Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
[Adresse 1] [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT ARRÊTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT
JUGEMENT du mercredi 10 décembre 2025
R.G. 2025002189 P.C. 2024J115
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce tribunal du 04 juin 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant :
EURL L'ARS DES FLEURS [Adresse 2]
[Adresse 2] [Localité 2]
Et nommé : SELARL ACTIS représentée par Maître [O] [T], mandataire judiciaire.
Vu le projet de plan de redressement présenté à ce tribunal par EURL L'ARS DES FLEURS [Adresse 2] et déposé au greffe le 28 octobre 2025.
Vu la communication de la cause au parquet du tribunal judiciaire.
Vu la convocation des parties pour l'audience en chambre du conseil du 05 décembre 2025.
Vu le rapport du mandataire judiciaire établi le 27 novembre 2025.
Faits et Motifs
L'EURL L'ARS DES FLEURS [Adresse 2], créée le 1er août 2019, exerce une activité de fleuriste à [Localité 2]. Son capital social s'élève à 2.500 € et est détenu en intégralité par la SARL NOALIN INVESTISSEMENT. L'entreprise est immatriculée au registre du commerce de Poitiers sous le numéro 852948819.
Elle est dirigée par Monsieur [D] [K], et emploie 2 salariés en contrat de travail à durée indéterminée au jour de l'ouverture de la procédure.
Date de cessation des paiements : 1er janvier 2023
Ouverture de la procédure de redressement : jugement du 04 juin 2024
Passif de l'Entreprise
Le passif définitif vérifié et déposé au greffe s'élève à 36.345,70 € dont :
* Créances super-privilégiées (AGS) : 4.018,95 €
* Créances privilégiées et chirographaires : 32.326,75 €
Les principaux créanciers sont :
* URSSAF : 17.564,75 €
* Bailleur : 11.160 €
* CIC : 3.882,37 €
* Autres créanciers : 3.738,63 €
Consultation des Créanciers
Attendu que suivant le rapport établi par le mandataire judiciaire, les créanciers ont été informés du projet de plan de redressement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 30 octobre 2025 ;
Attendu que le délai de consultation fixé par l'article L.626-5 du Code de Commerce expire le 03 décembre 2025 ;
Attendu qu'à date de la rédaction du rapport du mandataire judiciaire du 27 novembre 2025 :
* Aucun créancier ne s'est opposé au projet de plan
* 4 créanciers sur 16 n'ont pas encore répondu
Avis du Mandataire Judiciaire
Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable au plan présenté ;
Attendu que le mandataire judiciaire estime que ce plan demeure la meilleure chance des créanciers d'être désintéressés ;
Attendu que le mandataire judiciaire note que le dirigeant met en œuvre les mesures nécessaires au redressement de sa société depuis l'ouverture de la procédure ;
Attendu que le mandataire judiciaire relève que le projet de plan prévoit le remboursement intégral du passif à 100 %, sur une durée de 10 ans, à taux constant ;
Attendu que le prévisionnel établi par le cabinet comptable de la société fait état d'une capacité d'autofinancement d'environ 16.000 € par an, permettant le service de la dette ;
Attendu que ce plan a pour avantage principal de maintenir l'entreprise et de sauvegarder les deux emplois qui lui sont attachés ;
Attendu que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif sur une durée de 10 ans ;
Attendu que les propositions de remboursement sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir.
Attendu que le Ministère Public, en la personne de Madame Frédérique OLIVAUX, procureur de la République adjointe, a émis un avis favorable à l'arrêté du plan.
Attendu que l'esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté dans ce projet de plan ;
Attendu que les solutions proposées sont les seules réalistes au vu de la situation économique de l'entreprise ;
Attendu qu'il échet d'arrêter le plan de redressement dans les termes qui suivent.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire :
Arrête le plan de redressement de l'EURL L'ARS DES FLEURS [Adresse 2] tel que présenté.
Dit que l'EURL L'ARS DES FLEURS [Adresse 2] devra procéder au remboursement de ses créances selon les modalités suivantes :
* Remboursement intégral du passif à 100 %
* Durée : 10 années
* Taux : constant
* Échéancier : versements annuels
Donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de l'EURL L'ARS DES FLEURS [Adresse 2] ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.
Dit que pour garantir le paiement de chaque échéance annuelle, des versements mensuels devront être effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.
Impose aux créanciers de l'EURL L'ARS DES FLEURS [Adresse 2] ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.
Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.
Dit que les créances super-privilégiées seront réglées immédiatement, notamment la créance de l'AGS pour laquelle un échéancier sur 10 mois est en cours de négociation.
Dit que les frais du mandataire judiciaire seront réglés dans les 15 jours du présent jugement.
Dit que les frais de justice seront réglés dès le prononcé du présent jugement.
Dit que dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant, en application des articles L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al.1 du Code de Commerce.
Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.
Rappelle que s'agissant des majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne :
* La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales en application de l'article 1756 du Code Général des Impôts ;
* La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gérant l'assurance chômage conformément aux dispositions de l'alinéa 7 de l'article L.243-5 du Code de la Sécurité Sociale.
Dit que l'EURL L'ARS DES FLEURS [Adresse 2] devra, pendant toute la durée du plan, fournir au Commissaire à l'exécution du plan :
* Ses bilans et comptes de résultat annuels ;
* Un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie annuel ;
* Les attestations annuelles d'organismes compétents justifiant du paiement régulier des cotisations URSSAF, des différents impôts, des contributions sociales, des Caisses de retraite et de la Caisse des congés payés.
Prononce, pour la durée du plan et ordonne qu'elle soit publiée par le Commissaire à l'exécution du plan en application des articles L.626-14 et R.626-25 et suivants du Code de Commerce, l' inaliénabilité des biens mobiliers indispensables à la continuation de l'entreprise, à savoir :
Le fonds de commerce exploité au [Adresse 2], [Localité 2] Siren : 852 948 819
Maintient la SELARL ACTIS, représentée par Maître [O] [T], en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.
Le nomme également en qualité de Commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci.
Dit que les dividendes prévus au projet de plan de redressement seront payés à leur échéance par l'entreprise au Commissaire à l'exécution du plan, qui les répartira entre tous les créanciers selon l'ordre établi par la loi.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi 10 décembre 2025 par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président Madame Patricia MARTIN, Juge Monsieur Stéphane DAUGE, Juge
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
Le Ministère Public représenté par Madame Frédérique OLIVAUX, procureur de la République adjointe
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment