Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52832 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQSF
N° : 1/MM
Assignation du :
01 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 juin 2026
par Jean-François ASTRUC, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Greffier.
DEMANDERESSE
LA COMMUNE DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Marc RICHER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #P0553
DEFENDERESSE
Madame [M] [O], en sa qualité de directrice de publication du site internet “Les pros de la petite enfance.fr “
Chez [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Clément BOUDOYEN de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés, avocats au barreau de PARIS - #P0482
DÉBATS
A l’audience du 20 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Jean-François ASTRUC, Vice-président, assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice le 1er avril 2026 à la requête de la commune de Pantin, à [M] [O] en sa qualité de directrice de publication du site internet “Les pros de la petite enfance.fr ”, au visa des articles « 835, 42 et 43 », 13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 1-1 de la loi du 21 juin 2004 et 1 à 4 du décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007, devant le juge des référés de ce tribunal, auquel la requérante demande, considérant que le refus d’insérer son droit de réponse à la suite d’un article intitulé « La Ville de Pantin mise en cause dans deux affaires de harcèlement et de négligences en crèche » paru le 14 novembre 2025 est constitutif d’un trouble manifestement illicite, de :
- Ordonner à [M] [O], en sa qualité de directrice de la publication du site « Les Pros de la Petite enfance » de publier, dans un délai de 48 heures à compter de l’ordonnance à intervenir, le texte intégral du droit de réponse de la commune de [Localité 2], dans son intégralité et sans modification, tel que reproduit dans le courrier du 23 décembre 2025 et annexé à la présente assignation, à la suite immédiate de l’article litigieux, le tout tant que l’article litigieux demeure accessible en ligne ;
- Assortir cette injonction d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de l’expiration du délai de 48 heures suivant l’ordonnance à intervenir ;
- Condamner [M] [O] à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 20 mai 2026, par lesquelles la commune de [Localité 2] admet, en réponse à l’exception de nullité soulevée, ne pas avoir dénoncé son assignation au ministère public et, au fond, répond aux moyens développés par le défendeur et sollicite le bénéfice de ses demandes introductives d’instance ;
Vu les conclusions déposées et soutenues à l’audience par lesquelles [M] [O] demande au juge des référés :
In limine litis, de prononcer la nullité de l’assignation délivrée,A titre principal, de déclarer la commune de [Localité 2] irrecevable en son action,A titre subsidiaire de dire n’y avoir lieu à référé et de débouter la commune de [Localité 2] de l’intégralité de ses demandes,En tout état de cause, de condamner la commune de [Localité 2] à verser au défendeur la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux entiers dépens.
À l’issue de l’audience, il leur a été indiqué que la présente décision serait rendue le 17 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
Sur la nullité de l’assignation sur le fondement de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881
Le défendeur sollicite in limine litis l’annulation de l’assignation du 1er avril 2026 au visa de l’article 53 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, soulevant l’absence de justification de la notification au ministère public.
Sur ce, il sera rappelé que les actions diligentées sur le fondement de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, tendant à faire cesser le trouble manifestement illicite résultant du refus injustifié d’insérer un droit de réponse dans un journal périodique, comme en l’espèce la publication « Les pros de la petite enfance » , doivent se conformer aux dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux formalités que doit respecter, à peine de nullité, l’acte introductif d’instance, y compris en matière civile et devant le juge des référés, et ce afin de garantir la liberté d’expression et d’information, protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Il est également constant que le droit de réponse d’une personne nommée ou désignée dans un article publié par un service de communication en ligne, catégorie à laquelle appartient le site www.lesprosdelapetiteenfance.fr est spécifiquement régi par les dispositions de l’article 1-1 III de la loi du 21 juin 2004, lesquelles sont précisées par un décret en Conseil d’Etat, l’article 1-1 III se référant par ailleurs expressément à l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881.
L’article 1-1 V de la loi précitée indique expressément que les dispositions des chapitres IV et V de la loi du 29 juillet 1881, dont fait partie l’article 53, sont applicables aux services de communication au public en ligne et la prescription acquise dans les conditions prévues par l’article 65 de ladite loi. Il sera au surplus souligné que l’article 1-1 III précise que les conditions d’insertion du droit de réponse sont celles de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, lequel est soumis au respect de l’article 53 de la même loi.
Il découle des textes susvisés que l’action diligentée sur le fondement des articles 1-1 III de la loi du 21 juin 2004 et 13 de la loi du 29 juillet 1881, tendant à faire cesser le trouble manifestement illicite résultant du refus d’insertion de son droit de réponse dans une publication en ligne, doit également être conforme aux dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux formalités que doit respecter, à peine de nullité, l’acte introductif d’instance, y compris en matière civile et devant le juge des référés.
Il résulte notamment de l’article 53 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 qu’à défaut d’être notifiée au ministère public avant la première comparution des parties devant le juge des référés, l’assignation est nulle ainsi que les poursuites qu’elle initie.
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’assignation du 1er avril 2026 n’a pas été notifiée au ministère public, en violation de l’article 53 de la loi précitée, ce qui constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte introductif, sans que la partie qui s’en prévaut doive justifier d’un grief.
Sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens, il convient par conséquent de prononcer la nullité de l’assignation du 1er avril 2026.
Sur les autres demandes
Il serait inéquitable de laisser à [M] [O] la charge des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour la défense de ses intérêts et il y aura lieu en conséquence de condamner le demandeur à lui verser la somme globale de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le demandeur, qui succombe à l’instance, sera également condamné aux dépens.
Il convient de débouter les parties du surplus de leurs demandes.
Il sera rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit nonobstant appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Prononçons la nullité de l’assignation délivrée à la requête de la commune de [Localité 2] en date du 1er avril 2026 ;
Condamnons la commune de [Localité 2] à verser à [M] [O] la somme globale de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la commune de [Localité 2] aux dépens ;
Déboutons les parties du surplus de leurs demandes ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit nonobstant appel.
Fait à [Localité 1] le 17 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Jean-François ASTRUC
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