Texte intégral
ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00113 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EQWG
AFFAIRE : Société [H] C/ Société LOCATIONS EURO TRUCKS TRANSPORTS
NAC : 50D
Copies le 11 septembre 2026 à :
Me Alexandre DELORD
Me Benoît ALENGRIN
Régie
Service expertises
Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président
GREFFIER : Madame COUTAL, lors des débats
Madame FORNILI, lors de la mise à disposition
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société [H]
dont le siège social est sis 1258 Chemin de Montagnac - 82300 CAUSSADE
représentée par Maître Alexandre DELORD, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DEFENDERESSE
Société LOCATIONS EURO TRUCKS TRANSPORTS
dont le siège social est sis ZA des Prades - 1 Rue des Prades - 82000 MONTAUBAN
représentée par Maître Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE
Débats tenus à l'audience publique du 06 Août 2026
Délibéré au 10 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe
FAITS ET PROCÉDURE :
Par exploit du 20 avril 2026, la société [H] a fait assigner la société Locations euro trucks transports devant le juge des référés.
A l’audience du 6 août 2026, la société [H] demande au juge des référés d’ordonner une expertise.
Elle fait valoir qu’elle a fait l’acquisition d’une remorque porte engin auprès de la société Locations euro trucks transports le 19 juillet 2024 et que dès le 11 mars 2025 elle a constaté des défauts affectant ladite remorque.
La société Locations euro trucks transports s’en remet sous réserve de toutes protestations en sollicitant que des précisions soient apportées à la mission de l’expert.
La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS :
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La société [H] justifie d’un motif légitime de voir ordonner une expertise. Il sera fait droit à sa demande.
La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une expertise,
DESIGNONS pour y procéder
M. [Z] [W]
59 Hameau Antras
09000 ST PAUL DE JARRAT
gerald.sgobbo@orange.fr
Tél. portable : 0685717338 Tél. fixe : 0561641980
Avec pour mission de :
- Convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles à sa mission ;
- Entendre tout sachant qu’il estimera nécessaire, à charge d’en indiquer l’identité dans son rapport ;
- Examiner la remorque porte engin acquise par la société [H] auprès de la société Locations euro trucks transports le 19 juillet 2024 ;
- Décrire l’état actuel de la remorque et du plateau, et dire s’il a été normalement utilisé par la société [H] ;
- Vérifier l’existence des défauts invoqués par la société [H] dans l’assignation en distinguant clairement ce qui relève d’un vice éventuel de conception ou de fabrication de ce qui résulte des conditions d’utilisation, de chargement ou de manutention, et décrire les principales manifestations pour préciser si le véhicule est en mesure de circuler dans le respect de la règlementation en vigueur ; préciser si les défauts rendent le véhicule impropre à son usage ou dans quelle mesure ils diminuent son usage ;
- Dire si la remorque est conforme aux stipulations contractuelles, si elle est propre à l'usage habituellement attendu pour un matériel de ce type et si elle correspond à ce que l’acheteur pouvait légitimement attendre, eu égard à sa nature, ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur ;
- Rechercher les causes et l’origine des désordres, expliquer le processus d’évolution, et donner tous éléments permettant de déterminer s’il y a un défaut d’origine inhérent à la remorque, ou si au contraire il s’agit de l’usure normale, d’un défaut d’entretien, de mauvaises conditions d’utilisation, d’une transformation ou modification de l’état d’origine qui seront décrites ou d’une cause extérieure ;
- Préciser si ces défauts ou vices étaient visibles lors de l’achat par un profane ;
- Evaluer le coût et la durée prévisible de la remise en état de fonctionnement normal ;
- Donner tous éléments techniques complémentaires permettant à la juridiction saisie d’évaluer le préjudice subi par la propriétaire du véhicule et de déterminer les éventuelles responsabilités ;
DISONS que :
- l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine,
- en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,
- l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances,
- l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission,
- l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
- l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,
- l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de QUATRE MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties,
DISONS que sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, les frais d'expertise seront avancés par la société [H] qui devra si consigner la somme 1 750 € à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Montauban, par virement bancaire sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Montauban
TRESOR PUBLIC - IBAN : FR76 1007 1820 0000 0010 0010 510 - BIC : TRPUFRP1
en précisant le numéro RG, son identité et la date de la présente ordonnance, dans les deux mois de la présente décision ou signification, étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, sauf décision contraire en cas de motif légitime et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner,
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus,
DISONS que l'expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE,
RÉSERVONS les dépens,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment