Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
N° Minute : 2026F00239
N° RG: 2026F00092
Date des débats : 18 juin 2026 Délibéré annoncé au 17 Septembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, M. Bruno CHAPLE, Assesseurs, Assistés de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par Mme Nelly MARTINEZ Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Chez Me DRAILLARD [Localité 1] comparant par Me Michel DRAILLARD [Adresse 1]
DEFENDEUR(S)
M. [T] [D] [Adresse 2] non comparant
M. [H] [D] [Adresse 2] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé en date du 17 juillet 2024, la SOCIETE GENERALE a prêté à la société WYB une somme de 195.000 € pour « l'acquisition d'un fonds de commerce de fabrication, vente de pizzas, traiteur, restauration rapide, produits bio à emporter ou à livrer sis et exploité [Adresse 3] » sur une durée de 84 mois avec un taux d'intérêt conventionnel de 4.64 % l'an.
Par actes séparés du même jour, Messieurs [H] et [T] [D] se sont portés caution à hauteur de 15 % de l'encours dû par la société WYB, dans la limite de la somme de 38.025 € chacun.
Par jugement du 15 décembre 2025, le Tribunal de Commerce de FREJUS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation à l'encontre de la société WYB.
La SOCIETE GENERALE a valablement déclaré ses créances entre les mains de la SELARL MJ LEFORT, liquidateur judiciaire, par courrier du 20 janvier 2026. Cette déclaration est intervenue pour la somme de 4.970,49 € à titre chirographaire échu au titre du solde débiteur du compte courant professionnel et de 178.361,81 € à titre privilégié échu, outre intérêts au taux contractuel de 4,64 % l'an sur 165.351,61 € au titre du contrat de prêt.
Par courrier recommandé avec accusé réception du 23 janvier 2026, la SOCIETE GENERALE a avisé Monsieur [H] [D] de la liquidation judiciaire intervenue et l'a mis en demeure d'honorer son engagement de caution. Un courrier identique a été adressé le même jour à Monsieur [T] [D].
Au 23 janvier 2026, la créance de la SOCIETE GENERALE au titre du contrat s'élevait à la somme de 179.888,30 € outre intérêts au taux conventionnel de 4,64 % l'an majoré de 4 points sur 165.351,61 €.
Le 02 mars 2026, un courrier adressé tant à Monsieur [H] [D] qu'à Monsieur [T] [D] les invitant à parvenir à une résolution amiable du litige est resté infructueux.
Par acte d'huissier en date du 31 mars 2026, SA SOCIETE GENERALE a fait assigner M. [T] [D] et M. [H] [D], d'avoir à comparaître le 21 Mai 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
Vu les dispositions de l'article 1103 (anciennement 1134) du Code Civil,
CONDAMNER Monsieur [H] [D] à payer à la SA SOCIETE GENERALE, en sa qualité de caution à 15 % de l'encours s'élevant à 179.888,30 €, soit la somme de 26.983,24 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 8,64 % l'an sur 165.351,61 € du 23 janvier 2026 au jour du règlement.
CONDAMNER Monsieur [T] [D] à payer à la SA SOCIETE GENERALE, en sa qualité de caution à 15 % de l'encours s'élevant à 179.888,30 €, soit la somme de 26.983,24 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 8,64 % l'an sur 165.351,61 € du 23 janvier 2026 au jour du règlement.
PRECISER que, conformément au contrat, cette condamnation sera prononcée solidairement entre eux, avec toutes conséquences que de droit.
ORDONNER la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du Code Civil.
CONDAMNER solidairement Monsieur [H] [D] et Monsieur [T] [A], au paiement d'une somme de 6.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et en tous les dépens.
A l'audience du 18 juin 2026, les défendeurs ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.
SUR CE,
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité de la citation ;
Attendu que les assignations ont été délivrées le 31 mars 2026 pour une audience au 21 mai 2026, les délais de la procédure ont été respectés.
Sur la non comparution de M. [T] [D]
Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet de son étude apposé sur la fermeture du pli. Par conséquent, vu la signification à domicile, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.
Sur la non comparution de [H] [D]
Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet de son étude apposé sur la fermeture du pli. Par conséquent, vu la signification à domicile, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.
Sur la recevabilité de la demande ;
En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ;
Sur le bien-fondé de la demande ;
Les pièces versées aux débats par la partie demanderesse à l'appui de ses prétentions, à savoir :
Le contrat de prêt à taux fixe signé entre la SA SOCIETE GENERALE et la société WYB signé le 17 juillet 2024,
Le cautionnement solidaire de M. [T] [D] au profit de la SARL WYB en date du 17 juillet 2024, à hauteur de 15 % de l'encours dû par la société WYB
Le cautionnement solidaire de M. [H] [D] au profit de la SARL WYB en date du 17 juillet 2024, à hauteur de 15 % de l'encours dû par la société WYB
La déclaration de créance du 20 janvier 2026 au liquidateur judiciaire, sans toutefois produire les récépissés postaux,
La mise en demeure adressée à Monsieur [H] [D], sans toutefois produire les récépissés postaux,
La mise en demeure adressée à Monsieur [T] [D], sans toutefois produire les récépissés postaux,
Un décompte arrêté au 23 janvier 2026,
Un courrier du 23 janvier 2026 adressé à Monsieur [H] [D], sans toutefois produire les récépissés postaux,
Un courrier du 23 janvier 2026 adressé à Monsieur [T] [D], sans toutefois produire les récépissés postaux,
sont de nature à établir le bien-fondé de la demande.
