Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52003 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2KU
N° : 3
Assignation du :
10, 23 et 24 Février 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 juin 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La S.A.R.L. MOTORI ITALIANI
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Hugo GATTERRE, avocat au barreau de PARIS - #D1858
DEFENDEURS
La SELASU HDS prise en la personne de Me [J] [I] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ès qualités de mandataire ad hoc de la S.A.S. PERMIS LOBA
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
Monsieur [C] [P]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non constitué
Monsieur [Q] [X]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 12 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
1. Vu les assignations en référé délivrées les 10, 23 et 24 février 2026 par la société SARL Motori italiani à la SELASU HDS prise en la personne de Me [J] [I] [H], es qualités de mandataire ad hoc de la société SAS Permis loba, M. [C] [P] et M. [Q] [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris ;
2. Vu les conclusions et observations orales lors de l’audience du 12 mai 2026 de la société SARL Motori italiani, représentée par son conseil, qui demande au juge des référés aux termes du dispositif de ses dernières conclusions de :
-condamner solidairement M. [C] [P] et M. [Q] [X], en leur qualité de cautions, à lui payer une provision de 23 330, 03 euros toutes charges comprises sur les loyers impayés et indemnités d’occupation, arrêtée au 27 février 2026,
-condamner solidairement M. [C] [P] et M. [Q] [X] à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
3. Vu l'absence à l'audience de la société SELASU HDS prise en la personne de Me [J] [I] [H], es qualités de mandataire ad hoc de la société SAS Permis loba assignée par acte remis à personne.
4. Vu l'absence à l'audience de M. [C] [P], pris en sa qualité de caution, régulièrement assigné par PV659 de recherche infructueuse datant du 23 février 2026 à l’adresse [Adresse 4] à [Localité 7].
5. Vu l'absence à l'audience de M. [Q] [X], pris en sa qualité de caution, régulièrement cité à étude par acte du 24 février 2026 à son adresse [Adresse 6] à [Localité 8].
6. Il est renvoyé aux écritures du demandeur et à ses observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
7. La décision a été mise en délibéré au 12 juin 2026.
MOTIVATION
8. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
9. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
10. Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 2020, la société SARL Motori italiani a donné à bail à la société SAS Permis loba, depuis placée en liquidation judiciaire, des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 8].
11. Les deux actes de cautionnement versés aux débats par la société demanderesse prennent la forme de photocopies de mauvaises qualités et pour partie illisibles ne permettant pas de lire, en particulier, les mentions manuscrites qui y sont reproduites.
12. Il en résulte que la demande est insuffisamment étayée alors que les obligations qu’oppose la société demanderesse aux cautions sont incertaines en l’état de ces pièces.
13. Il est dit n’y avoir lieu à référé.
14. La demanderesse est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé,
Condamnons la société SARL Motori italiani aux dépens.
Fait à [Localité 1] le 12 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
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