Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 26 novembre 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2025J01261 SAS DRIVE BY ME
N° RG: 2025P00702
Sur saisine du Ministère Public,
Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1]
A l'encontre de
SAS DRIVE BY ME [Adresse 2]
RCS CRETEIL : 878354760 2019 B 6647
Représentant légal : M. [O] [G] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 19 novembre 2025 devant M. Georges CHAMPION, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
En présence du ministère public représenté par Mme Jeanne BRIAND, Substitute du procureur de la République
Délibérée par M. Georges CHAMPION, président, M. François BROUARD, M. Aymeric BERGER, juges,
Prononcé le 26 novembre 2025 par mise à disposition au greffe
Minute signée par M. Georges CHAMPION président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce,
A la diligence du greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil. La SAS DRIVE BY ME, représentée par son président M. [O] [G] a été citée par voie de commissaire de justice, à comparaître à l'audience du 18 juin 2025 en chambre du conseil, pour être entendue et faire toutes observations sur la requête du ministère public tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A la citation était jointe une note du procureur de la république indiquant les faits justifiant la saisine du tribunal.
La SAS DRIVE BY ME est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 878354760 (2019 B 6647). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'achats de véhicules, ventes de véhicules, nettoyages de véhicules et locations de véhicules sans chauffeurs pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2].
A cette chambre du conseil :
* le ministère public représenté par M. Didier Allard en qualité de procureur de la république adjoint, a été entendu en ses observations,
* le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui.
Un jugement d'envoi à l'enquête a été rendu le 25 juin 2025, désignant M. CHAUCHAT, jugecommis, assisté de la SELARL S21Y prise en la personne de Me [X] [B], mandataire judiciaire.
Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.
Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 19 novembre 2025.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
* le ministère public, représenté par Mme Jeanne BRIAND en qualité de substitute du procureur de la république, a été entendu en ses observations,
* le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui,
* les salariés ne sont pas représentés.
Au vu de la note du ministère public, des pièces produites, des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du juge commis, il apparait que le nombre de salariés ainsi que le montant du dernier chiffre d'affaires annuel et la situation financière sont inconnus du tribunal.
Le ministère public observe que :
Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 66.283€. Le dépôt des comptes annuels des exercices de 2020 (année de création de la société) à 2024.
Le passif exigible connu est estimé à 66.283€ pour un actif disponible inconnu du tribunal.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Le ministère public maintient sa demande de liquidation judiciaire.
Le débiteur ne s'étant pas présenté à l'audience, le tribunal n'a pas été en mesure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 26 mai 2024 date à laquelle le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :
Que l'absence de coopération de la dirigeante, de comptabilité, de compte bancaire et une adresse du siège social qui n'existe pas permet de penser que la société n'a plus d'activité, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 26 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS DRIVE BY ME,
Fixe provisoirement au 26 Mai 2024 la date de cessation des paiements,
Désigne :
M. Victor ABERGEL, juge commissaire,
La SELARL S21Y prise en la personne de Me [X] [B], liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL S21Y prise en la personne de Me [X] [B], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l'exécution provisoire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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