Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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N° RG 25/00409 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PO26
Pôle Civil section 2
Date : 27 Octobre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEURS
Monsieur [E] [Q] [X]
né le 20 Septembre 1981 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
Madame [Y] [M]
née le 23 Juin 1982 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Jacques Henri AUCHE de la SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER et Me Charles FREIDEL, avocat plaidant au barreau de LYON
DEFENDERESSES
S.A. ADOMOS, RCS [Localité 4] n° 424250058, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2]
S.C.P. [G], prise en la personne de Maître [G], dont le siège social est situé [Adresse 3], en qualité administrateur judiciaire de la SA ADOMOS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 424 250 058 dont le siège social est situé [Adresse 4], désignée en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 13 juin 2024
Intervenante volontaire
S.E.L.A.R.L. ARGOS, prise en la personne de Maître [T], dont le siège social est situé [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire de la SA ADOMOS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 424 250 058 dont le siège social est situé [Adresse 4], désignée en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 13 juin 2024
Intervenante volontaire
représentées par Me Myriam MAYNADIER de la SELARL MYRIAM MAYNADIER, avocat postulant au barreau de CARCASSONNE et Me Denis DELCOURT- POUDENX de la SELARL DDP AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A.S. PROMEOPARTNERS, anciennement dénommée IMNEO, RCS [Localité 1] [Localité 1] N° 439.388.554, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6]
représentée par Maître Jean-claude ATTALI de la SCP SVA, avocats au barreau de BEZIERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Florence LE-GAL
Assesseurs : Magali ESTEVE
Karine ESPOSITO
en présence de [W] [H], greffier stagiaire
assistées de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 23 Juin 2026 au cours de laquelle Magali ESTEVE a fait un rapport oral de l’affaire
MIS EN DELIBERE au 27 Octobre 2026
JUGEMENT : rédigé par Magali ESTEVE et signé par le président et le greffier et mis à disposition le 27 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure :
La société Le Sarthois a confié la commercialisation d’un programme immobilier situé [Localité 5] dénommé « le sarthois » à la société Immo Vente, désormais Promeopartners, qui a sous mandaté la société Adomos pour ce faire.
Démarchés par la société Adomos, Monsieur [E] [Q] [X] et Madame [Y] [M] ont signé le 13 juin 2005 un contrat de réservation portant sur deux lots de ce programme.
Par acte authentique du 21 décembre 2005 Monsieur [E] [Q] [X] et Madame [Y] [M] ont acquis en l’état futur d’achèvement auprès de la société Le Sarthois les lots 65 et 110 correspondants à un appartement et un emplacement de parking dans le programme « résidence le sarthois » situé [Adresse 7] [Localité 6] (72) moyennant le prix total de 104 500 euros, somme ayant fait l’objet d’un contrat de prêt auprès de la société Caisse de Crédit Mutuel.
Monsieur [E] [Q] [X] et Madame [Y] [M] ont confié à la société La Sit un mandat de gestion locative du bien et ont souscrit une police d’assurance couvrant les risques locatifs.
Le bien immobilier a été livré fin 2007 et a été loué régulièrement dans le cadre du dispositif fiscal de Robien.
Monsieur [E] [Q] [X] et Madame [Y] [M] ont fait évaluer leur bien en vue de la revente en 2018 et au vu de sa faible valeur, ont fait réaliser une estimation de valeur vénale en date du 20 février 2020 par un géomètre expert foncier.
Par courriers recommandés de leur conseil en date du 27 avril 2020 Monsieur [E] [Q] [X] et Madame [Y] [M] ont mis en demeure la société Promoepartners et la société Adomos de leur régler sous huitaine la somme de 50 000 euros en réparation de leur préjudice subi.
Suivant exploits d'huissier de justice en date du 14 et 16 octobre 2020 Monsieur [E] [Q] [X] et Madame [Y] [M] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Montpellier les sociétés Adomos et Promeopartners aux fins de les voir condamner in solidum au paiement de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice sur le fondement du dol et du manquement au devoir d’information et de conseil.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 20/04633.
