Texte intégral
N° RG 23/00924 - N° Portalis DB2M-W-B7H-DUEJ
N° :
Code : 28C Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis
[V] [P] [S] [A], [Y], [U], [Z] [A]
c/
[O] [L] [A] profession : Pilote d’oasis
Copie exécutoire + 1 copie
délivrées le
à
Me Cécile DENAVE
Me Simon LETIÉVANT
Me Sophie RECH
la SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE
+ 1 copie au dossier
+ 2 copies au service du suivi des partages
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON
1ère chambre civile
JUGEMENT DU 08 DECEMBRE 2025
ENTRE :
DEMANDEURS AU PRINCIPAL
Madame [V] [P] [S] [A]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] (ETATS UNIS)
Monsieur [Y], [U], [Z] [A]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Lucilia LOISIER membre de la SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE, avocat postulant au barreau de MACON, Maître Sophie RECH, avocat plaidant au barreau de CAMBERY
ET :
DEFENDEUR AU PRINCIPAL
Monsieur [O] [L] [A] profession : Pilote d’oasis
né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 2]
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Cécile DENAVE, , avocat postulant au barreau de MACON, Maître Simon LETIEVANT, avocat plaidant au barreau de SAINT-ETIENNE
❖
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Audrey LANDEMAINE, Juge, statuant à juge unique, en application des articles R 212-8 et R 212-9 du code de l’organisation judiciaire.
GREFFIER lors du prononcé :
Aurélie LAGRANGE, Greffier.
Conformément à l'article 799 alinéa 4 du code de procédure civile, les parties ayant donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mse en état a fixé son délibéré au 08 décembre 2025.
JUGEMENT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 08 décembre 2025 par Audrey LANDEMAINE, Juge, qui a signé le jugement avec la greffière.
❖
FAITS ET PROCEDURE
Madame [G] [S] [M], née le [Date naissance 4] 1931, a contracté mariage avec Monsieur [Z] [K] [A], décédé le [Date décès 1] 2013. De cette union, sont issus :
- [W] [A], né le [Date naissance 3] 1955, décédé le jour même,
- [B] [R] [A], né le [Date naissance 5] 1957,
- [F] [N] [A], né le [Date naissance 6] 1960,
- [O] [L] [A], né le [Date naissance 3] 1961.
Monsieur [F] [A] est décédé le [Date décès 2] 2018 laissant pour lui succéder son épouse, Madame [J] [A] née [T] ainsi que ses deux enfants, [Y] [A] et [V] [A].
Monsieur [B] [A] est décédé le [Date décès 3] 2022 sans postérité.
Madame [G] [S] [M] est décédée le [Date décès 4] 2022 à [Localité 3] (71).
Suivant acte de commissaire de Justice du 02 novembre 2023, Madame [V] [P] [S] [A] et Monsieur [Y] [U] [Z] [A] ont fait assigner Monsieur [O] [L] [A] devant le tribunal judiciaire de Mâcon aux fins d’ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession de Monsieur [B] [A] et de Madame [G] [S] [M] épouse [A] et de reconnaissance d’un recel successoral.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans leurs dernières écritures, notifiées par RPVA le 04 septembre 2024, Madame [V] [P] [S] [A] et Monsieur [Y] [U] [Z] [A] demandent au tribunal de :
- juger recevables en la forme et bien fondées leurs demandes,
- ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [B] [A] et JUGER que la propriété des biens, tant immobiliers que mobiliers, relevant de sa succession est répartie de la manière suivante :
*1/4 au bénéfice de Madame [S] [M] épouse [A],
* 3/8 au bénéfice de Monsieur [O] [A],
* 3/16 au bénéfice de Monsieur [Y] [A],
* 3/16 au bénéfice de Madame [V] [A],
- ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [G] [S] [M] épouse [A],
- désigner tel notaire totalement indépendant des parties qu’il appartiendra pour y procéder et DEBOUTER Monsieur [O] [A] de sa demande tendant à voir désigner son notaire,
Maître [D],
- désigner un juge du Tribunal aux fins de surveiller le bon déroulement desdites opérations,
- juger qu’il convient de réintégrer dans l’actif de la succession de Madame [G] [S] [M] épouse [A] :
* la somme de 2.540,00 euros (hors recel) au titre des meubles,
* la valeur du bien immobilier sis sur le territoire de la commune de [Adresse 4] cadastré sous le numéro [Cadastre 1] (à parfaire),
* le montant net de la part successorale revenant à la de cujus dans la succession de son fils, Monsieur [B] [A] (à parfaire),
* la somme de 28.678,04 euros correspondant au solde du compte PEA n° 17541473658 au jour du décès,
* le montant au jour du décès figurant sur chacun des deux comptes à terme n°62232242227 et n° 62264379801 (à parfaire),
- juger qu’il convient de mentionner l’existence des contrats d’assurance vie,
S’agissant du testament :
- A titre principal, juger et déclarer nul le testament rédigé le 23 juillet 2022 et JUGER que Madame [V] [A] et Monsieur [Y] [A] ont vocation à recevoir 50 % de la succession de leur grand-mère, Madame [G] [S] [M] épouse [A], soit chacun 25%,
- Si le Tribunal devait considérer que les éléments produits ne sont pas suffisamment déterminants pour procéder à une vérification d’écriture, ORDONNER avant dire droit l’institution d’une expertise graphologique dont la consignation sera mise à la charge de Monsieur [O] [A],
- Si le Tribunal devait considérer que les éléments médicaux produits ne sont pas suffisamment déterminants, ORDONNER avant dire droit une expertise sur pièces et désigner tel expert de son choix qui aura pour mission d’indiquer si Madame [G] [S] [M] épouse [A], était saine d’esprit ou pas et si elle se trouvait dans un état de faiblesse à la date de régularisation dudit testament,
