Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 09/12/2025 DU NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n°
2025F846
Procédure
2025RJ248
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société MENUISERIE BONIN [Adresse 1] Représentée par Monsieur [B], dirigeant de droit
Date d'ouverture : 01/07/2025
Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [N] [K] et [V] [L]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 09/12/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 09/12/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe MONIN, Président,
* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,
* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame [G] [I], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire fait état d'un chiffre d'affaires à hauteur de 202 606 € et indique que la société emploie 2 salariés à ce jour. Il est favorable à la poursuite de la période d'observation et rappelle au dirigeant la necessité de fournir les documents demandés.
Le juge commissaire, dans son rapport, indique être favorable à la poursuite de la période d'observation sous réserve d'obtenir rapidement les éléments comptables relatifs à l'année 2025, le prévisionnel de trésorerie pour l'année 2026 ainsi que le renouvellement du contrat d'assurance qui prend fin le 31/12/2025.
Le dirigeant ne formule pas d'observation particulière.
Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 01/07/2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
la société MENUISERIE BONIN
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE jusqu'au 01/07/2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 24 février 2026 à 9h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe MONIN
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Philippe MONIN
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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