Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 02 Octobre 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/02601 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOML
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 20/00313
APPELANT
Monsieur [G] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2] - ALGERIE
non comparant, non représenté, ayant pour conseil Me Jenny LAMY, avocat au barreau de Paris
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2026-051508 du 16/06/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIME
CPAM DE SEINE ET MARNE
[Localité 4]
[Localité 5]
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laetitia CHEVALLIER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre
Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère
Madame Sandrine BOURDIN, conseillère
Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre et Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES
M. [G] [A] a interjeté appel du jugement n° RG 20/00313 rendu le
27 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Melun, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.
Le litige à l'origine de ce jugement porte sur la contestation, par M. [G] [A], de la décision de la commission de recours amiable du 15 mai 2020 ayant confirmé la décision de refus de son inscription au centre national des retraités de France à l'étranger (CNAREFE) du 17 juin 2020.
Par jugement du 27 janvier 2023, le tribunal a :
- déclaré le recours recevable mais mal fondé ;
- débouté M. [G] [A] de son recours ;
- condamné M. [G] [A] aux dépens ;
- rappelé que les parties peuvent interjeter appel de la présente décision dans un délai d'un mois à compter de la notification.
Le jugement a été notifié aux parties le 6 février 2023, réceptionné par M. [G] [A] le 25 février 2023, qui en a interjeté appel devant la présente cour par courrier le 11 mars 2023.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 juin 2026 à laquelle, l'appelant, bien que régulièrement avisé par convocation selon le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962, des lieu, jour et heure de cette audience, n'est ni présent ni représenté.
La caisse primaire d'assurance maladie, par la voix de son conseil, demande que soit constaté que l'appel n'est pas soutenu et requiert dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris.
Le 26 juin 2026, est parvenue au greffe la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 juin 2026 accordant à M. [G] [A] l'aide juridictionnelle totale et disant que le bénéficiaire serait assisté par Me [I] [Y] dans le cadre de la présente instance d'appel.
SUR CE,
Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
En l'espèce, la décision du bureau d'aide juridictionnelle est intervenue seulement
8 jours avant l'audience et n'a été portée à la connaissance de la cour que postérieurement. Partant, l'avocate désignée pour assister M. [G] [A] n'a pas pu être convoquée par le greffe et assurer la défense de ses intérêts.
Il convient, dans ces circonstances, d'ordonner la réouverture des débats afin que
Me [Y] soit avisée de la date d'audience.
En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, les conditions de communication des conclusions et pièces des parties seront fixées selon les modalités précisées dans le dispositif du présent arrêt, étant rappelé qu'en application de l'article 381 du même code, le défaut de diligences des parties peut être sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré,
ORDONNE la réouverture des débats à l'audience de la chambre 6-12 de la cour d'appel de Paris du 12 mai 2027 à 9 heures 00 en salle Huot-Fortin,
DIT que le présent arrêt sera notifié par le greffe à :
- Me Jenny Lamy, avocate désignée pour assister M. [G] [A],
- M. [G] [A] selon le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,
- ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne et Me [S], son conseil,
Et que cette notification vaudra convocation à l'audience du 12 mai 2027,
FIXE les conditions de communication des conclusions et pièces des parties selon les modalités suivantes :
- M. [A] assisté de Me [Y] devra conclure et adresser ses pièces et conclusions à la partie adverse avant le 15 janvier 2027,
- la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne assistée de Me [S] devra conclure et adresser ses pièces et conclusions à la partie adverse avant le 5 mars 2027,
- M. [A] assisté de Me [Y] devra conclure et adresser ses éventuelles conclusions en réplique à la partie adverse avant le 16 avril 2027,
RAPPELLE qu'en application de l'article 381 du même code, le défaut de diligences des parties peut être sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle,
La greffière, La présidente.
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