Par ordonnance du 4 mars 2022 le juge de la mise en état a renvoyé l’examen de la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par les sociétés Adomos et Promeopartners avec l’examen au fond de l’affaire.
Par jugement contradictoire du 25 août 2022, le tribunal judiciaire de Montpellier a déclaré irrecevable comme prescrite l'action diligentée par M [Q] [X] et Mme [M] à l'encontre de la société Adomos et de la société Promeopartners.
Par décision du 23 janvier 2025, la cour d’appel de Montpellier a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action engagée par M. [E] [Q] [X] et Mme [Y] [M], déclaré leur action recevable et ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Montpellier afin que l'instance se poursuive.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/0409.
Prétentions et moyens des parties :
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 29 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de leur argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [Q] [X] [E] et Mme [M] [Y] sollicitent de voir :
CONSTATER que les sociétés ADOMOS et PROMEOPARTNERS ont commis un dol et qu'elles ont en tout état de cause engagé leur responsabilité en manquant à leurs devoirs d'information et de conseil,
En conséquence,
CONDAMNER la société PROMEOPARTNERS à payer à Monsieur [E] [Q] [X] et Madame [Y] [M] la somme de 58.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique subi, outre la somme de 6.000 euros en réparation du préjudice moral subi,
FIXER au passif de la société ADOMOS la créance de Monsieur [E] [Q] [X] et Madame [Y] [M] aux montants de :
58.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique subi,6.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi,REJETER toutes demandes fins et conclusions contraires,
CONDAMNER in solidum les sociétés ADOMOS et PROMEOPARTNERS à payer à M. [Q] [X] et Mme [M] la somme de 4.000,00 € à titre d'indemnité et par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions, ils estiment sur la base du rapport de l’expert judiciaire que la présentation du bien à un petit prix, la forte rentabilité alléguée dans le programme et les perspectives de revalorisation annoncées sont constitutives d’un dol.
Ils considèrent que les défenderesses n’ont pas respecté leur devoir de conseil en ce qu’elles ne les ont pas informés des risques de moins-value qui étaient prévisibles, qu’elles n’ont pas fait état des prix élevés du marché de l’immobilier, qu’elles n’ont présenté aucune étude de marché.
Ils expliquent que leur préjudice n’est pas uniquement une perte de chance de réaliser une plus-value immobilière, mais constitue une perte de valeur nette du bien, et qu’ils se sont endettés pour un plus fort montant.
*
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 2 mars 2026 auxquelles il convient de se reporter pour le détail de leur argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société Adomos, et la SCP [G] et la SELARL Argos intervenantes volontaires, demandent au tribunal de :
CONSTATER que la Société ADOMOS n’est pas conseiller en gestion de patrimoine, mais agent immobilier ;
CONSTATER que la Société ADOMOS a parfaitement rempli sa mission et n’a commis aucune faute dans l’exécution de ses obligations ;
CONSTATER par ailleurs qu’aucune des fautes invoquées n’aurait eu un caractère déterminant sur le consentement des appelants (sic) ;
CONSTATER que les appelants ne démontrent pas l’existence d’un préjudice réel, certain et actuel, ni d’un lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice invoqué ;
Par conséquent,
A titre principal :
DEBOUTER Madame [M] et Monsieur [Q] de l’intégralité de leurs demandes à l’encontre de la société ADOMOS ;
A titre subsidiaire :
REDUIRE à de plus justes proportions le quantum de leurs demandes, pour tenir compte des règles qui régissent l’indemnisation d’une perte de chance ;
En tout état de cause ;
CONDAMNER Madame [M] et Monsieur [Q] à payer à la Société ADOMOS la somme de 6.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Les CONDAMNER enfin au paiement des entiers dépens.
Au soutien de leurs demandes, elles font valoir que l’expert judiciaire n’a pas retenu l’existence d’une information dolosive, que le bien a été acquis à son juste prix.
Elles considèrent que le devoir de conseil a été respecté, l’opération étant une opération de défiscalisation comportant un risque financier.
