Texte intégral
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026036964
ENTRE :
SASU AJ SECURITE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Bobigny B 927589812
Partie demanderesse : comparant par le cabinet AUDINOT AVOCATS - Maître Virginie AUDINOT Avocat (G674)
ET :
SA QONTO SA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 880118765
Partie défenderesse : assistée de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL - Maître Sébastien MENDES-GIL Avocat (P173) et comparant par le cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Maître Virginie TREHET Avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société AJ SECURITE créée en 2024 a pour activité la fourniture de matériel de sécurité auprès de commerçants. Elle est implantée à [Localité 5].
Elle est dirigée par son Président et unique associé, Monsieur [E] [K], né en 1997.
La société AJ SECURITE détient un compte d'entreprise chez QONTO SA (ci-après QONTO), qui est un établissement de paiement.
QONTO est la marque commerciale de la société OLINDA
Au cours du mois de mars 2026, Monsieur [E] [K] a constaté plusieurs débits sur son compte courant, réalisées entre le 12 février et le 12 mars 2026, dont il conteste être à l'origine.
Il s'agit de 33 opérations, utilisant la carte bancaire de AJ SECURITE, pour un montant cumulé de 50.628,05 € et réalisées pour des achats de cryptomonnaies sur le site SWAPPED.COM.
Monsieur [E] [K] a effectué différentes démarches auprès de QONTO pour obtenir le remboursement des sommes contestées et a déposé des signalements en ligne les 16 et 17 mars 2026.
QONTO a refusé, après analyse du dossier, de rembourser les débits litigieux.
Ainsi est né le litige.
PROCEDURE
Par un acte du 10 avril 2026, AJ SECURITE a assigné en référé heure à heure devant le TAE de Paris, la société QONTO SA pour une audience qui s'est tenue le 15 avril 2026.
A l'issue de l'audience de référé, le tribunal a constaté dans son ordonnance qu'il n'y avait pas lieu à référé en raison de la complexité des relations entre les parties et des stipulations contractuelles qui nécessitaient une interprétation relevant de la compétence du juge du fond.
En conséquence le dossier a été renvoyé à la demande, formée à la barre, de AJ SECURITE, à l'audience collégiale de la chambre 1.10, pour une affectation à bref délai. Lors de l'audience du 28 mai 2026 un JCIA a été désigné pour tenir une audience le 2 juillet 2026.
Dans le dernier état de ses prétentions, remises en vue de l'audience en référé, AJ SECURITE demande au tribunal de :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile,
Vu les articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier,
JUGER que l'obligation de remboursement de QONTO SA à l'égard de la société AJ SECURITE n'est pas sérieusement contestable ;
CONDAMNER QONTO SA à payer à la société AJ SECURITE la somme de 50.628, 66 € à titre de provision ;
CONDAMNER la banque à payer 4.000 € au titre de l'article 700 ;
CONDAMNER la banque aux dépens.
Dans ses dernières conclusions n°2, régularisées à l'audience du 2 juillet 2026, QONTO SA demande au tribunal de :
Vu les articles L. 133-1 et suivants du Code Monétaire et Financier,
Vu les articles L. 133-18, L. 133-19, L. 133-16 et L. 133-17 du Code Monétaire et Financier,
1. A TITRE PRINCIPAL :
DIRE et JUGER que les opérations litigieuses sont des opérations de paiement autorisées et que la société AJ SECURITE ne peut se prévaloir de l'article L. 133-18 du Code Monétaire et Financier ;
à tout le moins, DIRE ET JUGER que ces opérations ont été dûment enregistrées et comptabilisées au moyen d'un dispositif d'authentification forte, et n'ont pas été affectées par une déficience technique ;
en conséquence,
DEBOUTER la société AJ SECURITE de ses demandes à l'encontre de la société QONTO ;
2. A TITRE SUBSIDIAIRE :
DIRE et JUGER que la société AJ SECURITE a commis une négligence grave ; en conséquence, la DEBOUTER de ses demandes ;
3. EN TOUT ETAT DE CAUSE
DEBOUTER la société AJ SECURITE de l'intégralité de ses demandes fines et conclusions
CONDAMNER la société AJ SECURITE à verser 10.000 € € à la société OLINDA au titre de l'article 700 du CPC.
si la société QONTO devait être condamnée, ECARTER l'exécution provisoire de la décision à venir ;
* CONDAMNER la société AJ SECURITE à supporter la charge des entiers dépens. SOUS TOUTES RESERVES.
