Texte intégral
N° minute : 2026/150
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
CHAMBRE CIVILE
n°RI N° RG 26/00084 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EB5C
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 07 Juillet 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. IMOPLANS,
demeurant 20 Boucle des Frênes - 57100 THIONVILLE / FRANCE,
représentée par Me Marc HELLENBRAND, demeurant 01 Place de l’Eglise - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
S.A.S. OPEN DRIVE AUTO,
demeurant Rue du Président Roosevelt - 57970 YUTZ / FRANCE,
non comparante et non représentée
Appelée en déclaration d’ordonnance commune :
Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL THIONVILLE LES ALLIES,
demeurant 2 Square du 11 Novembre - 57100 THIONVILLE / FRANCE,
non comparante et non représentée
Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal
Débats à l’audience publique du 23 Juin 2026
Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES
Greffier lors de la mise en forme de la présente décision
et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 01/12/2023, la SCI LE ROOSEVELT a donné à bail commercial à la SARL OPEN DRIVE AUTO des locaux situés Immeuble Le Nation Angle Avenue des Nations/Rue Roosevelt 57970 YUTZ, moyennant un loyer annuel de 18 000 euros, hors charges et hors taxes, payable mensuellement par avance.
Le 06/12/2023, la SARL OPEN DRIVE AUTO est devenue la SAS OPEN DRIVE AUTO.
Par acte authentique en date du 19/03/2025, La SCI IMOPLANS a acquis l’immeuble auprès de la SCI LE ROOSEVELT.
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 02/01/2026, pour une somme de 7228.83 euros, au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31/12/2025.
Exposant que les causes du commandement sont demeurées impayées, le bailleur a, par acte de commissaire de justice du 27/04/2026, fait assigner La SAS OPEN DRIVE AUTO devant la présente juridiction des référés aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de La SAS OPEN DRIVE AUTO et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,
- dire et juger que La SCI IMOPLANS pourra éventuellement entreposer les meubles, propriétés du locataire dans un dépôt et les vider aux frais du locataire,
- condamner La SAS OPEN DRIVE AUTO à payer à La SCI IMOPLANS la somme provisionnelle de 9165.27 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 02/02/2026,
- condamner La SAS OPEN DRIVE AUTO au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté par jour de retard de 5%, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur,
- dire et juger l’ordonnance commune à la Caisse de crédit mutuel Thionville Les Alliés, créancier nanti,
- condamner La SAS OPEN DRIVE AUTO au paiement d'une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
La procédure a été dénoncée à la Caisse de crédit mutuel Thionville Les Alliés, créancier inscrit sur le fonds de commerce, par acte de commissaire de justice du 28/04/2026.
La SAS OPEN DRIVE AUTO, citée à étude, n’a pas constitué avocat.
A l’audience du 23/06/2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07/07/2026.
SUR CE,
- Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent :
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail, la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contient ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ce commandement, La SCI IMOPLANS n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ce commandement porte sur une créance d'un montant de 7228.83 euros, à titre principal.
Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de La SAS OPEN DRIVE AUTO et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
Le bailleur sollicite une indemnité d’occupation supérieure au loyer annuel en cas d'expulsion. Cette somme excède le revenu locatif dont il se trouve privé du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire. Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges et taxes en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée
En l’espèce, l'obligation de La SAS OPEN DRIVE AUTO au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation au 02/02/2026 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 8728.83 euros, somme au paiement de laquelle il convient de condamner La SAS OPEN DRIVE AUTO, avec intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement à hauteur de 7228.83 euros et à compter de l'assignation pour le solde.
La demande de majoration de l’arriéré locatif constitue une clause pénale qui relève de l’appréciation du juge du fond et qui ne peut donc pas être accueillie devant le juge des référés.
- Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SAS OPEN DRIVE AUTO, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées, qui comprendront le coût du commandement de payer du 02 janvier 2026.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de La SAS OPEN DRIVE AUTO ne permet d’écarter la demande de La SCI IMOPLANS formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président du Tribunal judiciaire, statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 02 février 2026;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux, l’expulsion de La SAS OPEN DRIVE AUTO et de tout occupant de son chef des lieux situés Immeuble Le Nation Angle Avenue des Nations/Rue Roosevelt 57970 YUTZ, avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier;
Disons que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par La SAS OPEN DRIVE AUTO, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires;
Condamnons par provision La SAS OPEN DRIVE AUTO à payer à La SCI IMOPLANS la somme de 8728.83 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 02/02/2026, avec intérêts au taux légal à compter du 02/01/2026 sur la somme de 7228.83 euros et à compter de l'assignation sur le surplus, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées au titre de la majoration de l’indemnité d’occupation et de l’arriéré locatif,
Condamnons La SAS OPEN DRIVE AUTO à payer à La SCI IMOPLANS la somme de 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons La SAS OPEN DRIVE AUTO aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement du 02/01/2026;
Déclarons commune la présente ordonnance à la Caisse de crédit mutuel Thionville Les Alliés;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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