- A titre subsidiaire, si par impossible le Tribunal ne devait pas déclarer la nullité dudit testament, JUGER qu’il convient de REDUIRE la libéralité consentie à Monsieur [O] [A] pour que la réserve revenant à Madame [V] [A] et à Monsieur [Y] [A], à savoir 1/6 ème chacun soit reconstituée et préservée,
S’agissant du recel successoral :
- A titre principal, retenir l’existence du recel portant :
* sur les prélèvements et règlements effectués depuis le compte chèque de la de cujus à hauteur de la somme à parfaire de 149.956,22 euros,
* sur la valeur des meubles meublant la maison de Monsieur [B] [A] et ceux meublant la maison dont Madame [G] [S] [M] épouse [A] avait l’usufruit jusqu’à son décès (à parfaire),
- En conséquence, juger et ordonner que les sommes correspondant à chacun de ces recels de succession soient restituées à la succession de Madame [G] [S] [M] épouse [A] et à celle de Monsieur [B] [A], outre intérêts à partir de la date de l’appropriation injustifiée pour chaque somme détournée,
- juger que Monsieur [O] [A] sera privé du bénéfice de toutes les sommes recélées par son intermédiaire,
- A titre subsidiaire, si par impossible le tribunal ne devait pas retenir la qualification de recel pour ces montants ou seulement pour certains d’entre eux, JUGER et ORDONNER que Monsieur [O] [A] devra rapporter à la succession de Madame [G] [S] [M] épouse [A] de la somme de 149.656,22 euros,
En tout état de cause :
-juger que le notaire commis aura pour mission d’établir les opérations de compte, liquidation et partage étant précisé que ce notaire devra, selon son choix, en raison de l’existence des recels, soit procéder à deux partages l’un portant sur les biens recelés entre les cohéritiers du receleur et l’autre portant sur les autres biens entre tous les indivisaires, soit par le même acte, distinguer dans une masse active les biens recélés des autres biens, le passif devant être intégralement déduit de la valeur des biens non recélés,
- juger que les liquidités seront réparties entre les cohéritiers en tenant compte de leurs droits et des privations découlant des recels retenus,
- attribuer à Madame [V] [A] et Monsieur [Y] [A] le bien sis à [Adresse 5] cadastré sous les numéros AB[Cadastre 2], AB[Cadastre 3], AB[Cadastre 4],
- juger que Madame [V] [A] et Monsieur [Y] [A] manifestent leur accord pour vendre les autres biens immobiliers,
- ordonner en tant que de besoin pour le cas où les autres biens immobiliers ne seraient pas attribués ou cédés amiablement, la vente par licitation à la barre du Tribunal qui fixera les mises à prix à trois quarts de la valeur retenue pour chaque bien à savoir :
1°) des bâtiments sis à [Adresse 6] cadastrés sous les numéros AB [Cadastre 5], AB [Cadastre 6], AB [Cadastre 7] AB [Cadastre 8] AB [Cadastre 9] AB [Cadastre 10],
2°) une parcelle de terrain agricole sise à [Adresse 4] cadastrée sous le numéro A [Cadastre 11],
3°) une parcelle de terrain agricole sise à [Adresse 7] cadastrée sous le numéro A [Cadastre 12],
4°) une parcelle de terrain agricole sise à [Adresse 8] cadastrée sous le numéro AD [Cadastre 13],
5°) une parcelle sise sur le territoire de la commune de [Adresse 4] cadastré sous le numéro [Cadastre 1],
- condamner Monsieur [O] [A] à payer à Madame [V] [A] et Monsieur [Y] [A] la somme de 5000,00 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- débouter Monsieur [O] [A] de ses contestations et demandes,
- juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Les demandeurs exposent que les parties n’ont pas été en mesure de procéder à un partage amiable.
S’agissant des demandes en partage, ils exposent que Monsieur [O] [A] se doit de préciser sa demande quant au partage de la succession de Monsieur [Z] [A] puisque ce dernier avait donné la nue-propriété de ses biens à ses trois enfants lors d’une donation-partage du 30 décembre 2011 et que son usufruit s’est éteint avec son décès.
S’agissant du partage de la succession de Monsieur [B] [A], les demandeurs exposent que les droits de chacun dans la succession sont les suivants :
• 1/4 au bénéfice de Madame [S] [M] épouse [A],
• 3/8 au bénéfice de Monsieur [O] [A],
• 3/16 pour chacun des demandeurs, venant à la succession en qualité de représentant de leur père prédécédé.
Ils font état de ce que les liquidités ont été partagées en fonction des droits de chacun selon accord intervenu le 08 novembre 2022 et qu’à ce titre, il a été versé au bénéfice de la succession de Madame [S] [M] épouse [A] la somme de 78.685,28 euros le 13 décembre 2022. Ils précisent qu’il reste aujourd’hui à partager des biens immobiliers, à savoir les biens visés aux articles VIII – XII – XIII – XV de l’acte de donation-partage en date du 30 décembre 2011. La succession de Monsieur [B] [A] est, selon eux, propriétaire de la moitié de ces biens, l’autre moitié ayant intégré la succession de Madame [S] [M] épouse [A] ensuite de l’exercice de son droit de retour. Ils ajoutent qu’il reste encore à partager les biens mobiliers, autrement dit les biens meublants de la maison de leur oncle que, selon eux, [O] [A] a détournés en organisant un vide maison. Ils précisent que la part des biens restant à partager revenant à Madame [S] [M] épouse [A] doit être versée à sa succession à proportion de ses droits dans la succession de son fils, soit ¼ , étant précisé que, selon eux, Monsieur [O] [A] ne peut bénéficier des droits découlant du testament de sa mère (contesté) dans la succession de son frère. Ils expliquent que cette répartition a été acceptée par Monsieur [O] [A] le 08 novembre 2022. Ils ajoutent accepter la vente des biens immobiliers, à l’exception du bien sis à [Adresse 5] - cadastré sous les numéros AB [Cadastre 2], AB [Cadastre 3], AB [Cadastre 4], dont ils sollicitent l’attribution.
