Texte intégral
Du 16 octobre 2026
5AA
SCI/FH
PPP Référés
N° RG 26/01713 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HOB
S.C.I. SCI FONCIERE DI 01/2010
C/
[P] [K],
[E] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DU 16 Octobre 2026
rectifiant l’ordonnance de référé du 17 Juillet 2026
JUGE : M. Laurent QUESNEL,
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDERESSE :
S.C.I. FONCIERE DI 01/2010
RCS [Localité 1] N° 515 059 988
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Olivier MAILLOT, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES
DEFENDEURS :
Monsieur [P] [K]
né le 16 Septembre 1977 en ALGERIE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Madame [E] [S]
née le 22 Mai 1981 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Comparants en personne
PROCÉDURE :
Vu l’ordonnance de référé en date du 17 Juillet 2026 dans le dossier RG : 26/00657 ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 12 Août 2026, reçue au greffe du tribunal le 17 Août 2026, formée par le conseil de la S.C.I. FONCIERE DI 01/2010, enregistrée sous le n° RG : 26/01713 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En vertu de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu.
Il convient, en application des dispositions du décret du 1er octobre 2010 d'examiner les mérites de cette requête en rectification d'erreur matérielle sans qu'il soit besoin de convoquer les parties à l'audience.
En l’espèce, une erreur matérielle a été commise portant sur l’orthographe du nom de Monsieur [P] [K]. En effet, dans l’ordonnance du 17 juillet 2026, toutes les fois qu’est mentionné le nom de Monsieur [K] son nom est orthographié [A] au lieu de [Localité 5] [G].
Qu’il y a lieu, en conséquence, d’ordonner la rectification de cette erreur matérielle, à chaque fois qu’elle se présente dans l’ordonnance;
PAR CES MOTIFS
Le Juge, statuant par jugement susceptible de recours dans les mêmes conditions que la décision rectifiée,
Ordonne la rectification de l’ordonnance de référé du 17 Juillet 2026
(RG : 26/00657).
Dit que l’orthographe du nom de Monsieur [P] [K] remplace celle de [P] [A].
Dit que dans la première page de l’ordonnance, le corps de l’ordonnance et le dispositif, il faut lire M. [P] [K] et non M. [P] [A].
Dit que le dispositif de la présente décision sera porté en marge de la minute du jugement initial conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties.
Laisse les dépens relatifs à la présente décision à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
La Greffière, Le Juge
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