A l'audience en date du 2 juillet 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
AJ SECURITE soutient principalement que :
Les paiements litigieux n'ont pas été autorisés et, conformément à l'article L133-18 de code monétaire et financier la banque doit immédiatement rembourser le client,
Pour s'exonérer de cette obligation de remboursement, la banque doit prouver, conformément à l'article L133-19 du code monétaire et financier, que
Les opérations litigieuses ont été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées et qu'elles n'ont pas été affectées par une déficience technique et que
Le client n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations de sécurité prévues à l'article L133-16 du même code ou des obligations d'information de la banque prévues à l'article L133-17,
QONTO ne rapportant nullement ces preuves, AJ SECURITE doit être remboursée des opérations litigieuses.
AJ SECURITE souligne que les opérations litigieuses, réalisées sur le site swapped.com sont survenues après des connexions depuis un nouvel appareil et via des IP localisées en Norvège ou en France.
QONTO de son côté soutient que :
* La banque n'est pas tenue de rembourser immédiatement le client en cas d'opérations non autorisées si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client ou une négligence grave de celui-ci ;
Elle apporte la preuve que les opérations litigieuses ont été dûment authentifiées, enregistrées et comptabilisées ; elle indique que ces opérations litigieuses ont été réalisées à partir d'une carte bancaire enrôlée exclusivement sur le téléphone portable de Monsieur [E] [K], appareil de confiance, cet enrôlement ayant fait l'objet d'une authentification forte ;
Les paiements litigieux ont été tous réalisés au moyen de cette carte bancaire via l'application Apple Pay ou via un paiement en ligne ; à la même période plusieurs autres paiements ont été réalisés au moyen de la même carte, sans être contestés par le demandeur ;
Le paiement à distance via Apple Pay est un paiement avec authentification forte car il nécessite :
* la possession du téléphone (élément de possession),
une vérification de l'identité du client grâce à une empreinte digitale, la reconnaissance faciale ou un code PIN (élément de connaissance ou d'identification).
Le paiement en ligne en utilisant la carte bancaire est également soumis à une authentification forte qui nécessite lorsqu'une opération est initiés sur un site marchand qu'elle soit validée :
à travers la réception d'une notification sur le téléphone portable du client (élément de possession)
qui doit ensuite la valider au moyen d'un code ou d'une reconnaissance biométrique.
Qonto soutient ensuite que AJ SECURITE n'apporte aucun élément pour justifier de la fraude ; en particulier les adresses IP utilisées pour valider les opérations litigieuses sont des adresses usuellement utilisées par AJ SECURITE, ou, pour ce qui concerne les adresses IP situées en Norvège, résultant de connexion par un interface VPN installé sur le téléphone de Monsieur [E] [K].
Qonto soutient enfin que AJ SECURITE a commis une négligence grave, en ne réagissant pas pendant une période d'un mois à des notifications d'opérations qui, si elles avaient été suspectes, aurait dû alerter le dirigeant de AJ SECURITE. L'argument de la mauvaise santé psychique avancée par AJ SECURITE est contesté par QONTO qui souligne que Monsieur [E] [K] a réalisé dans cette période de nombreuses opérations de paiement qui contredisent l'altération alléguée de ses capacités cognitives et de discernement.
Sur ce,
Sur le fond de la demande d'AJ SECURITE
Le code monétaire et financier dispose que :
Article L.133-6 I : « Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution (…) ».
Article L.133-16 : « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées ».
Article L.133-17 I : « Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci ».
Article L.133-19 IV : « Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux article
Article L.133-19 V : « Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été réalisée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur prévu à l'article L133-44-44 ».
Article L133-23 : « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière.
