Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBÉRY
Première chambre
JUGEMENT RENDU LE 30 OCTOBRE 2026
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DOSSIER : N° RG 26/01082 - N° Portalis DB2P-W-B7K-FA5K
DEMANDERESSE
Mme [O] [K] épouse [X] [Q]
née le 08 Août 1990 à KINSHASA, (RDC) demeurant 749 RUE DU BERTILLET - 73000 CHAMBÉRY
représentée par Maître Christophe VERNIER de la SCP CABINET D’AVOCAT CHRISTOPHE VERNIER, avocats au barreau de CHAMBERY, avocats plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-009462 du 01/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Chambéry)
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [X] [Q]
nés le 12 Novembre 1986 à KINSHASA (Zaïre), demeurant 9 rue des vassieux - 38130 ECHIROLLES
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Aude FAVOULET
GREFFIER : Emmanuelle MONTMAYEUR
DÉBATS
A l’audience en Chambre du Conseil du 03 septembre 2026, l’affaire a été évoquée et le délibéré fixé par sa mise à disposition au greffe au 30 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le mariage de Mme [O] [K] et de M. [Y] [X] [Q] a été célébré le 6 mars 2010 par l’officier d’état civil de la commune de Chambéry (Savoie), sans que cette union n’ait été précédée d'un contrat de mariage. Aucune modification légale ou conventionnelle de leur régime matrimonial n’est ultérieurement intervenue.
De cette union sont issus trois enfants :
[Z], [S] [X] [Q], né le 27 décembre 2008 à Chambéry (Savoie),
[J], [U] [X] [Q], née le 12 juin 2011 à Chambéry (Savoie),
[D], [M] [X] [Q], né le 15 février 2017 à Chambéry (Savoie).
Par acte de commissaire de justice délivré le 16 juillet 2026, Mme [O] [K] a assigné M. [Y] [X] [Q] en divorce, sans solliciter de mesures provisoires.
L’affaire a été renvoyée à la mise en état.
Aux termes de son acte introductif d’instance, signifié à étude le 16 juillet 2026 selon les modalités des articles 655 à 658 du code de procédure civile, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé de ses moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Mme [O] [K] demande au Juge aux affaires familiales de :
- juger que la loi Française est applicable au divorce ;
- constater que le demandeur a introduit sa demande aux fins de divorce sur le fondement de l’article 237 du Code civil ;
- prononcer le divorce des époux [K] /[X] [Q] sur le fondement de l’article 237 du code civil ;
- ordonner la mention du dispositif du jugement de divorce en marge de l'acte de mariage des époux célébré à CHAMBERY le 6 mars 2010 ainsi qu'en marge de leur acte de naissance respectif : l'épouse étant née le 8 août 1990 à KINSHASA (RDC), l'époux étant né le 12 novembre 1986 à KINSHASA (Zaïre) ;
- dire et juger que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ;
- constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 al 2 du Code civil ;
- constater que Madame [K] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 al2 du Code civil ;
- dire et juger n'y avoir lieu au versement d'une prestation compensatoire au profit de l'un ou de l'autre des époux ;
- dire et juger que la date des effets du divorce entre les époux sera fixée à la date de la séparation effective soit le 31 décembre 2017 ;
- juger que la résidence habituelle des 3 enfants mineurs sera fixée au domicile de la mère ;
- juger que M. [X] [Q] exercera un droit de visite et d'hébergement sur les 3 enfants mineurs selon les modalités suivantes :
* en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi à la sortie de l'école au dimanche 19 heures ;
* pendant les vacances scolaires : la moitié des petites et grandes vacances scolaires, la 1è moitié les années paires, la 2è moitié les années impaires (l'été par quinzaine) ;
- à charge pour M. [X] [Q] d’assumer les trajets des enfants ;
- condamner M. [X] [Q] à payer à Mme [K] une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants d'un montant de 150,00 euros par enfant et par mois ;
- dire et juger que cette part contributive sera payable d'avance avant le 5 de chaque mois 12 mois sur 12 et ce jusqu'à ce que les enfants soient autonomes financièrement ;
- dire et juger que cette contribution sera indexée sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, dont le chef est ouvrier ou employé, série France entière, publié par l'INSEE, la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année, respectivement sur l'indice de novembre précédent ;
- dire et juger n'y avoir lieu à condamnation de l'un ou l'autre des époux au titre de l'article 700 du CPC ;
- dire et juger que chacun des époux conservera la charge de ses dépens.
