Texte intégral
DOSSIER : N° RG 25/01223 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EZOH
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
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J U G E M E N T
rendu le 01 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
La société [X], SA immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 351 867 692, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
Représentée par Me Marion CELISSE, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et par la SELARL RIVAL prise en la personne de Maître Amaury PAT, avocat plaidant au barreau de LILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [V]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
Défaillant, n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Monsieur François GORLIER statuant à JUGE UNIQUE, en application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, avis ayant été donné aux avocats constitués.
Madame [Q] [P], auditrice de justice, a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré.
Avec l’assistance de Madame Chantal FORRAY Greffière, lors des débats et du prononcé.
DEBATS :
A l’audience publique du 18 mai 2026, l’affaire a été débattue et mise en délibéré. A l’issue des débats, le Président a, conformément aux dispositions de l’article 450al2 du Code de procédure civile, indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 21 septembre 2026. Les conseils des parties ont ensuite été informés de ce que la date de prononcé du jugement par mise à disposition au greffe était prorogée au 01 Octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Expliquant que :
- par acte du 20 mai 2022, elle a consenti à Monsieur [Y] [V] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque TOYOTA, modèle C-HR, immatriculé [Immatriculation 1] ;
- Monsieur [Y] [V] s'est abstenu de payer plusieurs sommes dues au titre de ce contrat ;
- par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 juin 2024, elle a notifié à Monsieur [Y] [V] la déchéance du terme de ce contrat de location, et mis en demeure ce dernier de lui payer les sommes dues au titre dudit contrat ;
la société anonyme [ci-après la SA] [X] a, par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2025, fait assigner Monsieur [Y] [V] devant le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins notamment de restitution du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] et de condamnation au payement des sommes restant dues.
Dans son assignation valant dernières conclusions, la SA [X] demande au tribunal :
- d'enjoindre à Monsieur [Y] [V] de lui restituer le véhicule de marque TOYOTA de type C-H R, immatriculé [Immatriculation 1] ;
- d'assortir cette injonction de restituer le véhicule de marque TOYOTA modèle C-HR, immatriculé [Immatriculation 1] d'une astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- d'autoriser la SA [X] à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque TOYOTA modèle C-HR, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu'il lui plaira ;
- de condamner Monsieur [Y] [V] à lui payer :
* la somme de 657 euros assortie des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 20 juin 2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement, au titre des loyers impayés au jour de la résiliation du contrat ;
* une indemnité de jouissance mensuelle équivalente au loyer contractuel mensuel de 219 euros, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu'à restitution effective du véhicule ;
* la somme de 2 628 euros correspondant à la liquidation de l'indemnité de jouissance équivalente au loyer contractuel mensuel sur la période du 1er juillet 2024 au 1er juillet 2025, assortie des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter de la date de signification du présent exploit introductif d'instance ;
- de le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- de le condamner aux entiers frais et dépens ;
- de dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, elle expose que le montant des loyers impayés relatifs au véhicule objet du contrat de location s'élève à hauteur de 657 euros. Elle ajoute, sur le fondement de l'article 10.1 du contrat, que cette indemnité est et sera due tant que le véhicule n'aura pas été restitué, et elle précise que le montant mensuel de cette indemnité de jouissance doit être fixé à hauteur de 219 euros à compter du 1er juillet 2024. S'agissant de la restitution du véhicule, la SA [X] soutient, au regard de l'article 6.2 du contrat, qu'elle en est demeurée propriétaire, et qu'elle est bien fondée à solliciter cette restitution en raison de la résiliation du contrat de location avec option d'achat.
Monsieur [Y] [V] n'a pas constitué avocat.
L’ordonnance fixant la clôture a été rendue le 11 décembre 2025, l'affaire a été fixée et retenue à l'audience de plaidoiries du 18 mai 2026, et mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile. La date de prononcé du jugement par mise à disposition au greffe a ensuite été prorogée au 1er octobre 2026, le conseil du demandeur avisé.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A) Sur la défaillance de Monsieur [Y] [V] :
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Monsieur [Y] [V] n'a pas constitué avocat.
Il a été assigné par acte du 24 juillet 2025 pour comparaître devant le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY, et la lecture du document portant modalités de remise de l'acte permet de constater que la signification de l'assignation a été faite à personne.
