Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/00122 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DXOD
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Ordonnance rendue par mise à disposition le 05 Novembre 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier,
DEBATS : l’affaire a été appelée à l’audience de référé du 01 Octobre 2026 tenue publiquement par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, en présence de Madame Julie [V], attachée de justice,
DEMANDEURS :
Monsieur [I] [D], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (40),
Madame [O] [D], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (33),
demeurant tous deux [Adresse 1]
représentée par Me Julie RAVAUT de la SELARL CHAMBOLLE et Associés, substituée par Me Lucie PETITPREZ, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant et ayant pour avocat postulant Me Thomas GACHIE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,
DEFENDERESSES :
Compagnie d’assurance EUROFIL, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°953 811 338, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Stéphanie OLALLO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,
CPAM DES [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 3]
n’a pas consitué avocat
Mutualité MSA SUD AQUITAINE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
n’a pas consitué avocat
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi , il a été rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Le 26 février 2017, alors qu'il circulait au volant de son cyclomoteur, Monsieur [A] [D] a été percuté par un poids lourd assuré auprès de la compagnie d'assurance EUROFIL.
Gravement blessé, Monsieur [A] [D] a conservé d'importantes séquelles physiques et psychologiques, notamment des troubles du comportement.
Dans son rapport d'expertise judiciaire du 1er novembre 2023, le Docteur [G] a évalué son déficit fonctionnel permanent à hauteur de 61 % et a reconnu ses parents Madame [O] [D] et Monsieur [I] [D], en qualité de victimes par ricochet.
Par protocoles transactionnels régularisés le 29 octobre 2024, Monsieur [A] [D] a été indemnisé à hauteur de 1.300.247,45 euros par la compagnie d'assurance et les époux [D] ont chacun été indemnisés à hauteur de 15.000 euros pour leurs préjudices d'affection et d'accompagnement.
Par protocole transactionnel régularisé le 4 décembre 2025, Monsieur [A] [D] a été indemnisé à hauteur de 134.648,10 euros.
Par exploits des 1er, 2 juillet et 4 août 2026, Madame [O] [D] et Monsieur [I] [D] ont fait assigner la MSA SUD AQUITAINE, la CPAM DES LANDES et la compagnie d'assurance EUROFIL, prises en la personne de leurs représentants légaux, devant la présidente du tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN, statuant en matière de référé, aux fins de voir :
- ordonner une mesure d'expertise judiciaire médicale aux fins d'évaluation de leurs préjudices consécutifs à l'accident dont leur fils a été victime,
- condamner la compagnie d'assurance EUROFIL à leur verser la somme respective de 2.000 euros à titre de provision ad litem,
- condamner la compagnie d'assurance EUROFIL à leur verser la somme respective de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de leurs prétentions, les époux [D] indiquent qu'au-delà des préjudices de victimes indirectes pour lesquels ils ont été indemnisés, ils font face à des répercussions tant personnelles que professionnelles. A cet égard, ils soutiennent qu'ils ont été profondément affectés par l'accident de leur fils qui a modifié leur vie et affirment qu'ils souffrent d'un syndrome dépressif réactionnel important. Ils précisent que Madame [O] [D] a dû cesser son activité professionnelle pour s'occuper de son fils et qu'elle est régulièrement suivie sur le plan psychologique, souffrant notamment d'un épuisement mental. Ils ajoutent que Monsieur [I] [D] qui a été en arrêt de travail pendant plusieurs années, s'est vu accorder un protocole de soins par la CPAM en raison d'une grave dépression et a été placé en invalidité par la MSA. En outre, ils rappellent que les victimes par ricochet peuvent bénéficier d'une expertise médicale dès lors qu'elles justifient d'un préjudice personnel comme le deuil pathologique. En conséquence, ils estiment disposer d'un motif légitime à voir organiser une mesure d'expertise judiciaire afin de procéder à l'évaluation de l'intégralité de leurs préjudices.
Par courriel en date du 21 juillet 2026, la MSA SUD AQUITAINE a indiqué que Monsieur [I] [D] a été pris en charge au titre du risque maladie.
Par courrier en date du 15 juillet 2026, reçu par le greffe le 2 juillet 2026, la CPAM [Localité 6]-PYRENEES a indiqué que Madame [O] [D] a été prise en charge au titre du risque maladie.
Dans ses conclusions régulièrement notifiées le 1er septembre 2026, la compagnie d'assurance EUROFIL sollicite de la juridiction de céans de voir :
- à titre principal,
o se déclarer territorialement compétente,
o constater que les époux [D] ont déjà été indemnisés de leurs préjudices,
o débouter les époux [D] de leurs demandes, fins et conclusions,
o les condamner aux entiers dépens de l'instance et à lui verser la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- à titre subsidiaire,
o prendre acte de ses plus expresses protestations et réserves quant à la demande d'expertise,
o limiter la mission de l'expert aux postes de préjudices indemnisables pour les victimes par ricochet,
o débouter les époux [D] de leur demande de provision ad litem,
o réserver les dépens et les demandes des époux [D] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ou en tout état de cause les ramener à de plus justes proportions.