Elles relèvent que le préjudice sollicité est hypothétique s’agissant de la perte d’un gain potentiel et subsidiairement qu’il est surévalué en ce que les avantages fiscaux ont bénéficié aux acheteurs et que les loyers ont été perçus.
*
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 29 août 2025 auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société Promeopartners demande au tribunal de :
JUGER que le contrat de vente conclu entre la société LE SARTHOIS et les demandeurs ainsi que le mandat de commercialisation conclu entre la société LE SARTHOIS et la société IMMO VENTE portait seulement sur la vente d'un bien immobilier, bénéficiant d'un régime de défiscalisation selon la loi DE ROBIEN, s'accompagnant d'un rendement locatif de 4,8% à l'exclusion de tout engagement contractuel ou toute prévision contractuelle portant sur l'hypothétique réalisation d'une plus-value immobilière au moment de la revente d'un bien à une date inconnue.
JUGER que l'ensemble des engagements contractuels conclus au bénéfice des consorts [Q] [X] et Madame [M] ont été intégralement atteints en ce qu'ils ont pu acquérir un bien immobilier strictement conforme à la valeur du marché, intégralement bénéficié du régime avantageux de défiscalisation DE ROBIEN en bénéficiant d'une réduction d'impôt sur 9 ans, en percevant des loyers conformément à la valeur annoncée.
JUGER que la simulation portant notamment sur la revalorisation de 1,5% par an de la valeur d'un bien immobilier de 60 000,00 € est le fait exclusif de la société ADOMOS réalisée dans le cadre d'une subdélégation de mandat, de sorte que ce document, établi par le sous mandataire au-delà des pouvoirs donnés par le mandat, engage sa responsabilité à l'exclusion de toute responsabilité du mandataire principal par application des articles 1989, 1993,1994 et 1156 du code civil.
JUGER que les consorts [Q] [X] et Madame [M] ne peuvent invoquer une faute dolosive à l'encontre de la société PROMEOPARTNERS non seulement en ce qu'elle n'a pas personnellement participé aux manœuvres invoquées, ne peut se voir reprocher aucune connivence par application de l'article 1138 du code civil et en ce que la faute reprochée ne repose en aucun cas sur un élément déterminant de l'engagement des acquéreurs relatifs à l'acquisition d'un bien immobilier bénéficiant d'un régime de défiscalisation et la perception de loyer.
JUGER que la société PROMEOPARTNERS n'a manqué à aucune obligation de conseil alors même que l'ensemble des prévisions contractuelles se sont avérées exactes et ont été atteintes.
JUGER que l'évolution de la valeur immobilière d'un bien était à la fois ponctuellement connue au moment de l'acquisition par les demandeurs en 2005, de sorte qu'ils ne peuvent invoquer le manquement à une obligation de conseil portant sur une information connue, que l'évolution de cette valeur dans les 10,20 ou 30 ans suivant l'acquisition demeure imprévisible et dépend d'événements et d'éléments totalement étrangers aux parties à l'acte.
JUGER que les acquéreurs ne subissent aucun préjudice en raison d'une absence de réalisation de plus-value immobilière dans la mesure où cette circonstance ne constitue pas l'objet, ni une des conséquences de leur engagement contractuel.
JUGER que les acquéreurs ne justifient pas d'un préjudice certain, seul indemnisable en ce qu'il demeure propriétaire du bien immobilier et en perçoivent régulièrement les fruits, sans avoir démontré leur volonté de revendre en 2018, 2019, ni même à l'heure actuelle.
JUGER par ailleurs que l'évaluation immobilière d'un géomètre-expert à la date de 2019 ne présente aucun caractère certain et objectif et se heurte à l'évaluation immobilière fournie par la société PROMEOPARTNERS et ne pourrait préalablement être qu'au moyen d'une expertise judiciaire.
DEBOUTER en conséquence les demandeurs de leur demande d'indemnisation à concurrence de 54 000.00 € au titre d'une perte de valeur évaluée arbitrairement en 2019.
JUGER en tout état de cause que cette perte de valeur, après évaluation à dire d'expert judiciaire, ne pourrait être indemnisée que sur la base d'une perte de chance dont il n'est pas justifié de l'importance.
