Texte intégral
Cour appel d’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIE IMMOBILIERE
N° de dossier : N° RG 17/00029 - N° Portalis DB3E-W-B7B-I7IU
Minute n°
Date : 24 Septembre 2026
Affaire : S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE c/ M. [B] [L]
JUGEMENT DE CADUCITE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
AUDIENCE PUBLIQUE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON (VAR), SAISIES IMMOBILIERES, EN DATE DU 24 Septembre 2026 A LAQUELLE SIEGAIENT :
- Alexey VARNEK, Juge de l’exécution
- Valérie DAGUENET, Greffière
A la requête de :
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA, dont le siège social est sis [Adresse 1], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 542 029 848 prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Ayant pour avocat Me Frédéric PEYSSON avocat au barreau de TOULON
Contre
[B] [L], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3] et domicilié Chez Mme [E] [T] - [Adresse 2]
Débiteur saisi
Copie(s) délivrée(s) le :
à : Me Frédéric PEYSSON - 1005
EXPOSE DU LITIGE
Le CREDIT FONCIER DE FRANCE poursuit la vente aux enchères suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 18 octobre 2016 délivré par Maître [Z], huissier de justice associé dans la SCP [K]-STRAGIER, huissiers associés à Toulon, publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 9 décembre 2016, Volume 2016 S N° 75 portant sur les biens immobiliers situés sur la commune de La Seyne-sur-Mer ( Var) ci-après décrits:
- 1) dans un ensemble en copropriété à [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4], cadastré Section AM n°[Cadastre 1] :
* le lot de copropriété n°2 : un appartement de 34,25m2
lesdits biens immobiliers appartenant à Monsieur [B] [L].
Par acte d’huissier en date du 1er février 2017, Le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner Monsieur [B] [L] d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULON à l’audience d’orientation du 9 mars 2017.
Au jour de la publication du commandement il n'existait aucun créancier inscrit.
Le Cahier des Conditions de Vente a été déposé au greffe de ce siège le 3 février 2017 pour être enregistré sous le numéro 17-029.
Vu le jugement du 27 avril 2017 qui a constaté la suspension des poursuites du fait de la procédure de surendettement ouverte au profit de M. [B] [L],
Vu l’audience du 25 juin 2026,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’aucun jugement de prorogation des effets du commandement n’a été publié dans le délai imparti par la loi ;
Il convient, en conséquence, de constater la caducité du commandement de payer et de dire les frais de radiation du commandement resteront à la charge de la partie saisie.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant par mise à disposition,, en premier ressort,
Vu les articles R.321-20 et R.321-22 du Code de Procédure Civile d’Exécution;
CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 18 octobre 2016 délivré par Maître [Z], huissier de justice associé dans la SCP [K]-STRAGIER, huissiers associés à Toulon, publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 9 décembre 2016, Volume 2016 S N° 75 portant sur les biens immobiliers situés sur la commune de La Seyne-sur-Mer ( Var) ci-après décrits:
- 1) dans un ensemble en copropriété à [Adresse 5], cadastré Section AM n°[Cadastre 1] :
* le lot de copropriété n°2 : un appartement de 34,25m2
lesdits biens immobiliers appartenant à Monsieur [B] [L].
ORDONNE la mention de la présente décision en marge de la publication du commandement à la diligence de la partie saisie et à ses frais.
DIT que la présente décision sera notifiée par le créancier poursuivant à la partie saisie.
AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Juge de l’Exécution, saisie immobilière, près le Tribunal judiciaire de TOULON, le vingt quatre Septembre deux mil vingt six.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION
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