Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 22/00102 - N° Portalis DBZJ-W-B7G-JK7L
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 21 JUIN 2024
DEMANDEREUR :
FIVA
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B502
DEFENDERESSE :
ANGDM
Service AT/MP de [Localité 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat plaidant
EN PRESENCE DE :
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par M. [D], muni d’un pouvoir permanent
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Sabrina BONHOMME
Me Cathy NOLL
FIVA
ANGDM
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. LIZET Jérôme
Assesseur représentant des employeurs : M. Christian BOURG
Assesseur représentant des salariés : Monsieur Thierry LAURANS
Assistés de BRUNEL Muriel, agent du pôle social faisant fonction de greffière pour les débats et de RAHYR Solenn, greffière, pour le délibéré
a rendu, à la suite du débat oral du 17 avril 2024, le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE :
Né le 6 décembre 1960, Monsieur [W] [U] a travaillé pour le compte des [Localité 5] ([1]), devenues par la suite l’établissement public [Localité 6] (CdF), du 31 juillet 1978 au 4 février 1980 et du 14 mars 1983 au 31 décembre 2007 où il a occupé les postes suivants au fond:
apprenti mineurripeur soutènementpréparateur extrémité tailleconducteur machine abattagepréposé entretien pilesinstallateur taillepréposé entretien piles taillepiqueur traçage charbon
Monsieur [U] a été placé en Congé Charbonnier de Fin de Carrière (CCFC) du 1er janvier 2006 au 31 janvier 2009.
Par formulaire du 30 mai 2018, il a déclaré à la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) – Assurance Maladie des Mines (ci-après la Caisse) une maladie professionnelle sous forme de «plaques pleurales» au titre du tableau 30B, attestée par un certificat médical initial établi le 29 mars 2018 par le Docteur [B], pneumologue.
Le 11 septembre 2018, la Caisse a pris en charge la pathologie déclarée par Monsieur [U] au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Le 12 septembre 2018, la Caisse a notifié à Monsieur [U] un taux d'incapacité de 5% et lui a alloué une indemnité en capital de 1 958,18 euros à la date du 30 mars 2018 (lendemain de la date de consolidation).
Par ailleurs, selon quittance du 19 octobre 2018, Monsieur [U] a accepté l’offre du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) d’indemniser les préjudices liés à sa maladie professionnelle due à l’amiante à la somme de 27 426,06 euros, décomposés de la manière suivante:
− 8 926,06 euros au titre du préjudice d'incapacité fonctionnelle,
− 16 900 euros au titre du préjudice moral,
− 300 euros au titre du préjudice physique,
− 1 300 euros au titre du préjudice d’agrément.
Il convient à ce stade de préciser que, depuis le 1er juillet 2015, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Moselle agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) – Assurance Maladie des Mines.
Après échec de la tentative de conciliation introduite devant la Caisse par lettre du 15 novembre 2019, le FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [W] [U] a, par requête introductive déposée au greffe le 25 janvier 2022, attrait l'[2] venant aux droits de l'[3] devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz, afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son ancien employeur dans la survenance de la maladie professionnelle de Monsieur [W] [U], et de bénéficier des conséquences indemnitaires qui en découlent.
La Caisse Primaire d'Assurances Maladies de Moselle a été mis en cause.
