Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Juge de l’Exécution
03 novembre 2026
N° RG 26/01986 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N23O
Minute N° 26/213
AFFAIRE : [R] [V]
C/ PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU VAR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 septembre 2026 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de Houria CHABOUA, greffière.
A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026.
Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [V],
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant et domicilié [Adresse 1]
Représenté par Maître Marie PELTIER-FEAT, avocat au barreau de Toulon
DEFENDEUR :
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU VAR,
dont les bureaux se situent [Adresse 2]
Représenté par Maître Annabelle LEFEBVRE, avocat au barreau de Toulon
Grosse délivrée le :
à : Me Annabelle LEFEBVRE - 349
Me Marie PELTIER-FEAT - 0148
Copie délivrée le :
à : [R] [V] (LRAR + LS)
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU VAR (LRAR + LS)
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Il est constant que par exploit délivré le 12 mars 2026, Monsieur [R] [V] a fait assigner le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR par devant la présente juridiction.
L’affaire était retenue à l’audience du 1er septembre 2026.
Monsieur [R] [V] a soutenu les termes de son assignation introductive d’instance, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l’examen des moyens et prétentions, et a sollicité de :
Ordonner la rétractation de l’ordonnance de ce siège datée du 17 décembre 2025 ;Ordonner en conséquence la mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire pratiquée sur le fondement de ladite décision ; Condamner le défendeur à une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions déposées à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR a sollicité de :
Débouter le demandeur de ses prétentions ;Condamner le demandeur au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la validité de l’hypothèque judiciaire provisoire
Il résulte de l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
La créance visée par ce texte n’est pas soumise à des conditions de liquidité, exigibilité et de certitude seuls important une apparence permettant d’en apprécier la possibilité et le quantum.
En l’espèce, les éléments versés contradictoirement aux débats ne permettent pas de caractériser, eu égard aux éléments produits par Monsieur [V], aucune menace dans le recouvrement de la créance alléguée par le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR. En effet, la durée de détention d’un bien immobilier, ou des cessions successives portant sur la résidence principale, ne peut à elle seule caractériser une diminution du patrimoine du contribuable, pas plus que le fait de se trouver sans emploi ne caractérise une menace objective dans le recouvrement d’une créance au sens de l’article L. 511-1 précité.
À ce titre, aucun élément ne permet de caractériser un quelconque péril menaçant le recouvrement de la créance alléguée.
Il y a lieu en conséquence d’ordonner la rétractation de l’ordonnance de ce siège daté du 17 décembre 2025, et d’ordonner la mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire subséquente dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile, ensemble l’article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.
En l’espèce, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR succombant à l’instance, il convient de le condamner aux entiers dépens.
S’agissant des frais irrépétibles, l’équité commande de condamner le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR à verser à Monsieur [R] [V] la somme de 1.500 euros.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
RETRACTE l’ordonnance de ce siège daté du 17 décembre 2025 ayant pour N° RG 25/397 ;
ORDONNE la mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire prise au fondement de ladite ordonnance le 21 janvier 2026 ;
CONDAMNE le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR à verser à Monsieur [R] [V] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR aux entiers dépens ;
REJETTE tous autres chefs de demandes.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION
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