Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 21/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1539
Demandeur (s) :
Pôle de Recouvrement Spécialisé du Morbihan
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Madame [Q] [M]
Défendeur (s) : SAINT JOSEPH - AMOUR D'ORIENT - L'EXPERT DU TAPIS D'ORIENT -
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Monsieur [P] [H]
Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :
au tribunai lors des debats et du
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/11/2025
446,60
LE TRIBUNAL
Attendu que suivant exploit d'huissier des finances publiques en date du 22/10/2025, le Pôle de Recouvrement Spécialisé du Morbihan a assigné SAINT JOSEPH - AMOUR D'ORIENT - L'EXPERT DU TAPIS D'ORIENT - CAMELEON 777 SARL, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ;
Attendu que le créancier poursuivant demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à titre principal et de redressement judiciaire à titre subsidiaire compte tenu de l'existence d'une créance privilégiée d'un montant de 12 499,71 € correspondant à de la TVA majorée des pénalités de recouvrement et des rappels de TVA pour la période de 2022 à 2023 à la suite d'un contrôle fiscal ; que cette créance n'a pas fait l'objet de contestation de la part du débiteur et que cette créance a été authentifiée par avis de mise en recouvrement notifiée les 05/09/2023, 04/10/2023, 21/10/2023, 05/11/2023 et 04/06/2025 ;
Attendu que SAINT JOSEPH - AMOUR D'ORIENT - L'EXPERT DU TAPIS D'ORIENT - CAMELEON 777 SARL a comparu à l'audience du 21/11/2025 en chambre du conseil et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de sa société ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ;
Attendu que cette situation démontre que SAINT JOSEPH - AMOUR D'ORIENT - L'EXPERT DU TAPIS D'ORIENT - CAMELEON 777 SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il est à cet égard en état de cessation des paiements ; qu'il ressort des mesures d'exécution mises en œuvre par le créancier pour obtenir le règlement de sa créance que le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette ; qu'en outre, les pièces communiquées au tribunal révèlent l'existence d'une dette URSSAF d'un montant de 2 764,99 € ; que les comptes bancaires de la société présentaient un solde nul voire faiblement créditeur ; que compte tenu de ces éléments, le tribunal considère que tout redressement apparaît manifestement impossible ;
Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ;
Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ;
Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SAINT JOSEPH - AMOUR D'ORIENT - L'EXPERT DU TAPIS D'ORIENT - CAMELEON 777 SARL ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Vu les articles L. 640-1 et suivants et L. 641-2 et suivants du code de commerce,
Le Ministère Public entendu ;
Le créancier poursuivant entendu ;
Le débiteur entendu ;
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
SAINT JOSEPH - AMOUR D'ORIENT - L'EXPERT DU TAPIS D'ORIENT - CAMELEON 777 SARL,
[Adresse 2],
Terrassement, démolition, aménagement et paysagisme (activité principale), maçonnerie et travaux courants de béton armé, construction et commercialisation d'abris anti-atomique en activité exceptionnelle. Toutes activités de négoce, d'importation, d'exportation en gros, demi-gros et détail de tous produits manufacturés et matières premières, la fabrication de gaufres, crêpes, pour la vente ambulante à emporter de food et diverses. Terrassement, démolition, aménagement et paysagisme (activité principale), immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 433735776,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21/05/2024 ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Monsieur LE DU Patrice, en qualité de juge commissaire ;
Monsieur GAHINET Michel, en qualité de juge commissaire suppléant ;
La SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître [S] [R], en qualité de liquidateur judiciaire ;
La SELARL CPJBL, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai impératif d'un mois à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;
Dit que le Liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;
Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;
Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de deux mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe ;
Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;
Rappelle l'affaire en vue de la clôture de la procédure dans le délai de six mois ;
Rappelle que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximum par un jugement spécialement motivé ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN
Le Président Madame Nathalie LE MEUR
Signe electroniquement par Nathalie LE MEUR
Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.
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