Dans ses dernières écritures, le FIVA demande au Tribunal de:
ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéro 22/00102 et n°22/00744 ;juger sa demande recevable, comme subrogé dans les droits de Monsieur [L] que les maladies professionnelles prises en charge le 11 septembre 2018 (plaques pleurales et le 1er octobre 2020 (asbestose) dont est atteint Monsieur [U] sont la conséquence de la faute inexcusable de [4] titre de la maladie 30B
fixer à son maximum la majoration en capital prévue à l'article L452-2 du Code de la sécurité sociale soit 1 958,18 euros;juger que l'AMM devra verser cette majoration de capital au FIVA en qualité de créancier subrogé;juger que cette majoration devra suivre l’évolution du taux d'incapacité permanente de Monsieur [U] en cas d'aggravation de son état de santé;juger qu’en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration maximale de la rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant;fixer l’indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [U] comme suit:◦Préjudice moral 16 900 euros;
◦Souffrances physiques 300 euros;
◦Préjudice d'agrément 1 300 euros;
TOTAL 18 500 euros
juger que l'AMM devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale;
Au titre de la maladie 30A
fixer à son maximum de la majoration de la rente servie à Monsieur [U] et juger que l'AMM devra verser cette majoration à Monsieur [L] que que cette majoration devra suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente de Monsieur [U], en cas d'aggravation de son état de santé ;dire qu’en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration maximale de la rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant;fixer l’indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [U] comme suit:◦Préjudice moral 1 500 euros;
◦Souffrances physiques 500 euros;
◦Préjudice d'agrément 800 euros;
TOTAL 2 800 euros
juger que l'AMM devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale;condamner l'[2] à lui payer une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile;condamner la partie succombante aux dépens ;lui donner acte de ce qu'il ne sollicite pas l'exécution provisoire du jugement à intervenir et en conséquence, ne pas faire application de l'article R142-10-6 du Code de la sécurité sociale.
Dans ses dernières écritures, la CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM – l'AMM, demande au Tribunal de :
lui donner acte qu'elle s'en remet en ce qui concerne la faute inexcusable reprochée à la société [5] ([2]);
Le cas échéant,
- lui donner acte qu'elle s'en remet en ce qui concerne la fixation du montant de la majoration de l'indemnité en capital actuellement fixée à un taux de 5%;
prendre acte que la Caisse ne s'oppose pas à ce que la majoration de rente suive l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [W] [A] qu’elle ne s’oppose pas à ce que le principe de la majoration en capital reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, en cas de décès de Monsieur [W] [U] consécutivement à sa maladie professionnelle;lui donner acte qu’elle s’en remet en ce qui concerne l'évaluation des préjudices extrapatrimoniaux subis par Monsieur [W] [U] et prévus à l'article L452-3 du Code de la sécurité sociale;le cas échéant, déclarer irrecevable toute la éventuelle demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [W] [U] en application de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation (CIV.2ème 8/11/2018, pourvoi N°17-25843 ;condamner l'[2] à lui rembourser les sommes qu'elle sera tenue de verser au titre de la majoration de l’indemnité en capital , de l'intégralité des préjudices ainsi que des intérêts légaux subséquents, en application des dispositions de l'article L.452-3-1 Code de la sécurité sociale.
Dans ses dernières écritures, l'[2], venant aux droits de l'EPIC CHARBONNAGES [6], demande au Tribunal de:
A titre principal:
- juger que le FIVA n'apporte pas la preuve de l'exposition de Monsieur [U] au risque au sens du tableau 30B des maladies professionnelles ;
juger dès lors infondée la demande tendant à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'exploitant à son égard ainsi que toutes les demandes subséquentes ;par conséquent, débouter le FIVA et l’ASSURANCE MALADIE DES MINES de l'ensemble de leurs demandes formulées à l’encontre de l’AJE (LIRE ANGDM);
A titre subsidiaire:
débouter le FIVA et l’ASSURANCE MALADIE DES MINES de l'ensemble de leurs demandes formulées à l’encontre de l'[2], la preuve de l'existence d'une faute inexcusable n'étant pas rapportée ;
A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la faute inexcusable venait à être retenue
Sur les souffrances physiques et morales endurées et le préjudice d'agrément
- débouter le FIVA de ses demandes au titre d'un préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées par Monsieur [U] et au titre d'un préjudice d'agrément subi par ce dernier;
- plus subsidiairement encore, réduire à de plus justes proportions les demandes du FIVA au titre des souffrances physiques et morales endurées par Monsieur [U];
En tout état de cause:
déclarer infondée la demande de Monsieur [U] au titre de l'article 700 du CPC;par conséquent, le débouter purement et simplement de ce chef;
- dire n’y avoir lieu à dépens.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.
