Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
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N° du dossier : N° RG 25/03801 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBI7D
N° MINUTE : 26/00236
JUGEMENT
DU 09 Octobre 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Amandine JAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
comparant
à :
Monsieur [W] [A] [N] [Z], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
comparant
Madame [K] [L] [R] [T] épouse [Z], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 17 Août 2026
DÉCISION :
Prononcée par Morgane ESTIVAL, Juge au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, Greffier,
CE à Me Amandine JAN et Me Jean jacques MOREL
CCC
Le
EXPOSE DU LITIGE
Mme [K] [L] [R] [Z] et M. [W] [A] [N] [Z] sont propriétaires des lots numérotés 76, 245 et 246 au sein de la résidence [Adresse 3] sise [Adresse 4] [Localité 1] ([Localité 2]).
Selon contrat de gestion signé le 17 décembre 2024 d’une durée de douze mois ayant pris effet le 1er janvier 2025, la société Location Gestion de [Localité 2] (Loger) agit comme syndic de copropriété de la [Adresse 5] [Adresse 3].
Se prévalant de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 3], par l’intermédiaire de son syndic en exercice, a, par lettre recommandée du 29 novembre 2024 revenue avec la mention « pli avisé non réclamé » mis en demeure Mme et M. [Z] de payer la somme de 2 433,61 euros sous quinzaine.
En l’absence de régularisation, il les a, par l’intermédiaire de son conseil et par lettre recommandée reçue le 13 février 2025, de nouveau mis en en demeure de payer la somme de 3 124,31 euros sous trente jours.
C’est dans ce contexte que suivant exploits de commissaire de justice en date du 24 septembre 2025 signifiés à personne et à domicile, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la société Loger, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion Mme [K] [L] [R] [T] épouse [Z] et Monsieur [W], [A] [N] [Z] aux fins de condamnation à payer.
Par jugement avant dire droit du 29 juin 2026, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et invité Me [G] [F] à préciser s’il intervient pour M. [W] [A] [N] [Z] seul ou pour M. [W] [A] [N] [Z] et Mme [K] [L] [R] [P] épouse [Z] et invité les conseils du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 3] et de M. [W] [A] [N] [Z] à communiquer leurs pièces et écritures contradictoirement à Mme [K] [L] [R] [T] épouse [Z].
L’affaire a été renvoyée et retenue le 17 août 2026.
Lors de cette audience, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son conseil, a signalé oralement se désister de ses demandes principales de condamnation à payer au titre des charges de copropriété impayés et des frais de recouvrement, la dette ayant été soldée en cours de procédure, et maintenir ses demandes en paiement au titre de dommages et intérêts à hauteur de 2 000 euros et au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 800 euros. Elle ajoute, au surplus, que Me [F] lui a indiqué intervenir au nom et pour le compte de Mme et M. [Z].
En défense, aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 17 avril 2026, Mme et M. [Z] demandent au tribunal de :
constater qu’ils ont d’ores et déjà soldé leur dette en principal qu’il s’agira du premier principal, du second et même du troisième, même si ce dernier n’était pas encore exigible,juger et révéler que l’intégralité de la demande a donc été réglée outre les frais fixe de procédure de 397,88 euros,débouter, en conséquence, purement et simplement le syndic de copropriété de ses demandes,dépens comme de droit.
Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures régulièrement déposées au greffe et auxquelles elles se sont référées lors de l'audience des débats, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré le 9 octobre 2026 par décision mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera utilement rappelé que les demandes de constat et de juger ne constituent pas des prétentions, au sens des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, mais uniquement un rappel des moyens de sorte qu'il n'y a pas de lieu de statuer sur ces points, le tribunal n’en étant pas saisi.
Sur les charges de copropriété et frais de recouvrement
Il ressort de l’article 395 du Code de procédure civile que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
L’article 396 du même Code prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
L’article 397 dispose quant à lui que le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Le syndic de copropriété a expressément indiqué se désister de ses demandes en paiement formées au titre des charges de copropriété impayés et frais de recouvrement ; la dette ayant été résorbée en cours de procédure, ce que confirment les défendeurs dans leurs conclusions du 20 avril 2026, qui demandent au juge de céans de débouter le demandeur pour le même motif.