S’agissant du partage de la succession de [S] [M] épouse [A], ils précisent que ses trois héritiers sont Monsieur [O] [A], son fils, ainsi que ses deux petits-enfants. Ils expliquent qu’ils ont refusé de signer le projet de la déclaration de succession en raison de la contestation du testament évoqué par leur oncle. Les demandeurs font ainsi valoir qu’ils n’ont été informés de l’existence de ce testament olographe daté du 23 juillet 2022, que le 11 avril 2023. Selon eux, les circonstances dans lesquelles ce testament a été mis au jour sont suspectes dès lors que leur oncle ne leur a jamais fait part de son existence et que ce dernier a été déposé devant notaire par Monsieur [O] [A] le 21 février 2023, soit plus de trois mois après le décès. Ils contestent la validité de ce document qui porte atteinte à la réserve de leur auteur alors qu’il n’est pas possible, selon eux, que leur grand-mère les pénalise dans le règlement de sa succession. Ils précisent que la charge de prouver que l’écriture du testament est bien celle de [G] [M] pèse sur leur oncle, étant rappelé qu’aucun notaire n’a pu vérifier la validité de l’acte mais seulement sa forme. Ils soulignent que l’écriture de ce testament n’est pas similaire à celle de leur grand-mère, atteinte de la maladie de Parkinson et qui n’écrivait plus depuis plusieurs années.
Ils ajoutent qu’elle n’était pas en capacité de rédiger un tel document et surtout à en comprendre la portée, eu égard à son insanité d’esprit. Ils précisent que la preuve de l’insanité d’esprit dans la période proche de la libéralité fait présumer que, lors de l'établissement du testament, le disposant était en état de trouble mental et il appartient à celui qui se prévaut d'un tel testament de démontrer qu'au moment précis de l'acte, le testateur se trouvait dans un état de lucidité. Ils versent aux débats des éléments médicaux qui démontrent, selon eux, que leur grand-mère n’était pas en mesure de rédiger un tel document (troubles cognitifs, maladie de parkinson, AVC depuis 2019 notamment - en janvier 2022 : GIR 2, diagnostic dont il ressort qu’elle n’est pas capable d’écrire une lettre sensée à moins de l’écrire sous la dictée.).
Ils précisent que, sans ce testament, leurs droits dans la succession de leur grand-mère est de ¼ chacun. Selon eux, avec le testament, leurs droits ne sont pas de 3/32 ème chacun, comme ce que soutient leur oncle, mais de 1/6 ème chacun puisqu’ils viennent en représentation de leur père, réservataire.
Ils ajoutent que si le Tribunal ne devait pas prononcer la nullité du testament, il devrait, en application des articles 912, 913 et 924 du code civil, relever que cet acte porte atteinte à la réserve revenant à Madame [V] [A] et Monsieur [Y] [A] en leur qualité de représentant de leur père prédécédé. Ils en concluent que le leg consenti devra, dans cette hypothèse, être réduit.
En outre, les demandeurs expliquent que l’analyse des relevés bancaires de leur grand-mère leur a permis de découvrir que d’importants montants ont été débités du compte chèque de Madame [G] [S] [M] à une période où celle-ci se trouvait en Ehpad, à savoir 149.956,22 euros entre octobre 2019 et octobre 2022, perçus par Monsieur [O] [A], et qui n’ont pas été spontanément déclarées par celui-ci. Ils précisent que le notaire a établi, au cours de l’année 2023, un projet de déclaration concernant la succession de Madame [G] [S] [M] sur lequel ces sommes ne figurent pas, ce qui démontre que leur oncle n’avait pas informé le notaire et donc dissimulé ces sommes qui ne peuvent être qualifiées de libéralités, l’intention libérale ne se présumant pas. Les demandeurs en concluent qu’en application de l’article 778 du code civil, leur oncle doit être privé de toute part sur lesdites sommes. Ils précisent que, si le tribunal ne devait pas retenir la qualification de recel pour ces montants ou seulement pour certains d’entre eux, il devrait juger que Monsieur [O] [A] devra rapporter à la succession cette somme de 149.956,22 euros en application des dispositions de l’article 924 du code civil.
Ils ajoutent que Monsieur [O] [A] a organisé, contre l’avis des demandeurs, un vide maison dans la maison de son frère décédé, le [Date décès 5] 2022. La valeur de ces meubles a été fixée dans la succession de Monsieur [B] [A] à la somme de 11.410,00 euros. Ils précisent que, selon les dires de leur oncle, ce vide maison a rapporté la somme de 6.070,00 euros, sans qu’il soit possible de le vérifier et alors que deux véhicules (moto cagica et audi S4 break) ont été vendus sans l’accord de tous les héritiers.
Ils soutiennent encore que le détournement d’objets mobiliers a été constaté également lors de l’inventaire effectué au domicile de leur grand-mère qui a permis de se rendre compte de la disparition de certains biens.
