Texte intégral
N° RG 24/01713 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MRE3
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
minute n°
N° RG 24/01713 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MRE3
Copie exec. aux Avocats :
Me Jonathan CARL
Me Cédric D’OOGHE
Le
Le Greffier
Me Jonathan CARL
Me Cédric D’OOGHE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT du 24 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente
- Greffier : Alida GABRIEL
DÉBATS :
à l'audience publique du 02 Juillet 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2026.
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 24 Septembre 2026
- Contradictoire et en premier ressort,
- signé par Stéphanie ARNOLD, Président et par Aude MULLER, Greffier
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [Z]
né le 27 Janvier 1997 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Cédric D’OOGHE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 139
DÉFENDERESSE :
Société [1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1]. prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Jonathan CARL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 241
EXPOSE DU LITIGE
Par assignation délivrée le 14 février 2024,M.[W] [Z] a saisi la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg d'une demande dirigée contre la SARL [1] tendant à obtenir sa condamnation à lui payer divers montants qu'il estime lui rester devoir au titre de cotisations sociales, rémunération outre une indemnité au titre de son préjudice moral résultant de sa fonction de gérant.
Aux termes de ses dernières écritures datées du 15 octobre 2025 régulièrement notifiées par RPVA, M. [Z] demande au tribunal de :
DEBOUTER la société [1] de l'ensemble de ses fins et prétentions ainsi que de sa demande reconventionnelle,
CONDAMNER la société [1] à verser à M. [Z] la somme de 28 054,03 € au titre des cotisations de contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants non réglées à l'URSAFF,
CONDAMNER la société [1] à payer à M. [Z] la somme de 28 031,75 € au titre de la rémunération lui restant due,
CONDAMNER la société [1] à payer à M. [Z] la somme de 12 614,29 € au titre de cotisation sur rémunération restant due,
CONDAMNER la société [1] à verser à M. [Z] la somme de 5 000 € au titre du préjudice subi,
CONDAMNER la société [1] à verser à M. [Z] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
La CONDAMNER aux frais et dépens de la présente procédure.
Aux termes de ses conclusions en défense n°3 régulièrement notifiées par RPVA, la société [1] demande au tribunal de :
A titre principal, DEBOUTER M. [Z] de l'intégralité de ses fins, demandes et prétentions,
A titre subsidiaire,
Sur l'arriéré de rémunération LIMITER toute éventuelle condamnation à ce titre à la somme de 1 163,28 €,
Sur les cotisations sociales, ENJOINDRE M. [Z] à communiquer la contrainte décernée le 28 février 2023 et LIMITER toute éventuelle condamnation à ce titre à la somme de 6 783,75 €,
A titre reconventionnel,
CONDAMNER M. [Z] à verser à la société [1] la somme de 41 464,75 € au titre du remboursement des rémunérations perçues du 3 août 2020 au 30 octobre 2021 et non validées par décision des associés ou de l'associé unique,
En tout état de cause,
CONDAMNER M. [Z] à la somme de 5 000 € au titre de l'amande civile pour procédure abusive,
CONDAMNER M. [Z] à verser à la société [1] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER M. [Z] aux entiers frais et dépens de la procédure.
Il est expressément référé aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 29 janvier 2026 et l'affaire renvoyée à l'audience du tribunal statuant en la formation de juge unique du 9 avril 2026 puis renvoyée à l'audience du 2 juillet 2026 en raison de la grève des avocats du barreau de Strasbourg.
MOTIFS
La société [1] exploite des autorisations de mises en service d'ambulances et de véhicules sanitaires légers délivrées par l'Agence Régionale de Santé.
M. [Z], titulaire du diplôme d'état d'ambulancier, a été nommé co-gérant de la société [1] selon procès-verbal de décision de l'associé unique, la société [2], dont le président est M. [X] [G], du 3 août 2020.
Selon procès-verbal de décision de l'associé unique du 18 février 2022, M. [Z] a démissionné de ses fonctions de gérant.