S’il convient de constater que le défendeur n’a pas expressément accepté le désistement présenté oralement à la dernière audience, ayant été représenté par un conseil qui s’est fait substituer par un autre conseil, il sera constaté le caractère implicite de l’acceptation du désistement, puisque :
- les faits ayant conduit le demandeur à se désister de sa demande principale sont objectivés par les deux parties à l’instance,
- dans leurs conclusions, antérieures au désistement, les défendeurs ne formulent aucune autre demande reconventionnelle et se contentent de demander au juge de constater que l’obligation du syndic est éteinte, ce qui est incompatible avec la volonté de poursuivre l’instance,
- alors que le demandeur a expressément indiqué se désister à l’audience, les défendeurs ne formulent aucune observation orale, de sorte que l’acceptation sera considérée implicite, aucun motif légitime de refus d’acceptation n’étant apporté.
Dans ces conditions, le désistement sera considéré comme parfait.
Sur les dommages et intérêts
En invoquant les dispositions de l’article 1240 du code civil aux termes desquels tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, le syndicat de copropriété doit justifier d’une faute et d’un/de préjudice(s) en résultant.
En l'espèce, la somme précise de 2 000 euros est sollicitée par le syndicat de la [Adresse 6] au titre de dommages et intérêts qui expose qu’en ne réglant pas les charges de copropriété et ce délibérément, les défendeurs, déjà assignés à ce titre en 2024, contraignent les autres copropriétaires à faire l’avance de trésorerie nécessaire au bon fonctionnement de l’immeuble.
Mme et M. [Z] s’y opposent.
Il ressort de la chronologie des faits que depuis le 13 février 2025, le conseil du syndic met en demeure les défendeurs d’honorer leurs charges de copropriété qui ont un caractère obligatoire. Suite à l’assignation du 24 septembre 2025, quatre règlements ont fini par intervenir en novembre, décembre, janvier et février 2026 selon les dernières conclusions des défendeurs. Ces dernières ne donnent aucune explication à leur retard.
Si le demandeur ne justifie aucunement d’une précédente action initiée à l’encontre des défendeurs, il est certain que le retard réitéré des règlements de charges de copropriété pèse sur la trésorerie au détriment des autres copropriétaires qui supporte les charges courantes, les travaux, et font office de banque pour le/les copropriétaire(s) régulièrement et substantiellement défaillant(s).
En conséquence, il convient d’octroyer la somme de 300 euros au syndicat des copropriétaires au titre de sa demande de dommages et intérêts eu égard au fait que les défendeurs ont résorbé leur dette au cours de la présente procédure et ont donc contribué à réduire le préjudice occasionné.
Sur les frais du procès
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Mme et M. [Z], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens.
L’équité commande au surplus de les condamner in solidum au paiement d’une indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile qu’il convient de fixer à 800 euros.
Sur l’exécution provisoire
La présente décision est exécutoire par provision de plein droit, en application de l'article 514 -1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :
CONSTATE le désistement du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la société Loger, pris en la personne de son représentant légal, concernant sa demande en condamnation pour impayés de charges de copropriété et frais de recouvrement à l'égard de M. [W] [A] [N] [Z] et Mme [K] [L] [R] [P] épouse [Z] ;
CONSTATE l'accord implicite de M. [W] [A] [N] [Z] et Mme [K] [L] [R] [P] épouse [Z] ;
DECLARE le désistement de ce chef parfait ;
CONDAMNE in solidum M. [W] [A] [N] [Z] et Mme [K] [L] [R] [P] épouse [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la société Loger, agissant par ses représentants légaux, la somme de trois euros (trois cent), au titre de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE in solidum M. [W] [A] [N] [Z] et Mme [K] [L] [R] [P] épouse [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la société Loger, agissant par ses représentants légaux, la somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [W] [A] [N] [Z] et Mme [K] [L] [R] [P] épouse [Z] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi le jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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