En l’absence de conciliation des parties, le dossier a été appelé à l'audience du 17 avril 2024, les parties, dûment représentées, s’en sont remises à leurs écritures.
Le FIVA a indiqué que la majoration de l'indemnité en capital doit être allouée à la victime.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 juin 2024, par mise à disposition au Greffe.
MOTIFS DE LA DECISION:
Sur la demande de jonction
Il est constant que Monsieur [U] a formulé deux demandes de reconnaissance de faute inexcusable fondées sur une exposition alléguée à l'amiante pour une maladie concernant des plaques pleurales diagnostiquée en 2018 et une asbestose diagnostiquée en 2020. Le FIVA a établi deux offres distinctes d'indemnisation.
Par ailleurs, l'AJE indique que seule la maladie relevant du tableau 30 A a été contestée et fait l'objet d'une instance en cours.
Dans ces conditions, il n'est pas de bonne justice de juger ces deux instances ensemble, il n'y a par conséquent pas lieu d'ordonner la jonction des recours. Le FIVA sera débouté de sa demande de jonction.
Sur la mise en cause de la Caisse
Conformément aux dispositions des articles L.452-3, alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2, alinéa 3, et R.454-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle a bien été mise en cause, de sorte qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.
Sur la mise en cause de l’ANGDM
En vertu de l’article 38 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955, tel que modifié par décret n°2012-985 du 23 août 2012, «Toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'Agent Judiciaire de l’État.»
Toutefois, aux termes de l’article 2-11° du décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004, tel que modifié par le décret n°2017-1800 du 28 décembre 2017, spécifique aux procédures relatives aux maladies professionnelles, l’[2] se substitue aux employeurs des agents en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou suspension d’activité, en garantie de ressources ou mis à disposition d’autres entreprises à la date à laquelle elle les prend en charge.
Aussi, l’Agent Judiciaire de l’État n’intervient que pour le traitement des procédures relatives aux maladies professionnelles des anciens agents des entreprises minières, qui ne faisaient plus partie des effectifs au moment où l’entreprise a cessé son activité, soit au 1er janvier 2008.
En l’espèce, il est constant que Monsieur [W] [U] a cessé son activité aux [5] le 31 janvier 2009 à la fin de son [7].
Il en résulte qu'il était toujours en activité au 1er janvier 2008, date à laquelle l'EPIC [5] a été dissout et mis en liquidation, et que son contrat a été repris par l’[2].
Par conséquent, il convient de constater que l'ANGDM a régulièrement été mise en cause, et que l'Agent Judiciaire de l'Etat doit être mis hors de cause.
Sur la recevabilité de l'action du FIVA
Il résulte des dispositions de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que le FIVA est subrogé à due concurrence des sommes versées dans les droits que possède le demandeur contre le responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge des dites personnes. L’acceptation de l’offre du FIVA par la victime vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation des mêmes préjudices. La victime est toutefois recevable à engager, intervenir ou se maintenir dans son action dans le seul but de faire reconnaître l’existence de la faute inexcusable (voir en ce sens Cass. Avis, 13 nov 2006, n°06-00.011 ; Cass. 2èmeCiv. 6 oct. 2011, n°10-23.340 et n°10-23.339) et, le cas échéant, de solliciter la majoration et le versement de la majoration de son indemnité en capital ou de sa rente au titre de son préjudice d’incapacité fonctionnelle non déjà indemnisé par le FIVA.
En l’espèce, le FIVA, qui a versé des indemnités à Monsieur [U] au titre de sa maladie professionnelle du tableau 30B, est recevable en son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur de la victime et dans ses demandes de majoration et/ou d'indemnisations prévues par le Code de la sécurité sociale.
Enfin, il n'est pas contesté que l'action en faute inexcusable a été engagée dans le délai de deux ans suivant la demande de conciliation formée devant la Caisse, à laquelle il n'a pas été donné suite.
Le recours du FIVA est donc recevable.
