Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBÉRY
Première chambre
ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT - INCIDENT
RENDUE LE 09 SEPTEMBRE 2026
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DOSSIER : N° RG 25/01187 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EYZX
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX ET LE NEUF SEPTEMBRE
au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
M. [A] [T]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (Tunisie),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Didier BESSON, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat postulant, Me Bertrand BESNARD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DEMANDEUR A L’INCIDENT
DEMANDEUR AU PRINCIPAL
ET
S.E.L.A.R.L. [1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY, avocats postulant, Maître Nicolas HERZOG du CABINET H2O AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
S.C.P. [2] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 2], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
M. [E] [Y], Avocat immatriculée au SIREN sous le numéro 389 566 142demeurant [Adresse 4]
représentés par Maître Franck GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de CHAMBERY,
DÉFENDEURS A L’INCIDENT
DÉFENDEURS AU PRINCIPAL
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par actes d’huissier délivrés les 1er, 03 et 11 juillet 2025, Monsieur [A] [T] a assigné Monsieur [E] [Y], la SCP [2] et la SELAS [3] et VILLEMAGNE devant le Tribunal judiciaire de Chambéry sollicitant leur condamnation à l’indemniser au titre d’un préjudice moral pour une indemnité devant lui revenir.
La SELAS [3] et [Localité 4] a constitué avocat le 19 août 2025. Monsieur [E] [Y] et la SCP [2] ont constitué avocat le 12 septembre 2025.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident communiquées par RPVA le 30 avril 2026, Monsieur [A] [T] sollicite de :
DONNER ACTE à Monsieur [T] qu’il se désiste de son instance et de son action.
Dans ces conditions :
CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro de RG 25/01187.
DIRE que les parties conserveront à leur charge les dépens, ainsi que leurs éventuelles demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par RPVA le 11 février 2026, la SELAS [3] et [Localité 4] demande de :
PRENDRE ACTE du désistement de M. [T] de son action et de la présente instance
PRENDRE ACTE que la SELAS [1] accepte le désistement d’action et d’instance de M. [T]
CONSTATER, en conséquence, le dessaisissement du Tribunal et l’extinction de l’instance
PRENDRE ACTE de ce que chacune des parties conservera les frais à sa charge.
Aux termes de leurs dernières conclusions communiquées par RPVA le 11 février 2026, Monsieur [E] [Y] et la SCP [2] demandent de :
- CONSTATER l’extinction de l’instance
- LAISSER à chacune des parties la charge de ses dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 12 mai 2026. Conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera rendu contradictoirement. Lors de l’audience du 12 mai 2026, les parties ont été avisées que l’affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement d'instance
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
Aux termes de l'article 398 du même code : « Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ».
En l'espèce, Monsieur [A] [T] indique se désister de son instance et de son action à l’encontre de Monsieur [E] [Y], la SCP [2] et la SELAS [3] et VILLEMAGNE ; lesquels l’acceptent.
En conséquence, en application des articles 384 et 394 du code de procédure civile, il y a lieu de dire que le désistement est parfait et entraîne l’extinction de l’instance et de l’action entre Monsieur [A] [T] et Monsieur [E] [Y], la SCP [2] et la SELAS [3] et VILLEMAGNE.
Sur les dépens
En vertu des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, au regard de la solution du litige il y a lieu de laisser les dépens à la charge de celui qui les a engagés.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, juge de la mise en état, statuant après débats hors de la présence du public, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE que le demandeur a déclaré se désister de l’instance en cours et de l’action entre lui et Monsieur [E] [Y], la SCP [2] et la SELAS [3] et VILLEMAGNE ;
CONSTATE que Monsieur [E] [Y], la SCP [2] et la SELAS [3] et VILLEMAGNE ont accepté le désistement ;
DIT en conséquence que l’instance et l’action entre Monsieur [A] [T] et Monsieur [E] [Y], la SCP [2] et la SELAS [3] et VILLEMAGNE sont éteintes ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Ainsi prononcé et jugé le 09 septembre 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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