Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00323 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JTNJ
Minute : 2026/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 08 Juillet 2026
[Q] [M]
C/
[R] [I]
[Y] [D]
Copie exécutoire délivrée le :
à : M. [Q] [M]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : M. [Q] [M]
M. [R] [I]
Mme [Y] [D]
Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [M]
né le 23 Juin 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [R] [I]
né le 01 Août 1983 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [Y] [D]
née le 01 Septembre 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Quentin ZELLER, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition en présence de Monsieur [C] [A], auditeur de justice
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 19 Mai 2026
Date des débats : 19 Mai 2026
Date de la mise à disposition : 08 Juillet 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 8 janvier 2024, Monsieur [Q] [M] a donné à bail à Monsieur [R] [I] et Madame [Y] [D] un appartement situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 660 euros, outre 145 euros de provisions pour charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2025, Monsieur [Q] [M] a fait signifier à Monsieur [R] [I] et Madame [Y] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2690 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2025, Monsieur [Q] [M] a fait assigner Monsieur [R] [I] et Madame [Y] [D] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [I] et Madame [Y] [D] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
- condamner solidairement Monsieur [R] [I] et Madame [Y] [D] au paiement des sommes suivantes :
* la somme de 2690 euros au titre de la dette locative;
* une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,
* la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
* les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur vos biens et valeurs mobilières
- ordonner l’exécution provisoire.
À l'audience du 19 mai 2026, Monsieur [Q] [M] maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 7972,00 euros arrêtée au 8 mai 2026, loyer du mois d’avril 2026 inclus.
Monsieur [Q] [M] soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [R] [I] et Madame [Y] [D] n'ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai de six semaines après la délivrance du commandement de payer du 6 octobre 2025. Il ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Monsieur [R] [I] et Madame [Y] [D], régulièrement assignés à étude, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Un diagnostic social et financier est parvenu à la juridiction avant la clôture des débats.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 30 décembre 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.
En conséquence, la demande de Monsieur [Q] [M] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 8 janvier 2024, du commandement de payer délivré le 6 octobre 2025 et du décompte de la créance actualisé au 8 mai 2026 que Monsieur [Q] [M] rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
Monsieur [R] [I] et Madame [Y] [D], défaillants à la procédure, ne justifient pas s’être libérés de leur obligation de payer le loyer.
Il convient de déduire du décompte présentant un solde de 7972 euros certaines sommes, non justifiées par les pièces versées au débat, et notamment les sommes réclamées au titre de la régularisation des charges 2025 (80,21 euros), la régularisation de janvier à mai 2026 (33,42 euros) et la taxe des ordures ménagère 2025 (212 euros).
S’agissant des frais de commissaires de justice, ils sont indemnisés au titre des dépens ou des frais irrépétibles.
Ainsi, une condamnation à hauteur de 7 646,37 euros sera prononcée.
En application de la clause de solidarité contractuelle (article 6), la condamnation sera solidaire.
En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [R] [I] et Madame [Y] [D] à payer à Monsieur [Q] [M] la somme de 7 646,37 euros, au titre des sommes dues au 8 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 30 décembre 2025 sur la somme de 2690 euros et du présent jugement sur le surplus.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 6 octobre 2025.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de six semaines.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer. Dès lors, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 8 janvier 2024 à compter du 18 novembre 2025.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [R] [I] et Madame [Y] [D] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [R] [I] et Madame [Y] [D]
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 18 novembre 2025, Monsieur [R] [I] et Madame [Y] [D] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, et de condamner solidairement in solidum Monsieur [R] [I] et Madame [Y] [D] à son paiement à compter de 18 novembre 2025, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [R] [I] et Madame [Y] [D] in solidum aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de l’assignation en justice.
Ils seront condamnés au paiement d’une somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DÉCLARE recevable la demande de Monsieur [Q] [M] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 8 janvier 2024 entre Monsieur [Q] [M] d'une part, et Monsieur [R] [I] et Madame [Y] [D] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 5], sont réunies à la date du 18 novembre 2025 ;
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [R] [I] et Madame [Y] [D] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [R] [I] et Madame [Y] [D] à compter du 18 novembre 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [I] et Madame [Y] [D] à payer à Monsieur [Q] [M] la somme de 7646,37 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 8 mai 2026 échéance d’avril 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 30 décembre 2025 sur la somme de 2690 euros et du présent jugement sur le surplus ,
CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [I] et Madame [Y] [D] à payer à Monsieur [Q] [M] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dues si le bail s'était poursuivi à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [I] et Madame [Y] [D] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 6 octobre 2025, et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [I] et Madame [Y] [D] à payer à Monsieur [Q] [M] une somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit ;
DIT que copie de la présente décision sera notifiée à la préfecture du Calvados ;
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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