DEBOUTER en conséquence les demandeurs de leur demande d'indemnisation à concurrence 54 000,00 € au titre d'une perte de valeur évaluée arbitrairement en 2019.
DEBOUTER les demandeurs de leur demande de condamnation à rembourser les intérêts d'emprunt d'un montant de 8 000,00 € d'une part entre cette somme et que la contrepartie de l'acquisition d'un bien immobilier permettant la perception de revenus locatifs et la réalisation d'une défiscalisation avantageuse et, d'autre part, en ce que le mécanisme DE ROBIEN a permis au demandeur de déduire fiscalement lesdits intérêts d'emprunt.
DEBOUTER enfin les demandeurs de leur demande d'indemnisation au titre d'un préjudice moral inexistant.
JUGER n'y avoir lieu à retenir une quelconque solidarité entre la société PROMEOPARTNERS et la société ADOMOS en ce qui n'existe strictement aucune faute commune ayant concouru à la relation d'un préjudice unique.
CONDAMNER les demandeurs à verser à la concurrente (sic) à la somme de 6 000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
JUGER n'y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, elle indique qu’il n’y a pas d’engagement contractuel de plus-value immobilière à la revente, que le programme concerne une opération de défiscalisation avec rentabilité locative.
Elle indique qu’elle n’a pas participé à l’étude patrimoniale, nie tout préjudice, relève que le bien n’a pas été vendu et que des loyers continuent d’être perçus.
Elle précise que le mécanisme de la loi de Robien permet la déduction des intérêts d’emprunts.
*
La clôture a été fixée au 11 juin 2026 et l’audience de plaidoirie au 23 juin 2026.
A cette date, seuls les conseils des demandeurs et de la société Promeopartners ont comparu. A l’issue des débats, ils ont déposé leurs conclusions et pièces et ont été avisés de ce que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire,
En application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal rappelle qu'il n'est pas tenu de statuer sur les «dire », «juger» et les «constater» qui ne sont pas des prétentions en ce qu'ils ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert dès lors qu'ils s'analysent en réalité comme le rappel des moyens invoqués.
En l’absence de comparution à l’audience du conseil de la société Adomos, de la SCP [G] et la SELARL Argos, il sera statué selon leurs dernières conclusions notifiées le 2 mars 2026.
Sur l’intervention volontaire de la SCP [G] es qualité de d’administrateur judiciaire et la SELARL Argos es qualité de mandataire judiciaire de la société Adomos
Aux termes de l’article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.
En l’espèce, la SCP [G], es qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL Argos, es qualité de mandataire judiciaire de la société Adomos sont intervenues volontairement à l’instance, eu égard à la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de cette société.
Il convient de recevoir leur intervention volontaire.
Sur la responsabilité sur le fondement du dol
Conformément à l’article 1116 ancien du code civil applicable jusqu’au 1er octobre 2016, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Il est constant que le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant à son co-contractant un fait, qui s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter.
Il est également constant que le caractère déterminant du dol ne suffit pas, il faut qu’il soit établi que l’erreur provoquée porte sur un objet qui se situe dans le champ contractuel.
En l’espèce,
Les demandeurs considèrent avoir été trompés, car le bien a été présenté par la société Adomos, spécialisée dans l’investissement immobilier, comme à « un petit prix ». Ils font valoir que la rentabilité constituait le point fort du programme avec une augmentation de la valeur du bien de 1,5% par an, alors que le marché immobilier du neuf était déjà au plus haut et qu’une importante différence de prix existait avec le marché de l’ancien.
Ils produisent au soutien de leur demande un document de cinq pages intitulées « Etude personnalisée », « résumé de l’étude », « trésorerie de l’opération », « fiscalité foncière » et « détail de la projection de trésorerie mensuelle », toutes pour une durée de simulation de 21 ans et une durée de financement de 20 ans.
La page « étude personnalisée » mentionne notamment « votre investissement […] revalorisation estimée à 1,5% l’an [..] »
La page « détail de la projection de trésorerie mensuelle » comporte un tableau dont l’avant-dernière colonne présente le montant du « bien revalorisé » chaque année de 2006 à 2026, soit 60 000 euros, prix du bien hors TVA à l’achat, 69 632 euros en 2016 et 80 811 euros en 2026.
