Texte intégral
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JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2025
Composition du Tribunal lors des débats : M. Thierry PROST Président de Chambre, Mme Isabelle MOTTE & M. Nicolas BOURGET, Juges, Mme Laurence Commis Greffier,
Jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au Greffe le 10 décembre 2025, par M. Thierry PROST Président de Chambre, qui a signé la minute avec Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier
J2025000029 en jonction des affaires :
2024012517 - ENTRE – la SCI JOMI [Adresse 1] [Localité 1] demanderesse représentée par Maître Clémence TROUFFLEAU, Avocat à LILLE, substituée par Maître Florent MEREAU Avocat à LILLE
* ET -
La société INVESTIMMO 2 [Adresse 2] [Localité 2] défenderesse ayant pour conseil Maître Sébastien VERMERSCH Avocat à LILLE, mais ne comparaissant pas ni personne pour elle.
2025007748 – ENTRE - la SCI JOMI [Adresse 1] [Localité 1] demanderesse représentée par Maître Clémence TROUFFLEAU, Avocat à LILLE, substituée par Maître Florent MEREAU Avocat à LILLE
* ET –
La SAS BTSG 2, représentée par Maître [J] [L], ès qualités de mandataire judiciaire de la société INVESTIMMO 2 [Adresse 3] [Localité 3] défenderesse défaillante.
2025019316 – ENTRE - la SCI JOMI [Adresse 1] [Localité 1] demanderesse représentée par Maître Clémence TROUFFLEAU, Avocat à LILLE, substituée par Maître Florent MEREAU Avocat à LILLE
[…]
La SAS BTSG 2, représentée par Maître [J] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société INVESTIMMO 2 [Adresse 3] [Localité 3] défenderesse défaillante.
LES FAITS
La SAS INVESTIMMO 2 avait promis de vendre à la SCI JOMI un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] selon un compromis de vente sous conditions suspensives en date du 03 janvier 2020.
Un acompte de 35 000 € a été versé par la SCI JOMI le 03 janvier 2020 par chèque émis le 03 janvier 2020 et tiré sur la banque BCP-LILLE METROPOLE le 07 janvier 2020.
Toutes les conditions suspensives étaient levées mais aucune démarche n'avait été effectuée par la société INVESTIMMO 2 pour la régularisation de la vente.
Par sommation de payer, la SCI JOMI indiquait à la SAS INVESTIMMO 2 le 23 septembre 2023 qu'elle n'entendait plus régulariser la vente, et qu'elle souhaitait le remboursement de l'acompte de 35 000 € et l'application de la clause pénale de 42 000 €.
Le commissaire de justice a effectué un certain nombre de démarches d'exécution sans succès.
Les actes d'exécutions ont été infructueux, notamment la saisie conservatoire sur créances.
Une assignation a été délivrée le 25 aout 2025, celle-ci est demeurée vaine.
C'est dans ces conditions que l'affaire se présente.
LA PROCEDURE
Par exploit en date du 17 mai 2024, la SCI JOMI a fait délivrer assignation à la société INVESTIMMO 2 pour demander au Tribunal de :
* Condamner la SAS INVESTIMMO 2 à payer à la SCI JOMI la somme de 42 000.00 € au titre de la clause pénale
* Condamner la SAS INVESTIMMO 2 à payer à la SCI JOMI la somme de 5 000.00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral
* Convertir l'hypothèque judiciaire provisoire en hypothèque judiciaire
* Condamner la SAS INVESTIMMO 2 à payer à la SCI JOMI la somme de 3 000.00 € au titre de l'article 700 du CPC
* Condamner la SAS INVESTIMMO 2 aux entiers dépens
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 25 juin 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 4 remises.
Par jugement en date du 4 novembre 2024, la SAS INVESTIMMO 2 a été déclarée en redressement judiciaire, la SAS BTSG 2, prise en la personne de Maître [J] [L], ayant été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Par exploit en date du 4 mars 2025, la SCI JOMI a fait délivrer une assignation la SAS BTSG 2, prise en la personne de Maître [J] [L], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS INVESTIMMO 2.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 9 avril 2025.
Par jugement en date du 9 avril 2025, le Tribunal a prononcé la jonction des deux affaires (affaire J2025000029).
Par jugement en date du 4 mars 2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS INVESTIMMO 2, la SAS BTSG 2, prise en la personne de Maître [J] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire.
Par exploit d'huissier du 25 août 2025, la SCI JOMI a fait délivrer assignation à la SAS BTSG 2, prise en la personne de Maître [J] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société INVESTIMMO 2 pour demander au tribunal de :
* CONSTATER que la société INVESTIMMO 2 est en liquidation judiciaire par jugement du 4 mars 2025
* CONSTATER la reprise d'instance par la présente action et la mise en cause de la SCP BTSG Maître [J] [L]
* DECLARER au passif de la SAS INVESTIMMO 2 au profit de la SCI JOMI la somme de 42 000 € au titre de la clause pénale, et 35 000 euros au titre de l'ordonnance portant injonction de payer soit 77 000 euros
* DECLARER au passif de la SAS INVESTIMMO 2 au profit de la SCI JOMI la somme de 5 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral,
* CONVERTIR l'hypothèque judiciaire provisoire en hypothèque judiciaire, sur l'immeuble Commune de [Localité 2] [Adresse 5], cadastre 000 AT; parcelle n° [Cadastre 1] Commune de [Localité 2] [Adresse 5], cadastre 000 AT; parcelle n° [Cadastre 2]
* DECLARER au passif de la SAS INVESTIMMO 2 au profit de la SCI JOMI la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC,
* CONDAMNER la SAS INVESTIMMO 2 aux entiers dépens.
