Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONT DE MARSAN
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
INCIDENTS
DÉCISION DU 01 OCTOBRE 2026
N° RG 24/00457 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DLPZ
NOTIFICATIONS
- FEX + CCC à Maître CAPES
- CCC à Maîtres DARZACQ, TORTIGUE
Le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX a été rendue l’ordonnance dont teneur suit :
par Nous, Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Estelle ALABOUVETTE, Greffière,
Débats à l’audience publique d’incidents de la mise en état du 03 Septembre 2026 tenue par Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, assisté de Estelle ALABOUVETTE, Greffière,
en présence de Madame [W] [J], juriste assistante
Ordonnance prononcée publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [Z]
né le 11 Novembre 1984 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 5] - [Localité 4]
représenté par Maître Laure DARZACQ de la SELARL SELARL LAURE DARZACQ, avocats au barreau de DAX, avocats plaidant
ET :
DEFENDERESSES :
S.A.S. FORGE ADOUR
venant aux droits et obligations de la Société L’ATRE MONTOIS,
dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 5]
représentée par Me Vincent TORTIGUE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant
S.A.R.L. L’ATRE MONTOIS,
dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 6]
représentée par Maître Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant
Société MCZ GROUP S.P.A,
dont le siège social est sis [Adresse 8], [Localité 7] ITALIE
représentée par Maître Sabine CAPES de la SELARL SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant
EXPOSÉ DE L’INCIDENT
Par assignation du 3 avril 2024, Monsieur [Z] a saisi le Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN à l’encontre de la société l’ATRE MONTOIS, par les demandes suivantes :
« Au principal,
Dire L'ATRE MONTONS seule et entièrement responsable du préjudice subi par Monsieur
[F] [Z] sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.
A titre subsidiaire,
Dire L'ATRE MONTOIS seule et entièrement responsable du préjudice subi par Monsieur
[F] [Z] sur le fondement de la garantie contractuelle de droit commun.
En tous cas,
Condamner L'ATRE MONTOIS à payer à Monsieur [F] [Z], au titre
des travaux de réparation, la somme de 35 855,30 € TTC.
Dire que cette somme devra être réactualisée en fonction des variations de l'indice INSEE
BT01 entre le 3 août 2023, date du rapport d'expertise, et la décision à intervenir.
Condamner L'ATRE MONTOIS à payer à Monsieur [F] [Z], en réparation de l'excès de consommation de chauffage, la somme de 1 890, 20 € outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation jusqu'à parfait paiement.
Condamner L'ATRE MONTOIS à payer à Monsieur [F] [Z], en réparation du préjudice de jouissance, la somme de 3 000 € par an à compter de l'année
2016 incluse jusqu'à la date de la réception sans réserve des travaux de réparation à intervenir.
Condamner L'ATRE MONTOIS aux dépens comprenant les frais de référé et d'expertise
judiciaire.
Condamner L'ATRE MONTOIS, au titre des frais irrépétibles, au paiement d'une indemnité de 6000 €.
Dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir. »
Cette instance a été enrôlée sous le n° RG 24/00457.
Au vu des conclusions de l’expert judiciaire, la société FORGE ADOUR a appelé en cause la société MCZ GROUP, fabriquant du matériel litigieux.
Cette instance d’appel en cause et intervention forcée a été enrôlée sous le n° RG 24/01737.
Par ordonnance du 25 mars 2025, la jonction des instances a été prononcée.
Par décision du 8 janvier 2026, le juge de la mise en état rejetait la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en garantie des vices cachés mais jugeait que la société FORGE ADOUR était déchue de ses droits de se prévaloir à l’égard la société MCZ GROUP SPA des défauts de conformité affectant le poêle litigieux.
Au regard de ce qui précède, la société FORGE ADOUR interjetait appel de cette décision le 8 avril 2026 par déclaration n° 26/00743.
Cette procédure était enrôlée sous le numéro RG 26/00950
Depuis lors, la société FORGE ADOUR s’est désistée de son appel.
Entre temps, la société FORGE ADOUR a ainsi le Juge de la Mise en état d’un incident, aux fins de solliciter, au vu des dispositions de l’article 378 du Code de procédure civile, qu’un sursis à statuer soit prononcé jusqu’à la décision de la Cour d’appel de Pau.
Compte tenu de son désistement d’appel, elle entend se désister de sa procédure d’incident et a pris des conclusions en ce sens.
Monsieur [F] [Z] a pris des conclusions d’acceptation quant à cette demande.
MCZ Group Spa acquiesce également par voie de conclusions à ce désistement tout en maintenant sa demande présentée au titre des frais de procédure.
Cet incident a été plaidé le 3 septembre 2026.
La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 par mise à disposition.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais ajoute que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu qu’en l’espèce il convient de constater que la société FORGE ADOUR se désiste de son incident par voie de conclusions ;
Que ce désistement est parfait par l’acceptation écrite des autres parties ;
Qu’il y a lieu de constater ce désistement qui est parfait ;
Que s’agissant des frais irrépétibles sollicités par MCZ Group Spa, il est acquis que celle-ci s’est vue exposer à des frais supplémentaires en raison de cette procédure d’incident et qu’en conséquence il serait inéquitable de laisser à sa charge ces frais ;
Qu’en conséquence, la société FORGE ADOUR sera condamnée à lui verser la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Qu’enfin, conformément à l’article 399 du code de procédure civile et en l’absence d’accord contraire par convention, les dépens de l’instance seront mis à la charge de la société FORGE ADOUR.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’incident de la société FORGE ADOUR dans la présente procédure ;
CONSTATONS que ce désistement accepté est parfait ;
CONDAMNONS la société FORGE ADOUR SAS au paiement d’une somme de 800 € au bénéfice de la SA MCZ Group Spa en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DISONS que les dépens de l’incident seront mis à la charge de la SAS FORGE ADOUR ;
RAPPELONS que cette ordonnance est exécutoire de plein droit ;
RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 24 novembre 2026 pour le dépôt des conclusions au fond de Me TORTIGUE avec injonction ;
Jugé et Prononcé au Palais de Justice de Mont-De-Marsan, les jours, mois et an indiqués ci-dessus. Jean-Sébastien JOLY, juge de la mise en état, et Estelle ALABOUVETTE, Greffière, ont signé la minute de la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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