Texte intégral
JUGEMENT DU : 11 septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/01153 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GE2E
MINUTE : 26/00074
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DE CADUCITE
DEMANDERESSE
Madame [M] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne, assistée de Me Véronique RAYNAUD, avocat au barreau d’ANNECY - 98
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-74010-2026-5972 du 28/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DÉFENDERESSES
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Société [2] [3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société [4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Société [5]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Société [6]
[7]
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
S.A. [8]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Société [9]
[Adresse 10]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Société [10]
[Adresse 11]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
Etablissement [11]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 12]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE : Manon FAIVRE, Juge
GREFFIER : Cyrielle ROCHEL, Greffière
Vu la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie du 12 mai 2026 au bénéfice de Madame [M] [Y], ayant prononcé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
Vu le courrier de la S.A [8] en date du 21 mai ayant contesté cette décision,
Vu la convocation lui ayant été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’audience du 11 septembre 2026,
Vu son absence à l’audience sans motif légitime,
Vu les articles R.713-4 du code de la consommation et 468 du code de procédure civile;
Bien qu’ayant signé l’accusé de réception de sa convocation à l’audience, la S.A [8] n'a pas comparu devant le Tribunal judiciaire, ni par écrit en justifiant de l’envoi préalable de ses pièces à la débitrice par courrier recommandé avec AR, ni à l’audience,
La S.A [8] n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Il convient en conséquence de déclarer le recours caduc par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par décision non susceptible de recours en tant que mesure d’administration judiciaire,
DÉCLARE caduc le recours introductif d’instance émis par la S.A [8] à l'encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de Haute-Savoie du 12 mai 2026 prise à l’égard de Madame [M] [Y],
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime de sa non comparution, qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile,
DIT qu’à la diligence du greffe, la présente décision sera notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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