Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/13043 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYZ7
Décision déférée à la cour : Jugement du 10 juillet 2024-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 24/01451
APPELANTE :
S.C.I. [W], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739
INTIMÉ :
MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 3], élisant domicile audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Elise BARANIACK de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB 173
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 avril 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Dominique Gilles, président de chambre
Madame Violette Baty, conseiller
Monsieur Cyril Cardini, conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Cyril Cardini, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIER, lors des débats : Madame Saveria Maurel
ARRÊT :
- contradictoire
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Dominique Gilles, président de chambre et par Monsieur Lotfi Hemche, greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
1. Par acte du 17 avril 2023, le comptable public du service des impôts des particuliers de Neuilly-sur-Marne et le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Saint-Denis ont fait procéder à une saisie-attribution sur le compte courant d'associé dont M. [M] est titulaire au sein de la société SCI [W] en recouvrement de la somme de 1 220 116,81 euros en principal et frais. Cette saisie a été dénoncée au débiteur le 18 avril 2023.
2. Par acte du 19 mai 2023, M. [M] a saisi aux fins de mainlevée et, à titre subsidiaire, de cantonnement de la saisie le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris qui, par un jugement du 11 octobre 2023, s'est déclaré incompétent au visa des articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales et a renvoyé le demandeur à mieux se pourvoir.
3. Par acte du 7 février 2024, le comptable public du service des impôts des particuliers de Neuilly-sur-Marne (le comptable public) a assigné la société SCI [W] (la société) devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny en paiement de la somme de 940 186,68 euros correspondant à la dette fiscale de M. [M].
4. Par jugement du 10 juillet 2024, le juge de l'exécution a :
- condamné la société à payer au comptable public la somme de 940 186,68 euros en application de l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- condamné la société à verser au comptable public la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société aux entiers dépens.
5. Pour statuer ainsi, le juge a retenu qu'il résultait de l'ensemble des éléments produits aux débats que la société ne justifiait d'aucun motif légitime l'ayant empêchée de fournir les renseignements prévus à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution et qu'en application de l'article R. 211-5 du même code, le tiers saisi est condamné aux causes de la saisie, c'est-à-dire aux sommes dues par le débiteur au créancier saisissant, ce qui excluait de limiter la condamnation aux sommes dont le tiers saisi était redevable envers le débiteur.
6. Par déclaration du 15 juillet 2024, la société a interjeté appel de ce jugement.
7. Par arrêt avant dire droit du 19 février 2026, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure en présentant leurs observations sur l'application des dispositions de l'article 49 du code de procédure civile.
8. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 2 avril 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
9. Par conclusions (n° 2) déposées et notifiées par voie électronique le 18 mars 2026, la société demande à la cour d'appel de :
- déclarer recevable et bien fondée l'appel de la société en ses demandes, fins et conclusions ;
- infirmer le jugement rendu le 10 juillet 2024 ;
Et statuant à nouveau,
A titre principal :
- dire et juger qu'elle ne peut être condamnée au paiement de la somme de 940 186,68 euros (ou de toute autre somme) en qualité de tiers saisi, en l'état de l'incertitude sérieuse affectant l'existence et le montant de la dette fiscale de M. [M] ;
- dire et juger qu'il y a lieu de surseoir à statuer et de transmettre au juge administratif, sur le fondement de l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile, la question préjudicielle suivante :
« dire si, au regard :
- des paiements effectués par M. [M],
- des saisies-attribution déjà pratiquées,
- de la saisie sur salaire,
- du produit de la licitation-partage intervenue le 10 février 2014,
- du dégrèvement du 26 septembre 2023,
- du divorce intervenu entre Madame [H] et Monsieur [M] le 26 octobre 2010.