Il convient de relever que ce document ne constitue pas le contrat, qu’il est mentionné en bas de page « simulation réalisée avec TOPINVEST NG version 2005 – document non contractuel édité le 4-06-2005 ». Il correspond donc à un document publicitaire, voué à promouvoir la commercialisation du programme immobilier dans le cadre d’une opération de défiscalisation prévue par la loi de Robien.
Les demandeurs versent également au débat la plaquette commerciale du programme qui à la page titrée « points forts du programme » mentionne « Rentabilité, petits prix de vente, bonne rentabilité locative : 4,8% (base : prix commercial) ». Ce document ne constitue pas non plus le contrat signé entre les parties.
L’expert judiciaire missionné par les demandeurs indique que « le prix de vente appliqué lors de la vente à M. [Q] et Mme [M] était tout à fait en concordance avec le marché de l’immobilier ». Le prix n’a donc pas été surestimé, il n’est donc pas démontré que la mention « petits prix de vente » s’avère mensongère et constitue le dol allégué.
S’agissant de la rentabilité locative, les demandeurs produisent un courrier du 21 décembre 2007 de l’agence immobilière qui sollicite leur autorisation pour une diminution de 30 euros du loyer mensuel pour la mise en location du bien, compensée partiellement par un geste commercial de 250 euros et de 75 euros de la société Adomos au cours de l’année 2008.
Aucun des documents de présentation du programme ne mentionne de loyer mensuel net, toutes les estimations étant basées sur des loyers bruts annuels. Il n’est pas produit d’autres pièces s’agissant de la durée de la location, de l’évolution du montant du loyer et des avantages fiscaux résultant du dispositif de la loi de Robien, de sorte qu’il n’est pas démontré que la notion de « bonne rentabilité locative » s’avère mensongère et constitue le dol allégué.
Enfin, s’agissant du prix du bien à la revente et de son gain en valeur au fil des ans, il convient de relever que le document commercial en pièce 1.1 fait état d’une « revalorisation estimée » et présente en dernière page « un détail de la projection de trésorerie mensuelle ». Il résulte des termes employés que l’incertitude de l’investissement n’a pas été cachée, en ce que seules ont été présentées des estimations et projections de l’évolution du prix du bien.
Par ailleurs, alors que l’investissement constituait tant une opération patrimoniale qu’une opération de défiscalisation, les demandeurs ne justifient pas du caractère déterminant de l’opération pour la revente du bien immobilier à terme, ni des conditions dans lesquelles ils se trouvaient au moment ou ils ont décidé de procéder à cet investissement et occultent l’opération de défiscalisation.
Si l’expert judiciaire missionné par M. [Q] [X] [E] et Mme [M] [Y] indique que les prix du marché en 2005 étaient tels que la baisse de valeur du bien sur le marché de l’ancien était inéluctable, il est à relever que les investisseurs pouvaient également s’informer des prix du marché de l’immobilier lors de leur investissement, et que tout achat immobilier comporte un aléa quant au prix de la revente éventuelle.
L’expert indique dans son rapport daté du 20 février 2020 que les prix de l’immobilier [Localité 5] reviennent à un niveau équivalent à 2005 en 2020. Il évalue la valeur du bien à 58 000 euros et la société Promeopartners produit un avis de valeur non daté mais mentionnant la variation des prix jusqu’en juin 2025, pour une estimation du bien à 82 700 euros, alors que les demandeurs produisent celle de l’année 2018 pour un montant moyen de 50 000 euros net vendeur.
Ainsi, les simulations de la brochure commerciale étant présentées comme des estimations et le marché de l’immobilier étant soumis à une évolution qui ne peut être déterminée à l’avance, il n’est pas démontré d’un mensonge sur la valeur du bien immobilier à la revente, de sorte que le dol n’est pas constitué.
