Texte intégral
DU : 16 Septembre 2026
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ORDONNANCE DE REFERE
Autres demandes relatives à la copropriété
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
S.N.C. VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, S.A.S. VINCI IMMOBILIER PROMOTION
C/
S.A.S. INNOVE ETANCHE, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. SMABTP
Répertoire Général
N° RG 26/00285 - N° Portalis DB26-W-B7K-I3WZ
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Expédition exécutoire le : 16 Septembre 2026
à : Mes MENDY - BACQUET - DERBISE
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Expédition le :
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à : Expert X2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE DE REFERE
du
SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.N.C. VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître François MENDY de la SARL RDB ASSOCIES, avocat au barreau d’AMIENS
S.A.S. VINCI IMMOBILIER PROMOTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître François MENDY de la SARL RDB ASSOCIES, avocat au barreau d’AMIENS
- DEMANDEUR(S) -
ET :
S.A.S. INNOVE ETANCHE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Valérie BACQUET BREHANT, avocat au barreau d’AMIENS
S.A. SMABTP
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Mathilde DUMURE, avocat au barreau d’AMIENS
- DÉFENDEUR(S) -
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations en référé en date 6, 7 et 10 juillet 2026 délivrées par la SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION et la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL à la SAS INNOVE ETANCHE, la SA SMABTP, en qualité d’assureur de la société NORD CONSTRUCTIONS NOUVELLES, et la SA AXA France IARD, en qualité d’assureur de la société INNOVE ETANCHE, aux fins de :
Juger que les sociétés VINCI IMMOBILIER PROMOTION et VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL justifient d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, à appeler en la cause la société INNOVE ETANCHE, la société AXA France IARD et la société SMABTP ;Ordonner l’intervention forcée de la société INNOVE ETANCHE, de la société AXA France IARD et de la société SMABTP à l’instance de référé-expertise engagée par Mme [H] sous le RG 26/00010 ;Juger que l’ordonnance de référé du 25 février 2026 ordonnant l’expertise judiciaire et commettant Monsieur [P] [O] sera désormais commune et opposable à la société INNOVE ETANCHE, à la société AXA France IARD et à la société SMABTP, en leurs qualités respectives d’entreprise d’étanchéité et d’assureurs de responsabilité des entreprises intervenues au gros-œuvre et à l’étanchéité de la [Adresse 5] ;Dire que l’expert accomplira sa mission au contradictoire de l’ensemble des parties, y compris la société INNOVE ETANCHE, la société AXA France IARD et la société SMABTP, qui seront convoquées à toutes les opérations d’expertise et recevront communication de l’ensemble des pièces et rapports déjà établis ; Etendre, en tant que de besoin, la mission de l’expert à l’examen des travaux réalisés par la société [Localité 6] NOUVELLES (lot gros-œuvre) et par la société INNOVE ETANCHE (lot étanchéité), à la recherche des responsabilités éventuellement encourues par ces sociétés et leurs assureurs dans la survenance et l’aggravation des désordres d’infiltration dénoncés par Mme [H], ainsi qu’à l’évaluation des travaux nécessaires à leur reprise et de leurs coûts ; Réserver les dépens les dépens de la présente instance de référé, y compris les frais d’expertise à statuer par la juridiction du fond ;
L’affaire a été entendue à l’audience du 2 septembre 2026.
Les SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION et la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL ont comparu par leur conseil et ont maintenu l’ensemble de leurs demandes.
La SA AXA France IARD a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Donner acte à la compagnie AXA France IARD, recherchée en sa qualité d’assureur de la société INNOVE ETANCHE, de ce qu’elle forme les protestations et réserves d’usage s’agissant de la recevabilité et du bien-fondé de la demande d’ordonnance commune formée par les sociétés VINCI IMMOBILIER PROMOTION et VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL ;Mettre à la charge des sociétés VINCI IMMOBILIER PROMOTION et VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL les frais de consignations des honoraires et frais de l’expert judiciaire ;Réserver les dépens ;
La SA SMABTP a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir comme de droit, mais dès à présent ;Juger que la SMABTP, recherchée, ès-qualités d’assureur de la société NORD CONSTRUCTIONS NOUVELLES, s’en rapport à justice et formule les protestations et réserves d’usage sur le mérite de la demande formée ;Réserver les dépens ;
La SAS INNOVE ETANCHE, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.
Vu les dernières écritures des parties ;
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les « Dire », « Dire et juger » et les « Constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, il ne sera pas statué sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.
Sur la demande d’expertise :
Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.
Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de :
Marché de travaux de [Localité 6] NOUVELLES ;Attestation d’assurance SMABTP (NORD CONSTRUCTION NOUVELLES) ;Marché de travaux INNOVE ETANCHE ;Attestation d’assurance AXA France IRAD (INNOVE ETANCHE) ;Procès-verbaux de réception. Qu’il existe pour les sociétés VINCI IMMOBILIER PROMOTION et VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, tenant la nature des désordres, un motif légitime à voir participer aux opérations d’expertise en cours la SAS INNOVE ETANCHE, la SA SMABTP, en qualité d’assureur de la société NORD CONSTRUCTIONS NOUVELLES, et la SA AXA France IARD, en qualité d’assureur de la société INNOVE ETANCHE. Lesdites opérations leur seront donc déclarées communes et opposables.
Sur les dépens :
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge des sociétés VINCI IMMOBILIER PROMOTION et VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL qui ont intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance du 25 février 2026 rendue par le Président de ce Tribunal ordonnant une expertise ;
DECLARE communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Monsieur [P] [O] par ordonnance de référé en date du 25 février 2026 dans l’instance enregistrée au répertoire des affaires civiles sous le n°26/00010 à la SAS INNOVE ETANCHE, la SA SMABTP, en qualité d’assureur de la société NORD CONSTRUCTIONS NOUVELLES, et la SA AXA France IARD, en qualité d’assureur de la société INNOVE ETANCHE ;
DIT que l’expert devra convoquer à nouveau l’ensemble des parties afin de recueillir notamment les dires et observations de chacun ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION et de la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, au besoin les y condamne ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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