Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 25/00451 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KHCD
Minute N° : 26/00261
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 29 Juin 2026
Dossiers+ Copies délivrés à
Me Nina DORCHIES
Me Lionel CHARBONNEL
Me Rémi BENOIT
Copies à :
Service des expertises (2)
Régie du Tribunal
le :
DEMANDEUR
Madame [Z] [D]
née le 24 Mars 1974 à [Localité 2] (ALGERIE)
[Adresse 1],
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Nina DORCHIES, avocat au barreau d’AVIGNON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-84007-2025-1582 du 23/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
DEFENDEURS :
Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 1]
domiciliée : chez SARL CYTIA l’HORLOGE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Lionel CHARBONNEL, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante, non représentée
Madame [V] [J]
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparante, non représentée
S.A.R.L. CITYA L’HORLOGE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Vincent PUECH, avocat au barreau d’AVIGNON, substitué par Me Jean-Christophe TIXADOR, avocat au barreau d’AVIGNON
Monsieur [Y] [B]
[Adresse 7]
[Localité 7]
représenté par Me Rémi BENOIT, avocat au barreau d’AVIGNON, substitué par Me Jordan BAUMHAUER, avocat au barreau d’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Amandine GORY, Vice-Présidente,
assisté de Madame Amel YAMANI, Greffière
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 02 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 13 juin 2013, Madame [M] [L] a donné à bail à Madame [Z] [D] un logement à usage d’habitation au 3ème étage d’un immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 8] pour un loyer mensuel de 600,00 euros hors charges.
Par acte notarié du 25 juillet 2019, Monsieur [Y] [B] et Madame [V] [J] sont devenus co-propriétaires du bien nommé ci-dessus.
La gestion de ce bien a été assurée par la société CITYA L’HORLOGE.
Depuis fin 2018, Madame [Z] [D] expose que des désordres sont apparus dans son logement, notamment des problématiques de chauffage. Elle explique avoir signalé ces désordres à son ancienne bailleresse ainsi qu’à ses nouveaux bailleurs.
Elle indique avoir sollicité l’intervention de la Direction de l’Ecologie Urbaine de la ville d’[Localité 4] qui a dressé un rapport rendu le 23 janvier 2019 attestant que le chauffage central collectif était inefficace pour lutter contre le froid ne respectant pas les articles 32 et 40 du Règlement Sanitaire Départemental de [Localité 9] et l’article R 111-6 du Code de la construction et de l’habitation. De plus, ce rapport mentionne que le disjoncteur principal est peu accessible et ne respecte pas les articles 51 du Règlement Sanitaire Départemental de [Localité 9] et R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation.
La locataire ajoute avoir également constaté des moisissures dans le logement depuis 2015 bien qu’elle ait refait elle-même les peintures. Plusieurs experts sont venus et ont indiqué que la problématique venait d’un joint, qui a été changé, en vain. Un dernier expert a rendu son rapport le 31 juillet 2020 constatant : « la présence de cloques sur les murs, présence de traces d’écoulements au plafond, présence de traces d’humidité au bas des murs ». Il a été conclu que les fuites venaient de chez la voisine de la locataire, sans pour autant qu’une action soit menée suite à cela.
La situation continuant de s’empirer, Madame [D] expose avoir réalisé un signalement auprès de la CAF. Suite à ce signalement, SOLIHA 84 a établi un diagnostic de décence le 12 janvier 2021 à la suite de deux visites du 26 octobre 2020 et du 05 janvier 2021. Ce diagnostic faisait état du fait que le logement comportait des éléments ne respectant pas le décret de décence et d’habitabilité notamment à cause des problèmes de menuiseries, d’électricité et de revêtement.
Le 28 septembre 2021, après des travaux réalisés par le bailleur sur une des fenêtres du logement, un rapport de décence a été rendu par SOLIHA 84.
La locataire qui assure avoir constaté l’apparition de nouvelles moisissures depuis l’hiver 2022 expose avoir fait un nouveau signalement à l’ADIL et un expert de l’assurance MAE, assureur de la locataire, lequel a conclu que la responsabilité des copropriétaires [J] – [B] était engagée et qu’ils devraient remplacer la menuiserie. Début 2024, la locataire, par le biais de son assureur, a mis en demeure le Syndic de remplacer la fenêtre de la chambre, restée sans réponse.
