Texte intégral
[G] épouse [Y]
[Y]
C/
S.A. HOIST FINANCE AB
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 20 octobre 2026
à
Me CATILLION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU VINGT OCTOBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/05346 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRGK
Décisions déférées à la cour : ORDONNANCE DE LA PRESIDENTE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE :
Madame [S] [M] [G] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (REUNION) (974)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [J] [I] [Y]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 1] ([Localité 3]) (974)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Frédéric CATILLION de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTS
ET
S.A. HOIST FINANCE AB agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FIANNCE AB (publ) inscrite au RCS de [Localité 4] METROPOLE sous le numéro 843 407 214 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
INTIMEE
DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :
L'affaire est venue à l'audience publique du 23 juin 2026 devant la cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.
A l'audience, la cour était assistée de Mme Flore GUEZOU, greffière.
Sur le rapport de Mme Emilie DES ROBERT et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
PRONONCÉ :
Le 20 octobre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Flore GUEZOU, greffière.
*
* *
DECISION :
Par jugement en date du 13 janvier 2021, confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 6 janvier 2022, le juge de 1'exécution a déclaré irrégulière la déchéance du terme prononcée à l'égard de M. [J] [Y] et déclaré nulle et de nul effet la saisie immobilière.
Selon nouveau commandement de payer valant saisie immobilière signi'é à personne le 10 janvier 2025, et publié le 3 mars 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 6], la société Hoist Finance AB, venant aux droits de la société BNP Paribas Personal Finance, elle-même venue aux droits de la société Laser Cofinoga qui était elle-même venue aux droits de la société Sygma Banque, a poursuivi la vente de droits et biens immobiliers dépendant d'un immeuble sis à [Adresse 3] ([Adresse 4], cadastrés section AE n° [Cadastre 1], consistant en un immeuble à usage d'habitation sur un terrain pour une contenance de 4 ares 70 centiares appartenant à M. [Y] et Mme [W] [G], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution le 30 avril 2025.
Par exploit d'huissier en date du 28 avril 2025, la société Hoist Finance AB a assigné les époux [Y] devant le juge de l'exécution à l'audience d'orientation du 10 septembre 2025.
Par jugement du 8 octobre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Beauvais a :
- ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière,
- fixé l'audience d'adjudication au mercredi 10 décembre 2025 à 14h00 ;
- mentionné que le montant retenu pour la créance du poursuivant est de 164 764,43 euros arrêtée au 4 décembre 2024,
- désigné la société LTV, commissaires de justice à [Localité 6] (60), pour procéder à la visite des lieux dans les jours qui précèderont la vente pendant la durée d'une heure avec l'assistance si besoin est d'un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,
- dit qu'à défaut de visiteur dans les trente minutes suivant le début de la visite il pourra y être mis fin,
- ordonné les formalités de publication requises,
- dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
Par déclaration du 12 novembre 2025, les époux [Y] ont relevé appel de ce jugement en l'ensemble de ses dispositions.
Par ordonnance prononcée le 28 avril 2026, la présidente de la première chambre civile a déclaré irrecevable l'appel interjeté par les époux [Y] contre le jugement du 8 octobre 2025 rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Beauvais et a les a condamnés aux dépens d'appel, au motif que les dispositions de l'article R 322-19, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution n'avaient pas été respectées, les appelants n'ayant pas déposé de requête aux fins d'être autorisés à assigner à jour fixe dans le délai de huit jours suivant leur déclaration d'appel.
Les appelants ont déféré cette ordonnance devant la cour.
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de leur requête, les époux [Y] demandent à la cour de :
- prononcer l'annulation de l'acte de signification du jugement d'orientation en vente forcée en date du 28 octobre 2025,
Ce faisant,
- infirmer l'ordonnance en date du 28 avril 2026 prononcée par la présidente de la première chambre civile de la cour d'appel d'Amiens en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'appel interjeté par eux à l'encontre des dispositions du jugement d'orientation prononcé par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Beauvais en date du 8 octobre 2025,
- voir statuer ce que de droit quant aux dépens.
L'intimée ne leur a pas répondu.
