Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
MINUTE N° : 26/00598
DOSSIER : N° RG 25/02914 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FIP6
AFFAIRE : [J] [R], [M] [Z] épouse [R] / [D] [P]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 15 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEMANDEURS
M. [J] [R]
né le 04 Juillet 1940 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Quentin MUGNIER de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
Mme [M] [Z] épouse [R]
née le 19 Juin 1951 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Quentin MUGNIER de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
DEFENDERESSE
Mme [D] [P]
née le 24 Mai 1995 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non comparante
En présence de S.A.S. FONCIA LEMANIQUE, INTERVENANT VOLONTAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Quentin MUGNIER de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 21 août 2020, Monsieur [J] [R], co-propriétaire avec Madame [M] [Z] épouse [R], a confié mandat à la société par actions simplifiée FONCIA LEMANIQUE pour la gestion de l’appartement lot n°32 au sein de la résidence [Localité 4] LAC, située [Adresse 4] à [Localité 5]. Avec ce mandat, la société par actions simplifiée FONCIA LEMANIQUE s’est également portée garante, auprès de Monsieur [J] [R], des loyers impayés jusqu’au départ des lieux du locataire.
Monsieur [J] [R] a, par contrat signé le 8 avril 2021, donné à bail à Madame [D] [P] l’appartement précité, moyennant un loyer mensuel de 540 euros, outre des provisions pour charges de 60 euros par mois.
Un état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement le 15 janvier 2026.
Par acte de Commissaire de Justice du 1er décembre 2025, remis à étude, Monsieur [J] [R] et Madame [M] [Z] épouse [R] ont fait assigner Madame [D] [P] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 23 juin 2026, sur le fondement de la loi n° 89-462 du 6 juillet afin de constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion de la locataire et la condamner à payer les loyers et charges laissés impayés.
Lors de l’audience du 23 juin 2026, Monsieur [J] [R] et Madame [M] [Z] épouse [R], représentés, ont indiqué que la locataire avait quitté le logement. Madame [D] [P] n’était ni présente ni représenté. Un renvoi a été ordonné à l’audience du 15 septembre 2026 afin de permettre aux demandeurs d’actualiser la dette locative et de permettre l’intervention volontaire de la société par actions simplifiée FONCIA LEMANIQUE.
Lors de l’audience du 15 septembre 2026, Monsieur [J] [R] et Madame [M] [Z] épouse [R] ainsi que la société par actions simplifiée FONCIA LEMANIQUE, représentés par le même Conseil, ont déposé des conclusions communes.
Aux termes de leurs conclusions qui ont été notifiées à Madame [D] [P], par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 août 2026, Monsieur [J] [R], Madame [M] [Z] épouse [R] et la société par actions simplifiée FONCIA LEMANIQUE ont demandé au Juge, au visa des articles 328 et 329 du code de procédure civile, de :
juger recevable et fondée l’intervention volontaire de la société par actions simplifiée FONCIA LEMANIQUE ; condamner Madame [D] [P] à payer à la société par actions simplifiée FONCIA LEMANIQUE, intervenante volontaire, et subrogée dans les droits des époux [R], la somme de 6 924,46 euros au titre de la garantie des loyers impayés ;condamner Madame [D] [P] à payer à Monsieur [J] [R] et Madame [M] [Z] épouse [R] la somme de 1 743,12 euros au titre des sommes restant dues ; condamner Madame [D] [P] à payer à la société par actions simplifiée FONCIA LEMANIQUE une indemnité de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner Madame [D] [P] à payer à Monsieur [J] [R] et Madame [M] [Z] épouse [R] une indemnité de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Madame [D] [P] en tous les dépens de l’instance.
Madame [D] [P] n’était ni présente, ni représentée.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualité à agir de Madame [M] [Z] épouse [R]
L'action est ouverte, en vertu de l’article 31 du code de procédure civile, à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Il résulte de la copie du document hypothécaire normalisé signé le 1er juillet 1996 que l’appartement lot n°32 au sein de la résidence [Localité 6], située [Adresse 4] à [Localité 5] appartient pour moitié à Monsieur [J] [R] et pour l’autre moitié à Madame [M] [Z] épouse [R].
Ainsi, même si le contrat de bail du 8 avril 2021 a été signé uniquement par Monsieur [J] [R] en tant que bailleur, Madame [M] [Z] épouse [R] a également qualité à agir dans la présente procédure.
Sur l’intervention volontaire de la société par actions simplifiée FONCIA LEMANIQUE
Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est recevable si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant, l’article 327 du même code précisant que l’intervenant justifie d’un intérêt légitime à soutenir une partie ou à former une prétention à titre principal.
Selon l’article 329, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
En l’espèce, la société par actions simplifiée FONCIA LEMANIQUE est intervenue volontairement à l’instance en qualité de subrogée dans les droits des bailleurs, conformément au mandat de gestion locative signé le 21 août 2020 avec Monsieur [J] [R].
En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable son intervention volontaire.
Sur les demandes de la société par actions simplifiée FONCIA LEMANIQUE
L’article 1346 du code civil dispose que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
A l’appui de sa demande de paiement, la société par actions simplifiée FONCIA LEMANIQUE produit une quittance subrogative signée le 20 mars 2026 par Monsieur [J] [R] attestant de l’encaissement de la somme de 6 924,46 euros.
La quittance subrogative stipule que Monsieur [J] [R] subroge la société par actions simplifiée FONCIA LEMANIQUE dans l’ensemble de ses droits et actions à l’encontre de Madame [D] [P].