L’acte introductif d’instance ayant été signifié à étude selon les modalités des articles 655 à 658 du Code de procédure civile, M. [Y] [X] [Q] n'a pas constitué avocat.
Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Les enfants mineurs en âge de discernement concernés par la présente procédure ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile. Aucune demande n’a été formulée en ce sens.
L’absence de procédure d’assistance éducative en cours a été vérifiée.
[R] clôture de la procédure a été prononcée le 3 septembre 2026, par ordonnance du même jour, et l’audience a été fixée le jour même.
[R] décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.
MOTIFS DE [R] DECISION
Sur la non comparution du défendeur :
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En ne comparaissant pas, le défendeur ne fait pas valoir ses moyens de défense et s'expose à voir un jugement rendu sur les seuls éléments présentés par le demandeur.
Sur la compétence et la loi applicable :
Les époux sont tous deux de nationalités étrangères.
Il convient, compte tenu de cet élément d’extranéité et en vertu d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, de vérifier la compétence du juge français et la loi applicable au litige.
Vu l'article 1070 du code de procédure civile ;
Vu le règlement UE 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (modalités d'exercice de l'autorité parentale, résidence des enfants et droit d'hébergement de chacun des parents), ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, appelé aussi règlement “Bruxelles II Ter” ;
Vu le règlement CE du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps applicable depuis le 21 juin 2012 ;
Vu la Convention de [R] Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, applicable depuis le 1er février 2011 ;
Vu le Protocole de [R] Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, auquel renvoie le règlement CE n°4/2009 précité ;
Vu la convention de [R] Haye du 14 mars 1978 relative la loi applicable aux régimes matrimoniaux applicable aux mariages célébrés entre le 01 septembre 1992 et le 29 janvier 2019 ;
En l'espèce, il n'est pas contesté que les époux et les enfants communs résidaient en France au jour de la demande en divorce et qu’ils y résident toujours, de sorte que le juge français est compétent et applique la loi française à l'ensemble des questions relatives au divorce, aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale.
Il n'est pas non plus contesté que les époux ont établi leur première résidence en France après leur mariage, sans résider par la suite plus de 10 ans dans un autre pays, de sorte que le juge français est compétent et applique la loi française s'agissant de la détermination et de la liquidation du régime matrimonial des époux.
Sur la cause du divorce :
Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce, ou au moment du prononcé du divorce si le demandeur n'a pas indiqué le fondement de sa demande dans l'acte introductif d’instance.
En l’espèce, et à défaut d’élément contraire du défendeur qui n’a pas constitué avocat, il est établi par l’attestation de témoin versée par Mme [O] [K] selon laquelle cette dernière s’occupe quotidiennement seule de ses enfants depuis le 18 février 2017, que les parties étaient séparées depuis plus d'un an au jour de la demande en divorce.
Le divorce sera, par conséquent, prononcé pour altération définitive du lien conjugal.
Sur les conséquences du divorce entre les parties :
Sur la date des effets du divorce
Aux termes de l’article 262-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
À la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. [R] jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
En l’espèce, Mme [O] [K] sollicite que la date des effets du divorce, en ce qui concerne les biens des époux, soit fixée au 31 décembre 2017, date à laquelle elle considère que les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Au soutien de sa demande, elle verse aux débats une attestation de témoin rédigée par Mme [B] [V] certifiant que Mme [O] [K] assure pleinement l’organisation de la vie quotidienne des enfants depuis le 18 février 2017.
Il convient en conséquence, en l’absence de demande contraire du défendeur qui est défaillant, de fixer la date des effets du divorce au 31 décembre 2017, conformément à l’article 262-1 du Code civil et à la demande de Mme [O] [K] en ce sens.
Sur l’usage du nom du conjoint
L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
En l’espèce, Mme [O] [K] ne formule aucune demande en la matière et M. [Y] [X] [Q] est absent de la procédure.
Les dispositions de l'article précité seront donc simplement rappelées.
Sur la révocation des avantages matrimoniaux
En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenue.
En l’espèce, il convient seulement de rappeler les termes de l’article 265 du code civil.
Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et la liquidation du régime matrimonial
Aux termes de l’article 267 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, “à défaut de règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant :
- une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ;
- le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.
Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux”.
Aux termes de l’article 1116 du code de procédure civile, “Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants. Le projet notarié visé au quatrième alinéa de l'article 267 du code civil peut être annexé postérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée. [R] déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267 du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs. Les points de désaccord mentionnés dans la déclaration ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du présent code”.
Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
En l'espèce, la partie demanderesse a satisfait aux obligations de l'article 252 du code civil.
Il n’est pas justifié, dans les conditions posées par les articles 267 du code civil et 1116 du Code de procédure civile, que des désaccords persisteraient entre les époux à l'issue d'une tentative de partage amiable. Dans ces conditions, il sera dit n’y avoir lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage. Les époux seront invités à rechercher un partage amiable de leur régime matrimonial, le cas échéant devant le Notaire de leur choix, et en cas de désaccords persistants, à assigner en partage.
Sur la prestation compensatoire
L'article 270 du code civil énonce que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Aux termes de l’article 271, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite.
En l’espèce, Mme [O] [K] ne formule aucune demande en ce sens et M. [Y] [X] [Q] est absent de la procédure. Il sera donc dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire et constaté l’absence de demande en ce sens.
Sur les mesures relatives aux enfants mineurs :
Sur l'exercice de l'autorité parentale
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l’enfant. En vertu de l'article 371-1 du Code civil, elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de celui-ci pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Par application de l'article 372 du Code civil, l'autorité parentale s'exerce conjointement dès lors que l’enfant a été reconnu par son père et mère dans l'année de sa naissance.
Selon les termes de l'article 373-2 du Code civil, la séparation des parents demeure sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de ceux-ci avec l'autre parent. Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.
En l’espèce, il sera constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants communs [Z], [J] et [D].
Sur la résidence habituelle des enfants mineurs et les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent
En application de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'entre eux.
Et, selon l'article 373-2-11 du Code civil, lorsqu'il se prononce sur des modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en compte :
1 - [R] pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
2 - Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions de l'article 388-1 ;
3 - L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;
4 - Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;
5 - Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;
6 - Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.
En application des dispositions des articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil, lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents, le juge veille à la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec l'autre parent et statue sur les modalités du droit de visite de celui-ci.
En l’espèce, la résidence habituelle des trois enfants mineurs sera fixée au domicile maternel, lequel constitue manifestement leur lieu de vie quotidien depuis la séparation parentale intervenue il y a de nombreuses années.
Il sera dans ce cadre, conformément à la demande de Mme [O] [K] en ce sens et en vue de garantir le maintien de liens réguliers entre les enfants et leur père, fixé au profit de M. [Y] [X] [Q] des droits de visite et d'hébergement classiques, s'exerçant une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires selon les modalités définies au dispositif de la présente décision.
Sur la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation des enfants
Il résulte de l’article 371-2 du code civil que chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
L’article 373-2-2 du code civil dispose qu’en cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. Cette pension peut, en tout ou partie, prendre la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit des enfants. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.
[R] contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant peut être modifiée en cas de circonstances nouvelles.
En l’espèce, Mme [O] [K] sollicite que soit mise à la charge de M. [Y] [X] [Q] une contribution à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants d'un montant de 150 euros par mois et par enfant.
Les situations financières respectives des parties sont, au regard des pièces versées aux débats, les suivantes :
Mme [O] [K] : elle est employée en CDI au Centre Hospitalier Métropole Savoie en qualité d’ASH. Elle justifie d’un salaire net imposable arrêté au mois d’avril 2026 de 1.986 euros par mois en moyenne (bulletin de paie d’avril 2026). Elle justifie assumer un loyer résiduel (après déduction des aides au logement) de 409,35 euros par mois, outre une régularisation de charges pour l’année 2025 à hauteur de 614,06 euros. Elle justifie d’une dette locative au 22 avril 2026 de 565,73 euros avec un plan d’apurement de 60 euros par mois.
M. [Y] [X] [Q] : non comparant, il ne justifie pas de ses revenus et charges actuels.
Il apparaît cohérent, eu égard à ces considérations, aux ressources de la demanderesse, à l’âge des enfants et en l'état du droit de visite et d'hébergement classique octroyé au père dans le cadre de la présente décision, de fixer à la charge de M. [Y] [X] [Q] une contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants d'un montant de 150 euros par mois et par enfant, soit la somme mensuelle totale de 450 euros, telle que la sollicite Mme [K]. Il sera en conséquence statué en ce sens, avec indexation annuelle et recours au système d'intermédiation financière des pensions alimentaires, qui est de droit.
