Texte intégral
N° RG 24/10838 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGOQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S2
N° RG 24/10838 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGOQ
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Patricia DECKER
SELARL SCHRECKENBERG - PARNIERE
Le
Le Greffier
Me Patricia DECKER
la SELARL SCHRECKENBERG - PARNIERE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
25 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Madame [C] [Z] née [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Patricia DECKER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 217
Monsieur [S], [D] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Patricia DECKER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 217
DEFENDERESSE :
S.A.S. [T] [V]
Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 568 501 134
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean KUENTZ, substituant Maître Sophie KAPPLER de la SELARL SCHRECKENBERG - PARNIERE, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 212
OBJET : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine KRUMMER, Vice-Présidente
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Présidente, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 septembre 2026 puis prorogé au 25 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Présidente
et par Virginie HOPP, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [S] [D] [Z] et Madame [C] [Z] née [O] ont confié à la SAS [T] [V] des travaux de pose de revêtement de sol et de pose de voilage pour leur appartement sis [Adresse 5] à [Localité 3].
Se plaignant de divers désordres, Monsieur [S] [D] [Z] et Madame [C] [Z] née [O] ont fait citer la SAS [T] [V] devant la 11ème chambre du tribunal judiciaire de STRASBOURG par demande introductive d'instance déposée au greffe le 27 novembre 2024 aux fins de voir notamment ordonner la reprise des désordres allégués et la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 9345.99 euros.
Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec accusé réception à l'audience du 9 mai 2025.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois aux fins d'échanges pièces et conclusions.
A l'audience du 26 juin 2026, Monsieur [S] [D] [Z] et Madame [C] [Z] née [O], représentés par leur conseil, ont repris les termes de leurs conclusions aux fins de voir :
- Les déclarer recevables et bien fondés en leur demande,
- Ordonner la reprise des désordres constatés au niveau des revêtements de sol et de voilage dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir,
- Juger qu'à défaut de respect dudit délai après signification du jugement, la SAS [T] [V] est condamnée à supporter le remplacement des prestations de décoration (voilage et revêtement de sol à hauteur du montant facturé,
- Condamner la SAS [T] [V] à leur payer la somme de 9345.99 euros TTC au titre des désordres subis,
- Condamner la SAS [T] [V] à leur payer la somme de 1500.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Ordonner l'exécution provisoire,
- Statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens.
Monsieur [S] [D] [Z] et Madame [C] [Z] née [O] estiment leur action recevable d'une part en vertu du droit local qui autorise une partie à saisir la chambre de proximité de litige moins importants par la voie d'une demande introductive d'instance et d'autre part dans la mesure où leur demande est fondée en fait mais également en droit, s'agissant d'une mauvaise exécution d'un contrat.
Au fond, ils soutiennent avoir fait appel à Monsieur [E] [K], architecte d'intérieur, pour la réalisation des travaux de réaménagement de leur logement, qui a confirmé par courriel que les travaux n'ont pas été réalisés dans les règles de l'art. Ils s'estiment ainsi fondés à solliciter la reprise des désordres et la condamnation au paiement de la somme de 9345.99 euros au titre des désordres subis.
La SAS [T] [V], représentée par son conseil, a repris les termes de ses conclusions aux fins de voir :
In limine litis :
- Juger l'action introduite par Monsieur [S] [D] [Z] et Madame [C] [Z] née [O] irrecevable au visa des articles 56 du code de procédure civile et 31 de l'annexe dudit code applicable dans le département du Bas-Rhin et des articles 817 et 818 du code de procédure civile,
- Déclarer irrecevable les demandes formées par Monsieur [S] [D] [Z] et Madame [C] [Z] née [O],
- Débouter Monsieur [S] [D] [Z] et Madame [C] [Z] née [O] de leurs demandes ;
Au fond :
- Juger les demandes formulées par Monsieur [S] [D] [Z] et Madame [C] [Z] née [O] mal fondées,
- Débouter Monsieur [S] [D] [Z] et Madame [C] [Z] née [O] de leurs demandes ;
En tout état de cause,
A titre reconventionnel :
- Condamner Monsieur [S] [D] [Z] et Madame [C] [Z] née [O] à lui payer la somme de 380.81 euros au titre du solde impayé du marché avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- Condamner Monsieur [S] [D] [Z] et Madame [C] [Z] née [O] à lui payer la somme de 1000.00 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure et réticence abusives,
- Condamner Monsieur [S] [D] [Z] et Madame [C] [Z] née [O] à lui payer la somme de 1500.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [S] [D] [Z] et Madame [C] [Z] née [O] aux dépens.
