Texte intégral
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/00268 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOPS
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 août 2025 par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 25/00272
APPELANT
Monsieur [R] [E] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
INTIMÉES
OFFICE HÔTELIER POUR LE LOGEMENT ETUDIANT -OHLE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1190
[1]
Service surendettement
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
EDF SERVICE CLIENT
Chez [Z] service - Service surendettement
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante
SIP [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante
CA CONSUMER FINANCE
[2] agence 923 [3]
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante
DIRECTION DEPT FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE
[Adresse 8]
[Localité 8]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Muriel DURAND, présidente
Madame Laurence ARBELLOT, conseillère
Madame Sophie COULIBEUF, conseillère
Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Monsieur Alexandre DARJ, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [R] [E] [O] saisissait une première fois la commission de surendettement des particuliers de [Localité 9] et, par jugement en date du 23 novembre 2015, le juge d'instance le déclarait irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement, en relevant qu'il s'était abstenu de s'acquitter de ses charges courantes alors qu'il dégageait une capacité de remboursement de 332 euros.
Le débiteur saisissait une deuxième fois la commission de surendettement des particuliers de [Localité 9] et, par jugement en date du 04 octobre 2017, le juge d'instance le déclarait de nouveau irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement, en relevant qu'il s'était abstenu de s'acquitter de ses échéances courantes alors qu'il dégageait une capacité de remboursement de 463 euros.
M. [E] [O] saisissait une troisième fois la commission de surendettement des particuliers de Paris et, par jugement en date du 12 octobre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le déclarait irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement, en relevant qu'il n'avait pas réglé ses échéances courantes sans justifier d'une situation financière défavorable et s'était maintenu dans les lieux qu'il occupait pendant deux ans après le jugement d'expulsion.
Par arrêt en date du 28 novembre 2024, la cour d'appel de Paris constatait que le débiteur ne soutenait pas l'appel interjeté le 04 novembre 2022 à l'encontre de ce jugement.
Entre sa déclaration d'appel et l'arrêt de la cour d'appel de Paris, M. [R] [E] [O] a saisi une quatrième fois la commission de surendettement des particuliers de Paris le 15 novembre 2024, laquelle a déclaré recevable sa demande le 30 novembre 2024.
La commission a suite à cette saisine imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par courrier en date du 31 mars 2025, la société [4], ci-après dénommée'la société [5], a contesté la mesure imposée.
Par jugement réputé contradictoire du 11 août 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a déclaré recevable le recours formé par la société [5], déclaré irrecevable la note en délibéré envoyée par M. [E] [O] le 22 juillet 2025 à la juridiction, déclaré M. [E] [O] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement et l'a condamné à payer à la société [5] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles. Il a laissé les dépens à la charge du Trésor Public.
Aux termes de la décision, le juge a d'abord déclaré recevable le recours de la société [5] comme ayant été intenté le 31 mars 2025 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 24 mars 2025.
Pour déclarer irrecevable la note en délibéré reçue par courriel du 22 juillet 2025, il a retenu que le débiteur ne justifiait pas de l'envoi de ces observations et pièces aux parties adverses, et que seule la production des justificatifs relatifs à ses ressources et charges avait été autorisée par le président lors de l'audience.
Il a ensuite considéré que le débiteur échouait à rapporter la preuve d'éléments nouveaux de nature à caractériser un retour à la bonne foi. Il a notamment relevé que la mise en liquidation judiciaire de son entreprise en janvier 2025, ainsi que la perte de son emploi postérieure à la recevabilité de son dernier dossier de surendettement, ne pouvaient remettre en cause l'appréciation de son comportement dans la constitution de son endettement, principalement composé d'une dette locative constituée entre 2014 et 2019. Par ailleurs, il a constaté que les saisies opérées par les impôts sur ses salaires, invoquées par le débiteur, étaient déjà connues et prises en compte par le juge d'instance dès 2017, dans le cadre de l'examen de son premier dossier de surendettement. Enfin, il a souligné que le décompte de la société [5] actualisé au 24 juin 2024 ne faisait apparaître aucun paiement, qu'il soit volontaire ou forcé, depuis le 08 juin 2018.
Il en a conclu que M. [E] [O] devait être déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement, ce qui rendait sans objet la demande de la société [5] aux fins de fixation de sa créance.
Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par M. [E] [O] le 04 novembre 2025.
Par lettre déposée au greffe de la juridiction le 19 novembre 2025, M. [E] [O] a formé appel du jugement en toutes ses dispositions.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 02 juin 2026.
Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation.
