Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52199 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCMQF
N° : 8
Assignation du :
20 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 octobre 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
Madame [G] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christine ECHALIER DALIN, avocat au barreau de PARIS - #P0337
DEFENDERESSE
S.A.S. CITYA ETOILE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Antoine SKRZYNSKI, avocat au barreau de PARIS - #G0436
DÉBATS
A l’audience du 04 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Vu l’assignation en référé délivrée le 20 mars 2026 par Madame [G] [S] à l’encontre de la Société Citya Etoile;
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 4 septembre 2026;
MOTIFS
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Selon l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 de la présente loi, ainsi que pour la publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes, sans que soit nécessaire l'intervention de chaque copropriétaire à l'acte ou à la réquisition de publication.
En l’espèce, Madame [S] n’a pas assigné aux fins de mise en jeu de la responsabilité personnelle du syndic, mais a assigné aux fins de convocation d’une assemblée générale, ce qui ressort du mandat du syndic en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires. Il lui appartenait donc d’assigner la société Citya Etoile ès qualités et non en son nom personnel et les demandes doivent dès lors être déclarées irrecevables à son encontre.
En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [S] supportera le poids des dépens.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déclarons irrecevables les demandes formées à l’encontre de la société Citya Etoile;
Condamnons Madame [G] [S] aux dépens;
Déboutons la société Citya Etoile de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 02 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Maïté FAURY
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