Selon procès-verbal de décision de l'associé unique du 10 novembre 2023, M. [Z] a été révoqué de ses fonctions de co-gérant de la société [1] à compter du 30 octobre 2021.
M. [Z] s'est vu décerner :
-une contrainte en date du 28 février 2023 au titre de cotisations de contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants pour l'année 2020, du 4ème trimestre 2021 au 2ème trimestre 2022 suivie d'un commandement de payer aux fins de saisie vente,
-une contrainte en date du 21 juin 2023 au titre de cotisation de contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants pour la période du 3ème trimestre 2022 au 4ème trimestre 2022 signifiée le 26 juin 2023.
Par lettre recommandée avec accusé de réception, M. [Z] a mis en demeure la société [3] et la société [1] de lui régler les montants lui restant dus au titre des cotisations non réglées à l'URSSAFF ainsi que les rémunérations restées impayées.
I/ Sur les demandes principales de M. [Z]
1. Sur les demandes relatives aux cotisations dues à l'URSSAFF
En sa qualité de cogérant de la société [1], M. [Z] est un travailleur non salarié qui est redevable à titre personnel des cotisations sociales des travailleurs indépendants dues à l'URSSAF.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à M. [Z] qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En effet, M. [Z] fait valoir que la société [1] s'était engagée à verser les cotisations de contributions personnelles des travailleurs indépendants à l'URSSAF pour son compte, précisant que ces cotisations sont déjà déduites des rémunérations versées au gérant.
La société [4] [J] fait valoir que M. [Z] ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle se serait engagée à prendre en charge ces cotisations personnelles à l'assuré en charge.
Pour prouver l'engagement de la société [1], M. [Z] produit aux débats deux attestations de témoins de M. [F] et de M. [S], co-gérants de la société [5] également détenue par la société [3] qui indiquent que les cotisations sociales ont toujours été réglées par la société pour laquelle le co-gérant travaille et que toutes les sociétés avec ce système de gérance appliquaient les mêmes règles, afin de garantir un salaire convenable aux gérants.
Si les témoins font état d'un fonctionnement général des sociétés dirigés parla société [3] représentée par M. [G], le tribunal ne peut que constater que ces témoignages font état des engagements liant les témoins avec les sociétés [5] et [6] mais non de la société [1]. Ils sont par conséquent insuffisants à démontrer qu'un tel accord de prise en charge des cotisations existait entre la société [1] et M. [Z].
La carence probatoire de M. [Z] justifie qu'il soit débouté de ce chef de demande.
2. Sur l'arriéré de rémunération et cotisations sur ces rémunérations
M. [Z] prétend que la société [1] s'était engagée à lui verser mensuellement une somme équivalente à 17% du chiffre d'affaires réalisé à titre de rémunération de sa fonction de gérant.
La société [1] rétorque que M. [Z] ne rapporte pas la preuve de ses dires.
M. [Z] produit à ce titre différents échanges de SMS avec " [E] " qu'il affirme être M. [G] en annexe 9.
Bien que la preuve certaine de ce que " [E] " serait M. [X] [G] n'est rapportée, il résulte de cet échange qu'une rémunération de 17% du chiffre d'affaires aurait été évoquée mais uniquement " au-delà de 23 ", " 15 % en dessous. "
Pour autant, Monsieur [G], représentant la société [7] ne dispose pas du pouvoir d' engager seul la société.
En effet, l'article 10 des statuts de la société [7] dispose que " Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut être modifié par une décision de l'associée unique ou par une décision ordinaire des associés ".
M. [Z] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une décision de l'associée unique ou décision ordinaire des associés de la société [7] qui peut seule créer une obligation de rémunération à son égard.
D'ailleurs l'attestation de Madame [C], secrétaire-régulatrice de la société [7], confirme que s'agissant de M. [Z], aucun accord écrit n'a été conclu entre M. [G] et M. [Z] à sa connaissance alors que " des accords peuvent exceptionnellement être négociés avec Monsieur [G] sur le paiement de celles-ci, par un contrat écrit. " Cette attestation régulière en la forme a certes un valeur probante relative du fait du lien de subordination, mais il n'est pas justifié de l'écarter des débats. En l'occurrence elle ne fait que confirmer la pratique au sein de l'entreprise et la nécessité d'un écrit, dont M. [Z] ne justifie pas.