Compte tenu de la date de l'ordonnance de clôture fixée au 11 décembre 2025, il sera considéré que le défendeur a bénéficié d'un délai suffisant pour préparer sa défense et constituer avocat.
Par conséquent, le tribunal peut valablement statuer sur les demandes qui lui sont soumises malgré la défaillance de Monsieur [Y] [V], et le jugement sera réputé contradictoire.
B) Sur les demandes formulées au titre du contrat de location du 20 mai 2022 :
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 1709 dudit Code, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
En l'espèce, la SA [X], se fondant sur le contrat de location du 20 mai 2022, formule une demande de restitution du véhicule de marque TOYOTA immatriculé [Immatriculation 1] et des demandes en payement de différentes sommes d'argent.
Il convient donc d'étudier successivement ces demandes.
1°) Sur la demande de restitution du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] :
Aux termes de l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
En l'espèce, la SA [X] demande de voir :
- enjoindre à Monsieur [Y] [V] de lui restituer le véhicule de marque TOYOTA modèle C-HR, immatriculé [Immatriculation 1] ;
- assortir cette injonction de restituer le véhicule de marque TOYOTA modèle C-HR, immatriculé [Immatriculation 1], d'une astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- autoriser la SA [X] à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque TOYOTA modèle C-HR, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu'il lui plaira.
Elle produit en pièce n°1 un acte intitulé « Location longue durée de véhicule d'occasion sans option d'achat aux particuliers » concernant un véhicule de marque TOYOTA modèle C-HR 1.8 HYBRIDE 122 DYNAMIC BUSINESS BERLINE HAYON BOÎTE AUTOMATIQUE et qui comporte, sous la mention de la date du 20 mai 2022, une signature électronique au nom de Monsieur [Y] [V].
A ce contrat sont jointes des conditions générales intitulées « Conditions générales de location longue durée sans option d'achat de véhicules d'occasion et services associés aux particuliers en France », qui comportent, au bas de chaque page, un paraphe électronique avec les initiales de Monsieur [Y] [V].
Enfin sur ce point, la SA [X] produit en pièce n°2 un procès-verbal de livraison daté du 16 juin 2022, concernant un véhicule de marque TOYOTA immatriculé [Immatriculation 1], comportant un renvoi aux conditions générales susmentionnées, et signé par Monsieur [Y] [V] de façon manuscrite.
Parce que le défendeur s'est vu mettre à disposition par la SA [X] un véhicule de marque TOYOTA, ce qui correspond à l'obligation d'un bailleur dans le cadre d'un contrat de bail au regard de l'article 1709 du Code civil, il convient de relever que les pièces produites par la SA [X] apparaissent suffisantes pour établir l'existence d'un contrat de bail entre elle-même et Monsieur [Y] [V] concernant le véhicule de marque TOYOTA immatriculé [Immatriculation 1].
Monsieur [Y] [V] est donc tenu par les obligations qu'il a acceptées dans le cadre contractuel, qu'elles découlent du contrat lui-même ou des conditions générales dont il a paraphé les pages.
A ce titre, il ressort des conditions générales susmentionnés que figure un article n°6 intitulé « Propriété du véhicule », et un article n°6.2 intitulé « Saisies et actions des tiers » selon lequel « le véhicule loué demeure la propriété exclusive du loueur ou de sociétés de son groupe ».
En outre, la lecture de ces conditions générales permet de constater la présence d'un article 13.4 intitulé « Fin de location pour manquement de l'une ou l'autre des parties » selon lequel :
« 13.4.1 : chacune des parties a la possibilité de résilier de plein droit le contrat de location en cas de manquement par l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations essentielles. La résiliation sera effective trente jours après l'envoi, à la partie défaillante, d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. A ce titre, et sans préjudice de toute mention complémentaire prévue au contrat, sont expressément considérés comme constituant des manquements aux obligations essentielles du locataire :
- tout non payement à son échéance d'un seul terme du loyer de base, de toute redevance de prestations de services, ou de toute autre somme de quelque nature que ce soit, due au loueur par le locataire […] ;
13.4.2 : en cas de résiliation du contrat de location, le locataire (ou ses ayants droits) devra (devront) :
- procéder sans délai à la restitution du véhicule dans les conditions prévues à l'article 15 […] ».
