Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 11 décembre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL EURO TV
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/12/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Benoît DEBAINS et Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR :
* SARL EURO TV, [Adresse 1]
Comparante en la personne de ses représentants légaux Madame [Q] [T] et Monsieur
[E] [K], domiciliés [Adresse 2] et assités par Monsieur [H]
[B], expert-comptable.
FAITS ET PROCEDURE
Sur demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SARL EURO TV [Adresse 1]
Ladite société exploitant deux établissements sis [Adresse 3] et [Adresse 4],
N° siren : 353 766 975
« L'exploitation d'un fonds d'entretien, d'installation et de réparation de lignes téléphoniques, tirage de câbles, raccordement d'abonnés, travaux publics »
Ladite demande ayant été effectuée par le biais du tribunal digital, en date du 19/11/2025, par Madame [Q] [T], cogérante de la SARL EURO TV, domiciliée [Adresse 2].
La SARL EURO TV et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil du 25/11/2025 afin qu'il soit statué sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors de l'audience du 25/11/2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 09/12/2025.
Lors de ladite audience du 09/12/2025, Madame [Q] [T] et Monsieur [E] [K], cogérants de la SARL EURO TV, assistés de Monsieur [H] [B], expert-comptable, ont comparu et été entendus en leurs observations.
Madame [Q] [T] et Monsieur [E] [K] ont rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « Nous faisons face à des difficultés financières significatives, depuis le début de notre collaboration avec un nouveau mandataire, liées à plusieurs facteurs : baisse des tarifs, réduction du volume de travail, facturation soudaine de matériels, refus de diversification… tout ceci conduisant à une baisse de notre trésorerie… et une impossibilité de poursuivre en l'état… aucune solution pérenne n'a été trouvée avec notre donneur d'ordre… ».
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SARL EURO TV a déclaré exercer l'activité suivante : « L'exploitation d'un fonds d'entretien, d' installation et de réparation de lignes téléphoniques, tirage de câbles, raccordement d'abonnés, travaux publics ».
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL EURO TV.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 524 500 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2024, et emploie huit salariés.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 10 612,64 euros pour un actif disponible déclaré de 6 221 euros.
Il est établi que la SARL EURO TV est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce.
Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur, et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SARL EURO TV, il conviendra de fixer celle-ci à la date du présent jugement.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :
SARL EURO TV [Adresse 1] Ladite société exploitant deux établissements sis [Adresse 3] et [Adresse 4] RCS de Toulouse B 353 766 975 (1990 B 00554)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11/12/2025 ;
Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick NARDIN et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Jean-Luc GIRAUD ;
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [M] [V] [Adresse 5] ;
Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
Désigne la SELARL CATHERINE CHAUSSON [Adresse 6] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L. 641-1 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier,
Le Président.
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