Texte intégral
Du 22 juin 2026
5AA
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 26/01136 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3SJ4
E.U.R.L. [N]
C/
[C] [J] [Y]
- Expéditions délivrées à
- FE délivrée à
Le 22/06/2026
Avocats : Me Guillaume FRANCOIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 22 juin 2026
JUGE : Madame Célia RENOTON,
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDERESSE :
E.U.R.L. [N]
RCS N° 500675798
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Guillaume FRANCOIS, membre de la SELARL AQUI’LEX, avocat au Barreau de Bordeaux
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [J] [Y]
né le 14 févier 1997 à [Localité 2] (97)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparant, non représenté
DÉBATS :
Audience publique en date du 20 avril 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de location en meublé en date du 19 janvier 2024 avec prise d’effet au 22 janvier 2024, L’EURL [N] a loué à [C] [J] [Y] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 4].
Par acte introductif d'instance en date du 18 décembre 2025, L’EURL [N] a fait assigner [C] [J] [Y] afin de faire constater à titre principal que la résiliation de plein droit du bail est acquise pour défaut de paiement des loyers et à titre subsidiaire de prononcer la résiliation judiciaire du bail et obtenir :
- la libération des lieux par [C] [J] [Y] et tous occupants de son chef,
- à défaut de libération volontaire qu’il soit ordonné son expulsion et celle de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la [Localité 5] Publique,
- sa condamnation au paiement d’une indemnité de 1085,21 euros au titre des loyers dus avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2025, et capitalisation des intérêts,
- sa condamnation au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle de 800 euros à compter du jugement à intervenir et jusqu’à la libération des lieux,
- sa condamnation au paiement de la somme de 4000 euros à titre de dommages et intérêts,
- sa condamnation au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer et les frais liés au recours préalable au mode amiable de réglement des litiges.
L’affaire a été retenue à l’audience du 20 avril 2026.
L’EURL [N] régulièrement représentée a indiqué que la dette locative est soldée et qu’elle ne maintient que ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.
[C] [J] [Y] est non comparant.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur la régularité de la procédure :
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État dans le département par courrier électronique le 20 décembre 2025, soit au moins deux mois avant la date de l’audience.
Le bailleur justifie également avoir adressé le commandement de payer à la CCAPEX en date du 23 octobre 2025
La procédure est donc régulière.
- Sur la résiliation du contrat de bail, l'expulsion, l’arriéré locatif et la demande de dommages et intérêts :
Il convient de donner acte à l’EURL [D]’elle ne maintient pas ses demandes de ce chef dès lors que [C] [J] [Y] a réglé la dette locative depuis la délivrance de l'assignation.
- Sur les frais du procès :
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'instance ayant été régulièrement introduite et étant fondée au jour de la délivrance de l'assignation puisque la créance n’a pas été réglée dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer mettant en oeuvre la clause résolutoire et que la dette a été soldée postérieurement à la délivrance de l’assignation, les dépens seront mis à la charge de [C] [J] [Y] comprenant notamment le coût du commandement de payer du 20 octobre 2025 et de l’assignation du 18 décembre 2025.
[C] [J] [Y], partie perdante, sera également condamné à verser à l’EURL [N] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate que la dette locative a été acquittée en cours de procédure par [C] [J] [Y] et que l’EURL [N] ne maintient pas ses demandes relatives au constat de la résiliation du bail, à l'expulsion, à l’arriéré locatif et à des dommages et intérêts ;
Condamne [C] [J] [Y] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 20 octobre 2025 et de l’assignation du 18 décembre 2025,
Condamne [C] [J] [Y] à régler à l’EURL [N] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA VICE PRÉSIDENTE chargée
des contentieux de la protection
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