Sur la faute inexcusable reprochée à l'employeur
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au FIVA, subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants droit, en leur qualité de demandeurs à l'instance. Il est rappelé à cet égard que le simple fait pour un salarié de contracter une maladie dont l'origine professionnelle est reconnue, n'implique pas nécessairement que l'employeur ait commis une faute inexcusable à l'origine de l'apparition de cette maladie.
La preuve de la faute inexcusable suppose la réunion de trois conditions :
une exposition du salarié à un risque professionnel ;la conscience de ce risque par l'employeur ;l'absence de mesures prises par l'employeur pour préserver le salarié face au risque considéré;
Sur l'exposition au risque
Aux termes de l’article L.461-1 du Code de la Sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
En l’espèce, la maladie de Monsieur [U] a été prise en charge au titre du tableau 30B des maladies professionnelles, ainsi libellé:
Affections professionnelles consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante :
Désignation de la maladie
Délai de prise en charge
Liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies
Plaques calcifiées ou non péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales, lorsqu'elles sont confirmées par un examen tomodensitométrique
40 ans
Travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment : extraction, manipulation et traitement de minerais et roches amiantifères.
Manipulation et utilisation de l'amiante brut dans les opérations de fabrication suivante : amiante-ciment; amiante-plastique; amiante-textile; amiante-caoutchouc; carton, papier et feutre d'amiante enduit; feuilles et joints en amiante; garnitures de friction contenant de l'amiante; produits moulés ou en matériaux à base d'amiante et isolants.
Travaux de cardage, filage, tissage d'amiante et confection de produits contenant de l'amiante.
Application, destruction et élimination de produits à base d'amiante : amiante projeté; calorifugeage au moyen de produits contenant de l'amiante; démolition d'appareils et de matériaux contenant de l'amiante, déflocage.
Travaux de pose et de dépose de calorifugeage contenant de l'amiante.
Travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante.
Conduite de four.
Travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l'amiante.
Le FIVA fait valoir que l'exposition au risque du tableau 30B de Monsieur [U] est avérée compte-tenu de son parcours professionnel pendant plus de 30 ans, notamment en raison de la présence d'amiante au fond des mines sous forme de bourre, amiante en vrac, tresses, feuilles amiantés, calorifugeage, flocage, faux plafond, revêtements de sol, amiante ciment, matériaux de freinage, disques d'embrayage...
Il indique que la consommation d'amiante était à son maximale entre 1950 et 1960 et existait toujours en 1995, 1996 et 1997.
Il précise que la présence d'amiante dans des machines et outillage tels palans à chaîne Victory a été constaté et que l’amiante se déployait dans l'atmosphère sous forme de poussières.
Il précise que Monsieur [U] est atteint par une maladie spécifique due à l'inhalation d'amiante.
Il produit à l’appui de ses prétentions les attestations de témoignage de Messieurs [V] [Y], [T] [R], [F] [K], [H] [E], [Q] et [M].
L'[2] soutient au contraire que Monsieur [U] n’a pas été exposé au risque amiante aux CHARBONNAGES DE FRANCE et qu'une attestation du 19 juin 2018 indique que Monsieur [U] n'avait pas été exposé au risque d'amiante au sens du tableau N°30B.
L'[2] fait valoir que tous les joints n'étaient pas amiantés et qu'il faudrait une forte chaleur pour les déstructurés. Elle ajoute que les chaînes des convoyeurs blindés et le blindé étaient métalliques et ne contenaient pas d'amiante et qu'il en était de même pour les palans. Pour les treuils contenant des freins, elle indique que ces derniers comportaient des capots, empêchant les poussières de s'échapper.
Elle affirme qu'il n'existait aucune pollution généralisée au fond des mines et que l'aérage ne dissipe pas et ne répand pas les fibres et autres poussières dans la mine.
L'ANGDM retient notamment que le FIVA ne verse aux débats aucun élément d'appréciation objectif de l'exposition à l'amiante de Monsieur [U], ni de preuve tangible en ce sens. Elle remet en cause la force probatoire des attestations versées par le FIVA, en l'absence de relevé pour Monsieur [E] et de relevés exploitables pour Messieurs [K] et [R] et conteste ainsi la qualité de collègues des témoins de Monsieur [U].
Sur ce, et comme le soulève à juste titre l’[2], force est de constater que les attestations de Messieurs [Y] et [R] manquent de valeur probante. En effet, ces deux attestations dactylographiées concernent un ensemble de produits correspondant à plusieurs tableaux de maladie professionnelles. La période de travail en commun indiquée (1986 à 1999) par Monsieur [Y] ne correspond pas à la période de travail de Monsieur [U] à l'UE [Localité 7], (1989 à 1997). L'attestation de Monsieur [R] est trop générale sur les fonctions occupées : mineur de fond sans précision des unités de production : « notre travail consistait à la production de charbon »..
Ces deux attestations non circonstanciées ne peuvent valoir de preuve.
Comme le suggère l'[2], les attestations de Messieurs [Q] et [M] sont d'ordre général et ne concernent pas Monsieur [U], par conséquent elles ne pourront pas non plus servir de preuve.
Par contre, l'attestation de Monsieur [K] est plus précise puisqu'il indique avoir été en équipe avec Monsieur [U] au puits [O] à [Localité 7] dans les années 80 et ne concerne que l'exposition à l'amiante contenue dans les produits injectés dans les fissures.
Il ressort également du témoignage de Monsieur [E] que Monsieur [U] était exposé à des produits contenant de l'amiante et qu'il a respiré des poussières d'amiante pendant sa carrière au fond.
La production des relevés de carrière ne saurait par principe être exigée, aucune disposition légale ne l'imposant, d'autant plus qu'elle n'est pas nécessaire lorsque les attestations sont suffisamment précises.
Par ailleurs, l'[2] possède ces éléments qu'elle peut consulter et produire pour appuyer ces arguments, ce qu'elle ne fait pas.
La seule production d'une attestation d'exposition établie par l'employeur lui-même ne saurait en aucun cas servir de preuve de l'absence d'exposition de Monsieur [U] au cours de sa carrière au fond.
Il convient d’observer que si l'AJE conteste l'exposition de Monsieur [U], la présence d’amiante dans les outils et engins utilisés au fond est pourtant avérée par les pièces générales produites par l’AJE elle-même, et en particulier l’étude [I], qui fait mention d’un risque professionnel de pollution par fibres d’amiante, certes négligeable mais effectif, au voisinage des systèmes de freinage des treuils monorails et chargeurs transporteurs [G], étant souligné que les tests pratiqués n’ont pas été réalisés en conditions réelles dans un chantier au fond mais en laboratoire, une seule machine étant testée à la fois et en position statique.
Il s’ensuit qu’à l’occasion de ses 30 années passées au fond, Monsieur [U] a été exposé à l’inhalation de poussières d’amiante contenues, par exemple, dans les pièces de friction des organes de frein des installations et machines utilisées au fond, ainsi que dans les joints à base d'amiante.
L’exposition de Monsieur [U] aux poussières d’amiante est ainsi avérée.
La condition tenant à l'exposition de Monsieur [W] [U] au risque et à la durée d'exposition est donc pleinement caractérisée.
Sur la conscience du danger
Il incombe au salarié ou au FIVA de prouver que l'employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Étant rappelé que la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l’employeur ; aucune faute ne peut être établie lorsque l’employeur a pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter l’apparition de la lésion compte tenu de la conscience du danger qu’il pouvait avoir.
La conscience du danger exigée de l’employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci. En d’autres termes, il suffit de constater que l’auteur “ne pouvait ignorer” celui-ci ou “ne pouvait pas ne pas en avoir conscience » ou encore qu’il aurait dû en avoir conscience. La conscience du danger s’apprécie au moment ou pendant la période de l’exposition au risque.