M. [M] reste redevable envers l'administration fiscale, et, dans l'affirmative, pour quel montant exact et à quelle date la créance est demeurée exigible, à titre personnel et quelle est la dette fiscale de la communauté et ce afin de permettre aux ex-époux de procéder aux opérations de liquidation partage »
À titre subsidiaire :
- dire et juger que, même en l'absence de renvoi préjudiciel, elle ne peut être condamnée à la totalité de la créance alléguée, faute de démonstration par le comptable public de l'existence d'une dette certaine, liquide et exigible à la date de la saisie ;
En tout état de cause,
- condamner le service des impôts des particuliers de [Localité 3] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner le service des impôts des particuliers de [Localité 3] aux entiers dépens.
10. La société invoque le caractère incertain de la créance, en faisant valoir qu'elle ignore le montant exact de la dette fiscale de M. [M] ; que les bordereaux de situation établis par le SIP de [Localité 3] et le PRS de Seine-[Localité 5] ne font état ni des sommes versées par M. [M], ni des saisies-attribution pratiquées sur trois comptes assurance-vie de ce dernier ni de la saisie sur salaire opérée par le Trésor public à hauteur de 564 euros par mois, ni, enfin, du dégrèvement établi le 26 septembre 2023 au profit de M. [M] ; que les sommes réclamées par le SIP sur la période du 31 octobre 2009 au 30 janvier 2014 correspondent à celles déjà réclamées par la trésorière de [Localité 6] dans le cadre d'une procédure de licitation-partage provoquée par cette dernière le 10 février 2014 et ayant abouti à la vente sur adjudication de deux immeubles et que la saisie litigieuse apparaît abusive en ce qu'elle fait double emploi avec la procédure de licitation-partage, laquelle a déjà permis au SIP de [Localité 7] et au PRS de Seine-[Localité 5] de recouvrer leur créance à hauteur de la somme de 950 946,96 euros. Par ailleurs, la société indique que le compte courant d'associé s'élève à la somme de 2 427 931,17 euros.
11. Concernant l'application de l'article 49 du code de procédure civile, la société fait valoir :
- que la question de savoir si la créance fiscale existe encore, et pour quel montant exact, relève du seul juge de l'impôt et que cette question est complexe, technique et ne peut être tranchée par le juge de l'exécution, ni par la cour d'appel, sans empiéter sur la compétence de la juridiction administrative ;
- qu'en tant que tiers saisi, elle n'a pas à apprécier elle-même le quantum de la dette fiscale et est placée dans une situation objective d'incertitude, créée par l'administration elle-même (multiplicité des poursuites, absence de consolidation claire de la dette après paiements, dégrèvements et licitation-partage).
12. Elle conclut à l'existence d'une difficulté sérieuse et demande à la cour d'appel de transmettre une question au tribunal administratif compétent.
13. Par conclusions (n° 2) déposées et notifiées par voie électronique le 31 mars 2026, le comptable public demande à la cour d'appel de :
- se déclarer incompétent pour connaître des contestations ne se rapportant pas aux actes de poursuites ;
- juger n'y avoir lieu à appliquer les dispositions de l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile ;
- débouter la société de ses demandes ;
Vu l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales,
Vu les articles L. 123-1, L. 211-1 à 3 du code des procédures civiles d'exécution,
Vu l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution,
Vu l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution,
- confirmer le jugement rendu par le 10 juillet 2024 ;
y ajoutant,
- condamner la société à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP Wuilque Bosque Taouil [D] Dewinne prise en la personne de Me [D].
14. Le comptable public fait valoir que la dette de M. [M] s'élevait, au 24 octobre 2024, à la somme de 939 039,30 euros. Il poursuit en indiquant que la société a, d'une part, manqué à son obligation de déclaration prévue à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, en précisant qu'il n'a eu connaissance du montant dudit compte courant que dans le cadre d'une autre procédure, d'autre part, s'est abstenue de payer les causes de la saisie. Il souligne que les développements de l'appelante centrés sur la liquidation du régime matrimonial de son gérant sont inopérants ; qu'en sa qualité de tiers saisi, la société n'a pas à apprécier le montant de la dette fiscale de M. [M] ; que la contestation du quantum de la créance, relative à des impôts directs, en raison de paiements allégués ne relève pas de l'ordre judiciaire mais administratif, ainsi que l'a jugé le juge de l'exécution dans son jugement du 11 octobre 2023 au visa des articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales ; que la société n'a pas qualité pour contester la dette fiscale de M. [M] ; que le dégrèvement, qui relève de la contestation du quantum de la créance et donc de la compétence de l'ordre administratif, a été octroyé pour d'autres impositions dues au comptable du PRS de Seine-[Localité 5] ; que la production aux débats du détail du compte courant d'associé de M. [M] n'est pas de nature à entraîner l'infirmation de la décision entreprise et met en exergue le fait que l'appelante s'est bel et bien abstenue de déclarer l'étendue de son obligation à l'égard de son gérant.