La SAS [T] [V] oppose l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [S] [D] [Z] et Madame [C] [Z] née [O] d'une part pour non-respect des dispositions de l'article 56 du code de procédure civile en ce que l'acte introductif d'instance ne comporte pas les moyens de droit au soutien de leurs demandes, et d'autre part pour avoir été introduites par voie de demande introductive d'instance et non par voie d'assignation alors que le litige porte sur une somme supérieure à celle de 5000.00 euros mais inférieure à celle de 10000.00 euros et relève de la procédure orale et non écrite.
Au fond, la SAS [T] [V] soutient que Monsieur [S] [D] [Z] et Madame [C] [Z] née [O] ne rapportent pas la preuve des désordres allégués, de leur étendue et de leur opposabilité, en relevant que les photographies produites ne sont pas datées et établies en dehors de toute procédure contradictoire et que les demandeurs se contentent de simples déclarations. Elle fait également valoir qu'à supposer que Monsieur [S] [D] [Z] et Madame [C] [Z] née [O] sollicitent la résolution du contrat par le biais de leur demande de remboursement des factures réglées, cette demande est infondée dans la mesure où les prestations ayant été exécutées, aucune restitution n'est possible.
A titre reconventionnel, elle soutient qu'aux termes de leur acte introductif d'instance, Monsieur [S] [D] [Z] et Madame [C] [Z] née [O] ont reconnu rester devoir la somme de 380.81 euros, ce qui vaut aveu judiciaire et également reconnu implicitement devoir cette somme par courriel du 22 avril 2024, écrivant « ceci vous permettra de comprendre la raison de mon refus de régler le solde de la facture ». Elle s'estime ainsi fondée, en vertu de l'article 1231 du code civil, à solliciter la condamnation des demandeurs à lui payer la somme précitée avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.
Elle sollicite enfin, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 1000.00 euros en estimant que la demande de Monsieur [S] [D] [Z] et Madame [C] [Z] née [O] confine à l'indigence du fait de son irrecevabilité et de l'absence de toute preuve des désordres allégués. Elle considère également que ces derniers ont fait preuve de réticence abusive en refusant de régler le solde de la facture d'un montant de 380.81 euros.
La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité des demandes principales
En application des dispositions de l'article 122 du CPC , constitue une fin de non- recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable sans examen au fond pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En application de l'article 31 de l'annexe du code de procédure civile, devant le tribunal judiciaire, la demande en justice est formée selon les dispositions du code de procédure civile. Lorsque la procédure est écrite, la demande en justice peut également être formée par la remise au greffe d'un acte introductif d'instance en double exemplaire signé par l'avocat du demandeur et comportant l'ensemble des mentions visées aux articles 56 à l'exception de ses deuxième et sixième alinéas et 752 du code de procédure civile.
En application de l'article 817 du code de procédure civile, lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.
En application de l'article 761 du code précité, les parties sont notamment dispensées de constituer avocat dans le cas suivant : à l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros (…)
En application de l'article 818 du code précité, la demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties. La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est formée aux fins de tentative préalable de conciliation.
En l'espèce il n'est pas contesté que Monsieur [S] [D] [Z] et Madame [C] [Z] née [O] forment une demande relevant de la procédure orale et supérieure à la somme de 5000.00 euros si bien que cette demande doit être introduite par voie d'assignation.
Par conséquent Monsieur [S] [D] [Z] et Madame [C] [Z] née [O], qui ont saisi le tribunal judiciaire par voie de demande introductive d'instance, seront déclarés irrecevables en leurs demandes sans qu'il soit nécessaire d'examiner la question du non-respect des dispositions de l'article 56 du code de procédure civile.