La société par actions simplifiée FONCIA LEMANIQUE est donc subrogée dans les droits de Monsieur [J] [R] et Madame [M] [Z] épouse [R]. La subrogation suppose, en effet, de la part de celui qui s’en prévaut un paiement préalable. Or, en l'espèce, la mandataire justifie avoir procédé au paiement des loyers et charges échus et laissés impayés. Elle est donc en droit d'agir pour obtenir le paiement de la somme de 6 924,46 euros qu’elle a acquittée à la place de la locataire.
Par conséquent, il convient de condamner Madame [D] [P] à payer la somme de 6 924,46 euros à la société par actions simplifiée FONCIA LEMANIQUE, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, et jusqu’à parfait paiement.
Sur les demandes de Monsieur [J] [R] et Madame [M] [Z] épouse [R]
Au titre des loyers et des charges
Il ressort du décompte arrêté au 11 août 2026 que la dette de loyers, charges échus et laissés impayés, s’élève à la somme de 108, 47 euros, après déduction des frais d’assurance (11,94 euros facturés à sept reprises, 12,54 facturés à douze reprises, 19,29 euros facturés à une reprise, 13,33 euros facturés à une reprise, 12,79 euros facturés à dix reprises, 0,54 euros facturés à une reprise, 20,44 euros facturés à une reprise, 13,94 euros facturés à six reprises, soit 499,20 euros), qui ne constituent pas des charges locatives, ainsi que du coût du commandement de payer (152,57 euros), du coût de la notification à la CCAPEX (24 euros), du coût de l’assignation (108,78 euros), des frais « vac assignation » (72,21 euros), qui constituent des dépens, des retenues locatives (778,12 euros analysés ci-après) et de la somme réglée par la garantie (6 924,46 euros), de la somme totale réclamée de 8 667,58 euros.
Par conséquent, la demande en paiement de l’arriéré locatif formulée par Monsieur [J] [R] et Madame [M] [Z] épouse [R] sera rejetée, la locataire n’étant redevable envers eux d’aucune somme au titre des loyers et charges impayés.
au titre des réparations locatives
En vertu de l'article 7 c) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
L’article 1731 du code civil prévoit que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
En l'espèce, les bailleurs produisent un état des lieux de sortie contradictoire du logement réalisé le 15 janvier 2026, ainsi qu’un chiffrage du montant des réparations locatives imputées à la locataire à hauteur de 778,12 euros. En revanche, à défaut d’état des lieux d’entrée, il y a lieu de faire application de la présomption légale de bon état prévue à l’article 1731 du code civil.
Il ressort de l’état des lieux de sortie que le balcon est décrit comme étant en mauvais état, non nettoyé, présentant des tâches importantes et qu’une partie des piquets a été démontée et remplacée par une séparation en verre.
Dans la chambre, l’état des lieux de sortie indique que les vitres n’ont pas été nettoyées, tout comme les grilles de ventilation.
En outre, il est noté que la clé de la boîte aux lettres est absente.
Dans l’entrée, les murs sont décrits comme étant en état d’usage, avec des traces noires, des trous de point et un trou de cheville. Le chauffage électrique est également décrit comme étant en état d’usage avec un écran fissuré.
Dans la salle de bains, l’état des lieux de sortie mentionne que le mousseur de la robinetterie du lavabo est entartré, que le lavabo est en mauvais état avec de nombreux éclats et est fendu, que les murs comportent des traces d’humidité, de moisissures et des traces noires, et enfin que la grille de la ventilation a été déposée.
Dans les toilettes, il est indiqué que la ventilation n’a pas été nettoyée, que les tampons situés sous l’abatant de la cuvette sont absents, que la cuvette est entartrée, que le plafond comporte des trous de cheville, que le dérouleur du papier toilette est mal fixé sur le mur.
Dans la cuisine, il est fait mention que la hotte aspirante n’a pas été nettoyée.
Dans le séjour, il est noté que l’un des chauffages électriques est en état d’usage et mal fixé, que les ventilations n’ont pas été nettoyées, tout comme les vitres.
Dès lors, il apparaît que l’état de ces pièces s’est dégradé par rapport à leur état initial, présumé en bon état, de sorte que ces dégradations sont imputables à la locataire. Par conséquent, la somme chiffrée de 778,12 euros mise à la charge de la locataire pour la remise en état du logement est justifiée.
La locataire sera donc condamnée à verser aux bailleurs cette somme au titre des réparations locatives.
Sur les demandes accessoires
Madame [D] [P], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, et à payer une indemnité, en application de l’article 700 de ce même code, au titre des frais irrépétibles, dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 150 euros au bénéfice de la société par actions simplifiée FONCIA LEMANIQUE et la somme de 500 euros au bénéfice de Monsieur [J] [R] et Madame [M] [Z] épouse [R].
Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit car elle est compatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
DECLARE recevable l’intervention volontaire de la société par actions simplifiée FONCIA LEMANIQUE ;
CONDAMNE Madame [D] [P] à payer à la société par actions simplifiée FONCIA LEMANIQUE, la somme de 6 924,46 euros, conformément à la quittance subrogative du 20 mars 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [D] [P] à payer à Monsieur [J] [R] et Madame [M] [Z] épouse [R] :
la somme de 108, 47 euros au titre des loyers et des charges impayés ;la somme de 778,12 euros au titre des réparations locatives, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
CONDAMNE Madame [D] [P] à payer la somme de 150 euros à la société par actions simplifiée FONCIA LEMANIQUE, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [D] [P] à payer la somme de 500 euros à Monsieur [J] [R] et Madame [M] [Z] épouse [R], au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [D] [P] aux entiers dépens de l’instance ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,