Texte intégral
1 exemplaire exécutoire par voie electronique aux avocats
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 1ère Chambre section A
JUGEMENT DU 21 Octobre 2026
DÉCISION N° 2026/
N° RG 26/03629 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZUL
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [V]
né le 19 Décembre 1974 à TOUCHKOVO (RUSSIE)
129 apt 96, Odintsovo,
MOJAISKOYE SHOSSE/RUSSIE
représenté par Maître Yulia BAYGILDINA de l’ASSOCIATION BESSY - GARCIA - DEMUN, avocats au barreau de GRASSE
DEFENDERESSES :
S.C.I. ZYL AZUR
4 Allée du Coulet
06270 VILLENEUVE-LOUBET
Madame [F] [N] NÉE [B] divorcée [V]
née le 05 Avril 1980 à GOLITSYNO/RUSSIE
4 Allée du Coulet,
06160 VILLENEUVE-LOUBET 06270
défaillantes
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame PISTRE, Vice-Présidente
Greffier : Madame BERTELOOT
Vu l’article 760 du code de procédure civile ;
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 16-09-2026,
A l’audience publique du 16-09-2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 21-10-2026.
*****
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée par actes de commissaire de justice en date du 8 juin 2026 à la requête de Monsieur [Z] [V] à l’encontre de la SCI ZYL AZUR et de Mme [F] [B] épouse [N] tendant à voir condamner la SCI ZYL AZUR à lui régler différentes sommes à titre de remboursement de son compte courant d’associé, ou à titre subsidiaire à voir ordonner une expertise comptable, outre demandes accessoires, procédure enrôlée sous le numéro 26/3629
Vu les conclusions de désistement notifiées à la juridiction le 29 juillet 2026 par Monsieur [Z] [V]
Ni la SCI ZYL AZUR ni Mme [F] [B] épouse [N] ne constituent avocat
Vu les dispositions de l'article 778 du code de procédure civile,
Le président de la conférence présidentielle a déclaré l'instruction close le 16 septembre 2026 et a fixé l'audience le jour même
MOTIFS
En application des dispositions des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action, et à titre principal par l'effet du désistement d'instance. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l‘acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l’espèce, Monsieur [Z] [V] se désiste expressément de son instance introduite à l’encontre de la SCI ZYL AZUR et de Mme [F] [B] épouse [N] par assignation du 8 juin 2026. Ce désistement intervient avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il est parfait et éteint l’instance. Conformément aux dispositions légales, il supportera les dépens sauf meilleur accord entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 384 et 385, 394 et suivants du code de procédure civile
Donne acte à Monsieur [Z] [V] de son désistement d’instance
Constate le caractère parfait de ce désistement et l’extinction de l’instance RG 26/3629 par l’effet de ce désistement
Prononce le dessaisissement du tribunal
Juge que Monsieur [Z] [V] conservera la charge des dépens de l'instance sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence , la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République prés les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et le Greffier.
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