Enfin, l'article 15 de ces conditions générales, intitulé « Restitution du véhicule », prévoit, dans un article 15.1, qu'à « à la cessation du contrat de location pour quelque cause que ce soit, le locataire s'oblige à restituer le véhicule au loueur. Cette restitution du véhicule s'effectue à la date arrêtée entre les parties (et au plus tard à la date de fin de location telle que prévue aux conditions particulières), sous la responsabilité et aux frais du locataire, à l'adresse du loueur figurant aux conditions particulières, ou en tout autre lieu convenu postérieurement par commun accord des parties ».
Il ressort de ces dispositions contractuelles que le loueur est fondé à réclamer, en cas d'absence de payement des loyers et après une mise en demeure, la restitution du véhicule par le locataire, le contrat comportant une clause de réserve de propriété portant sur le véhicule au profit du bailleur.
Ceci étant dit, la SA [X] produit :
- en pièce n°4, un courrier recommandé avec accusé de réception du 30 janvier 2024, dont l'accusé de réception a été signé le 8 février 2024 par Monsieur [Y] [V], et qui comporte une mise en demeure de payer le solde des échéances dues, soit la somme de 1 036 euros TTC ;
- en pièce n°5, un courrier recommandé avec accusé de réception du 20 juin 2024, dont l'accusé de réception a été signé par Monsieur [Y] [V] le 28 juin 2024, qui comporte le prononcé de la résiliation du contrat de location en l'absence de régularisation par le loueur de la situation, et qui met en demeure le défendeur de restituer le véhicule immatriculé [Immatriculation 1].
Ces pièces permettent d'établir que la SA [X] a opposé à Monsieur [Y] [V] l'absence de payement par celui-ci des sommes dues au titre des loyers, et que l'absence de régularisation par ce dernier a entrainé la déchéance du terme.
La SA [X] était d'autant plus fondée à se prévaloir de la déchéance du terme que le courrier du 30 janvier 2024 correspond au courrier prévu par l'article 13.4.1 des conditions générales.
Partant, compte tenu de la résiliation du contrat de location et de la clause de réserve de propriété insérée dans les conditions générales du contrat de location, la SA [X] est fondée à solliciter la restitution du véhicule loué, étant précisé qu'il ressort expressément de l'article 15 de ces conditions que l'obligation de restitution de ce véhicule est une obligation portable, Monsieur [Y] [V] devant remettre le véhicule loué à la SA [X] et non pas seulement le laisser à la disposition de celle-ci.
Par conséquent, Monsieur [Y] [V] sera condamné à restituer à la SA [X] le véhicule de marque TOYOTA, modèle C-HR, immatriculé [Immatriculation 1].
Par ailleurs, compte tenu de la nature de l'obligation mise à la charge de Monsieur [Y] [V] et de la nécessité d'assurer l'effectivité de la présente décision, cette obligation sera assortie d'une astreinte.
A ce titre, un montant journalier de 50 euros apparaît proportionné.
De plus, cette astreinte courra pendant 200 jours.
Enfin, un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision sera laissé à Monsieur [Y] [V] pour lui permettre d'exécuter cette obligation de restitution.
Par conséquent, l'obligation mise à la charge de Monsieur [Y] [V] sera assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, cette astreinte débutant à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, et prenant fin au terme d'une durée de 200 jours.
Enfin, il sera précisé que la SA [X] pourra, en cas d'inexécution par Monsieur [Y] [V], faire appréhender le véhicule de marque TOYOTA immatriculé [Immatriculation 1] dans le respect des dispositions des articles L.222-1 et suivants et R.222-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
2°) Sur les demandes en payement de sommes d'argent :
Aux termes de l'article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
En outre, aux termes de l'article 1231-7 dudit Code, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Il est admis que l'article 1153-1 du Code civil, devenu l'article 1231-7, permet au juge de fixer le point de départ des intérêts à une date antérieure au prononcé du jugement, et spécialement à compter du jour de la demande en justice (Arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 18 janvier 1989).
