Texte intégral
*1DE/06/53/51/45*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 02/03/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte
R.G.
: 2025076888
* Demandeur
JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS
Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège social est [Adresse 1], représenté par M. [O] [F], mandataire URSSAF, présent.
Partie défenderesse : SARL POWER CLEAN SERVICES, (RCS [Localité 2] 901 189 381), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant M. [Z] [Q], [Adresse 2], arrivé après l'appel.
PROCEDURE
Attendu que le débiteur se présente en chambre du conseil après l'appel de l'affaire ; Attendu que pour une bonne administration de la justice et dans le respect du contradictoire, il convient d'entendre les parties dans le cadre d'une chambre du conseil. En conséquence, le tribunal statuera dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Ordonne la réouverture des débats,
Enjoint les parties à se présenter en chambre du conseil le 15/05/2026 à 09h00, 1er étage, salle 6, devant la Chambre 2-6 section 2, afin d'être entendues en vue de statuer sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement d'un redressement judiciaire.
Dit que le présent jugement vaut convocation des parties.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/02/2026 où siégeaient :
M. Joël Cosserat, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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