* DÉCLARER au passif de la SAS INVESTIMMO 2 les entiers dépens
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 10 septembre 2025.
Par jugement en date du 10 septembre 2025, le Tribunal a joint l'affaire 2025019316 à l'affaire J2025000029.
La SAS INVESTIMMO 2 avait comparu par ministère d'avocat mais ne comparait plus ni personne pour elle.
La SAS BTSG 2, prise en la personne de Maître [J] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS INVESTIMMO n'a pas comparu et n'a pas conclu.
Après jonction, l'affaire a fait l'objet d'une remise. Elle a été plaidée à l'audience du 8 octobre 2025 et mise en délibéré au 19 novembre 2025 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 10 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOYENS DES PARTIES
* Pour la SCI JOMI :
La SCI JOMI a subi les revers de ce changement inexpliqué de situation et demande le remboursement de son acompte de 35 000 € et le paiement de la clause pénale de 42 000 € soit un total de 77 000 €.
Sans justification de la société INVESTIMMO 2, la SCI JOMI est légitime dans sa demande.
Cette demande n'est d'ailleurs pas contestée par l'autre partie.
La Société INVESTIMMO 2 sera condamnée aux entiers dépens.
Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge de la SCI JOMI les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses prétentions devant la présente juridiction.
* Pour la SAS BTSG 2, prise en la personne de Maître [J] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société INVESTIMMO 2,
Elle n'a pas conclu ni comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Le Tribunal constate que la société INVESTIMMO 2 a été mise en liquidation judiciaire par jugement en date du 4 mars 2025 et constate la reprise d'instance par la présente instance et la mise en cause de la SAS BTSG 2, prise en la personne de Maître [J] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société INVESTIMMO 2.
Le Tribunal, après avoir pris connaissance des pièces versées aux débats et entendu le conseil de la SCI JOMI, constate que :
* L'assignation de la société JOMI contre la société INVESTIMMO 2 est intervenue le 17 mai 2024
* Le redressement judiciaire de la société INVESTIMMO 2 est intervenu le 4 novembre 2024
* La liquidation de la société INVESTIMMO 2 est intervenue le 04 mars 2025
* La mise en cause du liquidateur est intervenue le 25 août 2025
En conséquence, l'affaire étant antérieure à la procédure collective, le tribunal fixera les éventuelles créances au passif de la société INVESTIMMO 2.
Vu la sommation de payer de la société JOMI à la société INVESTIMMO 2 du 7 décembre 2023 qui précise « que toutes les conditions suspensives sont levées …vous n'avez jamais effectué les démarches nécessaires à la régularisation de la vente définitive", il ressort que c'est la société INVESTIMMO 2 qui n'a jamais effectué les démarches à la régularisation de la vente définitive, ce qui n'est pas contesté. Elle est donc fautive.
L'acompte prévu par le compromis de vente au paragraphe 6 était de 35 000 €.
Le chèque d'acompte n° 9701039 de la banque BCP sur la vente de 35 000 € a bien été émis le 3 janvier 2020 et encaissé le 7 janvier 2020 par la société INVESTIMMO 2, comme l'indique le relevé de compte, ce qui est non contesté.
La clause pénale au paragraphe 9 du document de vente signé par les 2 parties prévoit que la "partie qui n'est pas en défaut percevra de l'autre partie à titre d'indemnisation forfaitaire de son préjudice la somme de 42 000 €".
En conséquence, la créance de 77 000 € de SCI JOMI sur la société INVESTIMMO 2 est justifiée.
Le Tribunal fixe donc cette créance au passif de la société INVESTIMMO 2.
La SCI JOMI ne justifie pas d'un préjudice autre que celui pour lequel le présent jugement la rétablit dans son droit. Elle sera donc déboutée des 5 000 € demandés à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.
Vu l'hypothèque judiciaire provisoire du 26 décembre 2023 portant sur les parcelles [Cadastre 1] et [Adresse 5] dénoncée le 22 mars 2024 à la société INVESTIMMO 2 et pour sécuriser le présent jugement, le tribunal convertit l'hypothèque provisoire en hypothèque judiciaire.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI JOMI les frais engagés pour faire valoir ses droits, le Tribunal condamne la Société INVESTIMMO 2 à une somme arbitrée à 1 000 € au titre de l'article 700 du Code procédure civile.
Succombant, la Société INVESTIMMO 2 est condamnée aux entiers frais et dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE que la société INVESTIMMO 2 a été mise en liquidation judiciaire par jugement en date du 4 mars 2025
CONSTATE la reprise d'instance par la présente instance et la mise en cause de la SAS BTSG 2, prise en la personne de Maître [J] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société INVESTIMMO 2
FIXE la créance de la SCI JOMI au passif de la SAS INVESTIMMO 2 pour la somme de 77 000 € au titre de la clause pénale
DEBOUTE la société SCI JOMI de sa demande formulée à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral
CONVERTIT l'hypothèque judiciaire provisoire en hypothèque judiciaire, sur l'immeuble Commune de [Localité 2] [Adresse 5], cadastre 000 AT, parcelle n° [Cadastre 1] Commune de [Localité 2] [Adresse 5], cadastre 000 AT, parcelle n° [Cadastre 2]
CONDAMNE la SAS BTSG 2, prise en la personne de Maître [J] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS INVESTIMMO 2 à payer à la SCI JOMI la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit
CONDAMNE la SAS BTSG 2, prise en la personne de Maître [J] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS INVESTIMMO 2, aux entiers frais et dépens, liquidés à la somme de 57.23 € (en ce qui concerne les frais de greffe).
Signé électroniquement par M. Thierry PROST
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
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