MOTIFS
Les époux [Y] indiquent que la décision querellée leur a été signifiée suivant exploit dressé le 28 octobre 2025 par le ministère de la société LTV, commissaires de justice associés à [Localité 6] (60). Ils ne contestent pas ne pas avoir satisfait aux dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, précisant avoir formé leur recours le dernier jour du délai qui leur était imparti. Cependant, ils font valoir que le commissaire de justice instrumentaire s'est contenté de rappeler que le jugement d'orientation en vente forcée était susceptible d'appel devant la cour d'appel d'Amiens dans le délai de quinze jours à compter de la date de signification, sans indiquer les modalités prescrites par les dispositions de l'article R 322-19 susvisées. Ils estiment que cette absence d'indication leur a causé grief dès lors qu'ils ne disposaient pas de l'ensemble des informations pour agir. Le grief est d'autant plus justifié qu'ils ont depuis lors été admis au bénéfice de la procédure de surendettement civile par la commission de surendettement des particuliers de l'Oise et qu'un projet de plan a pu être établi. Ils soutiennent en conséquence que l'absence d'indications suffisantes quant aux modalités de recours sur l'acte de signification doit conduire la cour à annuler purement et simplement l'acte de signification dressé le 28 octobre 2025 et à infirmer la décision d'irrecevabilité en date du 28 avril 2026.
Sur ce,
Aux termes de l'article R 322-19, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril.
Il résulte de l'article 528 du code de procédure civile que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.
Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
Par application de l'article 680 du même code, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
L'acte de signification d'un jugement d'orientation rendu en matière de saisie immobilière qui ne mentionne pas que l'appel contre cette décision est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe en application de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ne fait pas courir le délai du recours, l'indication que la partie peut interjeter appel devant la cour d'appel territorialement désignée à compter de la date de signification du jugement dans un délai de quinze jours et que si elle entend exercer ce recours, elle doit charger un avocat d'effectuer les formalités nécessaires avant l'expiration de ce délai, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 680 du code de procédure civile. (Civ. 2ème, 3 décembre 2015, n°14-24.909)
Si l'absence ou l'irrégularité de la signification d'un jugement a pour conséquence de ne pas faire courir le délai d'appel, elle n'a pas d'incidence sur la recevabilité de celui-ci au regard des règles énoncées aux articles R 311-7 et R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. C'est donc par une exacte application de ces textes et sans méconnaître l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'une cour d'appel, ayant relevé que l'appelant n'avait pas respecté la procédure à jour fixe pour former son appel, a décidé que celui-ci était irrecevable. (Civ. 2ème, 28 septembre 2017, n°16-22.143)
En l'espèce, il est établi que si le commissaire de justice instrumentaire a rappelé dans l'acte de signification que le jugement d'orientation en vente forcée était susceptible d'appel devant la cour d'appel d'Amiens dans le délai de quinze jours à compter de la date de signification, il a cependant omis d'indiquer les modalités prescrites par les dispositions de l'article R 322-19 susvisées.
Il s'ensuit que l'acte de signification n'encourt pas la nullité mais qu'il n'a pas fait pas courir le délai d'appel compte tenu de l'irrégularité dont il était entaché.
Pour autant, cette irrégularité n'a aucune incidence sur la recevabilité de l'appel au regard des règles énoncées aux articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution.
En conséquence, la demande en annulation de l'acte de signification du jugement d'orientation en vente forcée en date du 28 octobre 2025 est rejetée et l'ordonnance déférée est confirmée en toutes ses dispositions.
Par application de l'article 696, les époux [Y] sont condamnés in solidum aux dépens du déféré.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par mise à disposition au greffe, après débats publics, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,
Déboute M. [J] [Y] et Mme [W] [G] de leur demande en annulation de l'acte de signification du jugement d'orientation en vente forcée en date du 28 octobre 2025 ;
Confirme l'ordonnance en date du 28 avril 2026 prononcée par la présidente de la première chambre civile de la cour d'appel d'Amiens en toutes ses dispositions déférées ;
Condamne in solidum M. [J] [Y] et Mme [W] [G] aux dépens du déféré.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.
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