Le prestataire de services de paiement […] fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement. »
Il résulte de la combinaison de ces articles que la banque doit rembourser le client qui n'a pas autorisé une opération si la banque n'est pas en mesure de prouver que :
cette opération a fait l'objet d'une authentification forte,
n'a pas fait l'objet d'une défaillance technique,
a été dûment enregistrée et comptabilisée
et que le client a commis une négligence grave.
Sur l'authentification forte des opération litigieuses
La banque, sur qui repose la charge de la preuve produit au débat différents tableaux relatifs aux opérations réalisées sur le compte d'AJ SECURITE, qui comprennent les éléments suivants :
Horodatage
Adresse IP
ID d'utilisateur
Appareil utilisé
PAGE 6
Action effectuée ((connexion, login)
Statut (succès, SCA requise, échec) :
Ces documents montrent que l'enrôlement du téléphone de confiance (iPhone 14) portant l'empreinte 18ED13CC -1A44-41E1-8957-2739E451E1BF$ a été effectué le 4 février 2026, à l'issue d'un parcours par authentification forte.
La carte bancaire a ensuite été immédiatement enrôlée dans l'application Apple Pay également par authentification forte.
L'ensemble des opérations réalisées avec la carte bancaire entre le 12 février et le12 mars 2026 sont ensuite répertoriées. La validation des paiements a été effectuée avec une mention d'authentification « fingerprint » qui atteste d'une reconnaissance biométrique.
Au vu de ces documents, le tribunal retient que QONTO apporte des éléments probants qui attestent que les opérations litigieuses (et d'autres non contestées) ont été validées suivant le même processus d'authentification forte.
Le tribunal retient également que ces opérations ont été dûment enregistrées et comptabilisées, par le débit du compte d'AJ SECURITE et qu'aucun dysfonctionnement technique ne peut être constaté, le fonctionnement du compte et de la carte bancaire ayant été normaux pour l'ensemble des autres opérations réalisées à la même période.
Sur la négligence grave
Le demandeur soutient qu'il n'a pas commis de négligence grave, car il n'avait pas conscience des opérations frauduleuses effectuées avec sa carte bancaire ; il produit également des attestations médicales certifiant que Monsieur [E] [K] avait des capacités intellectuelles diminuées pouvant affecter sa vigilance, en raison d'un traitement antidépresseur. La banque fait toutefois observer que les opérations contestées se sont déroulées sur une période d'un mois pendant lequel Monsieur [E] [K] a réalisé de multiples autres opérations de paiement ou de virements manuels entrants et sortants, nécessitant son attention. La banque indique également que Monsieur [E] [K] a reçu des notifications sur son téléphone à chaque opération que celles-ci soient ensuite contestées ou non.
Dans ce contexte il n'apparaît pas sérieusement contestable qu'il aurait dû s'apercevoir des opérations litigieuses sur son compte ; sa réaction est tardive puisqu'il n'a entrepris des démarches pour contester ces opérations qu'à compter de mi-mars 2026.
Dans ce contexte le tribunal retient que AJ SECURITE a été gravement négligent en n'informant pas QONTO des opérations suspectes.
Au total le tribunal retient que les opérations litigieuses ont bien fait l'objet d'une authentification forte, qu'elles ont été dûment enregistrées et comptabilisées et n'ont fait l'objet d'aucune défaillance technique; le tribunal retient également qu'AJ SECURITE a été gravement négligent.
Le tribunal dit donc que la responsabilité de QONTO ne saurait être engagée.
Il déboutera AJ SECURITE de sa demande de condamnation de QONTO à lui rembourser la somme de 50.628, 66 €.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
QONTO a dû pour faire prévaloir ses droits engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal condamnera donc AJ SECURITE à payer à QONTO, 5.000 € au titre de l'application de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Ils seront mis à la charge d'AJ SECURITE parte perdante au procès.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
DEBOUTE la SASU AJ SECURITE de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la SASU AJ SECURITE à payer à la SA QONTO SA la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNE la SASU AJ SECURITE aux entiers dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2026, en audience publique, devant M. Hervé Philippe, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Isabelle Oppenheim, M. Hervé Philippe et M. Gabriel Levy.
Délibéré le 28 août 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Isabelle Oppenheim, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.
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