Aux termes de l'article L.441-6 du Code de commerce, tout manquement aux dispositions des articles L.441-3 à L.441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 euros pour une personne physique et 750 000 euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
En l'espèce, la SA [X] sollicite la condamnation de Monsieur [Y] [V] à lui payer :
- la somme de 657 euros assortie des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 20 juin 2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement, au titre des loyers impayés au jour de la résiliation du contrat ;
- la somme de 2 628 euros correspondant à la liquidation de l'indemnité de jouissance équivalente au loyer contractuel mensuel sur la période du 1er juillet 2024 au 1er juillet 2025, assortie des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter de la date de signification du présent exploit introductif d'instance ;
- une indemnité de jouissance mensuelle équivalente au loyer contractuel mensuel de 219 euros, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu'à restitution effective du véhicule.
Il a été dit précédemment qu'en tant que locataire, Monsieur [Y] [V] était tenu de payer les loyers.
En outre, l'article 13.4.2 des conditions générales mentionne que « en cas de résiliation du contrat de location, le locataire (ou ses ayants-droits) devra (devront) […] :
- régler tous arriérés de loyers, redevances, primes d'assurance ou toutes autres sommes restant dues au titre de l'exécution du contrat de location ».
Ceci étant dit, et s'agissant en premier lieu de la somme de 657 euros, il convient de relever que le courrier recommandé avec accusé de réception du 20 juin 2024, produit en pièce n°5 par la demanderesse, comporte en annexe un tableau récapitulatif de la créance, comprenant trois sommes de 219 euros au titre de trois échéances impayées les 11 décembre 2023, 12 février 2024 et 11 mars 2024, trois sommes de 40 euros à titre de pénalités, et mentionnant également un versement de 90 euros effectué par Monsieur [Y] [V] et venant en déduction des sommes restant dues.
En outre, la lecture du contrat de location produit en pièce n°1 par la demanderesse mentionne effectivement des échéances de loyer d'un montant unitaire de 219 euros.
Dès lors, Monsieur [Y] [V] est tenu, au regard des dispositions contractuelles et à défaut d'éléments permettant d'établir qu'il a effectivement payer ces loyers, de s'acquitter de ces trois sommes de 219 euros, soit un montant total de 657 euros.
Il a cependant été dit précédemment que Monsieur [Y] [V] avait payé une somme de 90 euros.
La lecture du décompte produit en annexé de la pièce n°5 permet de comprendre que cette somme de 90 euros n'a pas été imputée sur les échéances impayées, mais sur des majorations de 40 euros prévues pour chaque échéance impayée.
La lecture du courrier daté du 30 janvier 2024, produit en pièce n°4, permet quant à elle de constater que la SA [X] justifie la majoration des échéances dues par une somme de 40 euros sur le fondement de l'article L.441-6 du Code de commerce.
Or la seule lecture de cet article, pris dans sa version applicable au jour de la signature du contrat de location comme dans celle applicable au jour de la déchéance du terme, permet de constater qu'il ne porte pas sur une majoration d'une facture impayée.
Au surplus sur ce point, il sera relevé que la SA [X] ne met en saillie aucune clause du contrat ou des conditions générales qui lui permettrait de majorer d'un montant de 40 euros chaque facture qui ne serait pas payée à terme.
Il s'ensuit que la SA [X] n'est pas fondée à se prévaloir d'une somme globale de 120 euros, correspondant à trois échéances de 40 euros chacune, à l'encontre de Monsieur [Y] [V].
Dès lors, la somme de 90 euros payée par celui-ci doit s'imputer sur la somme de 657 euros dont il est redevable, soit une différence de 567 euros.
Par conséquent, Monsieur [Y] [V] sera condamné à payer à la SA [X] la somme de 567 euros au titre des échéances de loyer impayées au 20 juin 2024.
Par ailleurs, parce que le courrier du 20 juin 2024 comporte la mise en demeure de payer la somme restant due au titre des loyers, la condamnation au payement de cette somme 567 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2024, conformément à l'article 1231-6 du Code civil.
S'agissant en second lieu de la demande relative à l'indemnité de jouissance, il ressort de l'article 10.1 intitulé « échéances et modalités de payement », qu' « en complément de tout éventuel apport, premier loyer majoré et/ou dépôt de garantie, le locataire sera redevable d'échéances mensuelles figurant dans les conditions particulières de location se composant :
- des loyers dus par le locataire au titre de l'utilisation du véhicule […].
Ces échéances sont dues jusqu'à la restitution effective du véhicule et sont payables mensuellement en début de mois pour le mois en cours […] ».