C’est dans ces circonstances que Madame [Z] [D] a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’AVIGNON, statuant en qualité de juge des référés, Madame [V] [J], Monsieur [Y] [B] et la Société CITYA L’HORLOGE par actes de commissaire de justice délivrés les 03 et 06 octobre 2025, aux fins de voir diligenter une expertise.
Elle a également assigné aux mêmes fins, le 30 janvier 2026 le syndicat de copropriétés de l’immeuble représenté par son syndicat la société CITYA L’ORLOGE (jonction prononcée le 19 mai 2026) et par exploit du 27 février 2026 la société AXA FRANCE IARD (jonction prononcée le 2 juin 2026).
Après plusieurs renvois, l’affaire est appelée à l’audience du 02 juin 2026 lors de laquelle Madame [Z] [D], représentée, a sollicité le bénéfice de ses écritures soutenues oralement, soit :
Déclarer ses demandes recevables et bien fondées,
Ordonner une mesure d’information consistant en une expertise,
Désigner pour y procéder tel expert qu’il plaira, avec la mission habituelle en la matière, et notamment de :
Se faire remettre par les parties tous documents et pièces relatifs au présent litige et nécessaires à l'accomplissement de sa mission,Se rendre sur place ou en tout autre lieu qu'il jugera utile pour l'accomplissement de sa mission et en faire description,Convoquer et entendre les parties en leurs dires et explications,Préciser les travaux réalisés au sein du logement de Madame [D] et préciser s'ils ont été efficaces,Entendre tous témoins, à charge d'en rapporter fidèlement les dires,Dresser l'inventaire et décrire tous les désordres et toutes les anomalies invoquées,Procéder à la recherche des causes et origines des désordres, et préciser notamment s'ils résultent de la vétusté, d'un défaut d'entretien, des conditions d'occupation, d'une non-conformité aux normes de sécurité, ou s'il a été aggravé pour l'une de ces causes / de ces désordres et anomalies,Procéder, plus largement, à toutes investigations ou analyses qu'il estimera utiles,Déterminer l'importance de l'inaptitude à son usage et détailler le cas échéant la nature et le coût des moyens propres à remédier aux désordres et anomalies constatés,Donner son avis sur les préjudices de toute nature, directs et indirects, matériels et immatériels en résultant,Chiffrer le coût du préjudice subi par la requérante,Donner plus généralement tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis et de se prononcer sur les responsabilités susceptibles d'être encourues,Rapporter toutes autres constatations utiles,Dresser un rapport qui devra être déposé au Greffe du Tribunal dans le délai qu'il plaira au Tribunal de fixer,Constater toute conciliation à intervenir et en faire communication au magistrat qui lui a confié la mission,Prendre en considération les observations ou réclamations des parties et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.
Déclarer que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 276 et suivants du Code de procédure civile,
Déclarer que l’expert, conformément aux dispositions de l’article 278-1 du Code de procédure civile, pourra se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité,
Déclarer les opérations d’expertises communes et opposables à la société AXA France IARD en qualité d’assureur du syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] ;
Réserver les dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’elle habite dans un logement avec de nombreuses problèmes depuis de nombreuses années ; que les travaux réalisés par les bailleurs n’ont pas réglé de façon efficace et pérenne ces problématiques ; que c’est aux bailleurs de mettre en cause leur assurance pour les moisissures, et non pas elle. Elle ajoute que tous ces éléments permettent de caractériser le motif légitime permettant d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise avec mission habituelle.