A l'audience, M. [E] [O] comparaît en personne et se réfère à ses écritures en précisant qu'il les a envoyées au conseil de la société [5] aux termes desquelles':
- il conteste toute mauvaise foi relevant que la commission de médiation DALO a reconnu sa priorité de relogement et que le tribunal administratif a constaté que l'Etat ne s'était pas exécuté et lui a ordonné de le faire, ce qui n'a été réalisé qu'en 2023, qu'il a été relogé entre-temps en 2019 à titre précaire par une association, et met en avant le fait qu'il est désormais logé par la société [6],
- il souligne que l'astreinte envers l'état a été liquidée à 10'600 euros,
- il relève que le décompte de la société [5] fait apparaître de nombreux versements,
- il fait valoir qu'il a, postérieurement aux premières décisions, bénéficié d'un accompagnement social et psychologique et qu'il travaille comme enseignant depuis le 06 janvier 2020, démontrant ainsi une insertion professionnelle et sociale stable et réelle,
- il soutient ne jamais avoir été informé de l'audience en appel du 28 novembre 2024 et n'avoir connu l'existence de la date d'audience que le 05 juin 2025 soit après qu'elle se soit tenue, et avoir alors entrepris les démarches y compris auprès du bâtonnier pour voir reconnaître la carence de son conseil qui ne s'était pas présenté à l'audience en appel,
- il considère que ces éléments sont des éléments nouveaux devant conduire à le considérer de bonne foi, et qu'il ne peut être valablement soutenu que sa situation serait la même que lors des précédentes décisions.
A l'oral il ajoute qu'il ne nie pas sa dette et qu'il peut régler entre 200 et 250 euros par mois.
La société [5] a déposé des conclusions qu'elle a reprises oralement et aux termes desquelles elle demande à la cour':
- de la déclarer recevable en ses conclusions et bien fondée,
- de la déclarer recevable en sa contestation,
- d'actualiser sa créance à la somme de «'38 390,42,44 euros'»,
- de confirmer en toutes ces dispositions le jugement du 11 août 2025,
- de constater la mauvaise foi de M. [E] [O] et son irrecevabilité à bénéficier d'une procédure de surendettement,
- de déclarer irrecevable le dossier déposé par M. [E] [O] auprès de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 9],
- à titre subsidiaire pour le cas où M. [E] [O] serait déclaré de bonne foi, de réévaluer sa capacité de remboursement et de renvoyer le dossier à la commission de surendettement de [Localité 9] pour l'évaluation d'un plan,
- en tout état de cause, de condamner M. [E] [O] à lui payer la somme de 2'500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Elle fait valoir que M. [E] [O] reste lui devoir une somme de 52'963,48 euros correspondant à':
- 17 934,32 euros au titre de la condamnation par jugement du 27 mars 2017,
- 20 456,10 euros au titre des indemnités d'occupation de mars 2017 à décembre 2019,
- 600 euros au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile,
- 20'413,49 euros au titre des intérêts,
- 2'335,87 euros au titre des frais de procédure,
- 213,90 euros au titre des émoluments,
- à déduire versements effectués au bailleur (6'608 euros) et versements effectués à l'étude (2'382,20 euros.)
Elle soutient qu'il n'existe pas de faits nouveaux permettant le nouvel examen de la situation de M. [E] [O], et conteste que les éléments qu'il apporte puissent constituer des faits nouveaux. En particulier elle relève que les difficultés qu'il a pu rencontrer avec son avocat en appel ne peuvent constituer un élément nouveau.
Elle souligne que la dette contractée par M. [E] [O] est une dette de loyer résultant de sa prise à bail du 9 mars 2011 au 27 décembre 2019 d'un studio au sein de la résidence étudiante «'[Adresse 9]'» à [Localité 9] à l'origine des impayés datant du mois de juillet 2014, logement restitué le 27 décembre 2019 avec un arriéré locatif conséquent de 32'922,44 euros le dernier versement datant du 5 août 2019 et que depuis il n'a jamais rien payé volontairement, les seuls versements résultant de saisies de rémunérations alors qu'il avait les ressources suffisantes pour lui permettre d'acquitter l'ensemble de ses charges courantes ce qui a été reconnu par plusieurs décisions.
Elle fait en outre valoir que M. [E] [O] avait domicilié une société dans cette résidence ce qui était interdit et qu'il s'est abstenu d'en évoquer l'existence ce qui démontre sa parfaite mauvaise foi.
Aucun des créanciers n'a comparu alors qu'ils avaient tous signé l'accusé de réception de leur convocation.
Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l'arrêt serait rendu le 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable le recours.
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable comme intenté dans les quinze jours de la notification du jugement.
Sur la bonne ou mauvaise foi du débiteur
L'article 480 du code de procédure civile dispose que «'Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.'»
Si les précédentes décisions concernent bien les mêmes parties et si la mauvaise foi de M. [E] [O] a été retenue à trois reprises avant le jugement dont appel, il reste que ces décisions ne se sont pas fondées sur l'absence d'éléments nouveaux mais sur le fait que celui-ci n'avait jamais réglé ses charges courantes alors que ses revenus lui permettaient à chaque fois de le faire.
Ce n'est que le dernier jugement qui a considéré qu'il n'existait pas d'éléments nouveaux par rapport aux trois précédentes.
