Texte intégral
N° RG 26/00914 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OR4F
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
11ème civ. S2
N° RG 26/00914
N° Portalis DB2E-W-B7K-OR4F
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Caroline MAINBERGER
Le
Le Greffier
Me Caroline MAINBERGER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU
14 SEPTEMBRE 2026
PARTIE REQUÉRANTE :
Madame [Z] [P]
Monsieur [E] [P]
Demeurant [Adresse 2]
[Localité 1]
représentés par Me Caroline MAINBERGER, subsitutués par Me Emma Jenny, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 283
PARTIE REQUISE :
Madame [K] [G]
Monsieur [Q] [G]
Demeurant [Adresse 3]
[Localité 1]
non comparants, non représentés
OBJET : Baux d’habitation - Autres demandes relatives à un bail d’habitation
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 14 Septembre 2026.
ORDONNANCE:
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendue par mise à disposition au greffe,
Signée par Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection et par Virginie HOPP, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 1er juin 2020, Madame [Z] [P] et Monsieur [E] [P] (ci-après " les consorts [P] "), ont consenti à Monsieur [Q] [G] un bail d'habitation sur l'appartement n°13, situé au [Adresse 3] à [Localité 1]. Madame [R] [X] s'est porté caution solidaire, sans durée dudit contrat par acte du 31 mai 2020.
Selon avenant du 15 janvier 2021, Madame [K] [G] a été ajoutée au bail en qualité de locataire.
Se prévalant de loyers demeurés impayés, les consorts [P] ont fait signifier le 17 septembre 2025, à Madame [K] [G] et Monsieur [Q] [G] (ci-après " les consorts [G]") un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 6200 euros au titre d'arriérés locatifs.
Selon ordonnance d'injonction de payer prononcée le 20 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg a condamné Monsieur [Q] [G] à payer à Madame [Z] [P] et Monsieur [E] [P] la somme de 3 773,10 euros, outre les frais de la requête.
Un certificat de non-opposition a été délivré le 14 août 2025.
Par actes délivrés le 27 et 28 novembre 205, remis à étude, les consorts [P] ont fait assigner Madame [K] [G], Monsieur [Q] [G] et Madame [R] [X] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Strasbourg, afin de constater la résiliation du bail, à titre subsidiaire de prononcer sa résiliation judiciaire et, en tout état de cause, d'obtenir l'expulsion des locataires ainsi que leur condamnation solidaire avec la caution au paiement des arriérés de loyers outre une indemnité d'occupation.
Par jugement du 10 avril 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg a notamment constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies et ordonné l'expulsion de Madame [K] [G] et de Monsieur [Q] [G] ainsi que celle de tout occupant de leur logement situé au [Adresse 3] à [Localité 1].
Cette décision a été signifiée aux consorts [G] le 27 avril 2026. Un commandement de quitter les lieux a ensuite été délivré le 21 mai 2026. Une tentative d'expulsion a été diligentée le 21 juillet 2026, sans que le commissaire de justice puisse procéder à l'expulsion des occupants. Le concours de la force publique a ensuite été sollicité.
Par courriels du 7 septembre 2026, la société ASI, syndic de la copropriété du [Adresse 3] à [Localité 1], a signalé une fuite d'eau affectant le logement appartenant aux consorts [P], susceptible de provenir notamment de la chasse d'eau ou du chauffe-eau. Elle a indiqué que cette fuite avait nécessité la coupure de la colonne commune d'alimentation en eau, privant plusieurs logements de leur alimentation, et qu'une intervention dans le logement était nécessaire.
Faisant valoir qu'ils ne disposaient d'aucun moyen matériel d'accéder au logement, les consorts [P] ont déposé, le 9 septembre 2026, auprès du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg une requête aux fins d'être autorisés à assigner Madame [K] [G] et Monsieur [Q] [G] en référé d'heure à heure.
Par ordonnance du 9 septembre 2026, Madame [Z] [P] et Monsieur [E] [P] ont été autorisés à assigner Madame [K] [G] et Monsieur [Q] [G] pour l'audience du 11 septembre 2026.
Par acte délivré le 9 septembre 2026, Madame [Z] [P] et Monsieur [E] [P] ont régularisé l'assignation en référé aux fins de voir :
-Autoriser un commissaire de justice, accompagné d'un serrurier et d'un plombier, à pénétrer dans le logement situé [Adresse 3] à [Localité 1], au besoin avec ouverture forcée de la porte par un serrurier, afin de rechercher l'origine de la fuite d'eau, d'accéder à la vanne d'arrivée d'eau, de procéder aux opérations strictement nécessaires pour faire cesser la fuite, de permettre le rétablissement de l'alimentation dans les logements affectés ;
-Autoriser le commissaire de justice à requérir à cette fin le concours d'un plombier et d'un serrurier ;
-Condamner solidairement Madame [K] [G] et Monsieur [Q] [G] aux dépens,
-Condamner solidairement Madame [K] [G] et Monsieur [Q] [G] à verser à Madame [Z] [P] et Monsieur [E] [P] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 11 septembre 2026, Madame [Z] [P] et Monsieur [E] [P], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d'instance.