La compagnie d'assurance EUROFIL soutient que le sort de la victime par ricochet est lié à celui de la victime immédiate, et que les postes de préjudices indemnisables en cette qualité sont limités selon la nomenclature DINTILHAC aux préjudices patrimoniaux (perte de revenus et frais divers) et aux préjudices extra-patrimoniaux (préjudice d'affection et préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels). Elle rappelle que dans le cas présent, les époux [D] ont déjà été indemnisés de leurs préjudices d'affection et d'accompagnement et soutient qu'ils ne justifient pas du lien direct entre leur état psychologique et l'accident de leur fils. Elle précise que ces derniers rencontraient déjà des difficultés relationnelles avec leur fils qui présentait des troubles psychiques depuis 2012, au point qu'il résidait chez ses grands-parents au moment de l'accident. Elle ajoute que le préjudice économique de Madame [O] [D] a déjà été pris en charge, dans la mesure où son fils a été indemnisé pour des frais d'assistance à une tierce personne à hauteur de 26 heures par semaine. Par ailleurs, elle rappelle que l'état de santé de Monsieur [A] [D] est consolidé depuis le 25 mai 2020 et que le deuil pathologique auquel font référence les demandeurs n'est lié qu'au décès d'une personne, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
A titre subsidiaire, elle sollicite que la mission de l'expert porte uniquement sur les postes correspondant aux préjudices indemnisables pour les victimes par ricochet, estimant que les époux [D] ne sont que des victimes indirectes. Concernant la demande de provision ad litem, elle soutient que ces derniers ne justifient aucunement de l'absence de ressources suffisantes pour faire face à l'instance qu'ils engagent.
Dans leurs dernières conclusions régulièrement notifiées le 11 septembre 2026, les époux [D] affirment que les proches de victimes directes d'un évènement traumatique peuvent à leur tour devenir des victimes directes et donc bénéficier d'une réparation intégrale. En outre, ils soutiennent que leur préjudice est personnel, direct et certain, et qu'ils doivent ainsi être reconnus comme étant des victimes à part entière. Ils précisent que si leur fils a été indemnisé au titre de l'assistance à tierce personne, Madame [O] [D] ne s'arrête pas à ce besoin théorique et est présente de façon constante, de sorte que son préjudice professionnel est réel. Par ailleurs, ils soutiennent que leur préjudice psychologique est un préjudice moral distinct du préjudice d'affection, pour lequel ils n'ont pas été indemnisés. Dès lors, ils estiment être bien fondés à solliciter une expertise judiciaire afin de faire évaluer leurs préjudices en tant que victimes directes. Selon eux, la mission telle que sollicitée à titre subsidiaire par la compagnie d'assurance EUROFIL est par conséquent incomplète et insuffisante. Ils ajoutent que seul l'expert peut se prononcer sur l'hypothèse d'un état psychologique antérieur de leur fils. Enfin, ils soutiennent que leurs ressources sont limitées, dans la mesure où ils n'ont plus d'activité professionnelle.
A l'audience du 1er octobre 2026, les époux [D] et la compagnie d'assurance EUROFIL ont maintenu leurs prétentions.
Régulièrement assignées, la MSA SUD AQUITAINE et la CPAM DES [Localité 5] n'ont pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures qu'elles ont régulièrement déposées au greffe et auxquelles elles se sont référées lors de l'audience des débats, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 473 du même code, la présente décision sera réputée contradictoire, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est nécessaire par conséquent, pour le demandeur à une action fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, de démontrer l'existence d'un motif légitime, lié à une éventuelle action au fond, et la nécessité d'obtenir au préalable des éléments de fait dont il ne dispose pas.
Ce texte suppose donc l'existence d'un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer sa situation probatoire.
En l'espèce, il est acquis que Monsieur [A] [D] a été gravement blessé dans un accident de la circulation et a conservé d'importantes séquelles physiques et psychologiques.
En outre, il n'est pas contesté que ses parents, Madame [O] [D] et Monsieur [I] [D] ont subi des préjudices en qualité de victimes par ricochet, pour lesquels ils ont été indemnisés par protocoles transactionnels régularisés le 29 octobre 2024.
Les époux [D] soutiennent avoir également subi des préjudices économiques et psychologiques en qualité de victimes directes, qu'il convient de faire expertiser.
Toutefois, il y a lieu de relever que les préjudices invoqués par les époux [D], qui n'étaient pas présents lors de l'accident précité, ont exclusivement pour origines les atteintes subies par leur enfant. Il en résulte qu'ils ne sauraient être qualifiés de victimes directes et qu'une action en indemnisation de leurs préjudices en cette qualité est manifestement vouée à l'échec.
Par conséquent, en l'état des arguments développés par les demandeurs et au vu des documents produits, le motif légitime prévu à l'article 145 du code de procédure civile n'est pas établi, de sorte que la mesure d'instruction médicale sollicitée sera rejetée.
En outre, compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu à statuer sur la demande subsidiaire de la compagnie d'assurance EUROFIL, étant par ailleurs relevé que les demandeurs à l'action n'ont fait aucune demande subsidiaire.
Sur la demande de provision ad litem
Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il convient de rappeler que la provision ad litem peut être accordée sur le fondement de l'article 835 précité sous deux conditions, à savoir la justification du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond et la justification de la nécessité d'engager des frais pour lesquels la provision est demandée. Ces deux conditions sont cumulatives, nécessaires et ensemble suffisantes, toute autre considération étant indifférente.
En l'espèce, la demande d'expertise formée par les époux [D] étant rejetée, aucun frais d'expertise ne peut être justifié au titre de l'article 145 du code de procédure civile.
Par conséquent, il y a lieu de débouter les époux [D] de leur demande de provision ad litem.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de l'issue du litige, il y a lieu de condamner les époux [D] aux dépens de l'instance et de les débouter de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'équité justifie qu'il ne soit pas fait droit à la demande de la société EUROFIL au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN, statuant en matière de référé, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal,
RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision,
DEBOUTONS Madame [O] [D] et Monsieur [I] [D] de leur demande de désignation d'un expert judiciaire,
DEBOUTONS Madame [O] [D] et Monsieur [I] [D] de leur demande de provision ad litem,
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNONS Madame [O] [D] et Monsieur [I] [D] aux dépens de l'instance,
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 5 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ankeara KALY, Présidente, et par Madame Marie THIRY, greffière.
Le Greffier La Présidente