Au cours de cette audience, Monsieur [Y] [B], représenté a sollicité le bénéfice de ses écritures soutenues oralement et a formulé les prétentions suivantes :
Prendre acte des protestations et réserves d’usage,
Juger que l’expertise sera ordonnée aux frais avancés de Madame [D],
Réserver les dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, il expose que la locataire n’a pas réalisé certaines tâches et prestations de services, inscrites au bail, notamment concernant les portes, fenêtres, vitrages, aération du bien et installation de plomberie. Il indique également que concernant le chauffage, l’association SOLIHA n’a pas constaté de problème de température dans le logement. Il ajoute que les bailleurs ont engagé de nombreux travaux afin de régulariser ces problématiques. Il ne s’oppose pas à la demande d’expertise si cette expertise est ordonnée aux frais avancés de la locataire, si le Syndicat est également mis dans la cause et si la mission sollicitée vise un défaut d’entretien et les conditions d’occupations au titre des désordres allégués
A l’audience, Monsieur [B] a indiqué que Madame [V] [J] devait être mise hors de cause de l’instance puisqu’il est maintenant le seul propriétaire du bien, ce qui n’a pas été contesté par les autres parties.
Au cours de cette audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son syndic en exercice, la SARL CITYA L’HORLOGE, représenté, a sollicité le bénéfice de ses écritures soutenues oralement et a formulé les prétentions suivantes :
Ordonner la jonction de la présente affaire avec celle enregistrée sous le RG n°25/00451,
Juger que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son syndicat la SARL CITYA L’HORLOGE forme toute protestations et réserves d’usage et lui en donner acte,
Déclarer communes et opposables à la société AXA France IARD les opérations d’expertises à intervenir,
Juger que les frais d’expertise resteront à la charge exclusive de Madame [Z] [D],
Condamner Madame [Z] [D] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, il indique que la locataire ne démontre pas pourquoi le Syndicat des copropriétaires devrait être partie à ces opérations d’expertise, mais ne s’oppose pas pour autant à cette mesure. Il sollicite également de rendre communes et opposables à la société AXA France IARD les opérations d’expertises à intervenir.
Au cours de cette audience, la SARL CITYA L’HORLOGE comparait représentée et indique oralement effectuer des contestations et réserves sur la demande d’expertise.
La société AXA FRANCE IARD ne comparait pas et n’est pas représentée.
Les défendeurs n’ayant pas tous comparu ou été représentés, la présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire à l'égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. », il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.
A l'audience du 02 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise judiciaire
Ordonnée avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne préjuge pas des responsabilités recherchées et vise seulement, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, à conserver les éléments de preuve et à rechercher aux frais avancés de celui qui la réclame les faits nécessaires à la solution d’un litige.
En outre, aux termes de l'article 06 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ».
L'article 02 du décret du 30 janvier 2002 définit les caractéristiques de décence du logement.
*
Au cas d’espèce, il ressort des pièces produites par la requérante que le logement subit des désordres dont il importe de déterminer les causes, l’étendue, leur origine et les éventuels préjudices subis en lien avec ceux-ci. Plusieurs rapports dont celui de SOLIHA permettent de démontrer l’existence de dysfonctionnements concernant le logement, et ce malgré les travaux que les bailleurs attestent avoir réalisé.
Aucune des parties ne s’opposent à la demande d’expertise concernant le logement, seules des protestations et réserves d’usage ayant été émises.
Dès lors, une expertise judiciaire sera ordonnée dont les conditions seront précisées dans le dispositif de la présente décision.
Sur la mise hors de cause de Madame [V] [J]
Monsieur [Y] [B] a fourni au tribunal un acte notarié en date du 06 février 2026 attestant de sa pleine propriété sur le bien sis [Adresse 8] à AVIGNON 84000.
Si les autres parties à l’instance n’ont pas contesté cette mise hors de cause, il apparait prématuré à ce stade de mettre hors de cause Madame [V] [J] dans l’optique où l’expertise diligentée a notamment pour but de déterminer les responsabilités de chacun.
Le juge des référés étant le juge de l’évidence, il n’y a donc pas lieu à ce stade et avant dire droit de se prononcer sur la mise en cause de Madame [J].