Sur les autres mesures :
Sur les dépens
En vertu de l'article 1127 du code de procédure civile, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte-tenu des circonstances de l’espèce, il convient de partager les dépens par moitié.
Sur l'exécution provisoire
En application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent. Les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.
En application de l'article 1079 du code de procédure civile « [R] prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire. Toutefois, elle peut l'être en tout ou partie, lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée. Cette exécution provisoire ne prend effet qu'au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée ».
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire pour le surplus.
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…/…
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
DIT que le juge français est compétent et applique la loi française au prononcé du divorce, de la responsabilité parentale, des obligations alimentaires et au régime matrimonial ;
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
Madame [O] [K], née le 8 août 1990 à Kinshasa (République Démocratique du Congo),
et de
Monsieur [Y] [X] [Q], né le 12 novembre 1986 à Kinshasa (Zaïre),
Lesquels se sont mariés le 6 mars 2010 devant l’officier de l’Etat civil de la commune de Chambéry (Savoie) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 31 décembre 2017 ;
RAPPELLE que, en application de l’article 264 du code civil, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT n'y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial et renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leur patrimoine commun ;
DIT n’y avoir lieu à prestation compensatoire et CONSTATE l’absence de demande en ce sens ;
CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants mineurs [Z], [S] [X] [Q], [J], [R] [I] [X] [Q] et [D], [M] [X] [Q] est exercée conjointement par leurs père et mère ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…) ;
- permettre les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l’enfant ;
FIXE la résidence habituelle enfants mineurs [Z], [S] [X] [Q], [J], [R] [I] [X] [Q] et [D], [M] [X] [Q] au domicile de leur mère, Mme [O] [K] ;
DIT que M. [Y] [X] [Q] bénéficiera dans ce cadre sur ses enfants [Z], [J] et [D], sauf meilleur accord des parties, d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant selon les modalités suivantes :
En période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi à la sortie de l’école au dimanche 19 heures ;
Pendant les petites vacances scolaires : la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
Pendant les vacances scolaires d’été : les 1è et 3è quinzaines des vacances les années paires et les 2è et 4è quinzaines les années impaires ;
DIT qu'il appartiendra, pour l'exercice des droits de visite et d'hébergement paternels, à M. [Y] [X] [Q] (ou à toute personne de confiance et connue des enfants par lui désignée) de venir chercher les enfants à l'école ou au domicile maternel et de les y ramener ensuite ;
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle les enfants sont scolarisés ;
DIT que tout jour férié ou chômé ainsi que les ponts éventuels qui précède ou suit une période d’exercice du droit de visite et d’hébergement (fins de semaine - vacances) sera automatiquement intégré dans cette période ;
DIT que le titulaire du droit de visite et d’hébergement devra prévenir l’autre parent 48 heures à l’avance pour les fins de semaine ou une semaine à l'avance pour les vacances scolaires s’il ne peut exercer son droit ;
DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé son droit dans l’heure lors des fins de semaine et dans la journée lors des vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;
FIXE à 150 euros par mois et par enfant, soit à la somme mensuelle totale de 450 euros, la contribution que doit verser M. [Y] [X] [Q] toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Mme [O] [K] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des trois enfants communs, et au besoin CONDAMNE l’intéressé au paiement de ladite pension ;
RAPPELLE que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité lorsqu'il est justifié que les enfants poursuivent des études dans des conditions normales, notamment par la production de tous documents utiles du déroulement régulier des études et des résultats obtenus ou qu'ils ne peuvent subvenir seuls à leurs besoins ;
DIT que cette pension sera indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, publié par l'INSEE (adresse régionale : 165, Rue Garibaldi 69003 LYON, Tél. 04.78.63.28.15 - serveur vocal 04.78.63.22.02 ou adresse e.mail : www.insee.fr ou insee-contact@insee.fr) avec révision à la date anniversaire de la présente décision en fonction de l'évolution subie au cours de l'année par cet indice et selon le calcul suivant:
pension alimentaire x indice à la date de revalorisation
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indice à la même date de l'année précédente
RAPPELLE, conformément à l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
* le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d'exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public) ;
* le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
DIT que, par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge de M. [Y] [X] [Q] sera recouverte par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [O] [K], et que la décision sera notifiée aux parties et à cet organisme par le greffe ;
RAPPELLE que, jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux, et au besoin les y condamne ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT qu’en cas d’échec de la notification par le greffe, il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice conformément à l’article 1074-3 alinéa 2 du code de procédure civile
RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,