Attendu que la SA SOCIETE GENERALE, pour justifier de l'application d'un taux de 8,64 % à compter du 23 janvier 2026, produit le contrat de prêt, prévoyant à l'article 5 le taux d'interêt applicable à l'emprunt à hauteur de 4,64 %, et à l'article 15 une majoration de ce taux de 4% au titre des interêts de retard ; attendu qu'il est contractuellement stipulé que le taux d'interêt annuel prévu à l'article 5 sera majoré de 4% sans qu'il soit besoin pour la banque de procéder à une quelquonque mise en demeure préalable ;
Attendu que chaque acte du 17 juillet 2024 fixe à 38.025,00 Euros le montant plafonné de chacune des cautions, à raison de de 15% de l'obligation déterminée ;
Attendu que la SA SOCIETE GENERALE produit les récépissés postaux permettant de fixer la date d'exigibilité des intérêt de retard,
En conséquence, qu'après étude des pièces précitées, ces dernières sont de nature à établir que la créance est bien certaine, liquide et exigible, justifiant le bien fondée de la demande, le défaut de comparution des défendeurs ne permettant d'y opposer aucune argumentation.
Pour ces motifs, il y a lieu de condamner M. [T] [D] à payer à la SA SOCIETE GENERALE, en sa qualité de caution à 15 % de l'encours s'élevant à 179.888,30 €, soit la somme de 26.983,24 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 8,64 % l'an sur 165.351,61 € du 23 janvier 2026 au jour du règlement dans la limite de son engagement à hauteur de 38.025 euros et de condamner M [H] [D] à payer à la SA SOCIETE GENERALE, en sa qualité de caution à 15 % de l'encours s'élevant à 179.888,30 €, soit la somme de 26.983,24 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 8,64 % l'an sur 165.351,61 € du 23 janvier 2026 au jour du règlement dans la limite de son engagement à hauteur de 38.025 euros
Sur la demande de condamnation solidaire de Messieurs [H] [D] et [T] [D]
Attendu que la SA SOCIETE GENERALE ne justifie pas d'une solidarité contractuelle entre M. [T] [D] et M. [H] [D], leur condamnation ne sera pas prononcée solidairement entre eux, les actes de cautionnement stipulant une solidarité exclusivement avec le débiteur de l'obligation, à savoir la société WYB ;.
Il y a lieu de débouter la SA SOCIETE GENERALE de sa demande de condamnation solidaire entre les cautions.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
La SA SOCIETE GENERALE sollicite par une demande en justice l'application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, qui a été contractuellement stipulée ;
Il convient de faire droit à la demande et d'ordonner la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
En application de l'article 696 du Code de procédure civile Monsieur [T] [D] et M. [H] [D] seront condamnés aux dépens.
la SA SOCIETE GENERALE sollicite la condamnation de Monsieur [T] [D] et M. [H] [D] à payer un montant de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que pour justifier le montant sollicité au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, la SA SOCIETE GENERALE, intègre un montant correspondant à la prise en charge du droit proportionnel alloué aux Commissaires de justice conformément à l'article A444-32 du code de commerce ;
Attendu que ces frais ne peuvent être sollicités à l'avance sous le couvert des frais irrépétibles, puisque ces frais, avant toute exécution forcée, n'ont pas été exposés au sens de l'article 700 du code de procédure civile ;
Il y a lieu de condamner au paiement M. [T] [D] et M. [H] [D], la somme de 1.500,00 euros chacun à la SA SOCIETE GENERALE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Sur la qualification du présent jugement ;
En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile ;
Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil,
CONDAMNE M. [T] [D] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme principale de la somme de 26.983,24 euros en principal, avec intérêts aux taux de 4,64 % à compter du 23 janvier 2026, dans la limite de 38.025,00 euros comprenant principal et intérêts ;
CONDAMNE M. [H] [D] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme principale de la somme de 26.983,24 euros en principal, avec intérêts aux taux de 4,64 % à compter du 23 janvier 2026, dans la limite de 38.025,00 euros comprenant principal et intérêts ;
DEBOUTE la SA SOCIETE GENERALE de sa demande de condamnation solidaire entre les cautions.
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil
CONDAMNE M. [T] [D] et M. [H] [D] aux dépens pour moitié chacun ;
CONDAMNE M. [T] [D] et M. [H] [D], à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1.500, 00 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIT que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Dépens : 72,52 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.