Il est toutefois admis que cette appréciation ne peut stigmatiser à vie un débiteur et lui interdire de déposer une nouvelle demande, la notion de bonne ou de mauvaise foi étant liée au comportement dudit débiteur qui a pu s'amender et devant être appréciée à chaque nouvelle demande à la lumière des événements qui se sont déroulés après la décision dont l'autorité de la chose jugée est invoquée.
Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi.
Il convient de rappeler que la bonne foi est présumée et qu'il appartient au créancier d'apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur. La simple imprudence ou imprévoyance n'est pas constitutive de mauvaise foi. De même, la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l'absence de conscience de créer ou d'aggraver l'endettement en fraude des droits des créanciers. Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent de surcroît être en rapport direct avec la situation de surendettement.
En application de l'article L.761-1 du code de la consommation, la mauvaise foi procédurale est également sanctionnée en ce qu'est déchue du bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement toute personne :
1° ayant sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts,
2° ayant détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens,
3° ayant, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ayant procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel, ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de traitement.
Le débiteur doit donc être de bonne foi pendant la phase d'endettement mais aussi au moment où il saisit la commission de surendettement, ce qui implique sa sincérité, et tout au long du déroulement de la procédure.
Le juge doit se déterminer au jour où il statue.
En l'espèce, il convient donc de rechercher l'existence d'éléments nouveaux démontrant que le débiteur a fait preuve de bonne foi depuis le jugement en date du 12 octobre 2022 et non depuis le jugement précédent, dès lors qu'il n'est pas établi que M. [E] [O] avait effectivement mandaté un avocat pour le représenter en appel de cette décision, l'arrêt de la cour ne mentionnant aucun avocat ce qui démontre que c'est bien M. [E] [O] lui-même qui avait diligenté l'appel et avait été convoqué à l'adresse qu'il avait lui-même donnée. En outre la décision du bâtonnier qui lui a été notifiée le 25 mars 2026 et qu'il produit a précisément relevé qu'aucun élément ne venait corroborer le fait qu'il avait comme il le soutenait, confié à un avocat la mission de l'assister en cause d'appel.
Depuis cette date du 12 octobre 2022, M. [E] [O] justifie exercer une activité professionnelle stable, disposer d'un logement stable et avoir ainsi réussi une insertion professionnelle et sociale réelle. Il n'a toutefois opéré de versements à la société [5] que dans le cadre de saisies des rémunérations d'août 2023 à mai 2024. Dans les suites du jugement dont appel qui avait remis en cause la décision de la commission qui avait conduit à suspendre cette procédure de saisie des rémunérations, il n'a pas opéré le moindre versement volontaire.
Or en 2025, M. [E] [O] a touché 31'868 euros à déduire le montant de l'imposition sur le revenu de 1832 euros soit un revenu net de 30'036 euros soit mensuellement 2'503 euros. La quotité saisissable est sur ce montant de 924,43 euros à ce jour. Ses bulletins de salaire de 2026 ne font pas apparaître de diminution des revenus.
Ses charges ont été de':
- loyer 455,37 euros
- forfaits pour une personne': 920 euros correspondant à':
- forfait de base'652 euros: (dépenses courantes d'alimentation, d'habillement, d'hygiène et ménagères, ainsi que les frais de santé, de transports et les menues dépenses courantes),
- forfait habitation'145 euros: (dépenses courantes inhérentes à l'habitation telles que l'eau, l'électricité -hors chauffage-, le téléphone, et l'assurance habitation
- forfait chauffage'123 euros.
soit un total de 1'375,37 euros dès lors qu'aucune autre charge n'est justifiée, M. [E] [O] ne produisant pas de pièces relatives à ses charges hormis un plan de paiement [7] qui est d'un montant inférieur au forfait retenu et sa quittance de loyer.
Il lui était donc loisible pour démontrer sa bonne foi d'opérer des versements, étant observé qu'il ne démontre pas avoir eu d'autres frais, aucune de ses pièces ne démontrant l'existence de saisies au cours de l'année 2025 et ses bulletins de salaires de 2026 qu'il produit n'en montrant aucune.
Il en résulte qu'ainsi qu'il a pu être déjà constaté par le passé, M. [E] [O] n'utilise jamais ses ressources pour régler ses créanciers et notamment la société [5] alors qu'il serait en mesure de le faire.
Il ne démontre donc pas être de bonne foi et le jugement doit être confirmé.
Du fait de l'irrecevabilité prononcée, il n'y a pas lieu de fixer la créance de la société [5].
Sur les dépens et les frais irrépétibles
M. [E] [O] qui succombe doit être condamné aux éventuels dépens d'appel mais il apparaît équitable de laisser chacune des parties supporter la charge de ces frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :
Déclare l'appel recevable,
Confirme le jugement en toutes ces dispositions,
Y ajoutant,
Condamne M. [R] [E] [O] aux éventuels dépens d'appel,
Rejette toute autre demande,
Dit que l'arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE