiciaire ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite d'exploitation ;
Le projet de plan de redressement répond à l'objectif fixé par la loi en ce qu'il prévoit la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;
Subséquemment que ce plan apparaît crédible ;
Les créanciers ont accepté très majoritairement les modalités présentées d'apurement de leur créance ;
L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de sauvegarde ;
En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de sauvegarde présenté par la société ETABLISSEMENTS [X].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport,
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de : SAS ETABLISSEMENTS [X] [Adresse 1] Activité : Toutes opérations relatives a l'entreprise soit pour son compte soit pour celui de tiers de tous travaux de couvertures plomberie installations sanitaires toiture terrasses chauffage central distribution N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 542008271
Met fin à la période d'observation,
Fixe la durée du plan à 9 ans,
Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :
Créances inférieures ou égales à 500 € : elles seront payées dès l'adoption du plan
Créances privilégiées et chirographaires : elles seront payées à 100% en 9 annuités progressives comme suit :
[…]
Dit que la première échéance sera payée à la date anniversaire du prononcé du jugement,
Donne acte aux créanciers des délais et remises qu'ils ont consentis et qui ont été mentionnés dans le plan,
Désigne Monsieur [E] [X] comme tenu d'exécuter le plan et, lui donne acte de l'engagement qu'ils ont pris de collaborer de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan désigné par le tribunal, et notamment de :
* lui verser immédiatement et sur simple demande, les sommes nécessaires au règlement des créances de moins de 500 €,
* lui verser dans les 30 jours avant chaque date anniversaire du plan de redressement, les dividendes annuels à répartir aux créanciers,
* établir et lui remettre des situations comptables semestrielles pendant toute la durée du plan,
* lui remettre les comptes annuels sociaux dans les quatre mois de la clôture de l'exercice, ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes,
* porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du plan,
* l'informer de tout projet de modification dans la répartition du capital ou la direction de la société,
Dit que si la contestation des créances PRO BTP devait aboutir en la faveur de la société ETABLISSEMENTS [X], cette dernière s'engage à imputer la totalité du montant des créances au remboursement des dernières échéances.
Déclare inaliénable le fonds de commerce de la société ETABLISSEMENTS [X] pendant toute la durée du plan,
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues par les articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce,
Maintient M. Jean-François Poncet juge-commissaire,
Met fin à la mission d'administrateur judiciaire de Me [W] [G], [Adresse 3], et la désigne en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce,
Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R. 626-43 du code de commerce, au plus tard 6 mois après la date d'arrêté retenue,
Maintient Maître [L] [Y], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances,
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R. 661-1 du code de commerce,
Dit que les dépens du présent jugement, liquidés à la somme de 183.92 € TTC (dont TVA : 27.99 €), seront employés en frais de procédure collective,
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : MM. Guillaume Simon, Jean-Luc Bour, Philippe Bontemps.
Délibéré par les mêmes juges,
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du présent jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.