Il apparaît que le contrat de location prévoit, en contrepartie de la mise à disposition du véhicule au profit de Monsieur [Y] [V], le versement d'un montant mensuel dû au titre des loyers, dont il a été dit précédemment qu'il s'élevait à un montant unitaire de 219 euros.
Cependant, compte tenu d'une part de la résiliation du contrat de location, qui fait disparaître la notion de loyer, et d'autre part de la persistance de la mise à disposition du véhicule initialement loué par Monsieur [Y] [V], il apparaît que celui-ci est redevable, au regard de l'article 10.1 susmentionné, d'une somme équivalente au loyer et qui correspond à une indemnité de jouissance.
A ce titre, la SA [X] distingue la période allant du 1er juillet 2024 au 1er juillet 2025 et la période postérieure à cette date.
S'agissant de la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, soit la période suivant immédiatement la résiliation du contrat de location, et qui correspond à une durée de douze mois, le calcul de la somme due par le défendeur, à défaut de tout élément permettant d'établir l'existence de payement même partiel, est le suivant :
219 euros X 12 mois = 2 628 euros.
Par conséquent, Monsieur [Y] [V] sera condamné à payer à la SA [X] la somme de 2 628 euros au titre de l'indemnité en contrepartie de la jouissance du véhicule de marque TOYOTA immatriculé [Immatriculation 1] pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Cette condamnation sera assortie d'intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2025, date de l'assignation, au regard de la demande de la SA [X] sur ce point et conformément à l'article 1231-7 du Code civil.
Concernant la période postérieure au 30 juin 2025, et débutant au 1er juillet 2025, en l'absence de tout élément permettant d'établir le payement même partiel de sommes d'argent par celui-ci, il sera considéré que l'indemnité de jouissance précédemment déterminée demeure due, et ce jusqu'à la restitution effective dudit véhicule.
Par conséquent, Monsieur [Y] [V] sera condamné à payer à la SA [X] une somme mensuelle de 219 euros au titre de l'indemnité en contrepartie de la jouissance du véhicule de marque TOYOTA immatriculé [Immatriculation 1], à compter du 1er juillet 2025 et jusqu'au jour de restitution effective du véhicule susmentionné.
C) Sur les demandes accessoires :
1°) Sur les dépens :
L'article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
En l'espèce, il a été fait droit aux prétentions de la SA [X], demanderesse à la présente instance, et formulées à l'encontre de Monsieur [Y] [V].
Par conséquent, celui-ci, partie perdante, supportera la charge des dépens.
2°) Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, Monsieur [Y] [V] a été condamné aux dépens, et il serait inéquitable que la SA [X] ait à supporter la charge des frais qu'elle a dû exposer dans le cadre de la présente instance.
Par conséquent, Monsieur [Y] [V] sera condamné à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
3°) Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En outre, aux termes de l'article 514-1 dudit Code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il convient de rappeler que l'exécution provisoire est par principe de droit pour les décisions de première instance.
De plus, l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire.
Il n'existe donc aucune raison de l'écarter.
Par conséquent, il sera dit que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE Monsieur [Y] [V] à restituer à la SA [X] le véhicule de marque TOYOTA, modèle C-HR, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 50 euros par jour de retard, cette astreinte débutant à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, et prenant fin au terme d'une durée de 200 jours ;
PRÉCISE que la SA [X] pourra, en cas d'inexécution par Monsieur [Y] [V], faire appréhender le véhicule de marque TOYOTA, modèle C-HR, immatriculé [Immatriculation 1] dans le respect des dispositions des articles L.222-1 et suivants et R.222-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [V] à payer à la SA [X] la somme de 567 euros au titre des échéances de loyer impayées au 20 juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [V] à payer à la SA [X] la somme de 2 628 euros au titre de l'indemnité en contrepartie de la jouissance du véhicule de marque TOYOTA immatriculé [Immatriculation 1] pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [V] à payer à la SA [X] une somme mensuelle de 219 euros au titre de l'indemnité en contrepartie de la jouissance du véhicule de marque TOYOTA immatriculé [Immatriculation 1], à compter du 1er juillet 2025 et jusqu'au jour de restitution effective du véhicule susmentionné ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [V] à payer à la SA [X] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [V] aux dépens ;
DIT que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé, le 1er octobre 2026, la minute étant signée par Monsieur François GORLIER, Président, et Madame Chantal FORRAY, Greffière.
La Greffière, Le Président,