Ils font encore état de l’absence de mention de deux comptes bancaires dans le projet de déclaration de succession et des contrats d’assurance vie. Ils ajoutent que la part dévolue à Madame [G] [M] dans la succession de son fils [B] s’élève en réalité à la somme brute de 102.302,00 euros avant paiement de ses droits et de la part lui incombant au titre des frais d’actes, de sorte que cette somme doit être également portée à l’actif successoral. Selon eux, ces éléments permettent de conclure à l’existence de recels successoraux. Ils estiment que leur demande, à ce titre, est recevable, puisqu’ils agissent dans le cadre d’un partage judiciaire, le légataire universel étant en indivision avec les héritiers réservataires jusqu’au partage.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 avril 2024, Monsieur [O] [A] demande au Tribunal de :
Sur l’existence de deux indivisions :
- juger que Monsieur [O] [A] est légataire universel de la succession de sa mère, [G] [M] veuve [A], et que la totalité des droits et biens composant sa succession lui appartiennent,
- juger qu’il n’y a donc aucune indivision entre Monsieur [O] [A], d’un côté, et Madame [V] [A] et Monsieur [Y] [A], de l’autre, relativement aux droits et biens composant la succession de [G] [M] veuve [A],
- juger qu’il existe une indivision entre la succession de [G] [M] veuve [A] et la succession de [B] [A] au sujet des biens immobiliers concernés par le droit de retour (PIECES 8 et 9) dont la répartition est la suivante :
➢ Monsieur [O] [A] détient 26/32 èmes en pleine propriété,
➢ Monsieur [Y] [A] détient 3/32 èmes en pleine propriété,
➢ Madame [V] [A] détient 3/32 èmes en pleine propriété
- juger qu’il existe une indivision sur les biens et droits composant la succession de [B] [A] dont la répartition est la suivante :
➢ Monsieur [O] [A] détient 10/16 èmes,
➢ Monsieur [Y] [A] détient 3/16 èmes,
➢ Madame [V] [A] détient 3/16 èmes,
Sur le partage des indivisions :
- ordonner le partage judiciaire des indivisions résultant des décès de [Z] [A], [B] [A] et [G] [M] veuve [A],
- désigner un notaire pour mener à bien les opérations de partage conformément à l’article 1364 du code de procédure civile,
- nommer un juge pour surveiller les opérations de partage,
- donner acte à Monsieur [O] [A] de la proposition de partage qu’il formule,
- débouter Madame [V] [A] et Monsieur [Y] [A] des demandes d’attribution qu’ils formulent,
Sur la demande de nullité du testament:
- juger que le testament du 23 juillet 2022 a été rédigé par [G] [M] veuve [A],
- juger que [G] [M] veuve [A] n’était pas insane d’esprit le 23 juillet 2022,
- juger que le consentement de [G] [M] veuve [A] n’a pas été vicié,
- en conséquence, débouter Madame [V] [A] et Monsieur [Y] [A] de leur demande tendant à obtenir la nullité du testament du 23 juillet 2022,
Sur le recel successoral concernant la succession de [G] [M] :
- à titre principal, juger qu’il n’existe aucune indivision entre Monsieur [O] [A], légataire universel, et Madame [V] [A] et Monsieur [Y] [A], relativement aux droits et biens composant la succession de [G] [M] veuve [A],
- en conséquence, débouter Madame [V] [A] et Monsieur [Y] [A] de leur demande tendant à l’application des règles du recel successoral,
- à titre subsidiaire, juger que Monsieur [O] [A] n’a rien dissimulé à Madame [V] [A] et Monsieur [Y] [A] et qu’il reconnaît bien volontiers avoir reçu les sommes d’argent listées dans leur exploit introductif d’instance,
- en conséquence, débouter Madame [V] [A] et Monsieur [Y] [A] de leur demande tendant à l’application des règles du recel successoral,
Sur le recel successoral concernant la succession de [B] [A]
- juger que Monsieur [O] [A] n’a pas vendu les meubles relevant de la succession de son frère [B] mais qu’il a organisé un vide maison en présence de la famille éloignée, réunion à laquelle Madame [V] [A] et Monsieur [Y] [A] n’ont pas daigné se rendre,
- juger que la plupart des meubles restent à partager,
- en conséquence, débouter Monsieur [Y] [A] et Madame [V] [A] de leur demande,
En tout état de cause :
- condamner solidairement Madame [V] [A] et Monsieur [Y] [A] à régler à Monsieur [O] [A] une somme de 6000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Monsieur [O] [A] expose qu’il est légataire universel de la succession de sa mère, Madame [M] veuve [A], et qu’en conséquence la totalité des droits et biens composant sa succession lui appartiennent. Il précise, au visa de l’article 924 du code civil, qu’il n’y a aucune indivision entre le légataire universel et les héritiers réservataires, le premier ne devant aux autres qu’une indemnité à concurrence de la portion excessive de la libéralité. Il en conclut qu’il n’existe pas d’indivision entre lui et ses neveux quant à la succession de sa mère. Il indique qu’en conséquence, la voix du partage judiciaire n’est pas ouverte à Madame [V] [A] et Monsieur [Y] [A] dont la seule voie est l’action en réduction prévue aux articles 918 et suivants du Code civil.
En revanche, il précise qu’il existe bien une indivision entre la succession de Madame [M] veuve [A] et la succession de [B] [A] s’exerçant sur les biens immobiliers ayant fait l’objet d’un retour dans le patrimoine de Madame [M] à la suite du décès de son fils (bien dont la nue-propriété avait été donnée à Monsieur [B] [A] par acte de donation-partage du 30 décembre 2011). Il précise que la succession de [B] [A] est désormais propriétaire de la moitié indivise desdits biens et que la succession de sa mère est propriétaire de l’autre moitié. Selon lui, sur ces biens uniquement, il en détient 26/32 èmes en pleine propriété, tandis que ses neveux en détiennent chacun 3/32 èmes en pleine propriété. Il ajoute que, les demandeurs contestent cet état de fait en se basant sur des jurisprudences fondées sur un état antérieur du droit, non applicable en l’espèce (la succession ayant été ouverte postérieurement au 1er janvier 2007).