Sur la demande reconventionnelle en paiement
En application de l'article 64 du code de procédure civile, constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
En application de l'article 70 du code précité, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Il en résulte qu'une demande reconventionnelle reste recevable en dépit de l'irrecevabilité de la demande principale, si elle se rattache au contrat d'origine.
En l'espèce la SAS [T] [V] sollicite, à titre reconventionnel, le règlement du solde du contrat de travaux d'un montant de 380.81 euros, contrat objet des demandes principales, si bien que la demande reconventionnelle sera déclarée recevable.
Si la SAS [T] [V] ne produit aucun extrait de compte ni la facture concernée par la relance, il est relevé que Monsieur [S] [D] [Z] et Madame [C] [Z] née [O] ont par courriel du 22 avril 2024 adressé à la société ARTEMIS, mandatée par la défenderesse au fin de recouvrement amiable de la créance, reconnu être redevables envers la SAS [T] [V] du solde du contrat de travaux mais refusé de régler ce dernier en soutenant « ceci vous permettra de comprendre la raison de mon refus de régler le solde restant puisque je considère que les travaux ne sont pas terminés et que j'attends réparation des nombreuses malfaçons ». Il est également produit les lettres de relance de la société ARTEMIS en date des 2 et 22 juillet 2024.
Dans la mesure où les demandes principales aux fins de reprise des désordres allégués et en paiement de la somme de 9345.99 euros au titre des desdits désordres ont été déclarées irrecevables et que les demandeurs ont par ailleurs clairement reconnu être redevables de la somme sollicitée à titre reconventionnel, la SAS [T] [V] est fondée en sa demande en paiement.
Etant relevé que si le maître d'ouvrage peut obtenir réparation de désordres allégués subis, il ne peut toutefois s'exonérer du règlement du solde du contrat de travaux au motif desdits désordres sauf à obtenir une double indemnisation contraire au principe réparation intégrale de l'article 1231-2 du code civil.
Par conséquent Monsieur [S] [D] [Z] et Madame [C] [Z] née [O] seront condamnés à payer à la SAS [T] [V] la somme de 380.81 euros au titre du solde du contrat de travaux de voilage et pose de revêtement de sol avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure et réticence abusives
En application de l'article 1240 du code civil, Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce la SAS [T] [V] ne démontre pas le caractère abusif de la procédure engagée par Monsieur [S] [D] [Z] et Madame [C] [Z] née [O], le fait que leur action soit déclarée irrecevable étant insuffisant à en rapporter le preuve et l'absence alléguée de tout fondement à l'action principale n'étant par ailleurs, du fait de l'irrecevabilité, pas été examinée.
Le fait également que Monsieur [S] [D] [Z] et Madame [C] [Z] née [O] se soient opposés au paiement du solde de la facture dont le paiement n'a été sollicité judiciairement que dans le cadre de la présente procédure et à titre reconventionnel, n'est pas non plus probant d'une réticence abusive.
Par conséquent la SAS [T] [V] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts.
Sur les mesures accessoires
Monsieur [S] [D] [Z] et Madame [C] [Z] née [O], qui succombent, supporteront in solidum les entiers frais et dépens de la présente procédure.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS [T] [V], les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour la présente instance.
Monsieur [S] [D] [Z] et Madame [C] [Z] née [O] seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 400.00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu de l'issue du litige il n'y pas lieu à exécution provisoire de la décision conformément à l'article 514 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :
DECLARE irrecevable Monsieur [S] [D] [Z] et Madame [C] [Z] née [O] en leurs demandes ;
CONDAMNE Monsieur [S] [D] [Z] et Madame [C] [Z] née [O] à payer à la SAS [T] [V], la somme de 380.81 euros (trois cent quatre-vingt euros et quatre-vingt-un centimes) au titre du solde du contrat de travaux de pose de voilage et de revêtement de sol avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE la SAS [T] [V] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [D] [Z] et Madame [C] [Z] née [O] à payer à la SAS [T] [V], la somme de 400.00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [D] [Z] et Madame [C] [Z] dépens ;
DIT n'y avoir lieu à 'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
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