15. Le comptable public fait valoir qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 49 du code de procédure civile dans la mesure où le litige porté devant la cour d'appel se limite à la responsabilité du tiers saisi en application de l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, en raison de son défaut de réponse à l'acte de saisie-attribution.
16. Il ajoute que les moyens invoqués par le tiers saisi, relatifs au montant de la dette fiscale du débiteur (paiements, dégrèvements), relèvent du contentieux de l'impôt régi par les articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales, et ne peuvent être utilement soulevés par un tiers qui n'a pas qualité pour contester l'imposition et que l'issue du litige ne dépend donc pas d'une appréciation de la dette fiscale par le juge administratif, mais de la seule appréciation, par la cour d'appel, du comportement du tiers saisi au regard de ses obligations de déclaration et de coopération.
17. Il poursuit en indiquant que la créance fiscale est constatée par des titres exécutoires réguliers, non remis en cause par le débiteur devant le juge de l'impôt, de sorte qu'il n'existe aucune difficulté sérieuse sur son existence ou son montant susceptible de justifier un renvoi préjudiciel. Il ajoute que le tiers saisi ne peut pas contester la créance, seul le redevable pouvant contester son imposition personnelle ou celle de son foyer.
18. Il fait valoir que la question proposée par la société est extrêmement large et inquisitoriale, alors qu'une question préjudicielle doit porter sur un point de droit ou de situation juridique déterminé, nécessaire au litige, et non se transformer en mission générale d'instruction ou d'expertise sur l'ensemble des rapports fiscaux et patrimoniaux de M. [M] et de son ex-épouse. Il ajoute :
- que la partie de la question relative à la dette fiscale de la communauté et à la liquidation partage dépasse le cadre du contentieux de recouvrement et relève des rapports civils entre ex-époux, relevant du juge judiciaire (procédure de liquidation-partage), non du juge administratif ;
- que la partie visant à faire reconstituer, de manière globale, le compte de la dette fiscale au regard de toutes les saisies et tous les paiements s'apparente à une demande d'expertise comptable plus qu'à une question de compétence administrative ponctuelle. Or, le juge administratif saisi sur question préjudicielle ne peut pas statuer pas sur l'ensemble des rapports fiscaux entre l'administration et le débiteur, mais sur le point circonscrit que lui transmet le juge judiciaire.
19. Il fait valoir qu'en tout état de cause, l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile suppose que la solution d'un litige dépende d'une question soulevant une difficulté sérieuse qui n'est aucunement articulée.
20. Il indique que M. [M] est redevable auprès du comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 3] de la somme de 942 346,68 euros au titre d'impositions de taxes foncières et d'impôts sur le revenu authentifiés par avis de mise en recouvrement, selon bordereau de situation arrêté au 29 décembre 2023 et qu'au 23 mars 2026, la créance s'élève à la somme de 929 825,08 euros et se décompose selon le bordereau de situation versé aux débats.
MOTIVATION :
Sur la demande en paiement :
21. Aux termes de l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures. Selon l'article R. 211-4 du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives.
22. Aux termes de l'article R. 211-5, alinéa 1er, du même code, le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur.