Il ajoute qu’il existe une indivision entre les parties sur les autres biens et droits composant la succession de [B] [A] (liquidités et biens meubles). Selon lui, il détient 10/16 èmes de ces biens (Madame [M] détenait 1/4 en pleine propriété de la succession de [B] [A] - Monsieur [O] [A] détenant ces droits en qualité de légataire universel de sa mère), ses neveux détenant chacun 3/16 èmes. Il précise que les liquidités ont déjà été partagées du vivant de sa mère, de sorte qu’il reste à partager les meubles meublants inventoriés par Maître [C], notaire, le 07 juillet 2022.
Monsieur [O] [A] expose qu’il y a lieu de procéder au partage judiciaire des indivisions résultant des décès de Monsieur [Z] [A], Monsieur [B] [A] et Madame [G] [M] veuve [A] mais aucunement au partage de l’indivision successorale de Monsieur [Z] [A], ce qui, selon lui, n’aurait pas de sens. Il précise qu’au décès de sa mère, il a mandaté Maître [H] [D], notaire à [Localité 4], pour régler la succession, ce qui n’a pas été possible en raison de la contestation de la validité du testament par ses neveux. Il indique que sa demande en partage porte sur la totalité des biens mobiliers et immobiliers indivis résultant des décès successifs de son père, Monsieur [Z] [A], de son frère, Monsieur [B] [A] et de sa mère, Madame [G] [M] veuve [A]. Il précise qu’il s’agit des biens immobiliers listés dans l’attestation de propriété immobilière établie par Maître [C] le 28 septembre 2022 et des meubles que le notaire a inventoriés le 07 juillet 2022 (meubles meublants le domicile de Monsieur [B] [A]). Monsieur [O] [A] affirme souhaiter que l’ensemble des biens immobiliers indivis soit vendu et que le prix de vente soit réparti entre les indivisaires au prorata de leur droit. Il s’oppose à l’attribution souhaitée par ses neveux, ces-derniers ne remplissant pas les conditions des articles 831 et suivants du code civil. Il précise enfin qu’il ne s’oppose pas à ce que le notaire commis détermine l’indemnité de réduction qu’il devra verser à ses neveux conformément à l’article 924 du code civil.
En réponse aux allégations des demandeurs qui entendent voire annuler le testament de Madame [M], Monsieur [O] [A] indique que sa mère était animée par un esprit d’équité entre ses enfants et non entre ses enfants et ses petits-enfants, ce d’autant que les relations étaient tendues dans la famille et, notamment, avec la mère des demandeurs. Il ajoute que les termes du testament de la défunte sont cohérents avec l’éloignement de ses petits-enfants sur la fin de sa vie. Selon lui, le peu de liens entre les demandeurs et leur grand-mère ne leur permet pas d’affirmer connaître avec certitude les dernières volontés de Madame [M].
Il poursuit en précisant que celui qui se prévaut d’un testament olographe doit apporter la preuve de la véracité de l’écriture lorsqu’elle est contestée, mais que la charge de la preuve est renversée lorsque ledit testament a fait l’objet d’un procès-verbal de dépôt et de description chez le notaire conformément à l’article 1007 du Code civil, ce qui est le cas en l’espèce.
Il indique que c’est bien sa mère qui a rédigé le testament contesté. Il précise que l’écriture de [G] [M] n’a cessé d’évoluer depuis 1975 jusqu’à son décès et était fluctuante en raison de la maladie de Parkinson et pouvait varier selon sa prise de traitement. Il ajoute que si le tribunal avait un doute, il ne verrait pas d’inconvénient à l’organisation d’une expertise graphologique aux frais des demandeurs.
De plus, il soutient que sa mère était saine d’esprit lorsqu’elle a rédigé le testament le 23 juillet 2022 et que son consentement n’a pas été vicié. Il rappelle que c’est à celui qui agit en nullité pour cause de trouble mental de prouver son existence au moment de l’acte. Selon lui, aucune des pièces versées aux débats par les demandeurs ne prouve une altération des facultés mentales qui aurait empêché leur grand-mère de tester valablement.
S’agissant des prétentions relatives à l’existence d’un recel, il rappelle qu’en l’absence d’indivision entre lui, en sa qualité de légataire universel de la succession de sa mère, et ses neveux, relativement aux droits et biens composant la succession de sa mère, il ne peut lui être reproché un quelconque recel. A titre subsidiaire, il assure ne rien avoir dissimulé à ses neveux, avec lesquels il n’a pas eu l’occasion de discuter des libéralités consenties, malgré la saisine d’un conciliateur de justice. Il reconnaît avoir reçu les sommes d’argent dont les demandeurs font la liste, de sorte qu’aucune intention frauduleuse ne peut lui être reprochée.
S’agissant des accusations de recel concernant la succession de [B] [A], Monsieur [O] [A] rappelle que, d’un commun accord, la totalité des meubles a été évaluée à la somme de 11.410 euros. Il explique que, devant débarrasser la maison de son frère, il a organisé un vide maison, en présence de la famille éloignée, réunion à laquelle Madame [V] [A] et Monsieur [Y] [A] n’ont pas daigné se rendre malgré l’invitation adressée par courriel. Il ajoute que la plupart des meubles restent à partager. Il précise que l’ensemble des meubles vendus à cette occasion a rapporté une recette de 6070 euros.
La cloture a été ordonnée le 18 décembre 2024 par ordonnance du même jour.