En conséquence, au regard de l’ensemble de ces éléments, la responsabilité des défendeurs sur le fondement du dol ne sera pas retenue. La demande de M. [Q] [X] [E] et Mme [M] [Y] à ce titre sera rejetée.
Sur les manquements au devoir d’information et de conseil
Conformément à l’article 1147 ancien du code civil, applicable à la date de signature du contrat, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Pour qu'il y ait une faute dans l'obligation de loyauté et d'information, il faut démontrer que les vendeurs avaient connaissance d'informations qu'ils n'ont pas fournies à l'acquéreur ou que la présentation favorable du bien vendu a excédé ce qui est acceptable comme argument commercial.
Celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation.
En l’espèce,
Sur la faute
Les demandeurs considèrent que seules des perspectives favorables leur ont été présentées, que le risque de moins-value à la revente du bien immobilier n’a pas été évoqué et qu’aucune étude de marché n’a été réalisée.
Ils précisent que la souscription d’une assurance loyers impayés a attiré leur attention seulement sur les risques inhérents aux investissements locatifs et non sur la perte de valeur du bien acquis lors de la revente.
En défense, il est produit le mandat de commercialisation du programme signé entre la société Le Sarthois, vendeur, et la société Immo Vente devenue la société Promeopartners, qui a délégué la commercialisation par mandat délivré à la société Adomos, dont les différents avenants sont versés au débat.
La société Adomos indique dans ses conclusions qu’elle exerce l’activité d’agent immobilier, ce qui n’est pas contesté des autres parties. Elle n’est donc pas tenue d’un devoir de conseil s’agissant du placement financier, mais d’un devoir d’information et de loyauté vis-à-vis des demandeurs.
Il y a donc lieu à se référer aux deux pièces précédemment analysées produites en demande (1-1 et 1-2), correspondant à l’étude personnalisée et à la présentation commerciale du bien.
La société Adomos ne conteste pas avoir établi l’étude personnalisée, et il ressort de la plaquette de présentation générale commerciale du bien, qu’elle mentionne en bas de page l’adresse « http//extranet.imneo.com/operation/1020/plaquette […] », de sorte qu’il est établi qu’elle a été réalisée par la société Promeopartners, anciennement Immo Vente ayant pour nom commercial Imnéo.
L’étude personnalisée notamment sa page « résumé de l’étude » mentionne dans la colonne « objectifs » les points « économie d’impôts », « capitalisation », « complément de retraite » et « sécurité », sans que n’apparaissent dans aucune des cinq pages du document un risque de perte en capital, résultant de l’aléa du marché immobilier.
Le document intitulé « présentation générale », liste en sa page 3 les « points forts du programme » sans les confronter aux risques éventuels de l’investissement, de sorte qu’elle ne présente que la version favorable du placement.
Si l’aléa du marché de l’immobilier était connu tant des acheteurs que des défendeurs, ces derniers se devaient étant donné leur qualité de professionnels du secteur de l’immobilier de le mentionner au titre de leur devoir d’information et de loyauté. Ainsi, en ne présentant que les avantages du programme d’investissement et en occultant d’en mentionner les risques, la société Adomos et la société Promeopartners chacune dans leur documentation fournie aux acquéreurs, ont manqué à leur obligation de loyauté et d’information.
Leurs fautes à l’encontre de M. [Q] [X] [E] et Mme [M] [Y] sont donc caractérisées.
Sur le préjudice
Il est constant que la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition de la possibilité d'un évènement favorable. Toute perte de chance ouvre droit à réparation, qui doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.
En l’espèce,
Sur le préjudice financier
Le préjudice résultant du manquement des défendeurs à leur obligation d’information à l’égard des acquéreurs profanes consiste en une perte de chance pour ces derniers de ne pas investir dans ce programme.
L’absence de revente du bien immobilier n’a pas d’incidence s’agissant de cette perte de chance, qu’il convient de déterminer en fonction du prix de vente du bien.
M. [Q] [X] [E] et Mme [M] [Y] évaluent leur préjudice à la perte en capital qu’ils chiffrent à 54 000 euros, outre le montant des intérêts du prêt de 8 000 euros, et estiment leur préjudice à la somme de 58 000 euros, sans mentionner le pourcentage retenu au titre de leur perte de chance.