23. En l'espèce, par acte du 17 avril 2023 (pièce intimé n° 4), le comptable public du service des impôts des particuliers de Neuilly-sur-Marne et le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Saint-Denis ont fait pratiquer, au préjudice de M. [M], une saisie-attribution de compte courant d'associé entre les mains de la société SCI [W] pour le recouvrement de la somme totale de 1 220 116,81 euros sur le fondement de différents rôles d'impôts directs, dont 940 186,68 euros dus à titre principal au service des impôts des particuliers de Neuilly-sur-Marne et 275 503,91 euros dus au pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Saint-Denis.
24. Il est constant, d'une part, que la société n'a pas répondu au commissaire de justice après la signification à étude de l'acte de saisie, d'autre part, que celle-ci est débitrice à l'égard de M. [M], le compte courant d'associé de ce dernier s'élevant, ainsi que l'a relevé le premier juge, à la somme de 2 427 931,17 euros.
25. En cause d'appel, la société, qui n'avait pas comparu devant le premier juge, n'allègue aucun motif légitime qui l'aurait empêché de répondre au commissaire de justice ayant procédé à la saisie, mais conteste, en substance, la dette dont M. [M] est redevable à l'égard de l'administration fiscale.
26. Selon l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement peuvent porter, notamment, à l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 du même code. Selon ce dernier texte, en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif.
27. Selon l'article 49 du code de procédure civile, lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
28. En l'occurrence, il ressort notamment des pièces versées aux débats que le dégrèvement, au demeurant postérieur à la saisie-attribution, du 26 septembre 2023 (pièce intimé n° 11) et le bordereau de situation au 29 décembre 2023 (pièce intimé n° 14) concernent les créances du pôle de recouvrement spécialisé et non celles du service des impôts des particuliers. Par ailleurs, si, à l'occasion de la procédure de licitation-partage engagée à l'encontre de M. [M] et de son épouse par la trésorière de [Localité 6] (pièce appelante n° 13), les biens immobiliers dépendant de l'indivision ont été adjugés, par jugement du 19 novembre 2019 rectifié le 4 août 2020 (pièces appelants n° 14 et 15), en deux lots aux prix de 578 000 euros et 265 000 euros, outre les intérêts de retard (pièces appelante n° 24 et 25), la procédure est toujours en cours (pièce appelante n° 55), de sorte qu'aucun paiement n'a été effectué à ce jour entre les mains du créancier. En outre, la société, qui évoque trois saisies-attribution pratiquées sur des comptes d'assurance-vie et fructueuses à hauteur de 70 000 euros, 22 000 euros et 18 000 euros, deux saisies administratives à tiers détenteurs et une saisie des rémunérations de M. [M], ne verse pas d'éléments sur ce point, à l'exception de bulletins de paie faisant état de retenues sur salaire qui, variant de 442,36 euros à 734,60 euros, apparaissent manifestement insuffisantes - la société évoquant la somme totale de 27 072 euros dans ses conclusions (p. 6) - pour avoir apuré la totalité de la dette s'élevant, au jour de la saisie, à la somme de 940 186,68 euros et qui s'élève, au 23 juin 2026, à la somme de 929 825,08 (pièce intimé n° 15).
29. La question de l'absence éventuelle de dette du débiteur saisi au jour de la saisie ne soulevant pas, au vu de ces éléments, de difficulté sérieuse, il n'y pas lieu de saisir le juge administratif, étant par ailleurs rappelé que l'erreur pouvant porter sur la somme réclamée dans un acte de saisie-attribution n'est pas une cause de nullité de l'acte (2e Civ., 27 mai 2004, pourvoi n° 02-20.160, Bull., 2004, II, n° 249 ; 2e Civ., 26 mars 2026, pourvoi n° 23-18.348).
30. Dès lors, le jugement sera confirmé.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
31. En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société, qui succombe en son appel, sera condamnée aux dépens qui pourront être recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du même code.
32. En application de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de débouter la société, tenue aux dépens, de sa demande formée sur le fondement de ce texte et de le condamner à payer au comptable public la somme de 3 000 euros.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Condamne la société SCI [W] aux dépens qui pourront être recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile ;
Déboute la société SCI [W] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société SCI [W] à payer au comptable public du service des impôts des particuliers de Neuilly-sur-Marne la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,