Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
CABINET DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT
Vu les articles L3222-5-1, L 3211-12, R 3211-31-1 à R3211-43 du code de la Santé Publique, l’article 17 de la loi du 22 janvier 2022 et le décret du 23 mars 2022,
Vu la requête du directeur de l’ESMPI de [Localité 2] en date du 1er mars 2026,
Vu le certificat médical en date du 1er mars 2026 précisant que le patient n’est pas en mesure de comprendre la portée de la notification du renouvellement de la mesure et ne peut être entendu par le juge des libertés et de la détention,
Vu l’avis du Procureur de la République,
Vu les observations du Conseil de Monsieur [E] [R],
***
Aux termes de l’article L. 3222-5-1, I, du code de la santé publique, l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels Le 26 février 2026 à 22 H 28,le médecin a prononcé, sur le fondement de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, le placement en isolement de Monsieur [E] [R], lequel a été renouvelé conformément aux prescriptions légales.
Le placement a été levé le 27 février à 10 H 28 puis ré-instauré le même jour à 18 H 22 ;
Il est constant que le juge des libertés et de la détention ne peut lever une mesure d'isolement ou de contention alors que les certificats médicaux réguliers, circonstanciés et non contestés, se prononcent en faveur du maintien de la mesure;
Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [E] [R], qui se trouve en hospitalisation complète sans consentement sur demande d’un tiers depuis le 15 février 2026, présente des hallucinations et un délire polymorphe, avec un risque de passage à l’acte et d’hétéro-agressivité;
La demande de prolongation apparaît donc justifiée médicalement ;
Une précédente mesure a bien été prise le 20 février 2026 mais a été levée le 23 février 2026 ;
Sa régularité n’a pas lieu d’être analysée dans le cadre de la présente prolongation ;
Il est enfin établi par avis médical que Monsieur [E] [R] ne peut être entendu ;
Dès lors, la mesure d’isolement décidée par le psychiatre rendue nécessaire pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour autrui, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, est justifiée, qu’en conséquence il n’y a pas lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [E] [R] ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [E] [R],
INFORMONS le requérant que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification de la décision et que cet appel doit être formé par mail [Courriel 1] à la Cour d’’Appel de [Localité 1],
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 2], le 2 mars 2026 à 14h00
Le juge des libertés et de la détention
[Y] [I]
La présente ordonnance a été notifiée le 2 mars 2026 à 14h00 :
☐ au patient et requérant par l’intermédiaire de l'ESMPI par voie électronique
☐ Avis au directeur de l'ESMPI par voie électronique
☐ La présente ordonnance est communiquée à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 2] par voie électronique
☐ La présente ordonnance est communiquée à l’avocat par voie électronique
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