L’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2025. L’affaire a fait l’objet d’une réouverture au regard du changement dans la composition du Tribunal par décision du 2 octobre 2025 et mise en délibéré au 8 décembre 2025 dans le cadre d’une procédure sans audience au regard de l’accord des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de nullité du testament
Selon l’article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.
Si l'écriture est désavouée, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté.
Selon l’article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.
L’article 288 du même code dispose qu’il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture. Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux.
Il incombe à celui qui se prévaut du testament, lorsque l'authenticité de l'acte est contestée, de rapporter la preuve par tous moyens que le de cujus en est l'auteur, lorsque les héritiers contestent l'écriture et la signature du testament.
En l’espèce, Monsieur [O] [A], sur lequel pèse la charge de la preuve, ne produit aucun élément de preuve tendant à démontrer que sa mère est bien à l’origine du testament olographe contesté.
En effet, celui-ci se contente de renvoyer à un article de doctrine juridique faisant état de ce que la charge de la preuve se devrait d’être inversée depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006.
Au surplus, les seuls éléments de preuve versés aux débats par les demandeurs ne permettent pas de confirmer que le testament olographe a bien été rédigé de la main de Madame [G] [M], les pièces produites étant anciennes et rédigées alors que la maladie de Parkinson de la de cujus n’avait pas encore eu de lourdes conséquences sur sa manière d’écrire.
Par ailleurs, la seule circonstance selon laquelle le testament a été déposé chez Maître [D], notaire, ne permet pas de justifier que l’acte satisfait aux conditions de forme exigées par la loi, ce testament ayant été déposé par Monsieur [O] [A], postérieurement au décès de sa mère, de sorte que le notaire n’a pu vérifier la réalité de l’intention de tester de son auteur, ni qu’étaient remplies les conditions de l’article 970 du code civil.
Dans ces conditions, en l’absence de jusfitification de ce que le testament contesté a bien été rédigé de la main de la défunte, et sans qu’il y ait besoin de statuer sur l’insanité d’esprit de Madame [G] [M], il y a lieu d’annuler le testament olographe du 23 juillet 2022 dont se prévaut Monsieur [O] [A].
Partant, il convient de relever que Monsieur [O] [A] et ses neveux sont en indivision quant à la succession de [G] [M] épouse [A] et également quant à la succession de Monsieur [B] [A].
Il y a lieu de retenir une répartition des droits de chacun des indivisaires comme suit :
- pour la succession de [B] [A] :
*1/4 au bénéfice de Madame [G] [S] [M] épouse [A],
* 3/8 au bénéfice de Monsieur [O] [A],
* 3/16 au bénéfice de Monsieur [Y] [A],
* 3/16 au bénéfice de Madame [V] [A] ;
- pour la succession de [G] [M] épouse [A] :
* 1/2 au bénéfice de Monsieur [O] [A],
* 1/4 au bénéfice de Monsieur [Y] [A],
* 1/4 au bénéfice de Madame [V] [A].
Sur l’ouverture des opérations de liquidation et la désignation d’un notaire ainsi que d’un juge commis
A titre liminaire, il convient de relever que, malgré la maladresse de formulation du dispositif des conclusions de Monsieur [O] [A], celui-ci confirme qu’il ne sollicite pas la partage de la succession de son père. Dès lors, il y a lieu de retenir qu’aucune des parties ne demande l’ouverture des opérations de partage relativement à la succession de Monsieur [Z] [K] [A].
Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
L’article 840 du même code précise que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer.
Aux termes de l’article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Par ailleurs, l’article 840-1 du code civil dispose que lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu’elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.
En l’espèce, à la suite du décès de Madame [G] [M] épouse [A] et du décès de Monsieur [B] [A], les parties se sont trouvées en indivision, de sorte que les demandes de partage sont légitimes. Il y sera donc fait droit selon les modalités arrêtées au dispositif de la présente décision.
En outre, aux termes de l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut, d'accord, par le tribunal.
En l'espèce, compte tenu de la complexité des opérations de liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties, il y a lieu de procéder à la désignation d'un notaire commis à cette fin.
En l’absence d’accord des parties sur ce point et compte tenu, non seulement du litige patent entre les coindivisaires, ainsi que de l’obligation d’impartialité du notaire commis, il convient de désigner un notaire qui n’est pas proposé par l’une des parties.
Il convient donc de commettre Maître [I] [Q], notaire à [Localité 3], pour procéder aux opérations liquidatives.
Sur le recel successoral
Au sens de l’article 778 du code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
Le recel successoral suppose la démonstration de l’appropriation de tout ou partie des effets de la succession dans l’intention de rompre l’égalité du partage.
Le recel comporte un élément matériel consistant dans la dissimulation d’un bien ou d’un droit faisant partie d’une succession ou susceptible de l’être.
Le recel est encore constitué d’un élément moral, l’intention frauduleuse de l’héritier devant être démontrée en ce sens qu’il doit avoir commis un acte positif ou une réticence caractérisant sa volonté de s’assurer un avantage à l’encontre des cohéritiers.
La charge de la preuve du recel successoral incombe à la partie qui l’invoque, cette preuve pouvant être rapportée par tout moyen.
En l’espèce, s’agissant de la succession de Madame [G] [M] épouse [A], les demandeurs produisent aux débats les relevés bancaires de la défunte et la copie des chèques émis au profit de son fils, permettant ainsi de révéler les libéralités consenties au défendeur qui ne le conteste pas.
Les éléments produits ne permettent pas d’établir que Monsieur [O] [A] aurait soutenu une position contraire préalablement manifestant une volonté de dissimulation.