L'[2] nie toute conscience, à l'époque, du danger que représentait l'amiante. Elle souligne que les travaux d’équipement, d’entretien ou de maintenance effectués sur des matériels contenant des matériaux à base d’amiante, n’ont été intégrés au tableau 30 des maladies professionnelles que par décret n°96-445 du 22 mai 1996; que le décret n°96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante n’a été transposé en droit minier que par décret n°98-588 du 9 juillet 1998; que la fabrication, la transformation, la vente, l’importation, la cession et l’utilisation de l’amiante n’ont été interdite que par décret n°96-1133 du 24 décembre 1996.
Or, le requérant rappelle à juste titre que la dangerosité de l’amiante est connue en France depuis le début du XXème siècle au moins, notamment grâce au Bulletin de l’Inspection du Travail de 1906 faisant état de très nombreux cas de fibroses chez des ouvriers de filatures ; que les maladies engendrées par les poussières d’amiante ont été inscrites pour la première fois au tableau des maladies professionnelles en 1945, avec création d’un tableau spécifique aux pathologies consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante dès 1950, consacré à l’asbestose et inscription des travaux de calorifugeage au moyen d’amiante dès 1951. Ainsi, les industries de fabrication n’étaient pas les seules concernées par ces travaux de calorifugeage au moyen d’amiante. En outre, la liste des travaux susceptibles d’entraîner les maladies inscrites au tableau 30B est devenue simplement "indicative" par Décret n°55-1212 du 13 septembre 1955. Dès lors, les éventuelles carences des pouvoirs publics s’agissant de la protection des travailleurs exposés à l’amiante ne peuvent tenir lieu de fait justificatif et l’exonérer de sa propre responsabilité.
Aussi, dès le début des années 1950 donc, et quelle que fut la pathologie concernée et les incertitudes scientifiques de l’époque, tout entrepreneur avisé était tenu à une attitude de vigilance et de prudence dans l’usage, alors encore licite, de cette fibre. Cette obligation de vigilance et de prudence était d’autant plus forte pour les [8] que cette entreprise utilisait déjà des quantités considérables d’amiante pour calorifuger les conduites y compris au fond, appliquer de l’amiante au pistolet et fabriquer de l’amiante ciment. Par la suite, un décret du 17 août 1977 a fixé des limites de concentration moyenne de fibres d’amiante dans les locaux de travail ainsi que les règles de protection générale ou à défaut individuelle à appliquer. Bien que ce décret ne soit pas applicable aux mines, il était de nature à alerter de nouveau les [8] quant à la nocivité de l’amiante.
Le FIVA relève également que les [8] possédaient, de par leur taille, leur organisation et l’histoire de l’entreprise, des moyens considérables leur permettant d’appréhender le risque amiante en tous ses aspects. Les [8] avaient ainsi mis en place des services médicaux internes nombreux et performant, dont un praticien au moins faisait référence quant aux pathologies liées à l’amiante.
Les [8] disposaient de surcroît d’un centre d’études et de recherche (le CERCHAR) à la compétence reconnue en la matière, dont l’un des membres, Monsieur [S], a participé en tant qu’intervenant au congrès mondial sur l’asbestose qui s’est tenu à [Localité 8] en 1964. En outre, le [9] a été mandaté pour effectuer des prélèvements sur le site de [Localité 9] contaminé à l’amiante dès 1975, de sorte qu’il ne pouvait en ignorer la nocivité.
L’employeur, qui bénéficiait donc de personnels aux compétences inégalées en matière d’amiante mais aussi de pneumoconioses, de moyens techniques très performants pour assurer des analyses et des études, ne pouvait ignorer les effets nocifs de l’amiante, y compris à l’égard des personnels qui ne manipulaient pas directement cette substance.
Le FIVA rappelle que les maladies engendrées par les poussières d'amiante ont été inscrites pour la première fois au tableau des maladies professionnelles en 1946, avec création d'un tableau spécifique aux pathologies consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante dès 1950, consacré à l'asbestose et inscription des travaux de calorifugeage au moyen d'amiante dès 1951. Après la publication de ces décrets, et notamment celui du 3 octobre 1951, tout employeur devait être conscient des dangers de l'amiante pour ses salariés.