Il résulte du tout que le tribunal ne peut que constater la carence de M. [Z] dans la charge de la preuve et rejeter les demandes relatives aux arriérés de rémunération et cotisations sur arriérés de rémunération.
Compte tenu du rejet des demandes de M. [Z], il convient de débouter le demandeur de sa demande de réparation de son préjudice moral justifiée par l'absence volontaire de paiement de la société [1].
II/ Sur les demandes reconventionnelles
1. Sur la restitution des rémunérations perçues
La société [1] se fonde sur les dispositions des articles L223-27 et 28 du code de commerce ainsi que sur l'article 10 des statuts repris ci-dessus pour réclamer à M. [Z] le remboursement du montant des rémunérations qu'il déclare avoir perçues dès lors qu'elles n'ont pas été approuvées par l'associé unique ou la collectivité des associés.
Il est rappelé que M. [Z] a été nommé co-gérant de la société [8] [A] du 3 août 2020 au 30 octobre 2021. A ce titre, il établit qu'il a perçu la somme de 41 464,75 € sur cette période.
Il est de jurisprudence désormais constante que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts soit par une décision de l'associé unique en l'espèce, la société [3]. A défaut, chaque versement non autorisé constitue un préjudice pour la société.
L'argument tiré du travail fourni, de l'approbation annuelle des comptes ou de l'absence de contestation pendant plusieurs années ne peut faire disparaître l'absence de vote fixant et approuvant la rémunération que M. [Z] s'est versé.
Les rémunérations que M. [Z] a perçues sont par conséquent indues et doivent être intégralement restituées à la société [1].
M. [Z] sera donc condamné à payer à la société [1] la somme de 41 464,75 € de ce chef.
2. Sur le caractère abusif de la demande
La société [1] fonde sa demande sur l'article 32-1 du code de procédure civile relatif à l'amende civile. Elle fait valoir que l'enquête administrative menée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin a permis de constater que M. [Z] avait commis de fausses déclarations au préjudice de la société [7] et que malgré cela, dans une intention de nuire, il a engagé la présente procédure pour solliciter la condamnation de la société [7].
M. [Z] conteste toute mauvaise foi de sa part et nie avoir commis de fausses déclarations à la CPAM.
En l'espèce, la demande est fondée sur des faits faisant l'objet d'une procédure engagée récemment par la société [1] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg et qui est en cours.
L'exercice d'une action en justice constituant en principe un droit et si toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité du plaideur, encore faut-il que soit caractérisée l'existence d'une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice.
En l'espèce, même si la demande de M. [Z] n'a pas été accueillie, il n'est justifié au jour où le tribunal statue, d'aucune circonstance caractérisant une faute susceptible d'avoir fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice.
Il en résulte que la demande de dommages intérêts pour procédure abusive sera rejetée .
III/ Sur les mesures de fin de jugement
Succombant, M. [Z] sera condamné aux entiers frais et dépens.
L'équité commande également condamner M. [Z] à payer à la société [1] une somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de le débouter de sa demande fondée sur ce même texte.
L'article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, aucun motif ne justifie d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE M. [W] [Z] de l'intégralité de ses fins, demandes et prétentions,
CONDAMNE M. [W] [Z] à verser à la SARL [1] la somme de 41 464,75 € au titre du remboursement des rémunérations perçues du 3 août 2020 au 30 octobre 2021 ;
REJETTE la demande de la SARL [1] fondée sur l'abus de procédure,
CONDAMNE M. [W] [Z] aux entiers frais et dépens de la procédure.
CONDAMNE M. [W] [Z] à verser à la société [1] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE l'exécution provisoire de plein droit du jugement.
Le Greffier Le Président
Aude MULLER Stéphanie ARNOLD
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