Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 26/80645 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQUD
N° MINUTE :
CE à Madame [B] par LS et LRAR
CCC à la RIVP par LS
CE à Me HENNEQUIN par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 11 juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [Z] [B]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante en personne
DÉFENDERESSE
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] - RIVP
RCS de PARIS N° 552 032 708
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 21 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 4/03/2026, sur la base d’une décision rendue le 19/09/2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de [Localité 3], La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 3] (ci-après dénommée "la RIVP") a fait signifier à Mme [Z] [B] un commandement de quitter les lieux qu’elle occupe au [Adresse 1] à [Localité 3].
Par requête reçue le 30/03/2026 au greffe de la juridiction, Mme [Z] [B] a saisi le juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai pour quitter les lieux.
A l’audience du 21/05/2026, Mme [Z] [B] s'est référée aux termes de son acte introductif d’instance.
Elle expose être âgée de 75 ans, faire l’objet d’un suivi médical régulier suite à un cancer et résider dans les lieux avec ses deux fils dont l’un est soumis à un traitement expérimental afin de traiter sa dépression tandis que le second n’exerce aucune activité professionnelle. Elle reconnaît qu’elle n’a pas été en mesure de respecter l’échéancier fixé par le juge des contentieux de la protection en dépit du niveau de ses revenus mais précise que des fraudes à sa carte bancaire sont à l’origine de ses difficultés financières et que ses prélèvements automatiques sont automatiquement rejetés. Elle souligne qu’elle s’acquitte du paiement des indemnités d’occupation outre un SLS.
La RIVP s’oppose à l’octroi de délais et demande, à titre subsidiaire, à ce que les éventuels délais accordés soient subordonnés au paiement à bonne échéance des indemnités d’occupation. Elle fait état que les prélèvements de la requérante sont régulièrement rejetés, de sorte que la dette locative s’élève à 20.275,08 euros.
MOTIFS
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales”, cette disposition n'étant pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.
L'article L.412-4 précise d'une part que “la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d'autre part qu’il doit être “tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”.
En l’espèce, Mme [Z] [B] justifie percevoir deux pensions de retraite dont le montant mensuel net s’élève au total à 4 685,17 euros. Il est également établi que l’un de ses fils réside dans les lieux avec elle, qu’il est titulaire d’une pension d’invalidité et qu’il a formé une demande de logement social en janvier 2019.
Au vu de son niveau de ses ressources, Mme [Z] [B] devrait être en mesure de se reloger rapidement mais il convient de prendre en compte la situation de son fils qui a déposé une demande de logement social en janvier 2019.
De son côté, la RIVP ne justifie pas d’une nécessité impérieuse d’avoir à procéder à la reprise de son bien.
En conséquence, il sera accordé à Mme [Z] [B] un délai de 3 mois, soit jusqu’au 11/09/2026 pour quitter les lieux afin de lui permettre de se reloger, délai pendant lequel l’expulsion sera suspendue sous réserve du paiement, avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant celui au cours duquel le présent jugement sera signifié, de l’indemnité mensuelle d'occupation fixée par la décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en date du 19/09/2025 et ce, à peine de caducité des délais accordés.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de condamner Mme [Z] [B] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et exécutoire de droit à titre provisoire :
ACCORDE à Mme [Z] [B] un sursis à l'expulsion de 3 mois, soit jusqu’au 11/09/2026 à minuit, pour quitter le logement qu’elle occupe au [Adresse 1] à [Localité 3] à [Localité 3], délai subordonné au paiement ponctuel, avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant celui au cours duquel le présent jugement sera signifié, de l'indemnité mensuelle d'occupation fixée par la décision rendue le 19/09/2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris ;
DIT qu'à défaut de paiement ponctuel dans sa totalité d'une seule échéance d’indemnité d’occupation, le délai susvisé sera caduc de plein droit et l'expulsion pourra être poursuivie ;
CONDAMNE Mme [Z] [B] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de [Localité 3] - Service des Expulsions, [Adresse 3] - et au Préfet de [Localité 3] Ile de France [Adresse 4].
Fait à Paris, le 11 juin 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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