Madame [Z] [P] et Monsieur [E] [P] se fondent sur les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile. Ils font valoir que l'urgence est caractérisée par la fuite d'eau survenue le 7 septembre 2026, laquelle a nécessité la coupure de la colonne commune d'alimentation en eau de l'immeuble, privant ainsi plusieurs logements d'eau. Ils soutiennent également que l'impossibilité d'accéder au logement fait obstacle à la recherche de l'origine de la fuite et à sa réparation et expose l'immeuble à une aggravation du sinistre, caractérisant ainsi l'existence d'un dommage imminent. Ils sollicitent en conséquence l'autorisation pour un commissaire de justice, accompagné d'un serrurier et d'un plombier, de pénétrer dans le logement aux seules fins de rechercher l'origine de la fuite et de réaliser les opérations strictement nécessaires pour y mettre fin. Ils précisent en outre, que la mesure sollicitée est indépendante de la procédure d'expulsion résultant du jugement du 10 avril 2026 et qu'elle n'a pas vocation à permettre l'exécution de cette décision.
Bien que régulièrement cités selon les modalités dès l'article 659 du code de procédure civile, Madame [K] [G] et Monsieur [Q] [G] ne se sont ni présenter ni fait représenter à l'audience. Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire selon les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d'autorisation d'accès au logement.
Par application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut :
-Dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend,
-Même en cas de contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite,
Le trouble manifestement illicite peut se définir comme toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ; il procède de la méconnaissance d'un droit, d'un titre ou, corrélativement, d'une interdiction les protégeant.
En l'espèce, il ressort des courriels adressés le 7 septembre 2026 par la société ASI, syndic de la copropriété, qu'une fuite d'eau affectant le logement des consorts [P] a nécessité la coupure de la colonne commune d'alimentation en eau de l'immeuble, privant ainsi plusieurs logements d'eau. Le syndic indique qu'une intervention à l'intérieur du logement est nécessaire afin d'accéder à la vanne d'arrivée d'eau, de rechercher l'origine de la fuite et d'y mettre fin.
Il ressort par ailleurs des éléments versés aux débats que les clés du logement n'ont pas été restituées aux propriétaires et que ceux-ci ne disposent ainsi d'aucun moyen matériel d'y accéder.
Si les informations recueillies auprès du voisinage laissent supposer que les consorts [G] ne seraient plus présents dans le logement, aucun élément ne permet toutefois d'établir avec certitude qu'ils auraient libéré les lieux. Il résulte également du courriel du commissaire de justice chargé de l'exécution du jugement du 10 avril 2026 que celui-ci n'est pas en mesure de procéder à l'ouverture forcée du logement dans le cadre de l'exécution de cette décision.
Ainsi, l'impossibilité d'accéder au logement fait obstacle aux interventions nécessaires pour déterminer l'origine de la fuite et y surtout pour y mettre fin. De plus, le maintien de cette situation prolonge la coupure d'eau subie par plusieurs occupants de l'immeuble. Elle est donc susceptible d'entraîner une aggravation des conséquences du sinistre. Par conséquent, l'urgence est caractérisée. Ces circonstances caractérisent également l'existence d'un dommage imminent au sens de l'article 835 du code de procédure civile, justifiant qu'une mesure conservatoire soit ordonnée.
Il convient toutefois de relever que le jugement du 10 avril 2026 a ordonné l'expulsion des consorts [G] et que la procédure d'exécution de cette décision demeure en cours, le concours de la force publique n'ayant pas encore été obtenu. L'autorisation sollicitée ne saurait dès lors avoir pour objet ou pour effet de permettre l'exécution de cette mesure d'expulsion. La mesure sollicitée doit donc être strictement limitée à l'accès au logement et aux seules opérations nécessaires à la recherche de l'origine de la fuite, à sa cessation et au rétablissement de l'alimentation en eau des logements affectés.
En conséquence, un commissaire de justice, accompagné d'un serrurier et d'un plombier, sera autorisé à pénétrer dans le logement situé [Adresse 3] à [Localité 1], au besoin avec ouverture forcée de la porte par le serrurier, aux fins de rechercher l'origine de la fuite d'eau, d'accéder à la vanne d'arrivée d'eau et de procéder aux opérations strictement nécessaires pour faire cesser la fuite et permettre le rétablissement de l'alimentation en eau des logements affectés.
Sur les demandes accessoires.
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [K] [G] et Monsieur [Q] [G], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Madame [K] [G] et Monsieur [Q] [G], parties condamnées aux dépens, seront condamnés sin solidum à verser à Madame [Z] [P] et Monsieur [E] [P] une somme qu'il est équitable de fixer à 400 euros (quatre-cents euros).
En vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la présente décision rendue en référé est de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente des contentieux de la protection, statuant en référé d'heure à heure, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
AUTORISONS un commissaire de justice, accompagné d'un serrurier et d'un plombier, à pénétrer dans l'appartement n°13, situé [Adresse 3] à [Localité 1], au besoin avec ouverture forcée de la porte par un serrurier, afin de rechercher l'origine de la fuite d'eau, d'accéder à la vanne d'arrivée d'eau, de procéder aux opérations strictement nécessaires pour faire cesser la fuite, de permettre le rétablissement de l'alimentation dans les logements affectés ;
AUTORISONS le commissaire de justice à requérir à cette fin le concours d'un plombier et d'un serrurier ;
DISONS que l'autorisation est strictement limitée à l'accès au logement et aux seules opérations nécessaires à la recherche de l'origine de la fuite, à sa cessation et au rétablissement de l'alimentation en eau des logements affectés ;
DISONS que la mesure ne constitue ni une mesure d'expulsion, ni une mesure d'exécution du jugement prononcé le 10 avril 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG et est sans incident sur la procédure d'expulsion actuellement poursuivie par le commissaire de justice ;
CONDAMNONS in solidum Madame [K] [G] et Monsieur [Q] [G] aux entiers dépens de l'instance ;
CONDAMNONS in solidum Madame [K] [G] et Monsieur [Q] [G] à verser à Madame [Z] [P] et Monsieur [E] [P] la somme de 400 euros (quatre-cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLONS que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
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