Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00243
N°Portalis
DBY2-W-B7K-IH4R
DÉSISTEMENT du
08 Septembre 2026
Minute n° 26/00917
Association ONLE-FAC-[Etablissement 1]
C/
[H] [G] [Q] [O]
Le
Copies conformes
Me Sébastien HAMON
Mme [H] [G] [Q] [O]
Préfecture du Maine-et-[Localité 2]
Copie dossier
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
____________________________________________________________
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 08 Septembre 2026
Sous la présidence de Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Laurence GONTIER, Greffier
ENTRE :
DEMANDEUR
Association ONLE-FAC-[Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Association agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Claire CAVELIER D’ESCLAVELLES, avocat au barreau d’ANGERS substituant Maître Sébastien HAMON de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocats au barreau d’ANGERS,
ET :
DÉFENDEUR
Madame [H] [G] [Q] [O]
née le 13 Février 2003 à [Localité 4]
Demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 Février 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 03 février 2026, l’association ONLE-FAC HABITAT pris en la personne de son président en exercice, a fait assigner Madame [H] [G] [Q] [O] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’ANGERS -site Coubertin- siégeant à l’audience du 08 septembre 2026, aux fins de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers.
L’affaire, appelée à l’audience du 05 mai 2026, a été renvoyée à l’audience de ce jour, à laquelle le demandeur, représenté par son conseil, déclare se désister de sa demande d’instance, les causes du litige ayant été réglées.
La défenderesse, non comparante, ne présente aucune opposition à ce désistement.
DECISION
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement,
CONSTATE que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
CONSTATE que la partie défenderesse ne s'oppose pas à ce désistement ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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