Ce faisant, les éléments produits sont insuffisants à démontrer l’existence non équivoque d’une intention frauduleuse de Monsieur [O] [A] susceptible d’établir le recel successoral.
En conséquence, les demandeurs seront déboutés de leurs demandes tendant à ce que Monsieur [O] [A] soit privé de droits sur les actifs de la succession de sa mère ayant donné lieu à donation.
Par ailleurs, s’agissant de la succession de Monsieur [B] [A], il est constant que ce dernier a organisé un vide maison afin de débarrasser la résidence de son frère des meubles meublants, dont il avait été préalablement établi un inventaire.
S’il apparaît que Monsieur [O] [A] a consenti des actes de disposition sur les biens meubles de son frère sans l’accord express des parties concernées, il n’en demeure pas moins que la preuve de son intention frauduleuse n’est pas rapportée dès lors que l’opération n’a pas été faite à l’insu des demandeurs.
De plus, l’inventaire et la valorisation des biens meubles, réalisés contradictoirement entre les héritiers de Monsieur [B] [A], permet de procéder au partage en valeur des biens meubles.
Ces circonstances ne permettent pas de caractériser la volonté de Monsieur [O] [A] de rompre l’égalité entre les héritiers en organisant ce vide maison.
Dès lors, les demandeurs seront également déboutés de leurs demandes tendant à ce que Monsieur [O] [A] soit privé de droits sur les actifs de la succession de [B] [A].
Sur la demande subsidiaire de rapport de la somme de 149656,22 euros à la succession de Madame [M] épouse [A]
En application des dispositions de l’article 843 du code civil, tout héritier venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement: il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Selon l’article 860-1 du code civil, le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.
En l’espèce, Monsieur [O] [A] ne conteste pas avoir reçu en donation de la part de sa mère la somme de 149.656,22 euros.
En application des textes précités, il sera donc tenu de rapporter cette somme à la succession, alors qu’il n’est pas démontré ni même soutenu qu’elle aurait été reçue expressément hors part successorale.
Sur la demande d’attribution à Madame [V] [A] et Monsieur [Y] [A] du bien sis à [Localité 5]
Au préalable il y a lieu de relever que les écritures de Madame [V] [A] et Monsieur [Y] [A] sont équivoques en ce qu’elles ne permettent pas de déterminer s’ils sollicitent une attribution préférentielle ou une attribution éliminatoire, les demandeurs demeurant taisants sur ce point. Il y a lieu, dans ces conditions d’analyser cette demande sous l’angle des deux régimes.
- Sur l’attribution préférentielle
Selon l’article 831 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants. S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.
L’article 831-2 du code civil dispose que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle :
1- De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ;
2- De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice de sa profession ;
3- De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier.
En l’espèce, les demandeurs sollicitent l’attribution préférentielle d’un bien immobilier situé à [Adresse 5] - parcelles cadastrées sous les numéros AB [Cadastre 2], AB [Cadastre 3], AB [Cadastre 4].
Il n’est aucunement justifié de ce que ce bien constituerait les locaux d’une entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale - ou encore le local à usage d'habitation des demandeurs avec son mobilier - ou bien le local à usage professionnel ou agricole de l’un d’eux avec son mobilier à usage professionnel.
Dans ces conditions, les demandeurs ne démontrent pas qu’ils remplissent les conditions leur permettant d’obtenir l’attribution préférentiel du bien susvisé.
- Sur l’attribution éliminatoire
Selon l’article 824 du code civil, Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de l'application des articles 831 à 832-3, attribuer sa part à celui qui a demandé le partage. S'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer, s'ils en expriment la volonté. La part de chacun dans l'indivision est augmentée à proportion de son versement.
Il en résulte qu’une demande d’attribution éliminatoire suppose la volonté de plusieurs indivisaires de rester sous le régime de l’indivision, ce qui est le cas en l’espèce, Monsieur [Y] [A] et Madame [V] [A] manifestant implicitement, par cette demande, leur volonté d’exercer des droits concurrents sur le bien litigieux.
Par ailleurs l'attribution éliminatoire n'est pas de droit, et il appartient à la juridiction saisie d'apprécier si elle doit ou non être accordée en fonction des intérêts en présence.
En l’espèce, il résulte des écritures, des pièces et des débats qu’un litige important existe entre les indivisaires, Monsieur [O] [A] s’opposant à toute attribution, au profit de ses neveux, du bien immobilier situé à [Localité 5]. Ce contexte, particulirement tendu, auquel doit être ajouté l’absence totale d’argument développé par les demandeurs en faveur de leur prétention, justifie qu’il ne soit pas fait droit à la demande d’attribution.
En conséquence, Monsieur [Y] [A] et Madame [V] [A] seront déboutés de leur demande d’attribution du bien immobilier situé à [Localité 5].
Sur les autres demandes
Monsieur [Y] [A] et Madame [V] [A] demandent au Tribunal de réintégrer dans l’actif de la succession de Madame [G] [S] [M] épouse [A] un certain nombre d’actifs qu’ils désignent dans leurs écritures.
Par ailleurs, ils demandent que le tribunal ordonne “en tant que de besoin pour le cas où les autres biens immobiliers ne seraient pas attribués ou cédés amiablement, la vente par licitation à la barre du Tribunal qui fixera les mises à prix à trois quart de la valeur retenue pour chaque bien (...)”.
Le présent jugement ayant pour objet l’ouverture des opérations de liquidation et de partage et la désignation d’un notaire, il y a lieu de rappeler que ce-dernier est chargé de l’instruction des opérations, préalable nécessaire à toute licitation et à la détermination précise des masses à partager.
