Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 12/12/2025
PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
RG 2025081083 12/12/2025
FNTRF ·
SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 514613207
Partie demanderesse : comparant par Me Nicolas CROQUELOIS Avocat (K109)
ET :
SAS VERMAT, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 848166385
Partie défenderesse : comparant par SCP HUVELIN & ASSOCIES Avocats (R285) Substituant Me Corinne PELLEGRIN Avocat au Barreau des Hautes-Alpes
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 15 octobre 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING nous demande de :
Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées,
Constater la résiliation de plein droit des contrats de location financière suivants :
* Contrat de location financière n°00l931134-00 conclu le 22 novembre 2023, intervenue le 17 septembre 2025 ;
* Contrat de location financière n°001931173-00 conclu le 22 novembre 2023, intervenue le 16 septembre 2025 ;
* Contrat de location financière n°001939323-00 conclu le 19 décembre 2023, intervenue le 17 septembre 2023 ;
* Contrat de location financière n°001939896-00 conclu le 19 décembre 2023, intervenue le 17 septembre 2025 ;
* Contrat de location financière n°001941407-00 conclu le 17 janvier 2024, intervenue le 16 septembre 2025 ;
* Contrat de location financière n°00l949l57-00 conclu le 4 mars 2024, intervenue le 17 septembre 2023 ;
En conséquence de la résiliation de plein droit acquise,
Condamner la société VERMAT à payer à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, les sommes provisionnelles se décomposant comme suit :
* Contrat de location financière n°001931134-00
* 31.470,79 euros TTC au titre des loyers impayés ;
* 94.005,27 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation
* Contrat de location financière 001931173-00
* 18.021,53 euros TTC au titre des loyers impayés ;
* 53.396,16 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation
* Contrat de location financière 001939323-00
* 23.049,90 euros TTC au titre des loyers impayés ;
* 68.890,87 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation
* Contrat de location financière 001939896-00
* 9.621,06 euros TTC au titre des loyers impayés ;
* 25.890,15 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation
* Contrat de location financière 001941407-00
* 23.910,79 euros TTC au titre des loyers impayés ;
* 71.676,00 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation
* Contrat de location financière 001949157-00
* 12.143,60 euros TTC au titre des loyers impayés ;
* 44.130,24 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation
Condamner la société VERMAT, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard et par matériel, à compter du prononcé de la décision à intervenir, à restituer à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, les matériels suivants :
* Contrat de location financière n°001931134-00
* Une pelle sur chenille de marque KOMATSU, modèle PC30MR-5, numéro de série F50932 deux godets et Une pelle sur chenille de marque KOMATSU, modèle PC35MR-5, numéro de série F60408 avec quatre godets
* Contrat de location financière 001931173-00
* Une pelle sur chenille de marque KOMATSU, modèle PC55MR-5, numéro de série F60220 avec quatre godets
* Contrat de location financière 001939323-00
* Une pelle sur chenille de marque KOMATSU, modèle PC80MR-5, numéro de série F35030 avec deux godets
* Contrat de location financière 001939896-00
* Un transporteur sur chenille de marque MESSERDI, modèle TC150D portant le n° de série D2005868
* Contrat de location financière 001941407-00
* Une pelle sur chenille de marque KOMATSU, modèle PC80MR-5, numéro de série F70718 avec trois godets
* Contrat de location financière 001949157-00
* Une mini chargeuse sur pneus de marque KOMATSU, modèle SK715-5, numéro de série F10018 avec un godet
Autoriser la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à appréhender les matériels suivants, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique :
* Contrat de location financière n°001931134-00
* Une pelle sur chenille de marque KOMATSU, modèle PC30MR-5, numéro de série F50932 avec deux godets et Une pelle sur chenille de marque KOMATSU, modèle PC35MR-5, numéro de série F60408 avec quatre godets
* Contrat de location financière 001931173-00
* Une pelle sur chenille de marque KOMATSU, modèle PC55MR-5, numéro de série F60220 avec quatre godets
* Contrat de location financière 001939323-00
* Une pelle sur chenille de marque KOMATSU, modèle PC80MR-5, numéro de série F35030 avec deux godets
* Contrat de location financière 001939896-00
* Un transporteur sur chenille de marque MESSERDI, modèle TC150D portant le n° de série D2005868
* Contrat de location financière 001941407-00
* Une pelle sur chenille de marque KOMATSU, modèle PC80MR-5, numéro de série F70718 avec trois godets
* Contrat de location financière 001949157-00
* Une mini chargeuse sur pneus de marque KOMATSU, modèle SK715-5, numéro de série F10018 avec un godet
Se réserver expressément le pouvoir de liquider l'astreinte, conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamner la société VERMAT à payer à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING une somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société VERMAT aux entiers dépens ;
A l'audience du 12 décembre 2025 :
Le conseil de la SAS VERMAT se présente et sollicite un renvoi de l'affaire pour se mettre en état.
Le conseil de la partie demanderesse s'y oppose, les pièces à l'appui de sa demande ayant été jointes à l'assignation délivrée le 15 octobre 2025.
Sur ce,
Nous relevons que le dossier n'est manifestement pas en état.
Nous fixerons un calendrier d'échange des conclusions, et nous renverrons l'affaire à l'audience de référé du vendredi 30 janvier 2026 à 10h30 pour régularisation des conclusions et plaidoirie.
Nous rappelons les dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile ( dans sa version en vigueur depuis le 1 er septembre 2025 ) :
« Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord ou si elles sont assistées ou représentées par un avocat, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.
Les parties peuvent également convenir, à tout moment de l'instance, de délais et de modalités de communication de leurs conclusions et pièces conformément à l'article 128.
A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.
Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense. »
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire, nous :
Vu l'article 446-2 du code de procédure civile,
Disons que le conseil de la SAS VERMAT devra conclure pour le 9 janvier 2026.
Disons que le conseil de la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING devra conclure pour le 23 janvier 2026.
Disons que les conclusions seront échangées par mail entre les conseils des parties, avec copie au greffier.
Renvoyons l'affaire à l'audience de référé du vendredi 30 janvier 2026 à 10h30 pour régularisation des conclusions et plaidoirie.
Réservons les dépens.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, président, et M. Antoine Verly, greffier.
M. Antoine Verly
M. Laurent Lemaire.
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