Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
(Rectification erreur matérielle)
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06026 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBEO
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 18 septembre 2025 - Cour d'Appel de PARIS - RG n° 24/06805
DEMANDERESSE À LA REQUÊTE
La société DOMOFINANCE, société anonyme prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 450 275 490 00057
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée et assistée de Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173
DÉFENDERESSES À LA REQUÊTE
Madame [Y] [H]
née le 14 février 1975 à [Localité 2] (MADAGASCAR)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Patricia NOGARET de la SCP REVEST-LEQUIN-NOGARET-DE METZ-CROCI-RLNDC, avocat au barreau D'AUXERRE
La SASU ECOMALTENERGIE, SASU prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
N° SIRET : 831 109 160 00034
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Taftan SANJABI, avocat au barreau de MELUN, toque : M94
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport et Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par arrêt contradictoire du 18 septembre 2025 (N° RG 24/06805 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHUR), la présente cour a statué dans un litige opposant trois parties :
- Mme [Y] [P] [H] consommateur,
- la société Ecomaltenergie qui lui avait vendu une pompe à chaleur air-air et un ballon thermodynamique au prix de 23 210 euros par suite d'un démarchage à domicile,
- la société Domofinance qui avait financé l'opération au moyen d'un crédit lié consenti à Mme [Y] [P] [H].
Par requête en date du 8 avril 2026, la société Domofinance a demandé la rectification de l'arrêt en ce qu'il l'avait, dans son dispositif, condamnée à payer à la société Ecomaltenergie la somme de 7 978,60 euros correspondant aux intérêts perdus par suite de l'annulation des contrats par suite du dol, alors que la condamnation aurait dû être prononcée à l'encontre de la société Ecomaltenergie et à son bénéfice.
Elle relève qu'il résulte clairement des motifs que la cour a entendu condamner la société Ecomaltenergie déjà condamnée à garantie, à lui payer cette somme de 7 978,60 euros correspondant aux intérêts perdus par suite de l'annulation des contrats par suite du dol du représentant de la société Ecomaltenergie.
L'affaire a été fixée à l'audience du 1er juillet 2026, les avocats étant avisés de la demande et de la date d'audience.
Seul le conseil de [P] [H] s'est manifesté faisant connaître son absence d'opposition.
SUR CE LA COUR,
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles affectant une décision de justice sont susceptibles d'être réparées par la juridiction qui l'a prononcée.
En l'espèce la cour a confirmé l'annulation du contrat signé par Mme [P] [H] avec la société Ecomaltenergie par suite du dol commis par le représentant de cette société et l'annulation subséquente du contrat de crédit lié.
Elle a ensuite exposé dans un chapitre consacré aux demandes de la société Domofinance que :
« L'annulation des contrats est entièrement imputable au dol du représentant de la société Ecomaltenergie dont celle-ci répond à l'égard des tiers et notamment de la banque. De son côté celle-ci n'avait aucun moyen de s'en prémunir.
Il doit donc être fait droit à la demande de confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la société Ecomaltenergie à garantir le paiement de la somme de 20 453,43 euros par Mme [P] [H] à la société Domofinance en restitution du capital prêté.
Il doit également être fait droit à la demande de la société Domofinance tendant à la condamnation de la société Ecomaltenergie à lui payer la somme de 7 978,60 euros correspondant aux intérêts perdus par suite de l'annulation des contrats par suite du dol ».
Dès lors la condamnation dans le dispositif de la société Domofinance à payer cette somme de 7 978,60 euros à la société Ecomaltenergie procède d'une erreur matérielle évidente provenant de l'inversion des noms des sociétés et il convient de la rectifier en disant que cette phase doit se lire :
« Condamne la société Ecomaltenergie à payer à la société Domofinance la somme de 7 978,60 euros correspondant aux intérêts perdus par suite de l'annulation des contrats par suite du dol ».
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Constate l'erreur matérielle affectant ladite décision ;
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt en date du 18 septembre 2025 (N° RG 24/06805 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHUR) ;
Dit que la phrase suivante du dispositif :
« Condamne la société Domofinance à payer à la société Ecomaltenergie la somme de 7 978,60 euros correspondant aux intérêts perdus par suite de l'annulation des contrats par suite du dol »,
Doit se lire ainsi :
« Condamne la société Ecomaltenergie à payer à la société Domofinance la somme de 7 978,60 euros correspondant aux intérêts perdus par suite de l'annulation des contrats par suite du dol » ;
Dit que le reste de l'arrêt demeure inchangé ;
Ordonne la mention de la présente décision rectificative en marge de l'arrêt rectifié ;
Dit que les dépens de la présente décision rectificative sont à la charge du trésor public.
La greffière La présidente
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