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens,
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie,
Il convient en l’espèce de réserver les dépens.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En conséquence, il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Amandine GORY, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des référés, assistée de Amel YAMANI, greffière, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputé contradictoire rendue en premier ressort,
DISONS n’y avoir lieu à référé à ce stade s’agissant de la mise hors de cause de Madame [V] [J] ;
ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder ;
Monsieur [P] [X] sis : [Adresse 9]
Port. : 06.08.36.25.44 courriel : [Courriel 1]
lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, et aura pour mission, les parties régulièrement convoquées et connaissance prise des documents et pièces par elles produits, de :
Se rendre sur les lieux du litige, après avoir convoqué les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée également à leurs avocats le cas échéant ;Entendre les parties et tous sachantsSe faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;Examiner les lieux loués situés [Adresse 8] à [Localité 8],
Examiner et décrire les désordres, en préciser la nature, leur date d'apparition et leur origine et leur cause (notamment un éventuel défaut d'entretien du logement, ou un mode de vie inadapté au logement), Vérifier l’existence d’infiltrations d’eau dans le logement loué ; en cas de réponse positive, les décrire précisément, en rechercher les causes et déterminer si elles relèvent de la responsabilité du bailleur ou du syndic de copropriété ;Examiner l’état de la plomberie de l’appartement et dire si elle est en état de fonctionnement, et le cas échéant, expliquer les causes du dysfonctionnement ;Indiquer l’importance, la nature, le cout et la durée des travaux de réparation et de remise en état des lieux loués ;Se prononcer sur le caractère décent ou non du logement au regard des désordres constatés ; dire si les désordres relevés rentrent dans la liste établie par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif à la décence,lister les travaux réalisés par le bailleur et ceux réalisés par le syndic de copropriété,dire si les travaux réalisés par ont permis de remédier aux désordres constatés, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités et les parts de responsabilité encourues (en pourcentages) ; analyser les préjudices invoqués et rassembler les éléments propres à en établir le montant notamment le préjudice de jouissance, le préjudice matériel et la dévalorisation éventuelle du loyer suite à l'apparition des désordres en réalisant une valorisation pour le bien,lister si nécessaire les travaux complémentaires à réaliser pour remédier aux désordres et être en conformité avec le décret du 30 janvier 2002, en tenant compte de la spécificité du bien loué, Proposer une évaluation chiffrée des travaux nécessaires pour remettre le logement en conformité avec les normes en vigueur ;S’adjoindre, si nécessaire, le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine autre que le sien ;Fournir toutes indications utiles permettant d’apprécier le préjudice de jouissance subi par la locataire, ainsi que la diminution de loyer éventuellement justifiée par les désordres ;rédiger une conclusion qui reprendra, poste par poste, sans procéder par renvois, le résultat de ses investigations ;plus largement, fournir toute précision technique et de fait utile à la solution du litige ;s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après leur avoir fait part au moins un mois auparavant de sa note de synthèse qui devra comporter son chiffrage des travaux de reprise et de réfection ;
AUTORISONS en cas d’impossibilité pour l’expert de pénétrer dans le logement, la réalisation des missions demandées ci-dessus à travers les pièces que les parties lui fourniront ;
DISONS que l’expert se conformera pour l’exécution de son mandat aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile, devra faire connaître aux parties qui en feront la demande lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, le programme de ses investigations et l’évaluation aussi précise que possible du montant prévisionnel de ses frais et honoraires et communiquera directement le rapport de ses opérations à chacune des parties et en déposera un exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de Avignon et ce, avant le 1er mars 2027
DISONS que l’expertise aura lieu aux frais avancés de Madame [Z] [D] qui consignera avant le 15 août 2026, par virement auprès du régisseur du Tribunal Judiciaire d'Avignon (RIB disponible sur demande à l'adresse mail suivante : [Courriel 2]), la somme totale de DEUX MILLES EUROS (2 000,00€) à titre de provision à valoir sur les honoraires de l’expert ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus fixé, la désignation de l’expert sera caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;
DISONS que, s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première ou au plus tard lors de la deuxième réunion, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours ;
DESIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises pour remplacer par ordonnance l’expert empêché ou refusant, soit à la requête de la partie la plus diligente, soit d’office, d’une part, et assurer le contrôle de la mesure d’instruction, d’autre part ;
DECLARONS les opérations d’expertises communes et opposables à la société AXA France IARD en qualité d’assureur du syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] ;
RESERVONS les dépens ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit,
Ainsi ordonné et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 29 juin 2026
Le Greffier Le Juge