Il y a donc lieu de surseoir à statuer sur ces demandes et de renvoyer les parties devant le notaire désigné, étant rappelé qu’il leur appartiendra de produire entre les mains du notaire commis la justification des sommes dont ils demandent l’intégration dans l’actif successoral.
Enfin, compte tenu de la désignation d’un notaire commis et d’un juge commis, il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, jusqu’au dépôt du projet d’acte liquidatif par le notaire ou, à défaut, la transmission de l’acte de partage régularisé par les parties.
Il convient de rappeler que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,
ANNULE le testament olographe du 23 juillet 2022 ayant fait l’objet d’un procès-verbal du 21 février 2023 dressé par Maître [H] [D], notaire à [Localité 4] (42), et dont la copie a été déposée par au rang ses minutes ;
DÉCLARE recevables les demandes en partage ;
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [G] [S] [M], née le [Date naissance 4] 1931 et décédée le [Date décès 4] 2022 à [Localité 3] (71) ;
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [B] [R] [A], né le [Date naissance 5] 1957 et décédé le [Date décès 3] 2022 à [Localité 2] (42) ;
COMMET Maître [I] [Q], notaire à [Localité 3], pour procéder aux opérations de liquidation partage ;
DÉSIGNE le Juge commis du Tribunal judiciaire de Mâcon pour surveiller le déroulement des opérations, avec lequel les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties ;
DIT que Maître [I] [Q] fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu’en cas de refus ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête ;
FIXE à la somme de 3000 euros le montant de la provision à valoir sur les émoluments, taxes et frais du notaire commis ;
DIT que cette provision sera versée directement entre les mains du notaire commis par chacune des parties, à hauteur de 1500 euros par Monsieur [O] [L] [A] et de 1500 euros par Madame [V] [P] [S] [A] et Monsieur [Y] [U] [Z] [A] ;
AUTORISE, en cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre à provisionner en ses lieux et places ;
DIT qu’après acceptation de sa mission et dès réception de la provision, le notaire commis devra convoquer dans le délai de 15 jours les parties et leurs avocats, par tout moyen conférant date certaine, pour une première réunion contradictoire qui devra se tenir avant expiration d’un délai de deux mois, lors de laquelle seront notamment évoqués la méthodologie, les diligences attendues de chacune d’elles ainsi que le calendrier des opérations ;
ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
-le livret de famille,
-le contrat de mariage (le cas échéant),
-les actes notariés de propriété pour les immeubles,
-les actes et tout document relatif aux donations, successions et autres dispositions de dernières volontés,
-la liste des adresses des établissements bancaires où les parties/le défunt disposait d’un compte,
-les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),
-les certificats d’immatriculation des véhicules,
-les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
-une liste des crédits en cours,
-les statuts de sociétés (le cas échéant), accompagné des comptes des trois derniers exercices, des trois dernières assemblées générales et en précisant, le cas échéant, les nom et adresse de l’expert-comptable,
-toutes pièces justificatives des créances, récompenses et reprises éventuellement revendiquées ;
-les éléments justificatifs nécessaires à l’établissement de l’éventuel compte d’administration ;
RAPPELLE que le notaire commis pourra s'adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;
ÉTEND la mission de Maître [I] [Q] à la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal, ou contrat d’assurance vie ouverts au nom de Madame [G] [S] [M] et de [B] [R] [A] aux dates qu’il indiquera à l’administration fiscale chargée de la gestion de ce fichier ;
ORDONNE à cet effet, et au besoin, REQUIERT les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ;
DIT qu’il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance divise conformément aux dispositions de l’article 829 du Code civil ;
RAPPELLE que le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir ;
RAPPELLE que ce délai sera suspendu dans les conditions de l’article 1369 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le notaire commis devra convoquer d’office les parties et leurs avocats et pourra solliciter de celles-ci, dans le délai qu’il leur impartit, tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;
DIT que le notaire commis rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de celui-ci toute mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccords, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien...) ;
RAPPELLE que les parties pourront à tout moment abandonner la voie du partage judiciaire et réaliser entre elles un partage amiable, le juge commis étant alors informé sans délai par le notaire commis afin de constater la clôture de la procédure judiciaire ;
RAPPELLE qu’en cas de désaccords des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra sans délai au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties, un exposé précis et exhaustif des points d’accord et de désaccord des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;
RAPPELLE au notaire commis qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, il lui appartient de solliciter la désignation d’un représentant à celui-ci conformément aux dispositions de l’article 841-1 du Code civil ;
DÉBOUTE Madame [V] [P] [S] [A] et Monsieur [Y] [U] [Z] [A] de leurs demandes tendant à ce que Monsieur [O] [L] [A] soit condamné à restituer à la succession de sa mère et à celle de son frère les biens et actifs litigieux, ainsi que leurs fruits et produits, et à ce qu’il soit privé de droits sur lesdits actifs ;
DIT qu’en application des dispositions des articles 843 et 860-1 du code civil, Monsieur [O] [L] [A] devra rapporter à la succession les donations qu’il a reçues de sa mère pour la somme de 149.656,22 euros ;
DÉBOUTE Madame [V] [P] [S] [A] et Monsieur [Y] [U] [Z] [A] de la demande d’attribution du bien immobilier situé à [Adresse 5] parcelles cadastrées sous les numéros AB [Cadastre 2], AB [Cadastre 3], AB [Cadastre 4] ;
SURSOIT à statuer sur les autres demandes jusqu’au dépôt du projet d’acte liquidatif par le notaire ou, à défaut, la transmission de l’acte de partage régularisé par les parties ;
RENVOIE le dossier devant le notaire commis pour l’instruction du surplus des demandes ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
En foi de quoi, la présidente a signé ainsi que la greffière.
La greffière, La présidente,