Il convient de noter que l’opération concernait également un dispositif de défiscalisation, pour lequel, aucun élément n’est produit et dont il n’est pas contesté que l’objectif a été atteint, le bien immobilier ayant été loué sans qu’il ne soit justifié de période de carence locative.
Par ailleurs, la valeur actualisée du bien immobilier n’est pas justifiée, sauf par la société Promeopartners qui produit un avis de valeur pour un montant correspondant à la simulation portée à l’étude personnalisée pour l’année 2026 de l’ordre de 80 000 euros.
En conséquence compte tenu de ces éléments, il convient de fixer la perte de chance de ne pas contracter de M. [Q] [X] [E] et Mme [M] [Y] à 5%, soit un préjudice de 5 225 euros correspondant à 5% du prix d’achat de 104 500 euros.
Sur le préjudice moral
Aucun justificatif n’est produit pour en justifier de sorte qu’il sera rejeté.
Sur ce
La faute tant de la société Proméopartners que de la société Adomos a été établie, de sorte qu’elles sont responsables in solidum du préjudice, avec la spécificité de la procédure collective ouverte au bénéfice de la société Adomos et l’intervention volontaire à l’instance de la SCP [G], es qualité d’administrateur judiciaire et de la SELARL Argos, es qualité de mandataire judiciaire.
Ainsi, la société Promeopartners sera condamnée à payer à M. [Q] [X] [E] et Mme [M] [Y] la somme de 5 225 euros de dommages et intérêts au titre de leur préjudice économique, et il sera fixé au passif de la société Adomos la créance de M. [Q] [X] [E] et Mme [M] [Y] d’un montant de 5 225 euros au titre de leur préjudice économique.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la société Promeopartners et la société Adomos succombent.
La société Promeopartners sera condamnée aux dépens, in solidum avec la société Adomos dans la limite de la créance ainsi fixée à la procédure collective ouverte à son encontre.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
En l’espèce, en équité la société Promeopartners sera condamnée à payer à M. [Q] [X] [E] et Mme [M] [Y] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, in solidum avec la société Adomos dans la limite de la créance ainsi fixée au passif de la procédure collective ouverte à son encontre.
Sur l’exécution provisoire
Il résulte des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile en vigueur à la date de l’assignation que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Toutefois, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, et il n’y a pas lieu de l’écarter eu égard à l’antériorité du litige. La demande de la société Promeopartners à ce titre sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
RECOIT l’intervention volontaire à l’instance de la SCP [G], es qualité de d’administrateur judiciaire et de la SELARL Argos, es qualité de mandataire judiciaire de la société Adomos ;
DEBOUTE M. [Q] [X] [E] et Mme [M] [Y] au titre du dol portant sur le contrat de réservation d’un bien immobilier dans la résidence « [Etablissement 1] » sis [Adresse 7] [Localité 6] (72) conclu le 13 juin 2005 avec la société Le Sarthois ;
DECLARE les sociétés Promeopartners et Adomos, responsables in solidum du préjudice économique subi par M. [Q] [X] [E] et Mme [M] [Y] au titre du défaut d’information et de loyauté ;
CONDAMNE la société Promeopartners à payer à M. [Q] [X] [E] et Mme [M] [Y] la somme de 5 225 euros de dommages et intérêts au titre de leur préjudice économique, in solidum avec la société Adomos dans la limite de la créance ainsi fixée au passif de la procédure collective ouverte à son encontre ;
DEBOUTE M. [Q] [X] [E] et Mme [M] [Y] de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
CONDAMNE la société Promeopartners aux entiers dépens, in solidum avec la société Adomos, dans la limite de la créance ainsi fixée au passif de la procédure collective ouverte à son encontre ;
CONDAMNE la société Promeopartners à payer à M. [Q] [X] [E] et Mme [M] [Y] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, in solidum avec la société Adomos, dans la limite de la créance ainsi fixée au passif de la procédure collective ouverte à son encontre ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision et dit n’y avoir lieu à l’écarter.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.