En outre, l’[2] indique qu’une surveillance médicale spéciale amiante a été mise en place en 1977, et que différents exposés ont été présentés aux [8] dès la fin des années 1970 par différents médecins sur les risques de l’amiante pour la santé confirmant ainsi la connaissance du risque « amiante » par l’employeur.
L'employeur ne saurait dans ces conditions soutenir ne pas avoir eu conscience du risque amiante, tout en affirmant, paradoxalement, avoir mis en place différentes mesures face à ce risque.
Par ailleurs, il convient de souligner que Monsieur [U] a travaillé aux [5] de 1978 à 2003, soit durant une période postérieure aux décrets de 1977, et après la mise en place par les CHARBONNAGES des mesures précitées (surveillance spéciale amiante, exposés devant les institutions représentatives du personnel …), de sorte que l'employeur ne saurait soutenir qu'à cette date il ignorait les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.
Il résulte de ce qui précède que l'employeur, qui bénéficiait donc de personnels aux compétences inégalées en matière d'amiante mais aussi de pneumoconioses, de moyens techniques très performants pour assurer des analyses et des études, ne pouvait ignorer les effets nocifs de l'amiante, y compris à l'égard des personnels qui ne manipulaient pas directement cette substance.
Dès lors, la conscience du danger par l’employeur est avérée.
Sur l'absence de mesures prises pour préserver la santé de son salarié
L'[2] soutient que les [1] puis les [8] mettaient en œuvre toutes les mesures de protection collective et individuelle envisageables au fur et à mesure des progrès techniques et scientifiques, l’absence de manquement à son obligation de sécurité de résultat ayant été consacrée selon lui par une série de jugements rendus en 2017, réaffirmée par d'autres décisions postérieures, indiquant que les [8] ont pris toutes les mesures de protections pour protéger les salariés, avec les données connues et les mesures de protection qui existaient alors, de sorte que cette condition posée pour que puisse être reconnue la faute inexcusable de l'employeur n'est pas remplie.
Le FIVA soutient que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger Monsieur [U] et s'appuie sur les témoignages produits et plusieurs décisions de justices pour contester la réalité et l'efficacité des mesures de protection dont se prévaut l'[2].
Il y a lieu de constater que les attestations de Monsieur [F] [K] concerne seulement l'exposition sans aucune mention sur les mesures de protection. Seule l'attestation de Monsieur [E] fait état d'un masque « le masque qu'il portait n'était pas efficace pour le protéger de cette grande quantité de poussière. »
Cette attestation reconnaît que Monsieur [U] avait un masque, ne donne comme élément de preuve concernant l'absence de protection collective ou individuelle. Par ailleurs, il ne décrit que la poussières de charbon puisqu'il indique que Monsieur [U] était noirci par la poussière.
Le FIVA ne rapportant pas la preuve d'une défaillance ou de l'absence de moyens de protection individuelle et collective vis à vis de Monsieur [U].
Par conséquent, le FIVA sera débouté de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur et de ses demandes subséquentes.
Les demandes formulées par la Caisse sont en conséquence sans objet.
Sur les autres demandes
Partie succombante, le FIVA sera débouté de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il sera en outre condamné aux entiers frais et dépens de la procédure.
La demande d'exécution provisoire est sans objet.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, Pôle social, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE le présent jugement commun à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – l'Assurance Maladie des Mines;
DÉCLARE le FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [W] [U], recevable en son action;
DÉBOUTE le FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [W] [U] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et de ses demandes subséquentes;
DÉCLARE en conséquence sans objet les demandes de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle, agissant au nom et pour le compte de la CANSSM-l'AMM;
DÉBOUTE le FIVA de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNE le FIVA aux entiers frais et dépens de l’instance;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes subséquentes;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits par Monsieur LIZET, premier vice-président, assisté de Madame RAHYR, greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT